Réseaux de soins des mutuelles : Présentation
debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : , rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins.
À titre liminaire, je remercie l’ensemble de mes collègues pour la qualité de leur travail et leurs réflexions qui ont permis, d’abord lors des auditions, puis en commission, non seulement d’enrichir et de préciser ce texte, mais au-delà, de débattre en profondeur des sujets qu’il soulève.
Je veux dans un premier temps rappeler l’objet exact de cette proposition de loi. Depuis des années, les acteurs de la protection sociale complémentaire, c’est-à-dire les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance, pratiquent avec les offreurs de soins des conventionnements sur des critères de prix et de qualité. Ils proposent à leurs assurés qui se rendent chez ces professionnels de santé des prestations bonifiées. Les professionnels concernés sont principalement des dentistes et des opticiens, mais d’autres services de santé sont concernés, nous le verrons tout à l’heure.
Cette proposition de loi porte en particulier sur les réseaux de soins développés par les mutuelles, organismes à but non lucratif protégeant 38 millions de personnes. La Cour de cassation a en effet, dans un arrêt de 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en se basant sur la rédaction actuelle du code de la mutualité. Selon la Cour de cassation, cette rédaction interdit à une mutuelle de moduler le niveau de ses prestations selon que l’adhérent consulte ou non un praticien conventionné par cette mutuelle. Ces épisodes judiciaires se sont récemment accélérés puisque le 22 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté un renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie sur ce sujet par le tribunal de proximité de Chartres. Plusieurs juridictions avaient sursis à statuer dans des affaires portant sur cette question, afin d’attendre la réponse de la CJUE. Ce rejet aura donc des conséquences très concrètes : plusieurs mutuelles encourent de ce fait des condamnations à brève échéance.
Il y a donc aujourd’hui une urgente nécessité à mettre sur un pied d’égalité les trois familles d’organismes de protection sociale complémentaires, en mettant fin à l’insécurité juridique que connaissent les réseaux de soins des mutuelles, par une modification du code de la mutualité. C’est l’objet du texte que nous vous proposons. Une telle modification est attendue depuis près de trois ans. Certains collègues se souviennent qu’une proposition de loi déposée en 2010 par nos collègues Yves Bur et Jean-Pierre Door visait à y répondre ; mais elle ne fut pas examinée. Par la suite, la proposition de loi Fourcade aborda cette question, mais les dispositions relatives aux réseaux de soins furent censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient un cavalier législatif.
En octobre dernier, le Président de la République, rappelant l’un des engagements de sa campagne, ainsi que Mme la ministre Marisol Touraine, se sont tous deux prononcés pour la modification du code de la mutualité afin de lever les barrières et les menaces juridiques pesant sur les réseaux de soins des mutuelles. Par ailleurs, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Cour des comptes et récemment l’Inspection générale des affaires sociales se sont également prononcés en faveur des réseaux de soins mutualistes. L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à tenir les engagements pris, et à mettre fin à cette véritable saga en renforçant la situation juridique des réseaux de soins des mutuelles.
J’en viens au deuxième point de mon intervention : pourquoi y a-t-il des réseaux de soins, et pourquoi nous y intéressons-nous ? Il est tout d’abord important de rappeler que depuis dix ans, les politiques de santé mises en œuvre par la précédente majorité ont réduit le périmètre des solidarités nationales et dérégulé à tout va.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, bien sûr !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Entre 2008 et 2010, la part des dépenses de santé prise en charge par la Sécurité sociale est ainsi tombée de 77 % à 75,7 %. En volume, selon les chiffres de la Cour des comptes, l’assurance maladie s’est désengagée de la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 3,3 milliards d’euros de 2004 à 2008.
Parmi les soins pour lesquels la prise en charge par l’assurance maladie est aujourd’hui réduite à la portion congrue, on citera évidemment l’optique, on évoquera aussi les soins dentaires ou les prothèses auditives. Dans ces secteurs peu régulés où les tarifs sont libres, les écarts de prix peuvent être considérables et sont difficilement compréhensibles par les patients. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a ainsi relevé des écarts de prix de 20 % pour les implants dentaires selon les régions. Cette situation est responsable du maintien et de l’aggravation des inégalités dans l’accès aux soins, et entraîne des comportements de renoncement à certains soins pour des raisons financières. 16 % de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans aurait renoncé à des soins pour des raisons financières, selon une étude de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES.
Il faut donc bien comprendre que c’est essentiellement dans les secteurs où le niveau de remboursement par l’assurance maladie est le plus faible que les réseaux se sont développés avec pour objectif de faire pression sur les prix pour diminuer le reste à charge pour les patients. Au-delà des réseaux de soins, c’est bien la question de l’accès aux soins pour nos concitoyens qui nous anime et qui nous mobilise. À titre d’exemple, d’après les documents qui nous ont été présentés au cours des auditions, les tarifs pratiqués par les réseaux en matière d’équipements optiques peuvent être jusqu’à 30 % moins élevés que la moyenne.
Face à cette situation de dérégulation et au coût élevé des soins que nous venons d’évoquer, il va de soi que nous avons avant tout la responsabilité d’améliorer la prise en charge par l’assurance maladie et la qualité de tous les soins. Nous y travaillons avec le Gouvernement. Mais que faire quand, par exemple, la Sécurité sociale ne rembourse que 4 % d’un équipement de correction optique ? Parmi les leviers à actionner, nous voulons utiliser l’outil des réseaux de soins, qui vise à permettre aux complémentaires de réduire les coûts des soins non régulés. Ne pas s’en servir reviendrait aujourd’hui très concrètement à priver nos concitoyens de la possibilité de bénéficier de soins moins chers, avec une meilleure qualité de prestations.
J’aimerais revenir sur quelques contrevérités que nous entendons au sujet des réseaux de soins. Ils ne constituent pas une remise en cause du libre choix du patient…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …car le remboursement demeure assuré même en cas de recours à un professionnel non affilié à un réseau. Ils ne sont pas non plus un facteur d’aggravation des déserts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd’hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l’a rappelé plus tôt au cours de nos débats.
Les réseaux, notamment les réseaux fermés, concernent des professionnels de santé dont la présence sur notre territoire est loin d’être insuffisante, comme les opticiens. Pour les autres, les organismes complémentaires s’efforcent de veiller à ce qu’un professionnel conventionné ne soit pas éloigné de plus de 25 km du lieu d’habitation ou de travail de leur adhérent. Enfin, les réseaux ne sont pas non plus une forme de privatisation de notre système de soins. Cette privatisation, c’est l’ancienne majorité qui l’avait clairement orchestrée, en réduisant le remboursement des patients par l’assurance maladie, et en créant un système de santé à plusieurs vitesses. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous voulons le renforcement de l’assurance maladie, mais nous voulons aussi œuvrer pour la régulation dans les secteurs où sa prise en charge est minoritaire.
Une fois ces éléments précisés, je voudrais vous rendre compte du travail parlementaire qui a permis d’améliorer ce texte et de le préciser. Outre la modification du code de la mutualité permettant de rendre les réseaux juridiquement plus sûrs, modification que nous avons évoquée tout à l’heure, la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière l’article 2 de cette proposition de loi, qui pose les principes encadrant le fonctionnement de l’ensemble des réseaux mis en place par les organismes complémentaires.
Nous y reviendrons au cours de la discussion de ce texte. Les principes retenus sont les suivants : libre choix par le patient des professionnels de santés auxquels il veut s’adresser ; caractère objectif, non discriminatoire et transparent des modalités de sélection des professionnels conventionnés ; qualité de l’information sur la pratique des réseaux pour tous les assurés concernés. En adoptant un sous-amendement défendu par notre présidente Catherine Lemorton, nous avons aussi décidé, pour répondre à des inquiétudes exprimées à l’occasion des débats autour du texte, d’exclure la possibilité pour les complémentaires de fixer par convention avec les médecins le niveau des tarifs pratiqués par ceux-ci.
Enfin, nous devons améliorer notre connaissance des réseaux de soins et de leur impact pour mieux les évaluer. C’est pourquoi l’article 3 de cette proposition de loi, introduit en commission, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dès 2013, puis tous les ans, un rapport relatif aux réseaux de soins. Ce rapport devra analyser les conséquences de la mise en place des réseaux de soins constitués par des organismes complémentaires d’assurance maladie quant à la qualité des prestations offertes par les professionnels membres de ces réseaux et quant à l’amélioration de l’accès aux soins des assurés concernés.
Ce texte a soulevé de nombreux débats, et a également suscité quelques inquiétudes. Il renvoie en effet à des enjeux majeurs pour l’organisation de notre système de santé, auxquels cette proposition de loi n’a pas vocation à répondre dans leur ensemble. Se pose tout d’abord la question de la place et du rôle des complémentaires santé : comme l’ont récemment annoncé le Président de la République et la ministre des affaires sociales et de la santé, nous serons appelés prochainement à débattre de l’articulation des complémentaires santé avec l’assurance maladie obligatoire, de la définition des contrats responsables, de la fiscalité, des garanties offertes par ces complémentaires et de la manière de les rendre plus lisibles pour les assurés. La question de l’accès de l’ensemble de nos concitoyens à une couverture complémentaire devra également être abordée.
Se pose enfin le sujet global de la régulation de l’offre de soins dans notre pays, condition sine qua non de la garantie de l’accès aux soins pour tous, et du maintien d’une protection sociale digne de ce nom pour les générations futures. Ces questions structurelles doivent à l’évidence être posées. Pour cela, madame la ministre, vous avez d’ores et déjà fixé plusieurs rendez-vous. Ce texte n’a donc pas vocation à y Folio 5908répondre à lui seul, dès lors que les réseaux de soins ne constituent pas un outil exhaustif en matière d’accès aux soins ni une politique de santé en soi.
Ce que nous voulons faire aujourd’hui, par cette proposition de loi, c’est adopter une mesure qui mettra fin à une inégalité entre les organismes complémentaires, et permettra d’agir concrètement pour l’accès aux soins. Nous ne pouvons ignorer l’aggravation des plus intolérables des inégalités : les inégalités en matière de santé.
C’est pourquoi je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte est attendu et a provoqué beaucoup de débats et d’interrogations. Je souhaite que la discussion qui s’ouvrira dans quelques instants nous permette d’apporter des réponses à certaines inquiétudes et certaines préoccupations, mais aussi à des questions de fond qu’il ne s’agit pas, bien entendu, d’écarter.
Ce texte nous permet d’ouvrir le chantier de la régulation du secteur des complémentaires santé, dans un contexte où la seule exigence qui vaille est celle de l’amélioration de l’accès aux soins dans notre pays. En effet, l’accès aux soins rencontre depuis quelque temps des obstacles de plus en plus importants.
Avant tout, je salue le travail remarquable effectué par la commission des affaires sociales. Sa présidente, Catherine Lemorton, et la rapporteure, Fanélie Carrey-Conte, ont permis d’apporter des modifications importantes, décisives, à la proposition de loi. Je les en remercie, ainsi que l’ensemble des membres de cette commission.
Je voudrais aussi souligner, au moment, où nous engageons ce débat, lequel semble devoir être peut-être moins consensuel que le précédent que nous avons pu avoir aujourd’hui dans cet hémicycle, qu’une proposition de loi de même nature, moins élaborée, me semble-t-il,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Moins précise !
Mme Marisol Touraine : ministre. …avait été présentée par le groupe UMP lors de la dernière législature. Compte tenu des difficultés pour l’adopter, des dispositions strictement équivalentes à celles présentées initialement avaient été portées par les parlementaires UMP dans la loi dite « Fourcade ». Je pense, pour avoir déjà commencé à entendre quelques critiques virulentes sur les bancs de l’opposition, qu’un peu d’humilité ou au moins un peu de mémoire…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons rien dit !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En commission, si !
Mme Marisol Touraine : Je vous ai entendus tout à l’heure et j’ai lu vos écrits !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est un procès d’intention inadmissible !
M. le président : Madame la ministre, nous vous écoutons, vous seule avez la parole, mais évitons de nous interpeller mutuellement !
Mme Marisol Touraine : Je pense qu’un peu d’humilité permettrait de faire avancer les débats. !
Je le dis très simplement, nous ne devons pas esquiver les débats de fond. Ils sont ceux de la régulation. Nous devons veiller à ne pas alimenter des inquiétudes sans fondement et à ne pas stigmatiser une catégorie d’organismes complémentaires. Je tiens simplement à appeler l’attention sur le fait qu’il y a, parfois, quelque contradiction à demander aux complémentaires de ne pas s’engager plus avant dans la régulation du système de santé, après les avoir appelées, il y a quelques semaines, dans le cadre de la négociation sur la limitation des dépassements d’honoraires, à s’engager à solvabiliser des dépassements d’honoraires.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je me réjouis qu’elles aient refusé de s’engager dans cette voie. On ne peut pas les amener à jouer un rôle, lorsqu’il s’agit de prendre en charge les dépenses qui ne sont pas nécessairement justifiées, et s’inquiéter lorsqu’elles souhaitent intervenir dans une régulation de nature différente.
Cette proposition de loi permet d’autoriser les réseaux de soins qui fonctionnaient sans difficultés et sans que ne se posent de questions jusqu’à une décision de la Cour de cassation de 2010. L’objectif des réseaux qu’il est proposé de mettre en place est de limiter le reste à charge pour les familles.
Comme je l’ai dit, la priorité, c’est l’accès de tous à des soins de qualité. Pour garantir cet accès aux soins, le pilier fondamental est, à l’évidence, la sécurité sociale, donc l’assurance maladie obligatoire. Nous devons le dire et le réaffirmer, ce dispositif n’est pas remis en cause. Nous sommes dans le cadre d’un système de santé solidaire et qui doit le demeurer. Cette solidarité est affirmée, assumée, assurée et garantie par l’assurance maladie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité qu’il y ait des discussions sur les dépassements d’honoraires nous permettant de conforter le pilier de l’assurance maladie. Tel est le sens de l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre et qui est en cours d’approbation.
Mais nous devons aussi préciser le rôle et la place des complémentaires, notamment des mutuelles. Longtemps, ces complémentaires n’ont fait que compléter les remboursements de l’assurance maladie. Mais, aujourd’hui, la réalité n’est plus la même, en particulier pour certains soins tels que l’optique, les prothèses dentaires ou auditives. Dans ces domaines, les complémentaires, on peut le regretter, mais c’est aujourd’hui une réalité, assurent la plus grande partie des frais engagés par nos concitoyens. Le reste à charge payé par nos concitoyens n’a cessé d’augmenter depuis dix ans. Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de contribuer, selon les mêmes règles que les autres complémentaires, à la régulation de l’accès aux soins. C’est, en particulier, l’enjeu du conventionnement dans les secteurs dans lesquels les régimes complémentaires assurent la majorité des remboursements.
L’objectif est donc de placer l’ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. Les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction. Les organismes régis par le code de la mutualité n’ont pas cette possibilité. Ils ne peuvent pas proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions du même type que celles prévues par les contrats des assureurs privés. C’est cette interdiction que la décision de la Cour de cassation de 2010 a rappelée, confirmant ainsi l’inégalité entre les familles de complémentaires. Je veux rappeler que notre pays compte trente-huit millions de mutualistes. Les mutuelles ont ainsi développé Folio 5909des réseaux spécifiques, parfois avec un grand nombre de professionnels et un réel effet sur l’amélioration du service rendu aux usagers, sans que cette pratique ancrée n’ait de fondement juridique. Chacune, chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les députés, peut avoir connaissance d’établissements mutualistes qui fonctionnent selon ces règles. Nous devons donc, aujourd’hui, faire évoluer le droit, afin de rétablir l’égalité entre les différentes familles de complémentaires et définir un cadre commun à l’ensemble des réseaux existants.
La commission des affaires sociales a mené, de ce point de vue, un travail approfondi sur la proposition de loi initiale comme le texte désormais présenté devant votre assemblée en témoigne. Je veux, à nouveau, saluer le travail de qualité réalisé par la rapporteure, Mme Fanélie Carrey-Conte.
Le fonctionnement des réseaux de soins doit reposer sur des principes et des règles clairement établis. Cela a été tout l’enjeu et tout l’objet du travail accompli que d’y parvenir.
Les grands principes sont au nombre de quatre.
Premièrement, le respect du libre choix du patient doit être réaffirmé. Les Français sont profondément attachés à cette valeur essentielle, corollaire de la liberté qui s’attache au mode d’exercice des médecins ou des professionnels de santé. Les organismes d’assurance maladie ne peuvent pas et ne doivent pas prendre des dispositions entravant cette liberté. C’est juridiquement impossible. Il doit naturellement en aller de même pour les complémentaires santé.
Deuxièmement, les conventionnements doivent reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Un système n’est légitime et accepté que s’il est mis en œuvre dans la transparence tant pour les professionnels que pour les patients.
Troisièmement, les conventionnements ne doivent pas présenter de caractère exclusif. Il ne serait pas acceptable qu’un professionnel ne puisse adhérer qu’à un seul réseau, réservant de facto ses soins aux adhérents de ce réseau.
Enfin, quatrièmement, le patient doit avoir accès à toute l’information disponible dans une démarche de parfaite transparence avant et après la conclusion d’un contrat. Quelles sont les caractéristiques du réseau auquel il est susceptible d’appartenir par le biais du professionnel de santé ? Quelles facilités d’accès garantit-on ? Quel est le détail des règles de remboursement par sa complémentaire ? Ce sont autant de questions légitimes auxquelles des réponses doivent être apportées. Vous avez dit, madame la rapporteure, que nous serions amenés à engager une réflexion sur la définition des contrats des organismes complémentaires proposés à nos concitoyens et sur la fiscalité selon leurs caractéristiques. La question de la transparence des informations de ces contrats se pose. Nous avons tous, en tant qu’élus, des contacts avec des citoyens qui ne comprennent pas exactement ce à quoi ils ont droit, ayant, pour leur part, l’habitude de payer en valeur absolue, le prix de la consultation leur étant demandé, alors que les contrats font référence aux taux de remboursement, ce qui n’est pas toujours la façon la plus simple de s’y retrouver.
Ces quatre principes s’appliqueront à l’ensemble des organismes assureurs, j’insiste sur ce point, et à tous les types de réseaux de soins. Il en va du bon fonctionnement de notre système de santé solidaire.
Il est donc légitime que ces réseaux portent sur les soins. Il s’agit, par exemple, d’intervenir sur les tarifs de la prothétique dentaire, de l’optique, ou encore de l’audioprothèse, secteurs dans lesquels, je le répète, les remboursements par les organismes complémentaires sont majoritaires. Mais, s’agissant des soins médicaux, ces réseaux ne doivent ni porter sur les tarifs des médecins ni induire une différence de remboursement ou de prise en charge pour les familles. Vous l’avez dit, madame la présidente, ces réseaux doivent être strictement limités à ce pour quoi ils ont été conçus. Les tarifs des soins médicaux ne sont pas concernés. En effet, les tarifs des médecins ne sauraient relever de négociations individuelles. Les professionnels de santé – étudiants en médecines, internes et médecins – ont exprimé cette préoccupation au cours des dernières semaines. Il est clair qu’il existe une règle selon laquelle les tarifs des praticiens sont déterminés au niveau national et dans un cadre conventionnel. Ainsi, les tarifs des médecins de secteur 2 ont été encadrés par l’avenant n° 8 sur les dépassements d’honoraires, que l’UNOCAM et, au premier rang, la Mutualité ont signé et soutenu. C’est bien là le bon outil pour réguler et favoriser l’accès aux soins, même s’il peut évoluer dans sa composition, son organisation et ses modes de fonctionnement. C’est pourquoi, et nous aurons l’occasion d’en discuter, je soutiens pleinement le sous-amendement déposé, en ce sens, par Mme la présidente de la commission des affaires sociales, sous-amendement qui permet de clarifier le débat.
Concernant les autres professionnels de santé, leurs tarifs ne peuvent pas être fixés dans le cadre des réseaux : ils le sont par des conventions nationales, comme l’a prévu la loi, et ils doivent obligatoirement respecter le tarif opposable. Je rappelle que les conventions portant sur les tarifs des professionnels ne peuvent remettre en cause les tarifs opposables qui s’imposent aux professionnels, quel que soit le réseau auquel, le cas échéant, ils choisiraient d’adhérer.
Je veux également souligner l’apport de la commission qui a enrichi ce texte pour permettre d’améliorer l’information disponible sur les réseaux de soins. Ce sont les dispositifs de conventionnement des organismes complémentaires que nous devons rendre plus transparents. Chaque année, comme le prévoit l’article 3 de cette proposition de loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant un bilan des réseaux de soins. Établi sur la base de données transmises par les organismes complémentaires, ce rapport présentera les garanties et les prestations que ces conventions comportent, ainsi que le bénéfice qu’en retirent les patients, notamment en termes de reste à charge. Ce bilan annuel nous permettra de mettre en évidence l’impact éventuel de ces conventions sur les tarifs et les prix négociés avec les professionnels, les établissements et les services de santé.
Je souhaite aussi que soit confiée au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie une réflexion sur les réseaux de soins. Elle pourrait déboucher sur des propositions visant à garantir l’accès à des soins de qualité et à diminuer le reste à charge dans le champ du dentaire et de l’optique. Ces travaux permettront d’étayer utilement le rapport du Gouvernement au Parlement.
Au-delà de cette proposition de loi, l’ambition plus large que portent le Gouvernement et la majorité est de réguler notre système de santé. Nous devons intervenir dans des secteurs qui ont fait l’objet, depuis quelques années, d’une dérégulation. Sans régulation, les valeurs de solidarité resteront lettre morte. Or, depuis dix ans, les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment intervenus, laissant ainsi s’imposer une sorte de logique du marché. Nous devons donc réintroduire des règles là où il n’y en avait plus ou plus assez. Tel est le sens de l’accord sur les dépassements. C’est une première étape pour améliorer l’accès aux soins, mais d’autres chantiers nous attendent.
J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous devrons faire en sorte de mieux réguler le champ des complémentaires santé, lesquelles connaissent, aujourd’hui, une concurrence importante. L’émergence de nouveaux acteurs, la segmentation des contrats et leurs nouveaux contenus investissent le champ de la santé et du conventionnement. Je tiens à dire très clairement que nous ne pouvons pas laisser une dérive s’installer, ce qui aboutirait à ce que cette concurrence permette à certains opérateurs de sélectionner les malades.
Le danger, c’est l’augmentation sans limite des coûts de la couverture en fonction de l’âge.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Marisol Touraine : Or nous savons qu’avec le vieillissement de la population, il y aura, plus qu’aujourd’hui encore, la tentation de proposer des contrats dont le montant des primes sera fixé à partir de critères d’âge et de pathologie.
Pourtant l’intérêt qui doit primer, est celui du patient : il faut que nous garantissions à chaque Français l’accès à une complémentaire, indépendamment de son état de santé.
Aujourd’hui la situation est préoccupante puisqu’entre 10 et 15 % de nos concitoyens disent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Nous savons que malgré la mise en place d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, plus de quatre millions de Français en sont encore dépourvus à ce jour.
Le contenu des contrats doit être amélioré, et il faut garantir à chaque Français qu’il pourra bénéficier d’une couverture santé de bonne qualité. C’est le sens de l’intervention du Président de la République au congrès de la mutualité, à Nice, le 20 octobre dernier. C’est l’une des tâches auxquelles nous devons nous atteler.
L’objet de ce texte n’est pas, il ne peut pas être, de débattre d’enjeux corporatistes. Il est d’assurer la protection de la santé des Français dans la justice.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je soutiens la proposition de loi présentée par le groupe SRC, ainsi que les évolutions substantielles, qui y ont été apportées dans le cadre de la discussion en commission des affaires sociales, en particulier par Mme la rapporteure, et par Mme la présidente de la commission, en lien avec l’ensemble des parlementaires que je remercie pour leur travail utile et constructif, que nos concitoyens sauront apprécier à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)