Réseaux de soins des mutuelles : Article 1er
debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, inscrite sur l’article 1er.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée.
La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l’IGAS et l’IGF ainsi que par l’Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s’appliquer.
En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que les conventions passées ont eu un très fort impact sur les services apportés et les tarifs pratiqués, notamment en matière d’optique. À titre d’exemple, le reste à charge moyen d’un équipement d’optique est de 112 euros dans le cadre d’un réseau, de 160 euros hors réseau, soit 17 % de plus. Au-delà du prix, ce sont des services importants, tel le tiers payant, qui sont négociés.
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l’accès aux soins une priorité. Il me semble que, dans le grand chantier que vous avez engagé en ce sens depuis le mois de juillet, madame la ministre, ce texte apporte sa pierre à l’édifice. Il a pour vocation non pas de réguler à lui seul l’offre de soins, mais de permettre une amélioration de son accès.
Enfin, cet article permet de rétablir une concurrence loyale entre les assureurs privés et les mutuelles. Seules ces dernières étaient exclues juridiquement de la possibilité de moduler leurs remboursements alors qu’elles couvrent 38 millions d’assurés et qu’elles sont à but non lucratif.
Après les échecs des précédentes tentatives, menées maladroitement par la droite, il était nécessaire de légiférer à ce sujet afin de permettre la continuité et d’encourager le renforcement des réseaux de soins. Ce sera chose faite ce soir.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’article 1er va donner une nouvelle responsabilité aux mutuelles et, très largement, au mouvement mutualiste.
Nous approuvons évidemment cette proposition et nous la voterons. Elle donne une base juridique solide à une réalité dont nous approuvons les effets.
Comme, je pense, tous mes collègues de ce côté-ci de l’hémicycle, j’ai été extrêmement surpris par la charge féroce, presque haineuse, qui a été conduite ce soir par plusieurs députés de l’opposition contre le mouvement mutualiste français.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela compense l’amour que vous leur portez !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est une charge vraiment indigne. Les mutuelles sont-elles illégitimes dans cette action qui vise avant tout à réduire le reste à charge des Français et à peser sur les prix dans des domaines où les dispositifs de santé sont particulièrement coûteux ?
François Hollande, devant le congrès de la mutualité à Nice, il y a quelques semaines, a donné le signal d’un travail de réforme en profondeur sur la place des complémentaires dans notre système de protection collective. Il n’était pas Folio 5929le premier Président de la République à se rendre devant un congrès de la mutualité, madame Dalloz, monsieur Accoyer, monsieur Tian.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il y a en a eu d’autres et l’un d’entre eux disait, dans un congrès à Toulouse : « L’esprit de responsabilité et de solidarité est au cœur de l’engagement mutualiste. » « L’œuvre de la mutualité est immense. »
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’y étais !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : « Les valeurs qui vous réunissent sont profondément républicaines : la liberté, la solidarité, l’indépendance. » C’était Jacques Chirac, au congrès de la mutualité à Toulouse en 2003.
Ce soir, les critiques que vous avez portées s’adressaient à des dizaines de milliers de militants mutualistes qui font vivre, le soir, après leur travail, les institutions mutualistes, et elles s’adressaient aussi d’une certaine façon à des dizaines de millions de Français qui confient à la mutualité la protection de leurs familles contre la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’espère que vous n’êtes pas à la mutuelle de l’Assemblée, monsieur Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, c’est à titre expérimental, pour trois ans, que l’article 22 de la proposition de loi Fourcade prévoyait des différences dans le niveau des prestations pour les réseaux, et vous ne l’avez pas précisé.
On parlait de suspicion, de transparence, de proximité. Je le dis sans provocation, il aurait alors été préférable de ne pas nommer comme rapporteure une ancienne administratrice de la LMDE. Les choses auraient été beaucoup plus claires et transparentes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Notre système de soins est basé sur l’équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d’informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engagements de qualité imposés par les OCAM ni sur les conditions du contrôle de leur respect. Or le texte qui nous est proposé est tout sauf anodin car il risque, en l’état, de modifier profondément la prise en charge des patients. En créant des remboursements à deux vitesses, la loi efface le libre choix du patient. Tous ceux qui se font soigner par un praticien ne souhaitant pas être placé sous la dépendance d’une mutuelle seront immédiatement moins bien remboursés, ce qui constitue une discrimination et une sanction financière.
Deuxièmement, c’est un danger pour l’accès aux soins de proximité. Dans des zones désertifiées, les professionnels de santé n’éprouveront pas forcément le besoin d’adhérer à un réseau.
Troisièmement, c’est une menace pour l’indépendance des professionnels de santé. En créant ces réseaux de soins propres à chaque mutuelle, vous constituerez un système discriminatoire excluant tous les praticiens qui ne peuvent y adhérer.
Enfin, quatrièmement, c’est une menace pour la liberté tarifaire des professionnels de santé. Cette loi a pour seul objectif réel de soumettre les professionnels à la politique financière des complémentaires de santé, qui imposeront les prix des soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)