Réseaux de soins des mutuelles : Article 1er (suite)

Réseaux de soins des mutuelles : Article 1er (suite)

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons aux amendements de suppression de l’article 1er.
Vous avez la parole, monsieur Richard, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux au préalable réagir aux propos de M. Paul. Je pense qu’il a raison et qu’on ne va pas en finir si on commence comme cela. Notre rapporteure a eu une vie antérieure, elle a le droit d’être administratrice d’une mutuelle, ce n’est pas une maladie mais plutôt une bonne chose. On ne va pas lui faire ce procès d’intention, ce ne serait pas bien, mes chers collègues.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle ne l’est plus depuis cinq ans !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai déposé cet amendement de suppression car je considère que les mutuelles n’ont pas à jouer le rôle de régulateur dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’État.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à la spécialiste !

De nombreux députés du groupe SRC : Oh ! Ça suffit !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est un compliment, mes chers collègues !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et les propriétaires de clinique, monsieur Tian, peuvent-ils intervenir sur la convergence tarifaire ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et ta sœur ?

M. le président : Seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il ne faut pas de rajouter l’anathème à la caricature, je pense qu’il y en a eu déjà suffisamment depuis l’ouverture de ce débat. Je trouve juste Folio 5932triste et regrettable qu’il ait commencé par des attaques intuitu personae et par des mensonges. Je ne suis plus administratrice de mutuelle.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’étiez.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Alors que nous avons eu de bons échanges en commission sur le fond du texte, ce début de séance est vraiment déplorable pour les gens qui attendent que l’on fasse du bon travail parlementaire et que l’on continue à choisir la qualité et le fond plutôt que l’anathème et l’invective.
Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression de l’article 1er, qui émanent de l’opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l’Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door – c’est dommage qu’il soit parti – écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l’UNOCAM et auprès de l’assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeurs aveugles. […] Il faut que les mutuelles puissent jouer leur rôle, tant de payeurs que d’offreurs de soins. » Je trouve donc dommageable, eu égard à la cohérence avec les positions politiques défendues par certains il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle, que les mêmes viennent aujourd’hui dire le contraire. J’abonde donc dans le sens de Mme la ministre.
Je voudrais également répondre aux critiques faites aux réseaux de soins.
Parlons d’abord de la qualité des prestations fournies. La qualité des soins et prestations, qui est exigée des professionnels de santé et pas seulement de ceux qui sont conventionnés dans des réseaux, est contrôlée par les autorités sanitaires et par l’assurance maladie. De plus, les appels d’offres que les mutuelles présentent aux professionnels de santé dans le cadre des conventionnements ajoutent des critères de qualité à ceux qui existent pour l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils soient ou non en réseau. Dans le réseau Santéclair, par exemple, les verres d’entrée de gamme représentent une part faible – environ un quart – des remboursements, alors que les verres haut de gamme en représentent les trois quarts. Sur les questions de qualité, il faut aussi rétablir certaines vérités et éviter les poncifs ou les anathèmes.
Venons-en ensuite au libre choix des patients.
D’une part, le libre choix est garanti puisque, répétons-le, le patient continue à être remboursé quel que soit le professionnel de santé chez lequel il se rend. Il a simplement droit à des prestations bonifiées quand il va chez un professionnel de santé conventionné. À supposer que ce point ne soit pas suffisamment clair, nous avons adopté en commission un amendement pour le confirmer à l’article 2 de la proposition de loi.
D’autre part, l’Autorité de la concurrence, dans un avis rendu en 2009,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a trois ans !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d’utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c’est-à-dire qu’en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s’y rendent pas.
Pour finir, quel est l’intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l’ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le cadre d’une convention nationale entre les complémentaires et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Actuellement, 25 000 dentistes sont adhérents des réseaux de soins. Là aussi, il faut que cessent les fantasmes et les contrevérités.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas votre avis que nous voulons entendre, c’est celui de la commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, je veux dire que j’ai été un peu frappé par la mise en cause de la présidence. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si, monsieur Paul, vous avez cité la situation du président.

M. le président : On s’en remettra ! Merci, monsieur Aubert, mais on a le dos large. Chez moi, c’est le pays de l’ardoise, alors l’eau coule et on reste indifférent à tout cela, n’est-ce pas, monsieur Ferrand ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais je suis là pour vous protéger ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour en revenir au débat, l’un des problèmes est l’impact que va avoir ce texte sur les réseaux, notamment celui des opticiens. La démonstration de ma collègue Marie-Christine Dalloz indique bien que, notamment dans les régions les plus rurales ou les moins bien couvertes, se pose la question du commerce de proximité, si apprécié par la population. Dans le secteur de l’optique, ce commerce est très présent et produit des revenus à l’échelle locale, particulièrement dans les petites villes.
En l’absence d’étude d’impact, le risque est qu’il y ait une restructuration du réseau et qu’elle coïncide avec un démantèlement d’implantations d’opticiens dans les territoires les plus reculés.
De plus, dans les régions les moins bien desservies, l’agrément obligerait certaines personnes à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre chez un opticien qui serait sélectionné arbitrairement, alors qu’elles en ont un plus proche, tout simplement parce que le moins cher serait plus éloigné mais agréé. Dans des territoires déjà durement touchés par la crise, ce sont les populations les plus pauvres qui vont pâtir de ce problème : surcoût d’essence et de frais de déplacement, éventuels problèmes de mobilité. L’enfer est pavé de bonnes intentions ! L’idée de constituer ces réseaux fermés est déjà mauvaise, mais la loi Fourcade était bâtie sur une notion beaucoup plus ouverte.
De plus, en l’absence d’étude d’impact sur les équilibres financiers des professionnels concernés…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ah, nous y voilà !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …il y a un problème. Je vous le dis d’autant plus que je ne suis pas un professionnel concerné.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça fait les meilleurs lobbyistes !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin, il y aura des appels d’offres périodiques de ces réseaux, qui risquent d’entraîner une modification régulière de la liste de professionnels y participant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa compétence, pour le service qu’il vous offre, pour la proximité, le risque est que le seul critère de décision soit le coût et le suivi dans ces réseaux. Si certains effets sont positifs pour la couverture de soins, la plupart ne vont pas dans le sens du progrès.
Si je soutiens la suppression de l’article 1er, c’est que j’aurais souhaité qu’il soit d’abord appuyé sur une étude d’impact.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : À dix minutes, on s’arrête !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On croit faire le bonheur de la couverture de soins…

M. le président : Nous vous avons entendu, monsieur Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et, en réalité, on risque de la détériorer.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous vous avons entendu mais nous ne sommes pas pour autant éclairés !

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous allons rejeter ces amendements dont l’exposé sommaire s’apparente à une déclaration mensongère.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Anathème !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Que lit-on ? Que les mutuelles « dépensent plus en frais de publicité qu’en remboursement. »

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il suffit de se référer aux rapports des autorités de contrôle pour constater que 85 % des recettes des mutuelles sont affectées aux remboursements de prestations et que 4 % au maximum – comme dans les sociétés d’assurances – financent des publicités.
Deuxième mensonge : « Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française. » Il s’agit d’un procès d’intention puisque les différents appels d’offres lancés – si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire – précisent qu’il convient de recourir à des fabricants de verres qui produisent en France.
On lit ensuite : « En créant des remboursements à deux vitesses, la loi effacerait le libre choix du patient. » Le libre choix est réaffirmé comme cela vient d’être rappelé plusieurs fois.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas comment !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Enfin, il est écrit : « C’est une menace de l’indépendance des professionnels de santé. » Ceux que nous avons auditionnés nous ont au contraire affirmé que leur souci principal était de pouvoir être retenus dans l’appel d’offres et de ne pas en être exclus. C’est vous dire qu’ils n’ont pas de crainte pour leur indépendance mais qu’ils souhaiteraient plutôt être du mouvement que d’en être exclus.
Quatre assertions, quatre mensonges.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À propos de l’article 1er, qui n’a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins. »
C’est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix.
C’est donc extrêmement grave et c’est pourquoi nous sommes à la fois pour la suppression de cet article et, à défaut, pour l’adoption de l’amendement que je présente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous l’avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d’années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d’égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pendant la discussion générale, il a été rappelé à la droite qu’elle avait adopté un texte similaire à celui qui est proposé aujourd’hui.
Or l’argumentaire développé par la droite depuis le début de cette discussion, c’est qu’en réalité, avec l’amendement Fourcade, nous avions été beaucoup plus prudents puisque nous avions proposé un dispositif expérimental. Par conséquent, cet amendement proposé par Dominique Tian est essentiel : il fait la différence entre ce que la droite avait pu accepter par le passé et ce que vous proposez aujourd’hui.
Je ne comprends pas votre argumentation, madame la rapporteure. On parle de rupture d’égalité quand des personnes régies par le même statut ont des droits différents. Parler de rupture d’égalité entre les assurances et les mutuelles Folio 5934est faux : une assurance n’est pas une mutuelle puisque ces dernières sont régies par le code mutualiste et que, comme vous l’avez si bien expliqué auparavant, ce sont des sociétés à but non lucratif. Par conséquent : à statut différent, règles différentes.
Aujourd’hui, la question est de savoir si on doit donner de nouvelles prérogatives aux mutuelles.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Aubert.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La justice devait être lente avec lui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En application du fameux principe de précaution, faisons-le à titre expérimental, voyons ce que cela donne. Vous n’avez pas voulu d’étude d’impact, essayons au moins d’agir avec prudence. Avançons pas à pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : L’importance de ce caractère expérimental n’avait pas sauté aux yeux des députés à l’époque puisque la disposition avait été introduite au Sénat, et je crois même en CMP, à l’issue du débat au Sénat. À la limite, peu importe.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la sagesse du Sénat !

Mme Marisol Touraine : Ce texte prévoit, ce qui n’était pas le cas du précédent, la remise d’un rapport annuel qui doit permettre de faire le point très précisément sur les conséquences de l’application de la loi en matière d’organisation du système de soins, de manière beaucoup plus fine que dans un cadre expérimental. Nous connaissons des expérimentations qui sont reconduites plusieurs fois sans évaluation et qui ne permettent pas d’encadrer de façon particulièrement rigoureuse les dispositifs mis en œuvre.
Ce rapport précis permettra de suivre dans le temps l’évolution de la création des réseaux et évidemment de les adapter si les résultats enregistrés ne sont pas satisfaisants.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la Matmut, 2 milliards d’euros pour la MGEN, 3,7 milliards d’euros pour le groupe Istya, etc.
Ces conventions individuelles risquent d’être d’autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation d’infériorité, notamment sur les conditions et formalités de résiliation de l’agrément.
La Fédération nationale des opticiens de France illustre très bien cette situation en prenant l’exemple des pratiques des assureurs avec leurs réseaux agréés dans le monde de l’automobile : « Très vite, les opticiens vont se retrouver devant des conventions négociées sans leur accord par des structures financières, dans le seul intérêt de prendre des parts de marché. Bienvenue dans le monde des carrossiers agréés ! » Ou des opticiens agréés…
Par ailleurs, il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions individuelles et non des contrats types, pour pouvoir exercer leur métier. C’est pourquoi, afin de protéger les cocontractants en situation d’infériorité d’éventuelles clauses léonines imposées par les mutuelles, le présent amendement prévoit la signature de ces conventions à partir d’une convention type préalablement établie par le Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous n’avons pas souhaité que les conventions reprennent une convention type établie au niveau national par décret en Conseil d’État, parce que nous pensons que c’est une solution trop rigide et que les conventions passées dépendent de l’activité des professionnels de santé et du secteur concerné.
En revanche, nous avons fixé des principes généraux qui encadrent et régulent l’ensemble des conventionnements comme nous le verrons dans les prochains articles,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce que vous n’aviez pas fait messieurs !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …ce que vous n’aviez pas fait dans le travail législatif autour de la proposition de loi Fourcade.
Donc, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est tout de même assez paradoxal, messieurs, de vous inquiéter des contrats individuels qui pourraient être signés avec ces réseaux alors que c’est vous qui avez fait passer les CAPI, les contrats d’amélioration des pratiques individuelles des médecins, dont le succès a d’ailleurs dépassé vos espérances. Ces contrats vous inquiètent pour les mutuelles, mais pas pour le régime obligatoire, alors qu’ils passaient outre aux conventions signées entre les professionnels et la CNAM !

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement n° 16 rectifié.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à peu de choses près du même. Je vous demande simplement de faire confiance au Conseil d’État. Ce serait bien qu’il puisse préparer tout cela correctement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi très étonnée. J’aimerais que l’on m’expose les possibilités de sortie du réseau pour les praticiens qui auront signé. Admettons qu’ils soient entrés, comment prévoyez-vous qu’ils puissent sortir ? Il n’y a aucune transparence, pas de dispositions écrites.
Plus généralement, cette discussion sur l’article 1er est assez édifiante. On a tout à l’heure relu l’exposé sommaire de mon amendement. Moi, je me suis permis de jeter un œil au compte rendu de la commission. Mme la présidente de la Folio 5935commission y dit qu’il ne faut pas se tromper de débat et qu’en dépit de tout le temps et toute l’énergie que la rapporteure y a consacré, ce texte n’a pas vocation à régir l’accès aux soins dans son ensemble : il s’agit simplement d’une remise à niveau juridique de la mutualité par rapport à la prévoyance et aux assurances. Cette phrase, que je viens de découvrir, est des plus édifiantes. Elle n’honore pas les auteurs de la proposition.

Plusieurs députés du groupe SRC : Et pourquoi donc ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 32.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le n° 6.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la suite logique de ce qui précède, puisque nous n’avons toujours pas obtenu de réponse concrète sur l’encadrement juridique de ces réseaux. Nous souhaitons que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C’est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d’un marché captif et l’altération du libre choix des patients. Nous le disons depuis le début : la liberté de choix doit être préservée. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons intégrer dans le dispositif une négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement nous dit qu’il ne veut pas mettre les conventions dans les mains du Conseil d’État, par le biais d’un décret. Mais ce serait quand même la moindre des choses, comme le dit ma collègue, que les organisations professionnelles de santé puissent les négocier avec le monde mutualiste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous considérons qu’il faut garder une certaine forme de souplesse dans les conventionnements. À l’heure actuelle, certaines conventions sont négociées avec les organisations représentatives des professionnels. C’est le cas dans le secteur dentaire, par exemple, avec la convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Mais d’autres sont négociées directement avec les professionnels de santé, simplement parce que les organisations syndicales sont parfois trop éclatées, comme c’est le cas dans l’optique. C’est pourquoi nous préférons conserver de la souplesse sur la manière dont sont élaborés les conventionnements, afin que tous les réseaux puissent continuer à exister. Avis donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.
Vous savez, on ne choisit pas de passer ou non par le Conseil d’État au gré des humeurs. Il existe des règles de droit, comme il existe une liberté de contracter. La loi fixe les principes dans lesquels doit s’inscrire la liberté de contracter. Le contrat ne peut évidemment pas aller à l’encontre de principes législatifs.
On me demande ce qui se passerait si un professionnel voulait sortir d’un réseau ? Mais un contrat qui ne prévoirait pas ce cas serait évidemment attaquable. Aucun contrat ne peut considérer qu’il s’appliquera de toute éternité ! Il y a des règles ! Nous avons choisi de passer par la loi, et la loi fixe des principes en fonction desquels vont se décliner les contrats.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce qui nous inquiète, c’est la rigidité du dispositif. On lance un système sans étude d’impact préalable et sans expérimentation. (« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, on ne peut vraiment pas discuter !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C est vous qui n’écoutez rien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si par hasard ce système présentait de graves dysfonctionnements, il n’y serait pas mis un terme au bout de trois ans puisque ce n’est pas une loi d’expérimentation. Pourtant, je vous fais confiance madame la ministre : vous dites qu’on ne revient jamais sur les expérimentations mais, dans trois ans, vous serez toujours ministre, c’est en tout cas ce que je vous souhaite, et vous serez donc parfaitement en mesure de prendre une décision !
Parallèlement, on refuse de placer dans les contrats quelques garde-fous pour éviter que tout ne parte dans la nature. Pourtant, cela redonnerait du pouvoir aux organisations syndicales représentatives. Je suis un peu interloqué de voir un gouvernement socialiste qui ne veut pas accroître les droits des syndicats ! En tout état de cause, ces garde-fous sont nécessaires.
On part la fleur au fusil, sans savoir ce qui va se produire. On s’interdit de prévoir qu’au bout d’un moment, le dispositif pourrait s’éteindre. On refuse de fixer deux ou trois limites. Ce n’est pas sérieux !

M. le président : Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quel groupe de l’UMP ?

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est d’importance. Les rédacteurs du texte ont décidé que les médecins devaient contracter individuellement avec des organismes dont il a été indiqué qu’ils sont extrêmement puissants. Ce que nous vous demandons, c’est une sécurité supplémentaire pour les professionnels, avec des contrats types qui seraient établis par décret en Conseil d’État.
Le Conseil d’État est une instance sérieuse ! Quel problème cela pose-t-il qu’il sécurise les contrats signés par les professionnels ? L’habitude est de passer par des contrats types. Pourquoi les refuser ici et en rester aux contrats individuels, par définition moins sécurisés ?

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l'article 1er.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)