Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A : Article 1er

Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A : Article 1er

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, inscrit sur l’article 1er.

M. Thomas Thévenoud : Je me félicite à mon tour que la proposition de loi interdisant le recours au bisphénol puisse être adoptée prochainement et fasse l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. La France doit être aux avant-postes de la protection du consommateur, et nous devons veiller particulièrement à la santé de nos concitoyens.
Cela dit, il faut aussi un équilibre. Si nous mettons en avant l’impératif de santé publique, nous devons également prendre en compte la capacité de nos entreprises à affronter une période économique particulièrement difficile. L’impératif de redresser notre économie doit contrebalancer celui de préserver la santé publique.
Il y a dans la circonscription dont je suis l’élu une PME qui fabrique des boîtes métalliques. Le chef d’entreprise, que j’ai rencontré, et les 220 salariés sont particulièrement inquiets des implications de cette proposition de loi. Ils travaillent depuis quelques mois sur les produits alternatifs au bisphénol, ils sont conscients de la situation et n’ont pas attendu la discussion de ce texte, mais, vous l’avez souligné, madame la ministre, il faut du temps pour trouver les processus industriels, les mettre en œuvre et vérifier l’innocuité des substances alternatives. M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert et Mme Le Loch ont déposé un certain nombre d’amendements sur ce point. Je m’associe à leur démarche.
Je m’associe également à leur démarche pour ce qui concerne l’exportation. Nous savons que, dans le contexte actuel, nos PME ont des difficultés à exporter. Je ne voudrais pas que la France, qui doit légitimement être aux avant-postes européens en matière de préservation de la santé publique, porte atteinte aux capacités de développement d’un certain nombre de nos filières industrielles.
J’espère que vous regarderez avec attention et bienveillance ces amendements qui me semblent obéir à cette logique d’équilibre que j’évoquais au début de mon propos, équilibre entre l’impératif de préserver la santé publique et celui de favoriser le redressement productif que notre pays doit réaliser et que le Gouvernement met en œuvre chaque jour.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : La protection de nos concitoyens est bien sûr un enjeu majeur, un impératif de santé publique, mais nous ne pouvons pas non plus faire abstraction de la situation économique et de la vie de nos entreprises. Or certains peuvent considérer que la proposition de loi repose sur une application extensive du principe de précaution, et qu’il pourrait être trop tôt pour se prononcer sur la possibilité de remplacer le bisphénol A, ou BPA, par des substituts évalués et fiables.
Cette proposition de loi impose des délais aux entreprises. Je rejoins à cet égard Mme Le Loch : nous sommes un certain nombre à trouver préférable un délai qui coure jusqu’au 1er janvier 2016. De nombreuses entreprises sont aujourd’hui dans l’incapacité, même si des recherches sont en cours, de trouver des substituts au bisphénol A, non par manque de volonté, car elles ont le souci de la santé publique, mais à défaut de suffisamment de temps pour obtenir toutes les données nécessaires, notamment dans le domaine toxicologique, concernant les substituts possibles.
Un autre point pose problème. La France sera le premier pays à interdire l’utilisation du bisphénol A. C’est peut-être très bien d’être précurseur dans le domaine, mais cette façon brutale d’agir, qui ne laisse pas assez de temps à nos entreprises pour trouver des substituts sur la base des nécessaires études toxicologiques, risque de les placer face à une compétitivité déloyale des entreprises de nos partenaires européens et des autres pays.

M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte : Mon propos ira dans le même sens que celui des deux orateurs précédents. Si nous sommes, les uns et les autres, convaincus de la nécessité de suspendre l’utilisation du bisphénol A, le principal sujet qui peut aujourd’hui faire débat, c’est l’assurance de l’innocuité des substituts. L’industrie alimentaire s’est clairement engagée dans le processus de recherche, aucun reproche ne peut lui être adressé à cet égard, mais je crois que les substituts pressentis doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive avant leur généralisation. Ce travail de recherche nécessite du temps. Aussi conviendrait-il de s’en tenir à la sagesse du Sénat, qui avait proposé la date du 1er juillet 2015. Je serais même plus enclin encore à soutenir la proposition faite par Annick Le Loch de retenir la date du 1er janvier 2016.
Comme Arnaud Robinet vient de le rappeler, il ne faut pas sous-estimer l’impact potentiel de cette mesure sur notre activité agroalimentaire – c’est important – ainsi que sur l’emploi, sujet sur lequel je suis certain que tout le monde se retrouvera.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : L’article 1er vient de susciter des préoccupations que nous partageons tous. Même si je n’ai pas de conserverie sur le territoire de ma circonscription, je suis comme tout un chacun ici soucieux de l’intérêt général et, surtout dans la période actuelle, de la situation de l’emploi.
Toutefois, monsieur Robinet, en matière de bisphénol A, il ne s’agit plus du principe de précaution ; il s’agit, cela doit être bien clair dans nos esprits, de prévention. J’ai cité, à la tribune, trois études parues en 2012, une chinoise, une américaine, une espagnole. Une autre étude a été publiée le mois dernier, le 18 septembre, dans le JAMA, grande publication scientifique américaine. Conduite par le service de pédiatrie de l’université de New York et portant sur le suivi de 2 800 jeunes, elle a clairement mis en évidence que les enfants présentant les niveaux les plus élevés de bisphénol ont deux fois plus de risque d’être obèses ou en surpoids que ceux ayant les concentrations les plus faibles. Il s’agit de lutter aussi contre cette épidémie d’obésité, de diabète, de dysmétabolie.
La suite du débat, la discussion des amendements montreront que nous avons également tenu compte des impératifs économiques de nos entreprises.
S’agissant des polycarbonates, il ne reste plus qu’un seul problème. Il existe des substituts pour tous les éléments, sauf dans le cas des fontaines à eau, qui utilisent de grosses bonbonnes de 30 litres pour lesquelles un substitut au bisphénol A ayant les caractéristiques de résistance suffisantes n’a pas encore été trouvé. Pour les bouteilles d’eau minérale de 150 centilitres, il n’y a plus de problème depuis longtemps. Il ne reste donc, en ce qui concerne les polycarbonates, que ce cas particulier. Par ailleurs, demeure le problème de l’époxy ; nous en reparlerons à l’occasion des amendements.
S’agissant de l’exportation, il serait éthiquement choquant, comme l’a souligné Mme la ministre, de laisser diffuser dans d’autres pays un produit que nous interdirions pour notre population. Le sujet appelle deux remarques. Tout d’abord, la législation européenne va évoluer : les pays nordiques ou encore la Belgique suivent la même voie que nous. Sur les biberons, la Commission européenne a même été plus vite que les recommandations prises en compte par l’Europe après celles prises en compte par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La proposition de loi représente une chance pour l’industrie française : si notre industrie est en avance pour les substituts, ce sera, sur les marchés extérieurs, en Allemagne, en Italie, en Espagne, où les consommateurs ne sont pas moins éclairés que les consommateurs français, un argument de marketing que de présenter ainsi des produits qui ne seront pas suspects d’avoir des effets délétères.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 et 35.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », c’est-à-dire de reprendre la formulation initiale de la loi 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à partir de bisphénol A. Le BPA est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Il est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non-exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 35.

Mme Annick Le Loch : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le texte du 30 juin 2010 concernant la commercialisation des biberons. Il convient d’utiliser les Folio 5899mêmes termes, donc de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de ». Plusieurs alinéas du texte sont concernés par cette substitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements. L’expression « comportant du » est plus claire. Elle lève l’ambiguïté sur le mode de fabrication de la matière plastique ou de la résine ainsi que sur la proportion de BPA qui pourrait entrer dans sa composition. De toute façon, l’interdiction du BPA porte sur le conditionnement et non sur l’aliment lui-même. Le fait d’en trouver des traces dans l’aliment ne suffit pas à mettre en cause le producteur : le bisphénol A peut se trouver dans l’eau potable, par exemple. C’est pourquoi nous avons parlé de denrées alimentaires à l’exclusion de l’eau potable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour deux raisons. Je comprends le raisonnement qui consiste à rechercher une identité de termes avec la loi sur les biberons, mais il y a une différence fondamentale entre celle-ci et le présent texte. La première ne traitait que d’un seul produit ; nous allons à présent vers une interdiction globale, avec des produits beaucoup plus divers.
Cela m’amène à mon second point. L’enjeu de l’interdiction est de faire en sorte que le consommateur final ne consomme pas de produits alimentaires ayant été en contact avec du bisphénol A. Or, entre la production initiale et le moment où le produit est consommé, les aliments peuvent entrer en contact avec du BPA. Ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aboutiraient à ne pas tenir compte des conditions de transport, par exemple.
C’est l’objectif de cette PPL, beaucoup plus large que celui du texte sur les biberons, qui conduit à un changement de rédaction. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : La crainte des industriels, telle qu’elle ressort de nos auditions, c’est qu’un certain nombre de contenus diffusant, de manière infinitésimale, du bisphénol A, on leur reproche un jour la présence de BPA dans leurs processus de fabrication. Je pense que les amendements de M. Decool et de Mme Le Loch visent à répondre à cette crainte.
Nestlé, par exemple, a réglé le problème. Il y a deux solutions possibles. Une entreprise bien connue de récipients transparents, Tupperware, pour ne pas la nommer, produit désormais des récipients sans BPA, en Tritan, et elle leur appose un logo « bisphenol-free », parce que ces récipients n’ont pas de contenu. Par prudence, Nestlé, comme nous l’ont dit ses représentants, ne porte pas la mention « sans bisphénol » sur ses produits car il y a un risque. En revanche, l’ensemble de la production de Nestlé est garanti sans bisphénol car c’est le cas de la fabrication. Je pense que c’est facilement vérifiable.
Comme l’a signalé Mme la ministre, les amendements auraient tendance à complexifier la loi, en particulier pour les industriels, s’agissant notamment des problèmes de transport et de chaîne d’alimentation. J’espère que j’ai pu rassurer nos collègues.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 rectifié et 30 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.

M. Guy-Michel Chauveau : Tout d’abord, je salue les travaux qui ont été menés sur ce dossier depuis maintenant plusieurs années au Sénat, et à l’Assemblée nationale par le rapporteur Gérard Bapt et par vous-même, madame la ministre, mais aussi et surtout ceux de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et de l’EFSA – l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Si, sur le fond, je comprends tout à fait la position de Mme la ministre et je partage philosophiquement son point de vue, il y a tout de même un problème concernant la période transitoire parce que la Commission européenne a demandé à la France d’attendre l’avis de l’EFSA prévu pour le mois de mai 2013.

M. Arnaud Robinet : En effet !

M. Guy-Michel Chauveau : La réglementation relative aux contacts alimentaires est de compétence communautaire. À partir de la promulgation de cette loi et de la publication de ses décrets d’application, il va donc y avoir un déphasage entre la réglementation européenne et notre réglementation nationale.

M. Arnaud Robinet : Tout à fait !

M. Guy-Michel Chauveau : Mon amendement porte bien uniquement sur la période transitoire, mais c’est très important parce qu’il faut que les entreprises françaises conservent leurs parts de marché à l’exportation. Le rapporteur et vous-même, madame la ministre, avez reconnu qu’il y aura peut-être deux produits concurrents. Certes, on espère que le nouveau produit sera très compétitif et qu’il l’emportera, mais je rappelle qu’il n’y a pas que le marché français, et qu’on ne peut pas perdre nos parts de marché en Europe et ailleurs parce que ce serait définitif. Nous avons des entreprises françaises aujourd’hui présentes au Maroc, aux Seychelles, etc. On ne peut pas perdre les marchés asiatiques !
Le rapporteur l’a dit en commission : ce problème concerne surtout l’emballage métallique car, qu’il soit en aluminium ou en acier, on a été ces vingt dernières années d’une remarquable productivité dans ce secteur. Aujourd’hui, il ne faut donc absolument pas perdre ces marchés. C’est la raison pour laquelle, durant la période transitoire, il faut garder à nos entreprises la possibilité complète d’exporter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : Monsieur Chauveau, Mme la ministre a rappelé une chose qui compte : nous sommes la France et nous avons un engagement éthique à respecter. Par ailleurs, je ne comprends pas votre raisonnement : il faudrait conserver la possibilité d’exporter des produits conditionnés avec du bisphénol A… Y aurait-il donc deux chaînes de production, l’une à caractère intérieur et l’autre pour l’exportation ? Mais vous mettriez en danger les entreprises si vous les obligiez à avoir deux chaînes de production distinctes. Les pays qui reçoivent à l’heure actuelle les produits français se verront expliquer que ceux-ci sont dorénavant garantis sans bisphénol A, et je ne vois pas pourquoi ils renonceraient dès lors à importer nos produits de transformation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées. À l’instar de M. le rapporteur, je ne comprends même pas comment matériellement cela pourrait se faire. Si on suit votre logique jusqu’au bout, indépendamment même des questions de sécurité, ce seraient des coûts extrêmement importants que vous mettriez à la charge des entreprises puisqu’il leur faudrait deux chaînes de fabrication.
Par ailleurs, j’indique que nous allons évidemment procéder à une notification européenne.
En outre, on a évoqué tout à l’heure un certain nombre de pays – la Belgique, le Danemark, d’autres encore – qui ont déjà interdit le bisphénol A et ont conduit leurs entreprises à s’engager dans la production de contenants alimentaires sans cette substance. C’est une réalité qui va progressivement se diffuser et s’imposer.
Je comprends parfaitement que vous soyez préoccupé par l’enjeu de la compétitivité et de la capacité de nos entreprises à être présentes à l’exportation, mais il va se trouver de facto allégé puisque l’ensemble des pays européens va progressivement aller dans le sens de la France.
Enfin, si nous considérons qu’il y a un danger pour la santé à utiliser de tels produits, ce qui nous amène à légiférer, comment pourrait-on continuer à les vendre sur le marché asiatique ? Progressivement les Asiatiques eux-mêmes, pour ne prendre que l’exemple que vous avez évoqué, souhaiteront pouvoir disposer de produits garantis inoffensifs pour leur santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : J’abonde évidemment dans le même sens que le rapporteur et que Mme la ministre sur la question éthique. Il n’est décidément pas défendable de proposer d’exporter des produits que l’on juge impropres à la consommation en France.
J’ajoute un autre argument d’ordre industriel car, pour le coup, les intérêts des industriels sont mal défendus par eux-mêmes, il s’agit d’une vision à courte vue. On a évoqué, et je crois qu’il y a consensus sur ce point, le gain de compétitivité pour les industriels qui vont se mettre en conformité avec la législation que nous adoptons, et il est bien évident qu’il s’agit du marché international, en particulier du marché européen. En effet, n’en doutez pas, les consommateurs européens, notamment allemands et des pays du Nord, qui sont de gros clients pour nos produits agroalimentaires, seront les premiers à exiger des emballages sans bisphénol A issus de l’agroalimentaire français. Vouloir donner aujourd’hui aux industriels la facilité que vous proposez serait leur rendre un bien mauvais service parce qu’on supprimerait tout le gain de compétitivité qu’ils vont pouvoir obtenir. On a déjà des amendements qui proposent de repousser le délai et, si l’on supprimait l’obligation pour les exportations d’intégrer aussi l’interdiction du bisphénol A, l’on supprimerait vraiment tout avantage de compétitivité.
Par conséquent, je vous invite vraiment, mon cher collègue, à dépasser cette vision de court terme. On peut comprendre l’affolement de certains industriels devant la nécessité de s’adapter, mais leurs craintes vont tomber après l’adoption probable de l’allongement du délai à deux ans. Leur intérêt à long terme est de s’adapter pour tout, y compris pour le marché à l’exportation.

Mme Laurence Abeille : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Nul ne peut dire, bien évidemment, que nos collègues qui ont cosigné ces deux amendements manquent d’éthique. Je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour évoquer la crainte de plusieurs entreprises exportatrices établies dans nos circonscriptions. Mais il se passera ce qui a eu lieu pour les biberons, et je rejoins le rapporteur : les consommateurs européens ne sont pas idiots, ils savent que le bisphénol A est dangereux, vont apprendre que la France l’a interdit et très vite exiger son interdiction chez eux. Mme la ministre a précisé qu’il est évident qu’une directive européenne doit rapidement se mettre en place pour que nous n’ayons aucun problème. C’est ce qui s’est passé pour les biberons. Bernard Cazeneuve aux affaires européennes peut parfaitement porter le dossier et pousser à la roue. Je pense que nous aurons un retour positif puisque nous serons les premiers à produire des contenants sans bisphénol contrairement à de nombreux autres pays et que nous en tirerons une réussite industrielle. Mais il y a maintenant une action à mener par rapport à l’Europe et c’est de la responsabilité du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : L’intervention de notre collègue Guy-Michel Chauveau est extrêmement importante, notamment par la question qu’il a soulevée de la conformité à la réglementation européenne. Quelques rappels : suite à l’adoption en première lecture de la proposition de loi, en octobre 2011, la France a bien sûr notifié sa décision à la Commission européenne, et celle-ci lui a demandé d’attendre l’avis de l’Agence européenne, prévu pour 2013, avant d’appliquer toute décision. Il faut donc attendre l’étude de réévaluation complète de sécurité sur le bisphénol A.

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni : Si vous en croyez mon expérience d’une vingtaine d’années dans l’industrie et justement dans les biotechnologies, la question de la validation ne peut pas s’improviser en quelques mois, on est là dans des sujets très sérieux. En l’occurrence je vais donner l’exemple d’une entreprise en Alsace : elle exporte 75 % de sa production, pour l’essentiel vers l’Allemagne. Aujourd’hui, les consommateurs allemands ne sont pas sensibilisés au sujet et continuent à demander le même type de produits. Il se trouve que cette entreprise fabrique des moyennes et petites séries. Il est clair que dans l’ordre des priorités, on va toujours vouloir d’abord valider les grandes séries, ce qui veut dire que la production de cette usine va passer après d’autres, et en l’état actuel du timing proposé, je sais que les employés sont très inquiets parce qu’ils savent fort bien qu’ils ne pourront pas être Folio 5901conformes faute des ressources nécessaires pour valider les petites et moyennes séries. Or c’est bien sûr pour chacun des contenants proposés qu’il va falloir faire le même travail de validation.
Il faut donc mettre plus de pragmatisme et de réalisme quand on aborde ces questions. Peut-être pourrait-on intégrer un élément de souplesse dans le dispositif. En l’occurrence, il en va d’une centaine d’emplois. Je plaide pour l’emploi et je crois que tout le monde ici croit dans l’avenir industriel de la France, mais il faut lui donner les moyens de se battre, pas simplement à travers les très grandes entreprises mais aussi à travers les PME.

M. le président : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau : Compte tenu des déclarations de notre collègue Hutin et après avoir entendu que Mme la ministre s’engage à accélérer la procédure européenne parce qu’il faut absolument que ce sujet devienne une priorité, je retire l’amendement.

M. le président : Monsieur Decool, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Decool : Je remercie le docteur Christian Hutin pour l’œuvre de pédagogie qu’il accomplit et, devant l’explication de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 rectifié et 29 rectifié.
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour soutenir l’amendement n° 2 rectifié.

M. Guy-Michel Chauveau : On sait que les entreprises maraîchères produisent très longtemps à l’avance et qu’elles sont obligées d’avoir des stocks d’emballages. C’est un amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 29 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool : Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation du bisphénol A, sachant que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l’avance le tonnage exact et que lesdits emballages sont donc fabriqués six à huit mois à l’avance afin de répondre en temps réel à la capacité de conditionnement très rapide des industries agroalimentaires, les fabricants d’emballages se retrouvent en fin de saison avec des stocks qu’ils ne livreront qu’à la saison suivante.
Pour ne pas pénaliser davantage l’industrie française qui va se retrouver très lourdement touchée par cette loi, il est demandé de supprimer les mots : « et la mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir du 1er juillet 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Guy-Michel Chauveau : Faites un petit effort !

M. Gérard Bapt : Je comprends tout à fait cette préoccupation, y compris par rapport à la saisonnalité pour les primeurs. Je pense aussi qu’il faut aussi parfois savoir appliquer ce qui doit l’être avec intelligence.
Peut-être n’y aura-t-il pas d’effet couperet et de contrôle trois jours après la mise en œuvre de la mesure.
Si votre amendement était adopté, cela reviendrait à ce qu’on puisse mettre sur le marché des contenants avec bisphénol en France alors que leur importation serait interdite. Je ne pense pas qu’une telle situation – autoriser sur le marché français des contenants que nos partenaires européens ne pourraient pas nous vendre – résisterait à un recours.
Nous avons donc repoussé ces amendements, en incitant bien entendu les producteurs à se préparer au mieux et le plus rapidement possible, bénéficiant ainsi d’un gap de compétitivité à l’exportation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis obligée de donner un avis défavorable à votre amendement.

M. Guy-Michel Chauveau : Quel dommage, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, vous avez un si grand sourire que j’ai presque peine à vous opposer cet avis défavorable.
Je comprends parfaitement votre préoccupation. Ne croyez pas que le Gouvernement soit insensible aux enjeux et aux défis que doivent relever certaines de nos entreprises. Mais vous voyez bien que nous serions dans une situation extraordinairement difficile à justifier, non pas en droit mais en bon sens. Nous interdirions la fabrication de certains produits pour des raisons sanitaires, c’est-à-dire qu’il serait interdit que le consommateur se trouve au contact de contenants alimentaires avec du bisphénol A à partir d’une certaine date, fixée au 1er janvier 2015 dans le texte, et dans le même temps nous laisserions s’écouler des stocks.
Il y aurait une réglementation, la définition d’un danger sanitaire et, en même temps, l’écoulement de produits. Comment faire la différence entre la nouvelle fabrication et les stocks, surtout si les produits sortent d’une même entreprise et ne sont pas déjà dans les magasins ? En outre, on peut faire l’hypothèse inverse : les entreprises vont s’adapter dès maintenant et une grande partie des contenants sera sans bisphénol A avant la date d’interdiction définitive. Nous devons l’encourager et le souhaiter.
Enfin, l’argument juridique évoqué par Gérard Bapt est tout à fait juste : il serait incompréhensible que nous ne puissions plus importer des produits que nous laisserions s’écouler sur le marché intérieur.
Je comprends, monsieur le député, votre attention aux défis que rencontrent nos entreprises mais nous courrons un risque de confusion qui ne profiterait à personne.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments et je suis prêt à les recevoir mais cela ne joue pas sur la totalité de la date limite d’utilisation des boîtes dont la production sera interdite Folio 5902après le 1er janvier 2015. La DLU des boîtes fabriquées avant le 1er janvier 2015 courra sur deux ou trois ans selon leur contenu.
Ici, nous parlons des quelques mois nécessaires pour écouler un stock qui, de toute manière, existera quelles que soient les prévisions que vous aurez pu faire. Prenons la production légumière et imaginons une poussée de cèpes extraordinaire chez moi, en Périgord (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Je prends cet exemple à dessein. Pouvez-vous anticiper une poussée extraordinaire de cèpes qui demande aux industriels de la conserve mais aussi aux ménages d’être très réactifs ? Je ne plaisante pas, parce que c’est une part importante de l’activité dans notre département.
Dans cet amendement, la suppression de « et la mise sur le marché » n’est pas destinée à repousser la mesure au-delà des délais nécessaires à l’industriel pour écouler le stock fabriqué. On ne va pas laisser sans emploi pendant quatre à six mois – de la fin de la mise en boîte des légumes à l’automne jusqu’à l’été suivant – les cent personnes qui sont concernées chez moi. Que vont-ils faire en matière de production de boîtes pendant cet intervalle ?
Cette suppression ne vise pas non plus à autoriser une fabrication qui ne serait pas nécessaire. Il s’agit seulement de gérer une partie du stock qui va faire inévitablement partie de la production des industries et va permettre d’assurer l’emploi des ouvriers qui travaillent dans ces entreprises.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, je n’ai peut-être pas le même sourire que Guy-Michel Chauveau mais j’ai entendu la plaidoirie des collègues socialistes qui ne me perturbe pas, au contraire : je pense que la date couperet du 1er janvier 2015 sera difficile à tenir. Il serait plus raisonnable de reporter l’échéance à juillet 2015, de façon à pouvoir écouler tous ces emballages. À force d’écouter, je vais céder à la plaidoirie de nos collègues socialistes et de M. Decool et je pense que nous adopterons cet amendement.

M. François-Michel Lambert : Ce n’est pas possible !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne la deuxième restriction à la limitation qui a été introduite par la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale et qui n’était pas dans le texte initial et dans le texte adopté par le Sénat.
Le texte initial concernait les contenants « destinés à recevoir des produits alimentaires » alors que la version actuelle restreint l’interdiction aux parties « en contact direct avec les denrées ».
Après le recul du délai, cette limitation supplémentaire est un cadeau, une facilité totalement inutile et contre-productive y compris en termes d’adaptation industrielle. Lors des auditions, il est apparu que beaucoup d’industriels ont déjà supprimé le bisphénol dans les parties d’emballage en contact direct avec les denrées et qu’ils demandaient un délai pour passer à une substitution totale du bisphénol, y compris sur la partie extérieure de l’emballage.
En limitant l’interdiction aux parties en contact direct avec les denrées, nous sommes en train de donner un mauvais signal à la fois aux industriels les plus vertueux qui voient leurs efforts stoppés net et à ceux qui devraient s’adapter puisque ce n’est plus nécessaire.
On peut admettre que l’urgence est plus grande pour les parties des denrées en contact direct avec l’emballage et que l’interdiction totale puisse justifier des délais supplémentaires. En revanche, supprimer totalement l’interdiction du bisphénol pour les parties qui ne sont pas en contact direct avec l’emballage ne correspond pas aux études scientifiques que nous avons, qui montrent que des contaminations et des disséminations sont possibles. Nous avons cité cette étude concernant les tickets de caisse qui contenaient du bisphénol et qui avaient contaminé des caissières, parfois des femmes enceintes.
De plus, si cette mesure est introduite, elle sera définitive car ce n’est même pas une question de délai. Il est dommage de passer de la logique de substitution qui est déjà engagée par les industriels à une simple logique de réduction des risques en laissant le bisphénol sur le marché.
C’est d’autant moins raisonnable qu’une majorité va repousser les délais et laisser tout le temps nécessaire aux industriels pour s’adapter. N’allons pas vers ce type de texte sur lequel nous serons obligés de revenir de toute façon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé votre amendement, monsieur Roumegas, bien que je comprenne tout à fait votre préoccupation.
Comme M. Hutin et moi-même, vous avez participé à toutes les auditions que nous avons pu faire. Nous n’avons pas fait un cadeau aux entreprises ; il s’agit d’une demande précise pour un temps donné.
Vous avez raison de dire que le passage transcutané du bisphénol est possible, ce qui devrait conduire à prendre des mesures de santé au travail pour les caissières et les personnes qui manipulent les produits en rayon.
Quand nous en viendrons à l’article 2 et aux mentions d’avertissement sanitaire, Mme la ministre pourra s’exprimer sur le sujet. À partir du moment où il restera du bisphénol sur le conditionnement, il ne sera pas possible de mettre « sans bisphénol » mais au contraire la mention « déconseillé aux femmes enceintes » sera toujours présente.
Vous citiez Nestlé qui estimait avoir besoin d’un an pour régler le problème. C’est exact. L’étiquette devra comporter l’avertissement « déconseillé aux femmes enceintes » s’il y a du bisphénol à la périphérie. Ce n’est pas un cadeau à l’entreprise mais une mesure qui répond à une préoccupation transitoire.
Voilà pourquoi nous avons repoussé cet amendement tout en reconnaissant son bien fondé. Le problème sera réglé et, à mon sens, la garantie sera apportée par l’étiquetage. Sur ce dernier point, c’est à la ministre d’en décider par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Roumegas, je comprends votre préoccupation mais il me semble que vous anticipez sur des étapes à venir. Nous allons réfléchir à la manière de déterminer les avertissements sanitaires, ce qui nous permettra d’élaborer le décret nécessaire.
Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire à certains de vos collègues, nous veillons à ce que les textes adoptés soient le plus possible en cohérence avec la législation européenne. Or le terme de « contact » est celui qui est utilisé par la directive européenne dite MCDA. Dans la loi française, il vaudrait mieux ne pas utiliser des termes qui n’ont pas de définition précise dans le droit européen.
Cela étant, je comprends parfaitement votre préoccupation et nous allons devoir préparer dès maintenant les étapes futures. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas : Non !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Jean-Pierre Decool : Les implications de cette loi sont nombreuses et complexes. Tout cela nécessite d’être précisé par un décret qui, tout en respectant l’esprit de la loi, en fixera les modalités d’application et de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Cet amendement a été repoussé par la commission. La suspension de la commercialisation des produits contenant du bisphénol A doit entrer en vigueur en ce qui concerne l’alimentation des enfants jusqu’à trois ans dès le mois qui suit la promulgation de la présente loi. Prévoir un décret ne ferait que retarder les choses alors que les industriels sont prêts. Dans le secteur de la nutrition infantile, il n’y a déjà quasiment plus de bisphénol A. Les industriels ont en fait largement précédé, en le faisant savoir d’ailleurs, notamment Nestlé et Danone, l’interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants alimentaires à destination de la petite enfance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Monsieur Decool, un décret ne se justifie pas pour ces dispositions, il ne servirait qu’à les retarder. En tout état de cause, la loi est d’application immédiate lorsque les décrets ne sont pas directement utiles. Et, en l’espèce, les dispositions sont en elles-mêmes applicables. Cet amendement n’apporte aucune sécurité supplémentaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement ne fait que répondre à un principe de précaution en repoussant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, du fait de l’incertitude qui existe sur les délais nécessaires à la recherche, à la réalisation des tests et à l’adaptation de l’outil industriel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Jean-Louis Roumegas : Les auditions ont montré que la date du 1er janvier 2014, celle qu’avait initialement votée cette assemblée, laisse suffisamment de temps aux industriels pour s’adapter. Je veux bien entendre qu’une conserverie ici ou là demande des délais supplémentaires, mais cela ne correspond vraiment pas à l’état général du débat chez les industriels.
Il faut à tout prix refuser de repousser la date à 2016, autrement dit de retarder d’encore un an l’avance que pourrait prendre la France tout comme la réponse à une préoccupation de santé publique. Cet amendement défend à l’inverse le retour au texte initial, soit janvier 2014.
Encore une fois, les auditions ont montré que les industriels sont prêts dans la plupart des cas, surtout compte tenu de l’amendement que nous avons adopté qui limite l’interdiction au contact direct. En effet, la plupart des cas de contact direct sont déjà résolus, ou sur le point de l’être. Les substituts existent déjà.
On viderait totalement cette loi de son sens si elle ne devait être effective qu’en 2015 ou 2016. Vraiment, j’en appelle à un peu de raison. Et j’insiste aussi sur la mobilisation citoyenne que suscite ce texte. En dix jours, 45 000 signataires se sont prononcés en faveur du retour au 1er janvier 2014 ! Les associations de santé environnementale recueillent 3 000 signatures par jour ! J’en appelle à la responsabilité de la majorité. Ne décevons pas. Ne videz pas l’initiative de M. Bapt de son sens. Répondons à l’attente citoyenne qui s’exprime aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Certains veulent avancer la date, d’autres la reculer. C’est peut-être le signe que nous avons trouvé la solution…

M. Pascal Deguilhem : Moyenne…

M. Gérard Bapt : …moyenne ou de la sagesse !
M. Roumegas l’a dit à plusieurs reprises : le problème sera résolu pour certaines entreprises dans un an au plus. C’est le cas en particulier pour Nestlé. Mais Nestlé ne met pas en boîte du cassoulet de Castelnaudary ! Et ne recourt donc pas aux résines époxy… Or, c’est pour ces dernières que se pose le problème technique. Voilà pourquoi à Toulouse, à partir de la paille, ou à Montpellier à partir des tanins de vin, on mène des recherches sur des substituts aux résines époxy, dont on nous a d’ores et déjà montré des échantillons. Ce n’est pas tout à fait aussi au point que pour les polycarbonates.
Voilà pourquoi je vous ai proposé un amendement, que vous avez accepté, demandant à l’ANSES de fournir au Gouvernement un rapport sur l’innocuité des substituts. Il ne faudra pas d’ailleurs demander à l’ANSES d’étudier l’ensemble des 73 substituts déjà colligés – sans compter les quelques-uns de plus qu’elle vient de découvrir grâce à notre audition ! Il faudra qu’elle cible ses travaux sur les substituts proposés aux résines époxy, le reste des problèmes étant déjà réglés.
Voilà pourquoi, sous réserve de l’accord de Mme la ministre, je pense qu’il vaut mieux en rester à la date que nous avons adoptée en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je crois comme le rapporteur que la date que nous avons choisie instaure le bon délai entre le vote de la proposition de loi et sa mise en application. Folio 5904Les entreprises sont aujourd’hui clairement informées des obligations qui vont peser sur elles. Retarder l’entrée en vigueur de la loi ne se justifie donc pas. D’ailleurs, il finit toujours par y avoir une date à respecter ! Si on la fixait à dans deux ans, on nous dirait quand même que la période de transition n’était pas suffisante…
Vient donc un moment où il faut clairement marquer l’objectif, fixer les échéances. D’autant que ce texte est en discussion, sous une forme ou sous une autre, depuis assez longtemps. À l’inverse, pour respecter les délais qui avaient été initialement prévus dans la proposition de M. Bapt, il convient d’en rester à la date du 1er janvier 2015. Avis défavorable donc, pour des raisons différentes, à l’amendement qui reporte l’entrée en vigueur à 2016 et à celui qui l’avance à 2014.

M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte : Souhaiter reporter la date, ce n’est pas faire preuve de laxisme et remettre en cause le principe de l’arrêt du bisphénol A ! C’est simplement se donner un peu de souplesse, et donner un peu de lisibilité aux entreprises au cas où l’innocuité de certains substituts n’aurait pas pu être mise en évidence. Je puis vous rassurer sur un point : les entreprises ont déjà beaucoup travaillé, la recherche a beaucoup avancé. Si l’on a la chance de trouver des substituts performants et intéressants, les entreprises les mettront bien sûr sur le marché avant la date limite ! La repousser, c’est se donner un peu de confort et agir avec précaution en matière agroalimentaire.

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni : Ce n’est pas parce qu’une entreprise a réglé son problème, qu’elle peut dire qu’elle est prête ou qu’elle le sera, que cela vaut pour l’ensemble des industriels du secteur ! Je vous rappelle tout de même que le syndicat national des fabricants de boîtes métalliques a déclaré, en tant que syndicat professionnel, qu’il ne pouvait pas assumer cette date-là. Cela veut dire qu’il faut s’attendre tôt ou tard à ce que des entreprises se retrouvent devant le mur.
Je précise que mon intervention de tout à l’heure portait bien sur une entreprise qui fabrique des contenants métalliques. Cela illustre très bien ce que nous aurons peut-être à gérer prochainement, c’est-à-dire des situations insolubles à cause d’une date trop proche. Encore une fois, il s’agit de niches. Mais les niches, ce sont aussi des emplois.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Le choix de cette date est très important. Il me semble que la solution la plus sage vient du Sénat, qui s’était décidé pour juillet 2015. J’avais exprimé en commission mon accord, comme d’ailleurs le rapporteur, qui avait proposé de garder cette date dans la mesure où un an s’était écoulé depuis la première lecture et où il fallait permettre aux industriels de tester la fiabilité de leurs nouveaux produits. À un moment donc, en tout cas le rapporteur et sans doute les membres de la commission étaient d’accord avec cette date de juillet 2015.
J’ai moi aussi rencontré des fabricants de boîtes métalliques, dans ma circonscription, qui m’ont dit dans un échange je crois tout à fait sincère que cette date convenait, pour différentes raisons. Il est en effet un peu plus compliqué de trouver des substituts pour ces boîtes métalliques, parce que certaines d’entre elles contiennent des denrées acides et qu’une oxydation a lieu au bout de quelques mois. Cela demande un peu plus de temps pour trouver une solution.
Et l’on a évoqué tout à l’heure la question des stocks. Certes, il est important de se décider pour une date, mais il faut aussi tenir compte des réalités économiques qui s’imposent aux industriels, et les stocks en font partie. Ils représentent 15 millions d’euros pour l’entreprise que j’ai visitée. Il me semble donc que la date fixée par le Sénat est la plus sage, qu’elle permettrait de faire les choses plus correctement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : De nombreuses auditions ont été menées. Nous avons la chance d’examiner dans cet hémicycle une loi extrêmement novatrice, d’avant-garde – une loi française qui va entraîner d’autres législations et, pour aller plus loin, peut-être bénéficier aussi à d’autres pays, qu’on empoisonnera moins. C’est vraiment une chance.
Il y a en gros trois dates possibles. Celle de M. Roumegas me semble un peu proche car si, en effet, certains industriels sont prêts, d’autres ne le sont pas, souvent plus petits. Sans compter les producteurs concernés, voire, je le dis à mes collègues écologistes, les producteurs bio, qui ont le moins de temps à y consacrer. Il y en a. Et si vous avez collecté 45 000 signatures, le responsable du texte que je suis pour le groupe SRC a reçu autant de mails en sens inverse d’entreprises, d’ouvriers, de syndicats et autres !
La deuxième possibilité, qui retarde l’entrée en vigueur d’une année supplémentaire, est peut-être excessive. En effet, on entend parler de cette loi depuis longtemps. Gérard Bapt l’a présentée il y a un an et demi et les industriels sont globalement, cela se sent, volontaires – presque prêts.
On disait à une époque que les sénateurs étaient plus âgés que nous. C’est moins vrai maintenant – nous devons avoir deux ou trois ans de différence de moyenne d’âge. Mais nous qui avons une moyenne de 54 ans, et donc assez peu de bisphénol dans le corps par rapport aux jeunes, devrions peut-être rester sur la solution des sénateurs. Si Mme la ministre émettait un avis de sagesse sur cette proposition, nous aurions abouti à un bel équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

M. le président : Je vais mettre successivement aux voix ces amendements, en commençant par le n° 3.

Plusieurs députés du groupe SRC : Il faut le sous-amender !

M. le président : Je ne suis saisi d’aucun sous amendement. D’ailleurs, cela ne conviendrait pas. Un sous-amendement modifie un texte à la marge. Changer la date serait l’objet d’un nouvel amendement.

M. Guy-Michel Chauveau : Je propose de retirer l’amendement n° 3 et d’en proposer un autre avec comme date le 1er juillet.

M. le président : Je ne peux pas être saisi d’un amendement nouveau à ce stade. Je suis saisi de deux amendements, qui ont tous les deux fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je vais les mettre aux voix.

M. le président : Je constate que Mme Le Loch n’a pas voté cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Jean-Louis Roumegas : Il me semble, monsieur le président, que cet amendement de conséquence tombe.

M. le président : Effectivement, cher collègue.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement est important. Il vise à dispenser de ce nouvel avertissement sanitaire les boissons alcooliques, dont chacun sait qu’elles ne sont pas destinées aux enfants et que la législation française interdit leur vente et leur distribution aux mineurs. Il serait donc absurde de leur imposer un message d’avertissement visant les enfants de moins de trente-six mois : cela impliquerait a contrario qu’elles peuvent être consommées par des enfants de plus de trente-six mois.
D’autre part, la législation française impose déjà « un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes » ; c’est l’objet de l’article L. 3322-2 du code de la santé publique.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence intellectuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Il est vrai que les enfants en bas âge ne boivent pas de boissons alcoolisées. M. Decool rappelle aussi qu’il est indiqué sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées que leur consommation est déconseillée aux femmes enceintes. Il en conclut qu’on pourrait donc laisser commercialiser des boissons alcoolisées dans des conditionnements présentant du bisphénol.
Avouez qu’il y a quand même là une incohérence en termes de santé publique ! Après tout, le bisphénol n’est pas délétère uniquement pour la femme enceinte et le petit enfant. Il faut aussi penser, mon cher collègue, à la fertilité masculine.
Je propose donc, au bénéfice de cette observation, de repousser l’amendement de M. Decool.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : M. Gérard Bapt a excellemment indiqué, monsieur le député Decool, que votre argumentation ne saurait prospérer très longtemps, même si elle se donne les apparences d’une certaine forme de logique.
Je veux quand même vous rappeler que l’avertissement sanitaire est une sensibilisation. Le fait que les enfants ne boivent pas d’alcool ne signifie pas que les personnes qui vont avoir entre les mains ces canettes ou ces contenants ne doivent pas être sensibilisées aux risques du bisphénol.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 38 de M. Gérard Bapt est rédactionnel.