Réseaux de soins des mutuelles : Article 1er (suite)

Réseaux de soins des mutuelles : Article 1er (suite)

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous revenons donc à l’article 1er, madame la présidente.

Mme Catherine Lemorton : Je voudrais à ce propos rappeler à M. Accoyer quelques principes de base. Il n’existe pas de médicaments remboursés à 20 % par le régime obligatoire. Nous allons donc faire un cours (Sourires) : il existe des médicaments remboursés à 15 %, vignette orange, 30 %, vignette bleu clair, 65 %, vignette blanche, 100 %, vignette blanche barrée. Cela permettra d’éviter de dire des bêtises que Folio 5930certains nouveaux pourraient croire, comme M. Aubert, qui dit lui aussi des bêtises : sur une proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact.

M. Julien Aubert : Je ne suis pas intervenu !

M. Arnaud Robinet : Il n’a pas parlé !

Mme Catherine Lemorton : présidente de la commission des affaires sociales. Je fais une réponse globale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y en avait pas l’année dernière, il n’y en a pas plus aujourd’hui.
Sur l’article 1er, j’ai beaucoup aimé l’intervention de M. Richard, du groupe UDI. En 2008, il s’est rendu compte qu’il avait fait une erreur. Son groupe, qui s’appelait alors le Nouveau Centre, avait voté pour les franchises médicales : six mois plus tard, il faisait une proposition de loi pour exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires du 100 % « affection de longue durée ».

M. Arnaud Richard : Je n’y étais pas !

Mme Catherine Lemorton : Vous n’y étiez pas, mais vous êtes le représentant de ce groupe aujourd’hui.
Vous vous interrogez ensuite sur le prétendu établissement d’un système de soins parallèles à bas coût par la présente proposition de loi.

M. Bernard Accoyer : C’est exactement ça !

Mme Catherine Lemorton : J’aimerais, chers collègues de l’opposition, que vous vous émouviez de l’ouverture d’un nouveau centre de Médecins du monde en Auvergne : dans notre pays, des gens ne peuvent plus accéder au système de soins dit classique.

M. Dominique Tian : Quel est le rapport ? Cela n’a rien à voir !

Mme Laurence Dumont : Cherchez bien, monsieur Tian !

Mme Catherine Lemorton : Le rapport est évident. Les gens de Médecins du monde ouvrent des centres là où ils voient des retraités pauvres, des travailleurs pauvres, des étudiants pauvres…

M. Dominique Tian : À cause de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous accroissez la pauvreté !

Mme Catherine Lemorton : Certainement pas ! Vous venez d’être au pouvoir pendant dix ans. C’est de votre faute ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a cinq ans, j’ai entendu le slogan : « Ensemble, tout devient possible. » Aujourd’hui, une partie, je pense, votera pour, une partie votera contre.

M. le président : J’invite les uns et les autres à revenir à plus de sérénité.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’avais l’habitude, madame Lemorton, qu’on m’attaque après que j’avais parlé ; avant que je parle, c’est une première : je vous remercie ! (Sourires.)
Je rappelle l’article 5 du code de déontologie des députés, intitulé « La probité » : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général. » Mon collègue Arnaud Robinet n’a fait que souligner qu’il était maladroit d’avoir choisi pour rapporteur sur un texte relatif aux mutuelles quelqu’un qui administre une mutuelle. Il n’a rien voulu dire de plus.

Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est de la diffamation !

M. Julien Aubert : Ce n’est pas de la diffamation.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je n’administre pas de mutuelle !

M. Julien Aubert : Je suis magistrat. Lorsque, dans une affaire, un magistrat a des liens avec l’une des parties, il existe une théorie, la théorie dite des apparences, au nom de laquelle ce magistrat se déporte pour éviter de donner l’impression que le jugement souffrirait de partialité. En l’occurrence, je ne fais aucun procès d’intention à Mme la rapporteure ; je dis simplement, en ayant la théorie des apparences à l’esprit, que vous auriez pu choisir un agriculteur mais que vous avez préféré nommer une personne qui administre une mutuelle.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Vous mentez !

M. Julien Aubert : De l’extérieur, l’article 5 du code de déontologie prend tout son sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 1er, nos 1 et 30.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 1.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 1er crée – pour employer des mots justes – une médecine au rabais.

Mme Catherine Lemorton : Le centre de Médecins du monde en Auvergne, cela ne vous interpelle pas ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Plus grave encore, il est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l’étranger, en particulier de Chine, notamment pour les lunettes. Vous verrez les dégâts sur la production industrielle de lunettes !
Enfin, en créant des remboursements à deux vitesses, la loi annule le libre choix du patient, auquel nous sommes tous attachés car il fait la force de notre modèle de Sécurité sociale. Supprimer ce libre choix constitue une discrimination et une sanction financière pour certains.

Mme Laurence Dumont : Le libre choix est inscrit dans le texte ! Arrêtez !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais rappeler un chiffre. La mutualité, aujourd’hui, est propriétaire de 600 magasins d’optique en France. Son activité industrielle représente 12 ou 13 % de l’ensemble des ventes du marché français des lunettes. Si la mutualité était aussi efficace que vous le dites, si elle faisait baisser les coûts, ça se saurait !
Le problème, c’est que personne, quand on achète des lunettes, n’est capable de mesurer la pertinence de la paire vendue. Aujourd’hui, certaines mutuelles ont décidé de ne plus rembourser les verres à champ de vision élargi. Or, pour certaines pathologies, ces verres sont une nécessité. Voilà un exemple très simple. Dans son rapport, Mme la rapporteure écrit que, sur un équipement optique, les tarifs pratiqués par les réseaux peuvent être jusqu’à 30 % moins élevés que la moyenne. La raison en est dans l’exemple que je viens de donner : la personne ne reçoit pas l’appareil médical correspondant à sa pathologie ! Si vous voulez de cette médecine-là, tout le monde sera peut-être soigné, mais ce sera abstraction faite de la réalité des prescriptions médicales ! Pour toutes ces raisons, mon amendement vise à supprimer l’article 1er.

M. Christian Paul : Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique n° 30.

M. Denys Robiliard : Un rappel au règlement a été demandé !

M. le président : Voulez-vous faire avancer le débat ? Nous ne sommes pas prêts, sinon, d’en avoir terminé à une heure !

M. Christian Paul : Je demande une suspension de séance !

M. le président : Elle est de droit. Nous reprendrons dans un quart d’heure.