Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A : Présentation

Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A : Présentation

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, avec cette proposition de loi, notre démarche s’affirme de façon claire : en matière de santé publique, la sécurité de nos concitoyens est notre première exigence.
Le principe de précaution ne conduit pas systématiquement à une sanction, mais lorsque la santé de nos enfants est en jeu, les intérêts privés doivent pouvoir être strictement encadrés.
Aujourd’hui, nous en savons assez pour prendre les décisions qui s’imposent. Nous savons que la qualité de l’environnement a un impact direct sur la santé des individus. Nous savons que certains produits ont des conséquences néfastes sur notre état de santé. Nous savons que de Folio 5887nombreux objets qui nous entourent présentent des risques. Parce que nous en avons un usage quotidien, ils sont devenus source d’interrogations voire d’inquiétudes.
Les initiatives prises à l’échelle communautaire doivent être poursuivies. C’est le cas de la directive REACH, qui permet de développer une large base de données sur les produits utilisés dans l’Union européenne. Cette démarche mérite d’être soutenue et amplifiée.
Cette intervention est aussi pour moi l’occasion de saluer la mobilisation de Gérard Bapt. C’est en précurseur qu’il a engagé, il y a trois ans, sa croisade contre le bisphénol A. Monsieur le rapporteur, en 2009, vous avez interdit l’utilisation des biberons au bisphénol A dans votre commune de Saint-Jean, en Haute-Garonne. L’année suivante, votre démarche nous a permis de franchir une étape décisive, puisque les deux assemblées ont voté, à l’unanimité, l’interdiction de l’utilisation des biberons contenant du bisphénol A.
On ne compte plus les études qui sont régulièrement venues alerter les pouvoirs publics sur les effets nocifs du bisphénol A qui est un perturbateur endocrinien. Nous savons avec certitude qu’il s’agit d’une substance toxique pour l’animal. Néanmoins, ce n’est qu’en 2010, que l’ex-AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, a reconnu la présence de « signaux d’alerte » dans les études scientifiques. Cette molécule serait directement associée à certaines pathologies humaines, telles que des maladies métaboliques ou cardiovasculaires. En 2011, la nouvelle Agence nationale de sécurité de l’alimentation du travail et de l’environnement, l’ANSES, a montré que les perturbateurs endocriniens toucheraient plus particulièrement certaines populations fragiles : les nourrissons, les femmes enceintes et les femmes allaitantes seraient les premières victimes du bisphénol A.
Face à ces incertitudes, la responsabilité qui nous incombe est immense. Notre devoir, celui du Gouvernement, est d’appliquer le principe de précaution.
Le laisser-faire n’a pas sa place en matière de santé publique : douter de l’innocuité d’une substance est suffisant pour agir. Le rôle des responsables publics est d’encadrer, de réglementer, de contrôler et, le cas échéant, ensuite, de sanctionner.
Le bisphénol A est un enjeu essentiel de santé publique, dans la mesure où il entre dans la composition de nombreux objets dont les Français font un usage quotidien. On en trouve notamment dans un nombre important de contenants alimentaires. Le danger majeur vient du fait qu’il peut spontanément migrer vers les aliments.
L’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de notre démarche. Il y a un an, de nombreux députés, parmi lesquels M. Jean-Marc Ayrault et M. Gérard Bapt, ont présenté un texte, dont j’étais moi-même signataire. Il s’agit de la loi que nous défendons aujourd’hui, qui vise à « suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ».
Avec cohérence, il s’agit désormais de compléter les dispositifs de protection des consommateurs. En matière de santé et environnement, nos prédécesseurs n’ont pas suffisamment pris la mesure de ces enjeux. Sans attendre, il faut désormais engager des efforts pour protéger les populations les plus fragiles – aujourd’hui, cela concerne les effets du bisphénol A.
S’il est nécessaire de protéger les populations les plus fragiles, cela ne suffit pas. Il faudra aller plus loin. L’ambition du Gouvernement est plus large : nous voulons protéger rapidement l’ensemble des Français des effets néfastes des perturbateurs endocriniens. Sur ce sujet, nous pouvons être collectivement fiers que la France soit pionnière en Europe.
La Conférence environnementale a été l’occasion de rappeler la mobilisation du Gouvernement. À cette occasion, le Premier ministre a affirmé la nécessité d’interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui pour poursuivre l’examen de cette proposition de loi.
Dès 2013, elle permettra de suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de contenants alimentaires produits avec du bisphénol A à destination des enfants de moins de trois ans. En 2015, elle fera disparaître l’ensemble des contenants alimentaires fabriqués avec cette substance.
Pourquoi avons-nous fait le choix d’opérer en deux étapes ? Parce que nous sommes réalistes. Nous devons tenir compte de la nécessité de trouver des produits de substitution qui ne présenteront pas de nouveaux risques pour les Français. À quoi bon remplacer une substance nocive par une autre ? Nous avons donc fait le choix d’une méthode graduelle, mais ferme, dont le terme est rapproché.
Cette proposition de loi constitue une étape décisive, mais nous devrons poursuivre notre mobilisation. À cette fin, nous avons choisi de faire vivre la démocratie environnementale. Dans la concertation, nous avons fixé des objectifs et établi une méthode pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Lors de la Conférence environnementale, j’ai moi-même rappelé l’importance des questions liées à l’apparition des risques dits « émergents ». Ces risques sont source de controverses, tant il est difficile d’appréhender et de caractériser leurs conséquences sur la santé de nos concitoyens. Il nous faut donc miser sur la recherche. Une mobilisation communautaire et internationale est essentielle pour que ces études soient menées à grande échelle.
Par ailleurs, les Français sont confrontés à d’autres expositions au bisphénol A et à des molécules dites cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Les études en cours de réalisation nous apprendront beaucoup sur ces expositions et nous permettront de prendre rapidement les mesures qui s’imposent. Toutefois, il est des mesures qu’il nous faut prendre dès à présent. Ainsi, il semble utile au Gouvernement que, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission, l’article 3 du texte de la commission prévoie d’interdire les tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité. Cette interdiction sera applicable dès 2015 : un substitut inoffensif existe et les industriels produisent déjà des tubulures qui l’utilisent. En l’espèce, la question de la substitution ne se pose donc pas.
La présence de phtalates dans les dispositifs médicaux est un enjeu majeur. Nous devons être précurseurs, dans une Europe où les règles de santé publique doivent s’appliquer à tous les industriels et protéger tous les patients. S’agissant des dispositifs médicaux, le Gouvernement présentera d’ailleurs un amendement afin de corriger une situation difficilement acceptable et compréhensible. En effet, si le bisphénol A est aujourd’hui interdit dans les biberons vendus en pharmacie ou en grande surface, il reste, par contre, autorisé dans les biberons fournis dans les maternités et les services de néonatologie. Cette situation résulte, non pas d’une volonté expresse, mais d’un ensemble complexe de lois et de règleFolio 5888ments qui avait, jusque-là, échappé à la sagacité du législateur. Nous remédierons donc à cette situation, qui est au moins incompréhensible et, en fait, inacceptable.
Ces deux dispositifs sont également l’occasion d’envoyer un signal aux industriels : il est absolument nécessaire qu’ils accélèrent leurs travaux sur les produits de substitution des phtalates et des perturbateurs endocriniens. En effet, une fois les études publiées, nous ne pouvons pas attendre plusieurs années que les industriels s’adaptent.
Je tiens enfin à redire devant vous que la prévention des risques sanitaires environnementaux doit être un axe majeur de la politique de santé. Pour être efficace, je veux organiser l’action du Gouvernement autour de trois axes.
Le premier axe est la mise en place d’un groupe de travail associant l’ensemble des acteurs de la lutte contre les perturbateurs endocriniens auquel j’ai confié la mission d’élaborer, d’ici à juin 2013, une stratégie nationale. Pour atteindre nos objectifs, il est en effet fondamental de coordonner efficacement les actions de recherche, d’expertise, d’information du public et de réflexion sur l’encadrement réglementaire.
Le deuxième axe, c’est la priorisation des actions. Le bisphénol A est le sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais, je l’ai dit, c’est l’ensemble des perturbateurs endocriniens, comme les phtalates, qui doivent faire l’objet de notre attention. Pour chaque sujet, il faut aborder le problème en nous fondant sur une expertise plurielle et contradictoire, détachée des intérêts privés. Le crédit d’une étude se mesure à l’aune de son indépendance. Aussi veillerai-je à ce que l’industrie ne soit pas juge et partie dans ce processus de recherche.
Enfin, le troisième axe de ma politique concerne les produits de substitution. Il est évidemment nécessaire qu’ils fassent la preuve de leur innocuité. Les risques et les bénéfices peuvent varier selon qu’il s’agit d’un contenant alimentaire ou d’un dispositif implantable indispensable pour sauver des vies en urgence. Il nous faut, à chaque fois, mesurer ces risques et bénéfices, car notre priorité – la seule qui vaille en matière de santé publique – est évidemment la sécurité des Français.
Mesdames, messieurs les députés, face à de tels enjeux, j’en appelle à votre responsabilité de législateur et vous demande de soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous allons examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A, que j’avais déposée, au nom du groupe SRC, sous la législature précédente, il y a près d’un an et demi. Adoptée en première lecture par l’Assemblée le 12 octobre 2011, elle a été examinée par le Sénat lors de sa séance du 9 octobre 2012.
Est-il besoin de rappeler que le bisphénol A est désormais désigné comme le responsable de perturbations endocriniennes et de troubles de la reproduction chez l’homme ? Les effets sont avérés chez les animaux. Des études scientifiques montrent ainsi que le bisphénol A peut induire une puberté précoce chez la femelle, des altérations des organes génitaux chez le mâle comme chez la femelle, et une diminution de la fertilité. À ce propos, je souhaite rendre hommage aux lanceurs d’alerte, qui, lors de plusieurs conférences scientifiques – à Vienne, à Wingspread et, pour la dernière, à Chapel Hill, en 2006 –, ont attiré l’attention sur le danger que représente l’exposition chronique à de très faibles doses de substances chimiques dont les effets, longtemps retardés, sont difficilement décelables et échappent ainsi aux critères de la toxicologie classique.
Cette année, plusieurs études très importantes ont encore démontré la réalité du risque encouru en raison de telles expositions chroniques. Ainsi, l’équipe du docteur Nadal, de l’université d’Alicante, a montré qu’au niveau d’imprégnation en bisphénol A correspondant à celui de la population générale, on observe une libération accrue d’insuline qui contribue au développement du diabète de type B. Une autre étude menée en Chine, parue en 2012, retrouve une association significative entre imprégnation au bisphénol A et obésité. Le suivi de la cohorte concernée a d’ailleurs permis de montrer que l’association diabète-bisphénol était retrouvée chez les personnes de poids normal – et, parfois, en surpoids –, indépendamment, donc, des facteurs de risque traditionnels du diabète. Le bisphénol A apparaît donc de plus en plus comme l’un des facteurs pouvant être impliqués dans l’épidémie mondiale de diabète, qui ferait passer le nombre de patients concernés de 200 millions à 360 millions en 2030. Plus récemment, une étude expérimentale réalisée chez des primates a pu montrer qu’après exposition in utero, l’accélération de la maturation de la glande mammaire favorise le développement de lésions précancéreuses et cancéreuses, non seulement chez la mère concernée, mais aussi chez les générations suivantes par mécanisme épi-génétique. Tout comme le Distilbène, le bisphénol A pourrait donc avoir – cela avait déjà été montré chez la souris, mais le primate est le mammifère le plus proche de l’homme, notamment du point de vue du système reproducteur – un effet transgénérationnel.
La suppression du bisphénol A dans notre alimentation constitue désormais une priorité, comme Mme la ministre vient de le réaffirmer avec force. Si l’on veut protéger les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les hommes en âge de procréer, c’est toute l’alimentation qui doit être concernée. Que ce soit par conviction ou par réalisme commercial, les industriels ne nient plus du tout le bien-fondé de cette suppression et sont désormais engagés dans la recherche de substituts. Lors de l’audition collective organisée par la commission des affaires sociales, nous avons pu constater qu’aucune fédération professionnelle ne nie plus la réalité des dégâts sanitaires occasionnés par l’exposition chronique au bisphénol. L’enjeu est donc maintenant de trouver des substituts qui aient fait la preuve de leur innocuité, ainsi que l’a indiqué le Premier ministre lors de la Conférence environnementale.
En ce qui concerne les contenants de denrées alimentaires, les auditions que nous avons conduites ont montré qu’il existe d’ores et déjà des solutions alternatives. Les résultats de l’appel à contribution de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – publiés le 28 juin dernier dans un rapport d’étape donnent une liste de 73 substituts disponibles, pour des usages différents. Ces solutions ne sont pas toutes opérationnelles, car toutes n’ont pas fait la preuve de leur innocuité, mais la fixation d’un délai contraignant pour la disparition du bisphénol A doit permettre de mobiliser les industriels. Certaines entreprises – pas forcément françaises, hélas ! – ont pris de l’avance sur le sujet ; il s’agit de ne pas manquer ce tournant. Ainsi, une entreprise suédoise commercialise déjà des conserves à base de carton, qui peuvent contenir diverses denrées alimentaires – y compris la sauce tomate, qui est relativement acide – et dont une grande chaîne de distribution française commence à faire la promotion depuis le mois dernier. La principale difficulté consistera à trouver de Folio 5889nouvelles résines pour les boîtes de conserves métalliques. S’il faut faire attention à ne pas pénaliser notre industrie par des contraintes trop fortes, il faut en même temps l’inciter à se moderniser. Il ne lui servirait du reste à rien de continuer à produire des emballages dont le consommateur voudra de moins en moins.
Nous devrons également convaincre nos partenaires européens, comme nous avons réussi à le faire à propos des biberons contenant du bisphénol, qui sont interdits sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne depuis le 1er mars 2011, alors que l’agence européenne – l’EFSA, à l’époque – ne recommandait pas encore une telle interdiction. Aussi faudra-t-il considérer la façon dont l’ensemble des pays européens pourront se mobiliser sur les arguments scientifiques avancés par telle ou telle agence au sein de l’agence européenne elle-même. Trois pays européens ont d’ores et déjà décidé d’interdire la commercialisation de contenants de produits alimentaires comportant du bisphénol A et destinés à la petite enfance : le Danemark en 2010, la Belgique et la Suède en 2012.
J’en viens aux amendements du Sénat. La principale modification apportée par celui-ci est le report de dix-huit mois de l’entrée en vigueur de la suspension de la commercialisation de conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A, soit du 1er janvier 2014, date qui était prévue dans le texte voté par l’Assemblée nationale, au 1er juillet 2015.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est la sagesse !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre commission des affaires sociales vous propose de ramener ce délai au 1er janvier 2015, afin de tenir compte du fait qu’un an s’est écoulé depuis la première lecture de ce texte à l’Assemblée, ainsi que des préoccupations du Sénat, qui ont rejoint les nôtres.
La commission des affaires sociales propose également qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement six mois avant cette date, soit en juillet 2014, afin de s’assurer qu’il existe des substituts fiables pour l’ensemble des applications du bisphénol A en matière de conditionnement alimentaire. Il ne s’agit pas, en effet, de déplacer le problème en remplaçant une substance toxique par une autre substance toxique. Je pense bien entendu, non pas aux polycarbonates, mais aux résines epoxy. Votre commission des affaires sociales a précisé dans le texte que ces sont les conditionnements, contenants et ustensiles « en contact direct avec les denrées alimentaires » qui sont visés par l’interdiction du bisphénol A. C’est en effet la priorité. Mais son élimination de tous les matériaux de contact manuel doit demeurer un objectif à plus long terme, puisqu’une étude toulousaine a montré que le bisphénol contenu, par exemple, dans le papier thermosensible des tickets de caisse migre à travers la peau ; or, les caissières sont souvent en âge de procréer.
Je vous proposerai aussi un amendement visant à interdire le bisphénol A dans les collerettes de tétines : en effet, sans être des matériaux de contact alimentaire, ces objets restent de façon prolongée en contact avec la bouche des bébés. Par ailleurs, le Sénat a étendu le champ de cette proposition de loi aux dispositifs médicaux, au regard de la présence de phtalates et d’autres substances suspectées de toxicité dans les matériaux les composant.
Un amendement de la sénatrice Chantal Jouanno avait prévu l’interdiction de tous les dispositifs médicaux comportant des perturbateurs endocriniens ou des substances CMR – cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques –, soit environ 400 substances. Ces dispositions à la portée beaucoup trop large nous ont semblé inapplicables. Du reste, ces 400 substances ne sont pas toutes documentées. Votre commission des affaires sociales a donc supprimé les alinéas 8 à 11 de l’article 1er.
En revanche, le Sénat a adopté un amendement de M. Gilbert Barbier qui me semble plus réaliste : il s’agit d’interdire trois phtalates des dispositifs médicaux destinés aux services de maternité, néonatalogie et pédiatrie. Nous avons rencontré les représentants du secteur : il existe des substituts à l’un de ces trois phtalates, qui se trouve être à la fois le plus produit, le plus utilisé et le plus décrié par les scientifiques, le DEHP, qui entre dans la fabrication des tubulures, servant notamment aux perfusions et à la nutrition artificielle. Je précise que les producteurs de dispositifs médicaux que j’ai rencontrés fabriquent en France. Votre commission propose donc de limiter l’article 3 au DEHP en ce qui concerne les tubulures, notamment quand elles sont utilisées dans les services de maternité et de néonatologie. En ce qui concerne les deux autres phtalates, la commission vous propose que le rapport prévu à l’article 4 étudie la recherche de substituts.
En conclusion, il me semble que le texte modifié par la commission est un bon texte, enrichi par le Sénat en ce qui concerne les dispositifs médicaux. La commission des affaires sociales l’a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)