Réseaux de soins des mutuelles : Après l'article 2

Réseaux de soins des mutuelles : Après l'article 2

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian., pour soutenir l'amendement n° 25.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de la gestion malheureusement assez calamiteuse des mutuelles, en particulier étudiantes.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La gestion « UMP » !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s’avèrent très largement supérieurs à ceux de l’assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents.
Je note d’ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale avec un délai de quatre mois, donc avec beaucoup de retard, entre autres.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est comme le régime obligatoire : il faut attendre six mois !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement institue donc une contribution sur les dépenses publicitaires des organismes complémentaires de santé. Puisque nous assistons, à l’évidence, à une envolée de ces dépenses, ces quelques recettes supplémentaires seront sûrement les bienvenues !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C’est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 26.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que vous nous répondiez que nous ne traitons pas d’un sujet fiscal. Je rappellerai toutefois à nos collègues que le contexte budgétaire est difficile. Nous avons examiné aujourd’hui, en commission des finances, le crédit d’impôt compétitivité, lequel sera, soit dit en passant, mis en œuvre grâce à une augmentation de la TVA. Et Dieu sait ce que nous avions entendu à ce sujet, il y a quelques mois, dans cet hémicycle !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’était pas la même philosophie !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais ce sont les usagers qui paieront !
Toujours est-il que vous avez assorti la mise en place du crédit d’impôt compétitivité au bénéfice des entreprises d’une mesure de traçabilité et d’un dispositif de sanction. Dès que l’on donne à une entreprise, on prévoit, on contrôle et on sanctionne si cela ne fonctionne pas.
Je me rappelle avoir vu dans des journaux de grandes pages de publicité payées très cher par des mutuelles dont je ne citerai pas le nom. Dans ma circonscription sont organisées des coupes de monde de ski ou de saut à ski. Qui les sponsorise, qui est présent avec de grandes banderoles et qui reçoit au quartier VIP ? Les mêmes mutuelles !

Plusieurs députés du groupe SRC : Et les assurances ?

M. le président : Écoutons Mme Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité !
Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l’organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d’affaires ».
Nous aurons alors une véritable logique d’équilibre et d’équité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Outre le fait que les mutuelles vous préoccupent beaucoup plus que les sociétés d’assurances,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le sujet !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd’hui, alors que vous étiez dans la majorité.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait revenir sur ces hausses !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est, enfin, assez paradoxal que vous vous soyez opposés à toutes les taxes que nous avons souhaité créer dans le PLFSS et que vous en proposiez de nouvelles aujourd’hui.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous rappelle qu’il s’agit d’une niche parlementaire. Il paraît donc peu logique d’expliquer aux parlementaires qu’ils ont le droit de déposer des propositions de loi et de leur dire, lorsqu’ils veulent traiter de thèmes qui ne correspondent pas forcément à l’idée de départ de la majorité, qu’ils sont hors sujet. J’ai parfois l’impression de me retrouver au temps béni de l’école où l’on se voyait gratifier d’un 5 sur 20 parce qu’on était hors sujet ! Le propre d’une initiative parlementaire est de permettre à tous les parlementaires d’enrichir le processus ! Nous pourrions arriver, de ce point de vue, à un consensus.
En l’occurrence, parler de la publicité n’est pas totalement illogique. Ces mutuelles vont gagner un certain nombre de clients grâce à ce dispositif puisqu’il y aura plus d’incitation à les rejoindre. Elles pourront, de ce fait, construire des réseaux pérennes. À partir du moment où elles ont davantage de clients, elles ont moins besoin de publicité. Inutile de rappeler à cette auguste assemblée que la publicité est normalement faite pour attirer des clients. Le législateur leur donnant un coup de main pour se faire une nouvelle clientèle, il serait logique que les mutuelles s’engagent, en contrepartie, à réduire leurs frais publicitaires, lesquels, au lieu d’être parfois quelque peu gaspillés, si j’ai bien compris les propos de mes collègues, pourraient être affectés à d’autres utilisations.
Bref, parler de hors sujet à propos d’un texte d’initiative parlementaire, c’est se tromper de registre !

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement n° 23.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d’acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l’égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 – et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date – alors qu’a priori aucune difficulté technique particulière ne justifiait un tel report.
L’Assemblée nationale ayant adopté cette disposition l’année dernière, le rapporteur général Yves Daudigny a souligné que la commission des affaires sociales du Sénat n’était « pas opposée à une plus grande transparence dans l’appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l’assurance obligatoire en matière de santé. »
Dans la mesure où la majorité gouvernementale accorde, aujourd’hui, de très fortes prérogatives aux organismes complémentaires santé à travers l’une de ses premières niches, les assurés sociaux ne comprendraient pas que, dans le même temps, elle refuse, en contrepartie, de mettre un terme à une forme d’opacité qui entoure les frais de gestion de ces mêmes organismes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Comme Mme la ministre l’a expliqué tout à l’heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C’est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : On ne nous explique pas les raisons de ce report. Peut-être existe-t-il, contrairement à ce que je viens de dire, un problème technique. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, les raisons qui vous ont amenée à prendre un arrêté pour reporter d’un an cette transparence ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 22.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez que, sur un texte aussi important, l’UMP intervienne très précisément !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vrai qu’en commission vous étiez tout seul !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais aujourd’hui, nous sommes plus nombreux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous devez être contente, madame la présidente !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya créé en 2011.
Ces conventions individuelles risquent d’être d’autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en Folio 5944situation d’infériorité, s’agissant notamment des conditions et formalités de résiliation de l’agrément. Nous ne cessons de le dire.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’une instance de conciliation entre les parties, afin d’éviter la judiciarisation prévisible de leurs relations en cas de différend. Cela nous semble essentiel.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement n° 24.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion.
Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d’acquisition et frais d’administration, s’élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs – alors que ce montant est de 4 % pour l’assurance maladie obligatoire.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez déjà lu cet exposé sommaire.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet écart peut notamment s’expliquer par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d’échelle.
L’importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l’image même des mutuelles. Ainsi, l’ancien président de MG France, et je l’ai souligné tout à l’heure, je ne me répéterai donc pas,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oh non ! Nous sommes éclairés ! Passons à autre chose !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : …en a-t-il fait part.

M. le président : Nous sommes d’accord, tout le monde a lu attentivement cet exposé sommaire !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Si le législateur prive les patients de la liberté de choisir leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira grandissant. C’est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence en matière de frais de gestion des organismes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Défavorable. L’Autorité de contrôle prudentiel contrôle déjà la transparence. J’ai, de plus, déjà répondu sur le contrôle des frais de gestion et sur l’information des adhérents à ce sujet.