Réseaux de soins des mutuelles : Discussion générale (suite)
debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lundi dernier, dans cet hémicycle, nous votions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en nouvelle lecture. La semaine dernière, nous examinions la proposition de loi de M. Vigier visant à garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Les semaines précédentes, nous avions adopté le PLFSS en première lecture, puis les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013 et, aujourd’hui, sont inscrites à l’ordre du jour la proposition de loi visant à interdire le bisphénol A, que nous venons d’adopter, et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. C’est donc peu dire que les thématiques de santé sont au centre de nos débats parlementaires, lesquels sont, il faut bien l’avouer, d’autant plus riches que les textes sont d’origines diverses : projets gouvernementaux, propositions de loi de l’opposition et de la majorité à l’Assemblée nationale, proposition de loi du Sénat. Tous n’ont pas connu le même sort, mais il en ressort un message, un signal fort envoyé à nos concitoyens : le Gouvernement et la majorité ont fait de l’accès aux soins un véritable leitmotiv, une grande cause nationale, comme le prônait M. Paul.
Certes, ainsi que le rappelait Mme la présidente de la commission, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à régir l’accès aux soins dans son ensemble ; elle vise surtout à régulariser la situation des mutuelles et unions, en mettant fin à une situation juridique complexe. Celle-ci est née d’un arrêt rendu en 2010 par la Cour de cassation, qui a remis en cause le principe de conventionnement mutualiste, considérant que le code de la mutualité interdit aux mutuelles de moduler le niveau des prestations et des remboursements de ses adhérents selon qu’ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C’est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de la mutualité. Deux syndicats dentaires, la DSI et la FSDL, avaient déposé un recours contre la mutuelle, qui avait moins remboursé un patient ayant consulté un dentiste hors du réseau agréé. Les mutuelles, la MGEN notamment, défendent ces réseaux de soins, car ils permettraient d’améliorer le contrôle de la qualité et des prix des soins ainsi que la prise en charge des adhérents, et garantiraient au professionnel une clientèle plus importante. L’arrêt de la Cour de cassation serait ainsi contre-productif pour l’accès aux soins des Français.
La présente proposition de loi prévoit donc de modifier le code de la mutualité afin de rendre ces conventionnements légaux. Ce texte n’est pas nouveau : une première proposition de loi avait été déposée par MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door en 2010 et la loi Fourcade avait également inclus des éléments allant dans ce sens. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, arguant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Cour des comptes, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, s’étant prononcés également en faveur des réseaux mutualistes, c’est une initiative parlementaire qui va permettre aujourd’hui de mettre en œuvre l’un des engagements du Président de la République.
J’ai évoqué en commission les quelques doutes, les craintes, qu’ont eus les députés écologistes à la première lecture de cette proposition de loi. Comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, la première inquiétude est liée à une forme de désengagement de l’État de ces problématiques de remboursement. Notre système de santé repose en effet sur l’assurance maladie obligatoire, héritage de 1945 ; nous serions donc plus favorables à une véritable politique de prise en charge, des soins dentaires et optiques notamment, par l’assurance maladie. La deuxième inquiétude concernait l’inclusion des médecins dans le dispositif. Une réelle différence de traitement pourrait jouer un rôle important dans une négociation bilatérale sur les dépassements d’honoraires. Cette régulation par conventionnement paraît ainsi difficilement soutenable. Enfin, la troisième inquiétude était celle d’une immixtion des mutuelles ou unions dans le choix du professionnel de santé, qui remettrait en cause la liberté de choix pour l’adhérent.
Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a accompli, qui a su dissiper ces inquiétudes. Les différentes auditions qu’elle a menées, notamment celles auxquelles j’ai pu assister, ainsi que les explications qu’elle a données en commission ont été réellement rassurantes et éclairantes.
M. Julien Aubert : Pas pour tout le monde !
Mme Véronique Massonneau : Le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui en séance publique est ainsi enrichi, précisé et tout à fait acceptable. À l’article unique, devenu l’article 1er, ont été ajoutés deux nouveaux articles.
L’article 2 apporte de nombreuses précisions sur les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé. Son cinquième alinéa précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l’une des principales craintes que suscitait ce texte.
L’alinéa 6 interdit les clauses d’exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d’adhérer à telle ou telle mutuelle.
Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu’elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entreprises d’assurances ou aux instituts de prévoyance d’inclure dans les conventions avec les médecins des stipulations relatives aux tarifs des prestations et actes médicaux. Cette avancée adoptée en commission grâce à un sous-amendement proposé par Mme la présidente de la commission est un point clé du texte, car elle exclut les médecins du dispositif, comme beaucoup le souhaitaient. Outre l’intérêt qu’il présente quant aux dépassements d’honoraires – vous savez que je suis très attachée à cette question –, cet alinéa a vocation à rassurer la profession et les internes.
Le huitième alinéa vise à garantir aux citoyens une information suffisante sur l’existence du conventionnement et ses conséquences. Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens, mais nous l’avons retiré afin de conserver la rédaction de Mme la rapporteure. Les questions que la formulation adoptée a suscitées ont par ailleurs reçu une réponse convaincante de Mme Carrey-Conte, puisque les termes retenus sont ceux utilisés par l’Autorité de la concurrence.
Enfin, l’article 3 prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport comportera un bilan des conventions et permettra d’évaluer plus précisément l’impact de la loi, tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion pour les politiques à mener en faveur de l’accès aux soins pour tous les Français. Je remercie une nouvelle fois Mme la présidente et Mme la rapporteure pour cet amendement adopté lors de l’examen du texte en commission, qui fait écho à une préoccupation des écologistes.
Partant d’un texte qui pouvait susciter quelques doutes, nous sommes parvenus, grâce au travail mené par Mme Carrey-Conte et aux amendements adoptés en commission, à une proposition de loi plus précise, plus complète, qui a dissipé les inquiétudes.
Ainsi que je l’indiquais précédemment, nous serions certes davantage favorables à un réengagement de l’État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s’ajoute un désengagement de l’assurance maladie de plus de 3 milliards d’euros entre 2004 et 2008.
Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse sont très peu remboursés par l’assurance maladie – 4 % pour l’optique, par exemple – et les tarifs varient d’un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Or force est de constater que, si l’on souhaite diminuer le plus possible le reste à charge des patients, ce sont à l’heure actuelle les complémentaires qui sont certainement les plus à même de tenir ce rôle. Je sais, madame la ministre, que le Gouvernement œuvre pour une meilleure prise en charge par l’assurance maladie de tous les soins : le PLFSS l’a démontré en ce qui concerne l’IVG et la contraception. Mais il faut continuer à travailler sur ce sujet pour aller encore plus loin ; les écologistes seront à vos côtés.
En attendant de nouvelles avancées, nous nous satisfaisons pleinement de mesures destinées à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous soutiendrons donc sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Il s’agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu’ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci, autrement dit un praticien ayant passé convention avec la mutuelle concernée ou pas.
Ce « bougé » n’est pas anodin, puisqu’il remet en cause un principe fondateur du système mutualiste selon lequel les mutuelles « ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Est ainsi remis en cause un principe d’égalité essentiel – à cotisation égale, prestation égale – pour autoriser finalement une prise en charge complémentaire à deux vitesses. Nous avons bien compris qu’il s’agit de répondre à une demande de la mutualité française, qui redoute de « perdre des parts de marché face aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance », dans la mesure où ces dernières utilisent largement les réseaux de soins dont sont théoriquement privées les mutuelles. Théoriquement, car, en fait, beaucoup d’entre elles fonctionnent déjà avec des réseaux de soins, ce qui les fragilise sur le plan juridique, puisqu’elles peuvent être mises en cause par leurs adhérents.
Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il s’agit de supprimer une inégalité de traitement entre organismes complémentaires, de « sécuriser » juridiquement les mutuelles, de peser sur le marché pour faire baisser les prix et de faciliter l’accès aux soins pour les patients en diminuant leur reste à charge. Autant de bonnes intentions qu’a priori nous ne saurions contester. Mais, lorsque l’on creuse un peu le sujet, on s’aperçoit que les choses ne sont pas si simples, loin de là.
Tout d’abord, parce que la modification proposée du code de la mutualité créerait une complémentaire à deux vitesses, donc une rupture d’égalité, d’autant plus dommageable qu’elle vient s’ajouter à l’inégalité liée au fait qu’un nombre non négligeable de nos concitoyens n’ont pas ou plus les moyens de s’offrir une mutuelle.
Ensuite, cette disposition contrevient dans les faits au libre choix du praticien par le patient,…
M. Bernard Accoyer : Vous avez raison !
Mme Jacqueline Fraysse : …dans la mesure où ce dernier n’aura véritablement le choix d’aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s’il peut le supporter financièrement.
Cette atteinte au libre choix, déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu’il s’agit des médecins – surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire savoir. J’ajoute que ce dispositif, s’il permettra des économies d’échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s’y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n’avons aucune certitude sur ce point.
Enfin, il convient de souligner que le conventionnement et la constitution de réseaux auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer.
En permettant aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, ce texte tend à placer assurances et mutuelles sur un pied d’égalité, alors que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles ne versent donc pas de dividendes, contrairement aux sociétés d’assurances.
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Christian Paul : Attendez la suite avant approuver ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse : À cet égard, nous déplorons que la législation européenne ne distingue pas les mutuelles des assurances privées. Je rappelle la revendication légitime, portée notamment par la Fédération nationale indépendante des mutuelles – la FNIM –, de la création d’un statut de mutuelle européenne.
Telles sont, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nos préoccupations à propos de ce texte qui, il faut bien le reconnaître, entérine une atteinte aux notions de liberté et d’égalité qui, dans les faits, sont souvent déjà mises à mal.
M. Julien Aubert : Bravo !
Mme Jacqueline Fraysse : Notre groupe tient à souligner l’urgente nécessité d’augmenter le niveau de remboursement et d’élargir le périmètre de prise en charge des soins par la sécurité sociale de base, particulièrement, bien sûr, pour les soins dentaires, auditifs et d’optique, qui sont très coûteux – vous ne m’applaudissez pas, chers collègues de l’UMP ? C’est pourtant un point important : durant les dix années où vous avez été au pouvoir, vous auriez pu faire quelque chose !
M. Julien Aubert : Nous attendions la fin de votre phrase !
M. Christian Paul : Méfiez-vous quand ils vous applaudissent, madame Fraysse ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit : Peut-être n’êtes-vous pas aussi populaire que vous l’espériez, chère collègue !
Mme Jacqueline Fraysse : Nous craignons vivement que ce texte n’ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l’assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus vers la privatisation rampante de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : Ce n’est pas faux !
Mme Jacqueline Fraysse : Notre rapporteure a tenu à souligner le caractère partiel et l’ambition limitée de ce texte, qui ne saurait remplacer, disait-elle, une politique d’ensemble, notamment une meilleure prise en charge des soins par la sécurité sociale.
M. Julien Aubert : Hélas !
Mme Jacqueline Fraysse : Nous en prenons acte, et nous voulons la croire, même si nous restons très dubitatifs sur ce point après le PLFSS pour 2013 qui, non seulement n’envisage aucune recette nouvelle sérieuse,…
M. Julien Aubert : Hélas !
Mme Jacqueline Fraysse : …mais ne revient sur aucune des mesures prises par les précédents gouvernements – je dis cela à l’intention de nos collègues de droite, dont on remarque, ce soir, le dynamisme –,…
M. Julien Aubert : Merci !
Mme Jacqueline Fraysse : …des mesures qui alourdissent le reste à charge pour les patients.
Nous estimons en effet que, pour diminuer le reste à charge et faciliter ainsi l’accès aux soins de l’ensemble de la population, la seule vraie réponse réside dans l’augmentation des remboursements par la sécurité sociale de base et l’élargissement de son périmètre.
Le texte qui nous est proposé ne peut pas apporter de réponse à la situation de plus en plus préoccupante de l’accès aux soins, dont est privée une part sans cesse croissante de la population (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI) faute de moyens – une situation résultant de la politique que vous avez menée, mesdames et messieurs de la droite.
M. Julien Aubert : Alors que nous venions de vous applaudir ! Quelle ingratitude !
Mme Jacqueline Fraysse : Cette proposition de loi se contente de gérer une situation qui existe et qui n’est pas satisfaisante. Ce faisant, elle soulève de nombreux problèmes que je viens d’évoquer et sur lesquels je ne reviendrai pas. Nous avons bien noté les précisions qui ont été apportées pour tenter de les surmonter avec l’adjonction des articles 2 et 3 à l’article unique du texte prévu initialement. Cette rédaction apporte effectivement des précisions utiles, que nous espérons améliorer encore par nos amendements.
C’est en tenant compte de tous ces aspects, dans l’attente d’un grand texte traçant une véritable politique de santé, et en dépit d’extrêmes réserves, que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Julien Aubert : Ah non ! Nous sommes déçus !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas très courageux !
Mme Jacqueline Fraysse : . Je crois que, pour ce qui est du courage, vous devriez rester modestes !
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, dans une tonalité un peu plus optimiste, dire que ce texte doit régler à court terme des problèmes urgents, complexes et sensibles. Il va permettre d’ouvrir, sans le conclure aujourd’hui, un nouveau débat de fond sur les conditions de l’accès aux soins et sur les protections collectives.
Je salue bien entendu le travail de notre rapporteure, Fanélie Carrey-Conte, qui a pris à bras-le-corps, avec conviction et ténacité, un sujet comportant de nombreux enjeux, en recherchant sérieusement et sincèrement l’intérêt général, et en réconciliant des intérêts en apparence contradictoires. Dans notre démocratie, au sein du Parlement, nous devons pouvoir travailler sans pression et sans tabous, sans écarter les oppositions, sans nier les inquiétudes, mais sans laisser s’installer les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire.
À court terme, c’est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l’égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d’assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d’agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ».
Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre République, elles sont les héritières d’une longue histoire, celle de la solidarité organisée par les adhérents eux-mêmes et sans recherche de profit. Quel est le but des réseaux ? Quel est leur impact réel ? Les réseaux conventionnés reposent sur des partenariats entre des organismes complémentaires et des professionnels de santé, qui s’engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers payant.
Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu’il faut revendiquer : la modération des prix. Il a des résultats désormais reconnus dans des domaines qui sont principalement l’optique, les soins dentaires et l’audioprothèse, des domaines où les remboursements par l’assurance maladie sont faibles, où les marges sont élevées et où, au total, les inégalités sont flagrantes.
Ces avantages sont tangibles et appréciés par les Français. Comment le regretter ? Et pourquoi ne pas le reconnaître ? Le rapport de l’IGAS et de l’IGF de 2012 sur la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – je mentionne ce document à l’intention de nos collègues, qui aiment citer les rapports de l’IGAS (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, un rapport très intéressant, recommande lui-même le développement des réseaux, en raison de leurs effets positifs sur les tarifs et le reste à charge des patients. La loi Fourcade elle-même, que vous aviez votée, comprenait la mesure qui nous est proposée. Y a-t-il également des avantages pour les professionnels ? Oui, en rendant plus solvables les demandes de patients plus nombreux.
Si nous souhaitons sécuriser l’existence des réseaux conventionnés avec les mutuelles, nous entendons le faire sans naïveté. Cette proposition de loi représente pour le Parlement une opportunité et une nécessité : améliorer le droit existant en fixant quelques principes qui clarifient et, si nécessaire, rassurent quant au fonctionnement de ces réseaux, quels que soient leurs statuts, mutualistes ou non.
Le premier de ces principes est celui du libre choix des patients : il doit évidemment être défendu. Les patients, incités à choisir un professionnel, ne doivent évidemment pas être punis s’ils agissent autrement. Le second principe est relatif aux critères de sélection des professionnels, qui doivent être incontestables – nous y reviendrons lors du débat sur les amendements.
Je respecte les interrogations qui se font parfois entendre, notamment celles exprimées par Mme Fraysse il y a quelques instants, sur les différenciations dont bénéficient les patients, et qui naissent de l’existence même des réseaux. Certaines sont dans la nature des réseaux : ainsi, la baisse de prix d’un dispositif médical augmente mécaniquement le taux de prise en charge. D’autres, en revanche, seraient contestables. Par exemple, j’admettrais mal que le réseau ait un effet d’accélération dans l’accès à un médecin. Si nous dénonçons cet effet « coupe-file » dans le secteur libéral de l’hôpital public, ce n’est pas pour l’accepter dans les réseaux créés par les mutuelles.
L’examen de cette proposition de loi est donc l’occasion de commencer à fixer les règles du jeu entre les réseaux et les organismes complémentaires. La question du périmètre des réseaux est également essentielle. Dans l’attente d’une négociation globale sur les complémentaires santé, il nous est apparu raisonnable de ne pas englober les tarifs médicaux, au moment où s’engage la première étape de l’encadrement des dépassements d’honoraires, à l’initiative du Gouvernement et de l’assurance maladie.
Cependant, nous affirmons aussi qu’un chantier doit être ouvert au sujet de l’avenir des complémentaires et de leur régulation. Le Président de la République en a donné le signal en souhaitant, devant le congrès de la Mutualité française, des contrats responsables et solidaires, attractifs et transparents. Chacun ici mesure bien le risque et la dérive que représente la hiérarchie excessive des contrats de complémentaires santé. L’inégalité fondamentale est là, dans le niveau des cotisations et les différences de protection, dans la gestion des risques – vous l’avez dit, madame la ministre – et, dès l’amont, dans l’accès aux complémentaires. Plus globalement, l’avenir de la protection sociale doit être évoqué à cette occasion, bien que le texte n’ait pas vocation à constituer davantage que l’une des briques d’une construction d’ensemble.
Des obstacles financiers innombrables s’opposent au droit à la santé et à l’accès aux soins, c’est pourquoi la réduction du reste à charge pour les Français et le niveau réel des remboursements doivent être pour le Gouvernement, pour l’assurance maladie et pour le législateur, le fil conducteur des années qui viennent. Chacun l’a compris, il faut le faire en améliorant les remboursements et en faisant pression sur les prix. L’un n’est pas l’ennemi de l’autre, et je récuse l’idée que les complémentaires doivent avancer inexorablement parce que l’assurance maladie serait, elle, condamnée à reculer.
Il est vrai que la protection des Français s’est rétrécie au cours des dernières années, celles durant lesquelles nos collègues de droite étaient au gouvernement. Ce n’est pas une raison pour s’habituer et se résigner à cette situation. Nos choix ne sont ni la substitution massive des complémentaires santé à l’assurance maladie, encore moins sa privatisation, mais la consolidation des deux piliers de la protection des Français face au risque maladie. Nos choix sont clairs. Je le redis au nom du groupe socialiste : nous avons une double responsabilité. Premièrement, nous devons consolider l’assurance maladie, son champ d’action et son financement – c’est l’un des principaux enjeux du dialogue social relancé par le Gouvernement depuis six mois. Deuxièmement, nous devons fortifier l’intervention des complémentaires, tout en régulant mieux leurs contrats et en leur permettant de concourir à l’efficacité du système de protection. Je le répète, après le débat que nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une reconquête sélective par l’assurance maladie du champ de la protection collective est à la fois possible et nécessaire.
Avec le PLFSS, nous avons dit stop aux déremboursements. Il va falloir, par la suite, faire porter les efforts là où c’est nécessaire et juste. Je salue à ce titre l’effort qui sera accompli en 2013 pour la gratuité des IVG et de la contraception des mineures. Ainsi s’engage la reconquête par l’assurance maladie de son périmètre nécessaire, et pour des taux de remboursement décents. L’effort est aussi à obtenir dans le domaine des mutuelles et des assurances complémentaires : elles doivent être plus accessibles, mieux régulées, sans pour autant devenir des assurances de base.
Nous allons donc, bien sûr, voter ce texte. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas entendu les critiques et les craintes, d’ailleurs contradictoires et qui parfois s’opposent les unes aux autres sans que je les renvoie pour autant dos-à-dos.
Il y a d’abord les critiques des libéraux sans entraves, qui n’acceptent aucune régulation des prix et des tarifs. Nous connaissons ces critiques ; nous connaissons bien ces amoureux de la dérégulation du système de santé, du système financier et de la société tout entière.
Il y a ensuite les craintes, qui ont été exprimées ce soir, de ceux qui s’inquiètent d’une excessive différence dans la protection des Français contre la maladie. J’entends ces craintes et je les comprends.
À nous de faire en sorte que la protection complémentaire et les réseaux de soins soient réellement mis au service de l’égalité d’accès aux soins. C’est notre mission collective. En votant cette proposition de loi, nous accomplissons une étape nécessaire vers une solidarité efficace et moderne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous nous demandez de faire preuve d’humilité au regard de la loi Fourcade, que vous considérez comme quasi identique à cette proposition de loi.
Je voudrais cependant rappeler devant la représentation nationale que, lors de la discussion de la loi Fourcade de 2011, cette problématique, qui est une demande récurrente de la Mutualité française, avait été abordée. Le dispositif adopté prévoyait d’autoriser ces modulations uniquement à titre expérimental, pour trois ans et de manière très encadrée.
J’ai, comme vous, combattu ce texte qui prévoit que les conventionnements doivent être établis sur la base de réseaux dit « ouverts », dans lesquels chaque professionnel, à la condition d’en faire la demande et de répondre aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, peut adhérer.
Madame la présidente de la commission, cela vous gênerait-il de m’écouter ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert : Eh oui ! Un peu de respect pour l’opposition !
Mme Marie-Christine Dalloz : Si je parle à Mme la ministre et que vous vous adressez à elle en même temps, cela me gêne un peu !
Mme Catherine Lemorton : Nous essayons simplement, Mme la ministre et moi, de démêler le vrai du faux dans ce que disent les orateurs de votre groupe, notamment sur le recours devant le Conseil constitutionnel !
M. le président : Nous écoutons Mme Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vais justement en venir à ce recours.
Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d’une part, les professionnels de santé et, d’autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations.
L’Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L’article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier. Je rappelle que la saisine avait été effectuée par l’opposition de l’époque, c’est-à-dire votre majorité d’aujourd’hui.
M. Julien Aubert : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous comprendrez, madame la ministre, compte tenu de ces éléments liminaires, que je m’étonne que vous justifiiez ce texte, objet de notre débat, par un parallèle avec la loi Fourcade, que nous avons, vous comme moi, dénoncée et combattue.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l’ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C’est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d’égalité devant l’accès aux soins pour la population française.
M. Christian Paul : Quand ce sont les assurances qu’il s’agit de conforter, cela ne vous gêne pas !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vois deux dangers immédiats – ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux – si ce texte était voté en l’état.
Il y a d’abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité.
M. Bernard Accoyer : Eh oui ! C’est bien le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tel est bien en effet le fond du débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l’encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l’équité, la qualité et le libre choix du patient.
Vos parlez, madame la ministre, de l’équilibre de notre système de soins. Vous y tenez particulièrement, comme vous le répétez régulièrement. Or cette proposition de loi ne répond en rien à ce critère. À brève échéance, la qualité des soins sera remise en cause ; le maillage territorial des professionnels de santé, déjà déficient, va s’accentuer ; le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier dans le domaine des lunettes, sera en péril.
M. Julien Aubert : Eh oui !
M. Christian Paul : Bref, c’est l’apocalypse !
Mme Marie-Christine Dalloz : J’en viens au second danger, à savoir la menace que ce texte fait peser sur notre modèle économique. Ce dispositif que vous tentez de mettre en place a été inventé aux États-Unis dans les années 1980.
M. Gérard Sebaoun : Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz : Si, mon cher collègue : dans les années 1980, les États-Unis ont inventé les réseaux fermés.
Le bilan de cette pratique fut sans appel. Elle aboutit à la création de monopoles, avec tout ce que cela implique : clientèle captive et déresponsabilisation des professionnels de santé. Ces pratiques n’existent plus aujourd’hui aux États-Unis, et pour cause ! Il s’agit de défendre la concurrence et d’assurer ainsi la liberté de choix.
La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux, parmi lesquels figure l’optique, ne permet de réels contrôles qu’a posteriori. Le danger est que les mutuelles négocient au niveau national pour l’ensemble de leurs adhérents avec des entreprises implantées à l’étranger, y compris hors d’Europe,…
M. Julien Aubert : Par exemple en Chine !
Mme Marie-Christine Dalloz : …au risque de favoriser l’importation de dispositifs low cost. Si c’est cela que vous voulez, vous m’en voyez navrée.
M. Bernard Accoyer : et M. Julien Aubert. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : Les entreprises nationales qui fabriquent des dispositifs médicaux et investissent fortement, notamment dans la recherche et développement, risquent de voir leurs produits copiés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d’impôts pour la recherche et développement et met en œuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n’a pas de sens ; cela n’est pas logique.
Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu’en remboursements de leurs adhérents.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, selon un récent rapport de l’OCDE, intitulé Systèmes de santé. Efficacité et politiques, certaines mutuelles arrivent à 18 %, voire 20 % de frais de gestion.
M. Julien Aubert : Incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz : À titre de comparaison, la moyenne des frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires en France se situe à 7 %, contre 3 % pour le groupe des pays de l’OCDE ayant des prestations comparables.
Mme Jacqueline Fraysse : Quand les assurances font la même chose, cela ne vous gêne pas !
Mme Marie-Christine Dalloz : La Cour des comptes, quant à elle, estime que le coût de gestion des complémentaires santé varie de 20 % à 25 %. Ainsi, sur 4 milliards d’euros de lunettes vendues annuellement, seuls 50 %, à savoir 2 milliards d’euros, font l’objet d’un remboursement. Si l’on prend en compte 25 % de coûts de gestion, ce sont 500 millions d’euros que les mutuelles consacrent à leur organisation. Je vous laisse juger ces chiffres !
Au-delà de ces problèmes, il convient de dénoncer le manque de transparence des contrats proposés par les mutuelles. En effet, si la concurrence marche mal, c’est en partie du fait de l’opacité des contrats. Faites l’exercice de comparer différents contrats ; vous admettrez très vite qu’il est impossible de différencier les clauses et de définir précisément les remboursements, et cela d’autant plus si l’on rajoute le plafond mensuel de sécurité sociale.
Il est nécessaire de créer une vraie transparence, soit en imposant des seuils, soit en faisant en sorte que les tarifs soient fixés par une autorité indépendante. Le fait de solliciter chaque année un bilan des réseaux de soins mentionnant le détail des conventions et le reste à charge n’est pas une garantie ; cela n’assurera en rien la transparence que ce texte souhaite mettre en avant.
Ce texte ne répond en rien aux préoccupations de nos concitoyens pour l’accès au soin ; il va entraîner un transfert des emplois industriels – qu’il s’agisse des prothésistes, des opticiens ou des lunetiers, en particulier dans le Jura – vers des emplois de service dans les mutuelles. Si c’est cela que vous voulez, à savoir détruire de l’emploi industriel pour créer de l’emploi dans les mutuelles, je crains que vous n’y réussissiez avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons l’obligation de nous rassembler pour la défense de l’emploi.
M. Julien Aubert : Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous indique que les derniers chiffres du chômage dans un département qui m’est cher, le Jura, font état d’une progression de 2,5 % sur le dernier mois. C’est catastrophique. Ne détruisez pas encore plus l’emploi industriel dans nos territoires ruraux. C’est pour moi un grand sujet d’inquiétude ; je ne comprends pas que vous preniez le risque, avec ce texte, d’aggraver une situation déjà difficile en accordant des avantages à un secteur que vous voulez favoriser, et cela au détriment de l’emploi et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, même si les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte initial, l’économie générale de cette proposition n’a pas fondamentalement changé ; je répéterai donc dans l’hémicycle ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en commission.
Au fond, vous n’avez introduit que des dispositifs placebo. L’UDI ne votera pas la mise en place de réseaux de soins privés au bénéfice des mutuelles. Il n’y a là de notre part ni posture idéologique, ni critique systématique. Nous ne censurons pas aujourd’hui ce que nous aurions voté hier, pas plus que nous ne pourrions soutenir aujourd’hui ce que nous combattions hier. Est-ce d’ailleurs le cas de tout le monde ici ? Au fond, le projet qui est proposé est inspiré par une initiative de l’ancienne majorité parlementaire.
Nous faisons quant à nous un choix de conscience, au nom de l’intérêt de nos compatriotes et plus particulièrement des plus modestes d’entre eux. Ce choix peut s’expliquer très clairement.
L’objet de cette proposition n’est pas en soi un sujet de polémique. Les déserts médicaux sont une réalité, qui appelle le législateur à agir, et même à agir au plus vite. Notre collègue Philippe Vigier a d’ailleurs apporté une contribution à ce débat à travers une proposition de loi discutée dans l’hémiFolio 5921cycle la semaine dernière. Elle a été saluée par les uns et les autres, pour être néanmoins rejetée au prétexte qu’elle arrivait, d’une certaine façon, trop tôt.
M. Thierry Benoit : Tout à fait ! Quel dommage !
M. Arnaud Richard : Mais à force de dire que c’est trop tôt, madame la ministre, on risque d’arriver trop tard !
Quoi qu’il en soit, toute proposition de solution pour combler, non pas les zones blanches de la médecine, mais les zones grises de l’inégalité devant l’accès aux soins, mérite d’être soigneusement étudiée. La médecine des territoires, celle du médecin de campagne de Balzac, qui transformait sa bourgade en ville riante, n’est plus exactement d’actualité. Il n’en est d’ailleurs rien non plus en milieu urbain.
Plus encore, c’est bien le pacte social de notre pays qui se lézarde. Or que nous propose le présent texte ? De réduire, de façon d’ailleurs assez modeste a priori, le reste à charge des patients, notamment dans des secteurs où 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Jusque-là, tout va bien : le malade est identifié et le diagnostic est bon.
Le remède, en revanche, nous semble totalement inadapté ; j’oserai même dire qu’il est pire que le mal. En effet, permettre aux mutuelles de jouer un rôle de régulation de l’offre de soins ne nous semble pas conforme à leur vocation.
M. Julien Aubert : C’est un euphémisme !
M. Arnaud Richard : Quelle est d’ailleurs cette vocation ? Les mutuelles sont des structures de droit privé sans but lucratif. Ce sont des opérateurs de ce que l’on appelle l’économie sociale et solidaire, qui offrent des services de prévoyance et de solidarité payants. Ne vous y trompez pas : à l’UDI, nous sommes particulièrement attachés aux mutuelles. Mais ce sont bien des structures privées, qui vivent sur le principe de la cotisation de leurs membres et de l’offre de prestations rémunérées à leur bénéfice.
Autrement dit, et ce n’est évidemment en rien illégitime, leur mission est de garantir un équilibre entre le service des mutualistes et des objectifs de développement interne. Elles revendiquent d’ailleurs la rentabilité et la pérennité de leur modèle économique, qui se traduit, pour les plus grandes d’entre elles, par des cotations ou des projets de cotation en bourse. Ne prenons donc pas les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages. (Sourires.)
Nous ne voyons pas bien ce qui, dans les éléments fondamentaux de cette mission, justifie une sorte de charge d’Ancien Régime qui ferait en quelque sorte des mutuelles de nouveaux « intendants » en matière de santé.
Pourquoi de telles structures, aussi bienveillantes soient-elles, viseraient des objectifs universels, altruistes et caritatifs ?
M. Christian Paul : Personne n’a parlé de charité !
M. Arnaud Richard : Madame la ministre, peut-on sérieusement affirmer que, du jour au lendemain, les réseaux qui se développent n’auront pas une tendance naturelle à réduire les coûts pour moins rembourser ?
M. Bernard Accoyer : Bien évidemment !
M. Arnaud Richard : Pourquoi pas des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée – de mauvais médecins pour les pauvres – et une médecine payante et de qualité pour les nantis ?
Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ?
M. Christian Paul : Ce qui ne s’est pas vu ces dix dernières années…
M. Arnaud Richard : Soyons clairs. Pour les républicains sociaux que nous sommes, il n’y a qu’un acteur qui puisse réguler l’offre de soins dans les territoires, qui puisse arbitrer, de façon efficace et parfaitement impartiale, qui puisse garantir l’égalité d’accès aux soins : l’État.
M. Christian Paul : Quelle imposture !
M. Julien Aubert : M. Richard a raison !
M. Arnaud Richard : Et si l’État renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C’est le sens de l’un des amendements présentés par notre groupe.
La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d’organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ?
Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas, comme souvent lorsqu’il s’agit de la politique du Gouvernement, que vous transformiez une réalité – comme le chômage – en fatalité, et que, de là, vous conceviez un modèle sans véritable garantie de neutralité économique et de qualité de l’offre médicale.
Nous comprenons d’autant moins ce choix qu’il nous arrive par la voie d’une proposition de loi de l’un de nos collègues. Ce n’est même pas – avec tout le respect que je dois à son auteur – un projet clairement assumé par le Gouvernement.
Une fois de plus, nous discutons d’un texte qui précède, nous dit-on, une grande réforme, une grande loi de santé publique.
Mme Catherine Lemorton : Oui, nous l’attendons depuis 2009 !
M. Arnaud Richard : Il y a comme un hiatus entre ce qui nous est présenté comme une partie d’un grand projet et les conditions de sa réalisation, qui semblent démontrer le contraire.
Nous sommes à peu près convaincus que cette initiative se traduira par des satisfactions d’apparence – elle laissera penser que la médecine se répand partout où elle est absente – en faisant émerger des offres au rabais. Mais, derrière cette apparence, c’est le statut des médecins qui est remis en cause.
M. Julien Aubert : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Arnaud Richard : Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ?
En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au Royaume-Uni. Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national de l'Ordre des médecins n'avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la ministre, se poser la question du transfert des médecins au sein de l’Union européenne.
Cette question n’est pas anodine. De la réponse qui lui sera apportée dépend fortement la motivation des internes ou des futurs internes – déjà fortement affectée, semble-t-il. De cette réponse dépend aussi la qualité du service de santé rendu.
Alors, oui, nous sommes particulièrement inquiets de voir un réseau parallèle se mettre en place, qui n’offre aucune garantie relative à l’amélioration réelle des soins et qui n’assure pas aux Français de bénéficier durablement de plus importantes remises, par exemple sur les produits d’optique.
Cette proposition pose donc plus de questions de fond qu’elle n’apporte de solutions positives, équitables et durables pour les Français. Elle consacre un désengagement sans précédent de l’État pour la régulation de l’offre de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Elle ouvre ainsi une boîte de Pandore, en remettant les clés de l’offre médicale dans les territoires à de grands et puissants réseaux mutualistes qui restent privés et qui, pour ne pas avoir vocation au profit, n’en sont pas pour autant dénués d’arrière-pensées économiques et financières.
M. Julien Aubert : C’est bien dit !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Christian Paul : Lamentable !
M. Arnaud Richard : J’essaie de le dire avec la plus grande diplomatie, car ces réseaux sont éminemment respectables.
Il nous semble donc qu’à partir du constat pertinent sur lequel se fonde cette proposition nous devons réfléchir à un tout autre système de régulation, qui associe de façon transparente tous les acteurs nationaux et locaux de la contribution à l’égal accès des Français à la santé.
Il me semble bien difficile de dire aujourd’hui ce qui sortira de cette proposition. Au final, elle ne répond pas à la question initiale : une offre médicale plus équitable et mieux répartie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les mutuelles ne méritent ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Certains choisissent d’attaquer les mutuelles ; nous ne sommes pas là pour les défendre.
Le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir a d'ores et déjà été clairement exposé : il s'agit tout à la fois d'élargir l'accès aux soins, de diminuer le reste à charge des assurés sociaux et de mettre à égalité devant la loi l'ensemble des organismes de complémentaire santé.
M. Christian Paul : Tout simplement !
M. Richard Ferrand : En inscrivant dans le code de la mutualité la possibilité pour les mutuelles, comme pour les assureurs et les institutions de prévoyance, de contractualiser avec les professionnels de santé, nous allons très directement changer la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment de ceux qui renoncent à se soigner parce qu'ils n'ont pas assez d'argent.
Certes, ce texte ne bouleversera pas à lui seul l'économie générale de la santé – ce n’est pas son objet – mais il permettra à ceux qui évitent de fréquenter tel ou tel professionnel de santé d’accéder à leurs prestations. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des familles qui ne peuvent pas s'équiper d'audioprothèses, améliorer leur vue par un équipement adapté, ou même maintenir leur santé buccodentaire. Il s'agit de permettre l'accès de tous à une santé de qualité sans que l'argument économique n'entrave cette nécessité.
Fondamentalement, si la santé est aujourd'hui un marché, elle n'a pas vocation à être une marchandise, ou seulement un commerce.
M. Julien Aubert : Tout à fait !
M. Richard Ferrand : Il est donc juste que le législateur permette la régulation des prix pratiqués, ce qui entraînera d'ailleurs une hausse de la fréquentation des professionnels, lesquels gagneront sur le volume d'activité ce qui pourrait être perdu sur la seule marge.
N'est-il pas étonnant que l'on puisse offrir plusieurs équipements optiques pour le prix d'un, ou même pratiquer une réduction selon l'âge du client, alors qu'il serait tout de même plus simple et plus sage que le prix unitaire de l'équipement dont on peut avoir besoin soit raisonnable ?
Il est plus que temps : cette situation, où le marché se débride à grands renforts de campagnes publicitaires tandis que le nombre d’assurés sociaux qui accèdent à certaines prestations diminue, doit changer !
Réguler ne signifie pas interdire. Chaque patient et chaque assuré social gardent évidemment leur liberté de choix. Améliorer le remboursement dans le cadre d'accords contractuels ne signifie pas priver de couverture complémentaire ceux qui exerceront ce libre choix. Dans la vie quotidienne, cela permettra à certains de pouvoir enfin se soigner sans craindre de déséquilibrer brutalement le budget familial.
Que n'ai-je lu et entendu sur cette proposition de loi ? Privatisation de la santé – comme si le marché actuel de la santé n'était pas libéralisé à outrance –, atteinte aux libertés, comme si le renoncement aux soins n'était pas déjà la première des privations !
Les inquiétudes qui se sont fait jour ici ou là relèvent essentiellement de peurs. Sans doute ceux qui les expriment oublient-ils que seule l'organisation de solidarités collectives peut garantir concrètement les droits individuels, le droit à la santé figurant parmi nos principes constitutionnels.
M. Julien Aubert : Cela s’appelle l’État !
M. Richard Ferrand : Vient ensuite l'argument de la qualité, utilisé sur une base quasi idéologique – à moins que cela ne relève de discussions de café du commerce – qui voudrait que seul ce qui est cher à l'excès puisse répondre à des critères de qualité.
Cette approche est pour le moins injurieuse à l’égard des professionnels de santé qui, par déontologie et par conscience professionnelle, s'efforcent de rendre le meilleur service sans avoir pour seule boussole la rentabilité.
C'est la qualité pour tous que nous voulons permettre de construire entre les organismes financeurs de la santé et les professionnels, non l'inverse.
M. Julien Aubert : Encore un slogan !
M. Richard Ferrand : Enfin, j'ajouterai que permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une couverture complémentaire renforce la solvabilité des assurés sociaux, ce qui garantit aux prestataires leur juste paiement.
À l'inverse, le renoncement à une couverture complémentaire, prélude au renoncement aux soins, fragilise la capacité de règlement des prestations.
M. Julien Aubert : Il n’y a qu’à restaurer la sécurité sociale !
M. Richard Ferrand : Cette proposition de loi, dont on mesurera bientôt les bienfaits, qu'il s'agisse de l'accès aux soins ou de l'économie générale du marché régulé de la santé, doit être adoptée.
Je ne peux achever mon propos sans féliciter la rapporteure pour le travail remarquable, approfondi et concerté, qu'elle a mené pour éclairer notre assemblée sur les enjeux de ce texte, que nous voterons très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu’ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu’ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d’un réseau de soins.
Cette possibilité est déjà offerte aux assurances privées et aux instituts de prévoyance, mais elle était interdite jusqu’à présent aux mutuelles. En effet, celles-ci disposent encore aujourd’hui, du fait de leur statut, d’avantages fiscaux et sociaux dérogatoires considérables. Néanmoins, elles opéraient, jusqu’à un passé récent, des remboursements différenciés. Il a fallu une décision de la Cour de cassation, en mars 2010, pour qu’elles respectent cette interdiction.
La présente proposition de loi apparaît par bien des aspects comme un texte de convenance : elle contredit une jurisprudence ; elle est discutée dans la précipitation ; la majorité a choisi la procédure de la niche parlementaire, qui prive la représentation nationale d’une étude d’impact, alors que 38 millions de nos compatriotes sont concernés.
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Bernard Accoyer : Cette procédure, on le voit bien, n’est pas adaptée au changement majeur de notre système de soins et de couverture maladie que ce texte porte en lui.
Est-ce la proximité du Parti socialiste avec les mutuelles qui est à l’origine de cela ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
M. Richard Ferrand : Honteux !
M. Bernard Accoyer : Elle est bien connue, et certains ici le savent mieux que d’autres.
Ce secteur compte beaucoup de monde : les 650 mutuelles représentent 83 % du nombre total d’assurances complémentaires et 56 % des parts de marché. Mais s’agissant du remboursement, la part du secteur est limitée puisque seulement 13,9 % des dépenses globales – 5,3 % des dépenses d’hospitalisation et 19 % des honoraires médicaux – sont prises en charge par les mutuelles.
Ce secteur n’a donc pas de légitimité pour conventionner, et c’est bien l’un des problèmes soulevés par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Celui-ci induit pourtant une mutation profonde de notre système de soins. Il ébranle les principes fondateurs posés par le Conseil national de la résistance en 1945, une cotisation proportionnelle aux revenus et des prestations égales pour tous et partout. Il attente à la liberté de choix des malades. Il remet en cause le principe même de la médecine libérale, exposant les professionnels à des déconventionnements discrétionnaires. Il organise une concentration de l’offre de soins qui ne peut qu’aggraver les difficultés géographiques d’accès aux soins.
Un tel dispositif entraînera l’apparition d’une médecine et d’un hôpital à plusieurs vitesses, tandis que le remboursement d’un certain nombre de médicaments – notamment ceux qui sont actuellement remboursés aux taux de 15 et 20 %, et dont les mutuelles critiquent sans cesse l’utilité – sera certainement remis en cause.
Bref, c’est vers un véritable HMO à la française que ce texte risque de nous faire évoluer, avec, à terme, le danger de la sélection des risques, comme dans le système assurantiel dont vous prétendez protéger nos compatriotes.
L’absence d’étude d’impact se double d’une absence de concertation. Vous n’avez pas pris l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, ni celui du Haut conseil de l’assurance maladie, ni celui du Conseil économique, social et environnemental, pas plus que celui de la Conférence nationale de santé. Vous n’avez pas non plus consulté les syndicats professionnels, qui sont vent debout contre ce texte, qu’il s’agisse des internes, des chefs de clinique, des médecins, des paramédicaux, des chirurgiens-dentistes, des professionnels et des industriels de l’optique et de l’audioprothèse, secteurs dont notre collègue rappelait tout à l’heure l’importance dans notre pays, ou encore des représentants du secteur hospitalier privé.
M. Gérard Bapt : Mais votre liste n’est pas exhaustive !
M. Bernard Accoyer : La concertation aurait pourtant montré que les expériences de réseaux de soin avec remboursements différenciés ne sont pas satisfaisantes. Elle aurait également montré que les appels d’offres lancés par certaines mutuelles se sont soldés par des expériences négatives.
La portée de ces réseaux changera complètement le système de soins, car les mutuelles ont déjà dans leurs réseaux 111 services et établissements hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers, 316 centres pour l’audition, 443 centres dentaires, 700 centres d’optique, 60 pharmacies… rien que ça, et cela ne fera que s’amplifier avec votre dispositif.
Pour aider les sociétaires des mutuelles, car c’est là l’objectif que nous partageons, et non les mutuelles elles-mêmes, il aurait fallu exiger qu’elles réduisent leurs frais de gestion. En 2011, ceux-ci ont en effet été évalués par la DREES à 22 % du montant des primes, taux qui monte à 32,5 % pour les contrats individuels, la moyenne record observée par UFC-Que Choisir s’établissant à 23,25 %.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sont des organismes à but non lucratif !
M. Bernard Accoyer : Tout ceci est à comparer aux 5,4 % des frais de gestion du régime obligatoire, c’est-à-dire de la sécurité sociale, et aux 18 % des instituts de prévoyance.
Alors, madame la ministre, j’ai une question à vous poser : pourquoi avoir différé la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des mutuelles, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2011 avait rendue obligatoire ? Vous avez en effet pris un arrêté, le 5 octobre 2012, repoussant cette obligation du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014.
Parce que cette proposition de loi va remettre en cause notre système de soins et les principes fondateurs de la sécurité sociale, nous nous y opposerons. Elle est en effet suspecte quant à ses motifs réels, et inquiétante quant à ses conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois de plus, les socialistes, qui se réunissent souvent à la Mutualité, se rappellent au bon Folio 5924souvenir des mutuelles. Mais que comptez-vous faire avec ce texte, pavé, comme l’enfer, de bonnes intentions idéologiques ?
M. Christian Paul : Le voter !
M. Gilbert Collard : Vous voulez vous retrouver entre amis mutualistes, au sein des mêmes réseaux, et ce texte est, pour cela, en train de bousculer le code de la mutualité ! Vous, les sempiternels amoureux de l’égalité, êtes en train de piétiner l’égalité !
M. Julien Aubert : Ce n’est pas faux…
M. Gilbert Collard : Il n’y aura plus pour les patients de liberté de choix de leurs médecins. En revanche, nous aurons un système rappelant un peu les associations d’amis, qui permettra d’établir des connexions et des réseaux – et Dieu sait que ce terme me fait peur, car qui dit réseau implique parfois souterrainement d’autres choses…
Malheureusement, le prix des cotisations ne baissera pas, mais nous aurons des remboursements différenciés, et votre belle égalité volera en éclats ! Ce que vous voulez, en définitive, et ce vers quoi nous nous acheminons, c’est une privatisation capitaliste de la sécurité sociale. Certains « amis » pourront se retrouver et s’organiser, mais l’accès aux soins n’en sera pas amélioré pour autant.
Vous pouvez chanter toutes les chansons que vous voulez, sur l’air d’accordéon qui vous plaira, même si les mutuelles sont des structures privées, même si votre scoutisme idéologique vous porte à croire qu’elles sont désintéressées, elles visent quand même un peu la rentabilité, vous ne pouvez pas le contester. Je dirai, en détournant une formule, qu’il ne faut pas prendre les mutuelles pour les chiffonniers d’Emmaüs.
Ce texte que vous aimez tant est construit sur des termes qui me font peur, au premier rang desquels cette étrange idée de réseaux. Il y a ensuite les critères de sélection des professionnels. Comment allez-vous définir ces critères ? Qui sera sélectionné et qui procédera à la sélection, quelle académie des amis ? On l’ignore, mais sans doute jugez-vous mes propos injustes, puisqu’il n’y a dans vos rangs et autour de vous que des gens honnêtes et irréprochables… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous croyez au paradis mais, capitalistes qui s’ignorent sans s’ignorer, vous êtes en train de créer, que vous le vouliez ou non, un véritable monopole ! (Brouhaha sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, écoutons l’orateur.
M. Gilbert Collard : Monsieur le président, ils peuvent murmurer tant qu’ils veulent, ce bruit de fond ne me dérange pas… puisqu’il n’a aucun fond.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vous qui touchez le fond !
M. Gilbert Collard : Les mutuelles auront le choix des produits, ce qui signifie que vous êtes en train d’organiser les supermarchés de la santé, et je crains fort que votre système ne fasse la part belle aux camarades, au mépris des gens qui sont malades. Car la vérité, c’est que nous sommes confrontés à un déficit abyssal de la sécurité sociale, et que vous êtes incapables de le maîtriser ! Je vous rappelle au passage que vous préférez maintenir l’aide médicale d’État… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Nous y voilà !
M. Gilbert Collard : De vrais taureaux, qui foncent lorsqu’on agite le chiffon rouge !
M. Jérôme Guedj : « Applaudissements sur les bancs de l’UMP ! »
M. Gérard Bapt : De l’UMP tendance Copé !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, avant les auditions et nos travaux en commission des affaires sociales, ne comportait qu’un seul article actant la possibilité pour les mutuelles d’établir des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel, un établissement de soins ou un service de santé membre d’un réseau de soins mutualistes.
Je ne rappellerai ni l’historique ni le contexte, notre rapporteure les a parfaitement décrits. Quoi de plus normal que le législateur, garant des principes d’égalité mais aussi de liberté, se saisisse à nouveau de cette question, pour mettre un terme à une anomalie et sécuriser des réseaux de soins existants ? L’histoire aurait pu s’arrêter là, et mon intervention devenir sans objet. Et pourtant, comme dans un film à suspense, c’est là que tout a commencé.
La proposition de loi a été analysée, décortiquée, scénarisée, jusqu’à faire naître une vague d’argumentaires dont nous avons tous été destinataires, défendant des points de vue très différents. Une opposition policée s’est cristallisée entre la mutualité, forte de son modèle et de ses millions d’adhérents, et certains syndicats professionnels inquiets.
Face à cette situation, je me suis posé, avec mon collègue Olivier Véran, une seule question : La suspicion vis-à-vis des mutuelles reposait-elle sur une lecture erronée du projet de loi, sur des inquiétudes fondées qu’il nous faudrait lever, ou sur une confrontation d’intérêts ?
Personne de bonne foi aujourd’hui ne peut contester la place des mutuelles dans le monde de l’optique, du dentaire ou de l’audioprothèse, et les auditions que nous avons menées ont conforté ce point de vue.
Par ailleurs, j’invite chacun à relire tranquillement le discours du Président de la République devant le congrès de la mutualité, le 22 octobre. Il a rappelé la situation difficile de notre pays, avec une dette sociale de 145 milliards d’euros, et affirmé ses priorités.
La première d’entre elle est l’accès aux soins, ce qui implique de conforter l’assurance maladie obligatoire qui, selon ses propres termes « doit être le pilier et non pas le plancher de notre système ». Le risque, a-t-il dit, a un nom : c’est le marché libre, qui sélectionnerait les patients ; cette liberté, elle aussi, a un nom : c’est la privatisation. Le temps est venu de porter un coup d’arrêt à cette dérive.
Il a annoncé sa volonté de généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire, en appelant à une révision de la fiscalité sur les contrats responsables.
Enfin, il s’est prononcé sans ambiguïté pour que les mutuelles, comme les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance, puissent conventionner – c’est l’objet même de la proposition de loi dont nous discutons.
Et pourtant, malgré la parole présidentielle et celle de la ministre des affaires sociales, la fronde n’a pas cessé, et les craintes des professionnels continuent à s’exprimer à l’heure où nous parlons. Je les résume en deux phrases : une crainte « de l’intérieur », celle d’être contraints, à terme, dans leur Folio 5925pratique, leurs choix ou leurs marges ; une crainte « de l’extérieur », celle de la concurrence déloyale qu’en tant qu’indépendants ils auraient à subir de la part des réseaux existants.
Ces craintes ont diffusé largement, bien au-delà des professionnels directement concernés que nous avons auditionnés – ceux de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse –, pour atteindre les médecins. Ceux-ci expriment leur inquiétude d’être demain prisonniers de réseaux qui imposeraient leurs tarifs pour mieux réguler les coûts, certains allant jusqu’à évoquer la « privatisation rampante de notre système de santé » ou encore une « américanisation du système ».
À la lecture des amendements adoptés en commission, qui ont précisé le texte et l’ont enrichi, ces craintes ne m’apparaissent pas fondées. Cette proposition de loi, ainsi modifiée, vient simplement combler un vide juridique.
Je terminerai en citant l’avis de Franciliens interrogés ce matin dans Le Parisien, et qui, à la question : « Êtes-vous prêts à choisir dans une liste de praticiens pour payer moins cher ? » – question qui a d’ailleurs peu à voir avec notre texte – faisaient les réponses suivantes :
« Oui, dit Delphine, 44 ans, je veux bien choisir dans une liste, à condition qu’elle ait été validée par la Sécu, et si ce sont des prestataires qualifiés. »
« Oui, dit encore Quentin, 24 ans, si ça peut me permettre de payer moins cher. Ce qui me fait hésiter, ce serait de choisir un dentiste ou un opticien trop loin de chez moi. »
« Oui et non, dit Roger, retraité de 85 ans, oui pour l’économie et non parce que je veux choisir. »
« Non, dit enfin Frédéric, je préfère payer et choisir moi-même mon opticien, mon dentiste ou mon médecin généraliste. La liberté, ça a un prix. »
Ces réponses font écho à toutes les questions que nous nous sommes posées en travaillant sur le texte initial, que nos amendements ont permis, me semble-t-il, de tirer vers un bon compromis.
Madame la ministre, je rappellerai pour conclure les grands chantiers qui sont devant nous, celui de la réforme du financement de la protection sociale, celui de l’accès aux soins pour tous et la grande loi de santé publique à venir.
Sur tous ces sujets, vous pouvez compter sur le soutien de la majorité. Sans surprise, j’invite tous mes collègues à soutenir la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, quel est le texte que nous examinons ce soir ? Il s’appelait, en début de séance, « texte visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Comme c’est déjà le cas, Mme la rapporteure, à qui Jean-Patrick Gilles l’avait fait remarquer, en a pris conscience et a reformulé la proposition dans un sens « littéraire », incompréhensible et somme toute parfaitement socialiste, ce qui donne : « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et des professionnels de santé ».
M. Jean-François Copé : Très bien !
M. Christian Paul : C’est pédagogique ! Vos divisions vous rendent idiots !
M. Dominique Tian : Je pense plutôt que personne n’a rien compris au titre de ce texte de loi…
Mme Catherine Lemorton : C’est vous qui n’avez rien compris ! Vous étiez tout seul en commission !
M. Dominique Tian : Moi, je l’ai compris ! J’espère que vous aussi ! Mais, en réalité, c’est absolument incompréhensible ! Il a fallu, madame la rapporteure, que vous déposiez un amendement que nous allons examiner dans quelques minutes pour changer, par un titre absolument impossible à comprendre, l’intitulé d’un texte de loi dont vous avez découvert, grâce à un membre du groupe socialiste qui suit un peu les affaires, qu’il est inutile puisque tout cela existe déjà. Cela va sûrement entrer dans le Livre des records Guiness ! C’est un titre absolument extraordinaire !
La proposition de loi qui nous est soumise vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents, selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou choisissent un établissement de santé conventionné par le réseau de soins.
Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n’avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du matin au soir, vous ne consultez jamais ni la CNAM, ni le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ni le Conseil économique, social et environnemental, dont on finit d’ailleurs par se demander à quoi il sert, ni non plus la Conférence nationale de santé. Aucune concertation préalable avec des institutions qui auraient peut-être pu apporter un éclairage utile sur une question aussi fondamentale que l'organisation de notre système de santé ! Un titre absurde et pas de concertation !
M. Julien Aubert : C’est le débat pour tous !
M. Dominique Tian : L'expérience des réseaux de soins avec des remboursements différenciés mis en place par les assureurs et les institutions de prévoyance n'est pas vraiment satisfaisante. Elle suscite de forts mécontentements de la part des dentistes et opticiens, notamment lors d’appels d'offres que vous connaissez bien.
En légalisant cette pratique pour les mutuelles, on change de dimension. Ce sont maintenant 38 millions d'adhérents qui vont être concernés. C’est donc l'ensemble du système de santé qui sera bouleversé. Les professionnels, regroupés en organisations médicales comme MG France ou la CSMF de M. Chassang, et plus largement l’ensemble des syndicats de médecins, dont la grève à ce sujet vient de bouleverser le paysage il y a quelques jours, ne sont pas vraiment d’accord avec ce système puisqu’il remet en cause les fondements mêmes de notre système de sécurité sociale, basé sur le principe de cotisations obligatoires proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous sur tout le territoire. Il faut vraiment être au Parti socialiste pour oser faire des textes pareils ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul : Vous en êtes encore au titre ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian : La remise en cause des principes de 1945 s'accompagnera d'une grave mise en cause de la médecine libérale. À terme, le système mis en place risque en effet d'entraîner une concentration de l'activité de soins dans des réseaux privatifs mutualistes, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville et Folio 5926vidant les territoires de proximité au profit le plus souvent de regroupements. Ce sont les syndicats de médecins qui le disent.
M. Julien Aubert : Inclinez-vous !
M. Dominique Tian : Les professionnels de santé libéraux seront à la merci du bon vouloir des mutuelles, ce que nous voulons éviter. Même les praticiens agréés pourront, en l'état actuel de la proposition de loi, se voir déconventionner du jour au lendemain, car rien n'est prévu en ce domaine. Peut-on faire confiance aux mutuelles pour mieux gérer le système de santé ? Dans ma circonscription, le système mutualiste en vigueur à la clinique Bonneveine va licencier 400 salariés d’ici quelques jours, en plus d’une centaine de médecins, à la suite d’erreurs de gestion dramatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Les mutuelles ou la Générale de santé, dont nous parlait M. Accoyer tout à l’heure ? Il faudrait savoir !
M. Dominique Tian : Toutes les mutuelles autour de l’étang de Berre sont d’ailleurs en faillite ou sur le point de l’être, et ne vivent que de subventions communales. Je suppose que c’est la bonne gestion du Parti communiste, pour dire ce qui est, qui nous conduit à ce plan de licenciement de 400 personnes dans ma circonscription. Vous comprendrez donc que j’émette quelques doutes sur la bonne gestion des mutuelles !
Mme Catherine Lemorton : Vu l’exemple que vous avez donné en commission, il vaudrait mieux vous taire !
M. Dominique Tian : Je ne suis d’ailleurs pas le seul. Comme vous le savez, les rapports soulignant l’opacité de leurs frais de gestion et la faiblesse des remboursements affluent. Ce devraient pourtant être les organismes remboursant le mieux leurs adhérents !
Selon les études de l'IGAS, qui peut-être vous intéressent, les frais de gestion des organismes complémentaires sont supérieurs à 20 % ! Je vous rappelle que la sécurité sociale, qui est loin d’être champion du monde de bonne gestion, a des frais administratifs de 4 % ! Quant aux mutuelles étudiantes, que certains ici connaissent bien, elles sont les plus mal placées en matière de remboursement des frais de santé. Certains se reconnaîtront peut-être dans ce que je dis !
M. Jean-François Copé : Il faut être plus précis encore !
M. Dominique Tian : L'UFC- Que choisir ? a ainsi produit un rapport plutôt intéressant soulignant une nouvelle fois les graves dysfonctionnements du secteur et regrettant que les frais de gestion aient poursuivi leur course folle en 2010 pour atteindre le triste record de 23 % du montant des cotisations, ce qui représente quand même des centaines de millions d’euros, et ce malgré la crise !
Plusieurs députés du groupe SRC : Vous dépassez votre temps de parole ! Cinq minutes !
M. Dominique Tian : Je suis toujours dans mes cinq minutes ! Ainsi, l'obligation de transparence mise en place par Xavier Bertrand a été renvoyée à plus tard par Mme la ministre. C’était sans doute trop difficile.
Ce texte est un mauvais texte. Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de rétablir quelques vérités.
Selon une étude récente déjà évoquée, près d'un Français sur cinq déclare avoir renoncé à se soigner au cours des douze derniers mois pour des raisons financières. La grande majorité de ces renoncements concerne les soins dentaires et optiques ou des actes médicaux spécialisés pour lesquels la prise en charge par l'assurance maladie est faible. La santé, qui devrait être la priorité de chacun, est donc devenue la variable d'ajustement du budget pour certaines familles.
M. Richard Ferrand : Tout à fait !
Mme Joëlle Huillier : Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi.
Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de santé : les fameux réseaux de soins. Mais elles sont aujourd'hui menacées de condamnations judiciaires car la loi n'a pas prévu la possibilité, pour ces organismes, de mettre en place des remboursements différenciés. Nous sommes en présence d’une situation paradoxale. En effet, la santé est le cœur même de l'activité des mutuelles, qui assurent, parmi les complémentaires, la majorité de la prise en charge des dépenses de santé, bien plus que les institutions paritaires de prévoyance et les sociétés d'assurance qui ont, elles, l'autorisation de différencier leurs tarifs !
Cette proposition de loi, traduction d'un engagement de campagne du Président de la République réitéré voici quelques semaines au congrès de la Mutualité, répond donc d'abord à une inégalité juridique entre organismes complémentaires. Elle n'est pas un cadeau aux mutuelles mais une nécessité exprimée à plusieurs reprises dans les rapports du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, de l'Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes, de l'IGF et de l'IGAS. Elle fait également suite à une initiative de la majorité d'hier, qui l'avait proposée lors du vote de la loi Fourcade en 2011, mais l'article avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons formelles. Permettez-moi d’ailleurs de faire preuve d’un optimisme démesuré : la cohérence voudrait que l'opposition d'aujourd'hui approuve ce texte, à moins d'un revirement politicien qui risquerait de ne pas être compris des Français.
M. Richard Ferrand : Très bien !
Mme Joëlle Huillier : Mais cette proposition de loi répond aussi et surtout à un objectif, la diminution du reste à charge pour les patients. En effet, les réseaux permettent la régulation de l'offre de soins et favorisent une baisse des tarifs de 30 %, 40 %, voire 50 % dans les domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de Folio 5927soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des exigences élevées en la matière auprès des professionnels de santé.
Bien sûr, pour garantir une baisse effective des tarifs sans remettre en cause l'activité des professionnels, les règles du jeu doivent être claires. C'est le sens des amendements que nous avons adoptés en commission. Les conventions devront ainsi respecter des principes fondamentaux tels que la liberté de choix du praticien, la transparence pour les professionnels, l'information claire et complète des adhérents. Certes, cette proposition de loi ne règle pas l'ensemble des problèmes de l'accès aux soins. Ce n'est pas son objectif. Mais elle est le signal d'une politique qui a commencé avec le PLFSS, adopté avant-hier, et qui se poursuivra demain.
Elle se poursuivra d’une part avec le grand projet de loi que vous avez annoncé, madame la ministre, pour 2013. Ce projet de loi devra aborder la question du niveau de prise en charge de l'assurance maladie, qui n'a cessé de reculer ces dix dernières années, y compris pour les soins courants, et celle de la protection des quatre millions de Français sans complémentaire.
Elle se poursuivra d'autre part avec la rénovation des contrats responsables, qui doivent favoriser de meilleurs remboursements, avec une fiscalité adaptée à leur contenu. C’est une révision indispensable car la taxation injuste des mutuelles imposée par la précédente majorité a grevé le pouvoir d'achat des ménages, à tel point qu'ils ont souvent été contraints de réduire leur niveau de protection, voire de renoncer à toute complémentaire.
Mes chers collègues, depuis dix ans, les Français payent toujours plus pour se soigner sans être mieux remboursés. Nous, nous voulons qu'ils payent moins et qu'ils soient mieux remboursés pour être mieux soignés ! La politique que nous défendons contraste donc avec ce qui a été fait ces dix dernières années. C'est une politique solidaire qui protège les plus fragiles et facilite l'accès aux soins de tous. C'est une politique sans déremboursements et sans franchises supplémentaires. C'est une politique avec des dépassements d'honoraires encadrés, des dépenses de santé régulées, un reste à charge limité. Oui, mes chers collègues, en matière de santé, le changement de politique, c'est bien maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons entendu quelques interventions qui auraient gagné à être plus mesurées si on se souvient des débats qui ont eu lieu ici même, dans cet hémicycle, ainsi qu’au Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi Fourcade. Je voudrais très rapidement rappeler la procédure, afin qu’on ne fasse pas comme si nous discutions aujourd’hui d’un texte auquel la droite se serait toujours opposée avec force. Contrairement à ce que vous dites, madame Dalloz, les socialistes ne se sont pas opposés à ce texte dans le cadre de la loi Fourcade.
C’étaient les articles 22 et 22 bis, qui ont été votés par le groupe socialiste. À l’époque, voici ce que déclarait Mme Nora Berra, secrétaire d’État à la santé, qui représentait le Gouvernement : « Ces réseaux ne préemptent pas la liberté de choix du patient, puisque ce dernier reste libre de fréquenter un praticien non membre d’un réseau, au même titre qu’il peut choisir de ne pas s’inscrire dans la logique du parcours de soins pour l’assurance maladie de base. Au demeurant, il s’agit de donner aux mutuelles les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres familles d’assureurs. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. »
L’amendement dont il s’agit correspondait strictement à l’article 1er de la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui. Or vous n’avez pas fait part de vos inquiétudes en expliquant que cela remettait en cause la médecine libérale, qu’on allait vers une médecine de salariat, que l’on introduisait une médecine à deux vitesses. Vous n’avez évoqué aucun des arguments que nous entendons aujourd’hui devant le gouvernement que vous souteniez à l’époque.
C’est parce que ces arguments renvoient à des inquiétudes fondées et qu’il peut y avoir des ambiguïtés, des préoccupations, que, en lien avec les parlementaires de la commission des affaires sociales, au premier rang desquels Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure, nous avons souhaité encadrer clairement les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent mettre en place des réseaux de soins, ce que vous n’aviez pas fait lors de la discussion de la proposition de loi Fourcade, et ce que vous n’avez jamais proposé de faire.
Vous devez faire preuve d’un minimum de cohérence historique, considérer que vous vous étiez trompés et que, pour des raisons que vous pourriez expliquer, vous avez changé de position, ou au moins de cohérence idéologique ou intellectuelle puisque, à l’époque, vous n’avez pas mis en avant les arguments qui vous amènent à proposer maintenant des amendements.
Monsieur Accoyer, il n’y avait pas non plus d’étude d’impact dans la proposition de loi Fourcade, puisque c’était aussi une proposition de loi. Vous auriez donc pu faire la même critique à l’époque. Ce n’est en tout cas pas un argument.
Je veux croire que vos mots ont dépassé votre pensée lorsque vous parlez de suspicion à l’égard des objectifs des parlementaires socialistes. Nous n’avons pas parlé de suspicion lorsque vous avez présenté la proposition de loi Fourcade, et nous n’avons même pas évoqué une supposée collusion au moment où, donnant des perspectives sur la prise en charge de la dépendance, votre majorité de l’époque avait expliqué que, plutôt que de recourir à l’assurance solidaire obligatoire, l’assurance maladie, il faudrait s’adresser à des assurances privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes-nous alors interrogés sur le point de savoir quels intérêts vous serviez ?
M. Christian Paul : « Serviez » est le mot juste !
Mme Marisol Touraine : Monsieur Collard, la notion de réseau en matière de santé est classique et habituelle, et ne présente donc pas de complexité particulière.
Monsieur Tian, j’espère que les débats permettront d’éclairer le titre de la proposition de loi, mais je n’en doute pas.
Monsieur Richard, il n’y a pas de risque de voir remis en cause le cadre global de notre assurance maladie et le statut des médecins libéraux. Ceux qui le souhaitent, et c’est la majorité d’entre eux, continueront à être des médecins libéraux.
Pour les frais de gestion des organismes mutualistes, un délai a été accordé aux mutuelles. L’objectif de transparence, lui, est clairement maintenu. Les adhérents doivent pouvoir savoir très exactement combien ils paient, ce qu’ils paient et à quoi est utilisé leur argent. Cette exigence vaut pour l’ensemble des organismes complémentaires, qu’ils soient mutualistes ou non.
Comme l’a indiqué d’ailleurs Richard Ferrand, le texte ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Il ne s’agit pas de régler l’ensemble des questions de santé, comme j’ai parfois eu le sentiment de l’entendre. Nous serions bien heureux de pouvoir régler en quelques articles l’ensemble des difficultés que nous avons à affronter du fait d’une politique de laisser-faire et de laisser-aller pendant dix ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : Cela manquait !
Mme Marisol Touraine : Monsieur Carpentier, le nouveau texte nous permet effectivement de lever des réticences. C’est un compromis qui permettra de mieux encadrer les dispositifs existants.
Monsieur Ferrand, vous avez vous aussi beaucoup insisté sur la notion de régulation. Comme dans tout système public, il faut qu’il y ait des règles du jeu, qui doivent nous permettre de construire un système de qualité pour tous.
Monsieur Sebaoun, vous avez relevé les craintes des professionnels et indiqué que les amendements adoptés en commission avaient précisément pour objectif de montrer qu’elles étaient infondées, l’enjeu initial de la proposition de loi n’étant pas de mettre en place les dispositifs redoutés par les professionnels de santé.
Madame Massonneau, vous avez souligné que le travail en commission avait permis de lever les inquiétudes des écologistes. Je vous remercie d’avoir annoncé que votre groupe voterait le texte.
Madame Huillier, vous avez mis l’accent avec beaucoup de pertinence sur le fait que l’enjeu était non pas de résoudre l’ensemble des problèmes mais de franchir une étape supplémentaire qui ne préjuge en rien des textes à venir, même si leur objectif principal est évidemment d’améliorer l’accès à la santé.
Pour nous, madame Fraysse, le socle, c’est évidemment l’assurance maladie. C’est l’enjeu essentiel et il s’agit de la conforter, mais ne faisons pas comme si c’était le dispositif prévu par la proposition de loi, qui, d’ailleurs, existe déjà, qui allait créer une médecine à plusieurs vitesses ou diversifier les files de patients. Nous sommes déjà confrontés à une diversité des mécanismes d’accès à la santé et c’est à ce problème qu’il faut répondre en confortant l’assurance maladie obligatoire. Les complémentaires existent et aucun système, à un moment quelconque de notre histoire, n’a reposé exclusivement sur l’assurance maladie obligatoire. Les complémentaires doivent rester des complémentaires, mais ce sont des acteurs de notre système et il faut leur permettre de jouer à armes égales au sein de l’ensemble des organismes complémentaires.
Monsieur Paul, vous avez parfaitement posé les termes du débat en indiquant qu’il s’agissait d’améliorer le droit existant tout en posant de grands principes qui doivent régir l’organisation des réseaux. Ces principes, ce sont les règles du jeu qui vont définir les relations entre les réseaux et les complémentaires santé.
Je terminerai par l’une de vos formules : s’ouvre le temps de la reconquête de la prise en charge par l’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)