Réseaux de soins des mutuelles : Suspension et reprise de la séance

Réseaux de soins des mutuelles : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 7.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous souhaitons que l’objectif annoncé de cette proposition de loi – une diminution du reste à charge pour les patients – devienne effectif.
Si, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui ne servent donc pas de dividendes,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est bon de le rappeler !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …elles peuvent constituer des réserves qu’elles ne sont pas tenues de réutiliser en intégralité au bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations.
Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La charge de ces dépenses est de fait supportée par les adhérents mutualistes qui règlent leur cotisation.
Dans la mesure où le conventionnement permettra aux mutuelles de réaliser des économies d'échelle, il serait souhaitable que celles-ci soient répercutées sur les prix des cotisations, ou qu’elles servent à augmenter les droits attachés aux contrats les moins onéreux afin de mieux couvrir les assurés les plus modestes.
C’est pourquoi nous proposons que le rapport prévu à l’article 3 traite également de l’évolution des prix des contrats.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité.
Il semble compliqué d’utiliser le rapport prévu à l’article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d’indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins.
Par ailleurs, si nous devions étudier l’évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins.
En conséquence, nous proposons de renvoyer cette question aux négociations à venir sur l’évolution des contrats responsables et de la réglementation qui concernera les complémentaires et les mutuelles.
La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Madame la députée, votre demande légitime est déjà satisfaite puisque, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est prévu qu’un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année avant le 15 septembre, qui porte notamment sur la nature et le prix des contrats.
Ce rapport est élaboré par la DREES.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement traite une nouvelle fois de la question du transfert de valeur. Il défend l’idée que les plus modestes doivent profiter de ce transfert.
La majorité a fait campagne sur le thème de la justice sociale, il ne serait donc pas illogique qu’une partie du gain dégagé par la réforme touchant le système mutualiste et sa relation avec les professionnels de santé permette de soulager directement les usagers les plus modestes, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire, de restrictions et de hausse du coût de la vie.
Nous sommes prêts à soutenir cet amendement qui pourrait faire consensus. Même si, comme vient de le dire Mme la ministre, l’information est déjà donnée de façon générale, le traitement spécifique de cette question permettra de faire le point sur la situation dans les mutuelles et les complémentaires, tous organismes pour lesquels nous avons déjà évoqué les problèmes de captation de valeur ajoutée.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux féliciter Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Bocquet et Mme Buffet.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Merci ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons exactement leur point de vue sur les mutuelles. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Tian va à la fête de L’Humanité.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes même surpris à l’UMP par le silence extrêmement gêné qu’observent le Gouvernement et Mme la rapporteure. Depuis le début de nos débats, cette dernière se refuse à porter le moindre jugement de valeur sur les mutuelles. Pourquoi ? Nous nous interrogeons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous, on sait que vous méprisez les mutuelles !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas le monopole du cœur !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il semble que, lors d’un congrès des mutuelles, certains engagements aient été pris pour leur permettre de gagner encore un an avant qu’elles n’avancent sur la transparence de leur gestion. Nous ne voulons pas qu’elles gagnent un an.
J’ajoute qu’aucun des parlementaires présents n’a eu connaissance du rapport de la DREES, dont on nous dit qu’il doit nous être adressé tous les ans. Il aurait été intéressant que Mme la rapporteure ou Mme la ministre nous indique ce que ce rapport contient.
Madame Fraysse, nous voterons votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 28.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais lire l’exposé sommaire de l’amendement, car il faut être précis.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous savons lire ! Vous récitez à l’infini les mêmes argumentaires !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un exercice d’orthophonie !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment…

M. le président : Monsieur Tian, merci ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)