Réseaux de soins des mutuelles : Article 3
debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3 tendant à supprimer l’article 3.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où j’ai demandé la suppression des articles 1er et 2, je demande, très logiquement, celle de l’article 3 pour en finir avec ce texte qui me semble dangereux pour l’avenir de la santé et de l’accès aux soins sur notre territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : À chacun sa cohérence : avis défavorable de la commission !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 27.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n’a pas fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune concertation avec les acteurs du système de santé – ce qui devrait nous empêcher de l’examiner –, la commission des affaires sociales a souhaité, par l’adoption de ce nouvel article, que le Gouvernement rende un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce nouveau système instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires.
Étonnamment, ce rapport annuel n’est prévu que pour une période de trois ans, comme si l’on se désintéressait des dérives possibles à l’issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c’est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de leur rôle accru tant vis-à-vis des professionnels et établissements agréés que de leurs adhérents.
En supprimant la période de trois ans, le présent amendement vise à pérenniser l’existence d’un rapport annuel du gouvernement au Parlement, en vue d’assurer dans le temps un minimum d’information et de surveillance par les représentants de la nation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur Tian, au terme du délai prévu de trois ans, il y aura une clause de revoyure pour procéder si nécessaire à des ajustements !
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on inscrive dès à présent dans le texte cette clause de revoyure.
L’impact de la réforme engagée est grand : je ne suis pas certain que l’on sera à même de le mesurer dans trois ans. À mon avis, il faudra attendre dix à quinze ans pour que les réseaux se constituent et que l’on puisse les évaluer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Aubert, il faut conclure !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, j’ai droit à deux minutes !
Ne s’accorder qu’un recul de trois ans, c’est avoir la vue courte. Les opticiens le disent : « Il faut voir loin. » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Voyons loin ! Ne précisons pas jusqu’à quand ce rapport annuel doit être remis. Quand il ne sera plus nécessaire, il sera temps de le supprimer. Qu’est-ce que ça nous apporte de prévoir un délai de trois ans et d’être ensuite dans le noir ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure est très sympathique, mais elle invente des dispositions qui ne sont pas dans le texte. Elle nous parle d’une clause de revoyure : où est-elle inscrite dans la loi ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a rien à ce sujet !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux : nous écrivons la loi !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : , rapporteure. Je l’ai dit, au terme de la période de trois ans, il y aura une clause de revoyure.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance compte tenu du manque de sérieux, de l’impatience et de l’énervement de certains de nos collègues, mais aussi du flou des réponses qui nous sont faites sur un texte de cette importance.
M. le président : La suspension est de droit. Je vous accorde deux minutes.