Création de la Banque publique d’investissement Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Présentation commune
debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que je vous présente relatif à la création de la banque publique d’investissement et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe matérialisent le premier des soixante engagements du Président de la République. C’est l’un des éléments majeurs de notre dispositif de la reconquête de la compétitivité française. Pour résumer, la BPI, appelons-la ainsi, est le porte-avions du pacte de compétitivité.
Une fois adoptés, ces textes donneront vie à un outil de croissance offensif au service de l’économie réelle, des très petites entreprises, les TPE, des PME, des PME industrielles et des établissements de taille intermédiaire, les ETI, qui veulent se développer. La vocation première de la BPI sera d’apporter un soutien aux entreprises qui ont un projet de croissance, en agissant comme un levier pour les financements privés. La BPI sera une autre banque, une banque différente.
Pour définir les contours et les missions de la BPI, nous nous sommes appuyés sur un diagnostic lucide des faiblesses actuelles du financement de notre tissu productif.
Ces faiblesses sont d’abord financières. En France, les TPE, PME et ETI se financent difficilement à court terme et anticipent un accès plus difficile au crédit bancaire pour leur financement de long terme. Quant à l’accès aux fonds propres, il demeure contraint, notamment pour le développement et l’innovation. Depuis plusieurs années, on constate que le capital-investissement recule en France. Par ailleurs, nous manquons d’instruments efficaces de financement à l’export qui soient compétitifs par rapport à ceux de nos voisins. Il ne faut pas mésestimer ce point : c’est un des facteurs clés de notre déficit de compétitivité.
Ces faiblesses sont également d’ordre institutionnel. L’empilement des outils de financement et des interlocuteurs brouille la lisibilité de l’accès à ces financements. Sur le terrain, peu de chefs d’entreprise arrivent à s’y retrouver dans le maquis des dispositifs de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, des régions et d’autres institutions financières.
Ces faiblesses sont aussi stratégiques. L’éparpillement des dispositifs actuels hypothèque la mobilisation de financements en soutien aux filières d’avenir, aux filières stratégiques. Je ne suis pas le partisan par principe des « grands tout » pour le plaisir de la mécanique institutionnelle, je ne suis pas l’homme des « machins » pour le plaisir de donner son nom à un projet de loi puis à une banque, mais force est de constater que les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment capables, même si beaucoup de choses utiles ont été faites en matière, d’articuler leur action de financement des entreprises et d’investissement dans certains secteurs. La réforme que nous proposons devra rétablir un pilotage efficace de l’État pour l’ensemble des instruments de financement au service d’une stratégie commune mise en œuvre par un même opérateur.
Ces faiblesses sont enfin opérationnelles.
À chacune de ces défaillances ou de ces manques, la BPI veut apporter une réponse précise et exigeante.
Concrètement, le projet de loi que vous présente, avec la proposition de loi organique relative à la nomination de ses dirigeants, remplit trois objectifs : créer juridiquement la Banque publique d’investissement, préciser ses missions et déterminer ses modalités de gouvernance, tant au niveau national qu’au niveau régional.
Disons-le d’emblée : donner vie et chair à la BPI représente un effort qui dépassera le cadre de ce texte. Ainsi, les opérations de nature capitalistique d’organisation sont menées en parallèle pour permettre de rendre la Banque publique d’investissement opérationnelle le plus rapidement possible, c’est-à-dire dès le début de l’année 2013. Les équipes sont déjà au travail. Une mission de préfiguration a été confiée à M. Nicolas Dufourcq qui s’en acquitte bien et paye énorméFolio 5954ment de sa personne. Il a déjà pris de nombreux contacts avec les structures qui composeront la BPI en dehors, et il a une vision claire de la direction que la BPI pourra prendre.
Je souhaite que le premier conseil d’administration se réunisse en janvier : ce serait une marque de la rapidité que je vous invite à imprimer à toute cette affaire. Et autant que faire ce peut, ce serait un beau symbole que ce conseil d’administration ne soit pas parisien, qu’il se réunisse en région : la BPI sera, grâce à vous, la banque des entreprises mais aussi celle des territoires et d’abord celle des régions.
À quoi servira la BPI ? C’est la première question que m’adressent les chefs d’entreprise que je rencontre, dans nos régions, où je me rends souvent.
La BPI, c’est la banque de la croissance française. La BPI, telle que nous la voulons, ce n’est pas une banque comme les autres. C’est d’abord la banque des entreprises, des TPE, des PME-PMI et des ETI de croissance. Son objectif est de leur permettre de se financer, de croître et d’exporter.
La BPI sera un instrument financier global, au sens où elle offrira et distribuera l’ensemble des outils de soutien financier, de conseil et d’accompagnement – j’insiste sur ce dernier point – nécessaires au développement des entreprises : prêts, garanties, financement de l’innovation, financement de l’internationalisation des entreprises, tout cela étant aujourd’hui éclaté entre OSÉO, le FSI, le FSI régions, CDC entreprises, Ubifrance et la COFACE. À terme, nous verrons quel sera le sort de ces établissements, comment ils se rapprocheront ou appartiendront à la BPI. D’emblée, l’idée est que les produits financiers qu’ils mettent en œuvre soient disponibles à la BPI. Voilà pour ses actions.
Est-ce à dire que la BPI fera la même chose que les instruments actuels, simplement en les regroupant ? Non, ce ne sera pas une simple addition. La BPI sera l’outil financier des politiques nouvelles que nous initions, notamment dans le cadre du pacte de compétitivité. Je rappelle qu’elle disposera de plus de 40 milliards d’euros de capacité d’intervention financière. En faisant levier sur le secteur privé – j’insiste sur ce point qui fait l’objet de nombreux amendements –, c’est en fait plus de 70 milliards d’euros qu’elle permettra d’actionner. Ce n’est pas négligeable.
Quelques exemples de cette différence. D’abord, la BPI ne sera pas un guichet passif. Le guichet unique, ce n’est pas le guichet derrière lequel on fait la queue pour remplir des formulaires. La BPI accompagnera individuellement 1 000 PME et ETI à l’export. Ensuite, elle développera de nouveaux services en application du pacte de compétitivité. Je pense au dispositif de trésorerie que nous mettrons en place au 1er janvier : 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME. Je pense aussi au préfinancement du crédit d’impôt recherche ainsi qu’au préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour les PME que le Parlement sera appelé à voter dans les jours qui viennent et que nous avons évoqués hier soir au sein de la commission des finances.
La BPI sera aussi la banque du tissu économique de nos territoires. Elle accompagnera au plus près du terrain celles et ceux qui, hors des grands groupes, sont porteurs de projets de développement, d’expansion ou d’innovation mais qui peinent à trouver des financements sur les marchés, compte tenu des défaillances que j’ai évoquées.
La structure même de la BPI reflète ce souci de servir l’économie réelle et les entreprises de croissance. Banque nationale, la BPI offrira et distribuera ses outils via un réseau unique de directions régionales, au plus près des territoires. Une marque unique, un interlocuteur proche, une offre tout compris : voilà ce qu’est la BPI.
La BPI, c’est aussi la banque de la stratégie industrielle de l’État – et, en l’occurrence, du Gouvernement.
Banque nationale, mais aussi banque publique, la BPI obéira à une logique propre : sa structure permettra de développer le soutien financier aux filières stratégiques pour l’économie du pays – nous avons finalement retenu l’option d’inclure le FSI dans la BPI.
Le pacte de compétitivité a dénombré cinq filières stratégiques. À cet égard, des ressources seront confiées à la BPI au titre du programme d’investissements d’avenir : 2 milliards d’euros seront ainsi consacrés à l’investissement dans les filières stratégiques du pays.
La BPI est enfin un instrument au service de l’avenir et de la croissance.
Je veux le dire ici avec l’expérience mais aussi la fermeté d’un élu d’une région qui connaît une profonde mutation industrielle : la BPI est un moteur, pas une roue de secours. Ce serait d’ailleurs contraire au droit européen – n’oublions pas que nous discutons de la compatibilité du projet que nous défendons avec les règles européennes. Il y a une phrase de Talleyrand que j’aime bien : « Il n’y a plus de sauveurs de la patrie, ils ont gâté le métier ». Ne donnons pas nous-mêmes l’impression que la BPI viendra sauver toutes les entreprises de France : ce n’est pas son rôle. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas traiter, et bien traiter, les cas des entreprises en difficulté – je ne fais allusion à aucune en particulier, mais à toutes en général. Mais d’autres outils, d’autres interlocuteurs sont là pour répondre à ces défis.
Il y a d’abord des politiques nationales pour prévenir les difficultés : c’est pour aider la trésorerie des entreprises que j’ai, par exemple, lancé un plan de lutte contre les délais de paiement excessifs. Des délais de paiement plus courts, ce sont des manques de trésorerie en moins, ce sont souvent des faillites évitées.
Il y a ensuite les outils de prévention. Je proposerai dans quelques jours la nomination d’un nouveau médiateur du crédit. Arnaud Montebourg a mis également en place des commissaires au redressement productif dans toutes les régions de France.
Il y a enfin les politiques de soutien et d’accompagnement des entreprises qui vont mal pour préserver l’emploi. C’est pour aider les entreprises en difficulté que Christiane Taubira a lancé la réforme de la justice commerciale dans le cadre du pacte de compétitivité.
Nous n’opposons pas les « belles entreprises », auxquelles la BPI serait consacrée, et les autres. Il n’est pas question de laisser de côté les entreprises qui souffrent, mais il est indispensable de financer et d’accompagner le développement, la montée en gamme de nos entreprises, afin que celles-ci puissent être performantes, innovantes et conquérantes. Voilà ce que sera la BPI.
Un mot à présent sur la structure et la gouvernance de la BPI.
La BPI, c’est un projet politique et je l’assume à cette tribune. Passons rapidement sur la structure : la BPI sera constituée d’une structure de tête, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, et de filiales spécialisées dédiées à ses principaux métiers. La structure de tête aura notamment la charge de définir la stratégie d’ensemble du groupe, d’assurer le pilotage de son Folio 5955réseau régional et du contrôle des risques, et d’affecter les ressources du groupe en fonction de ses priorités. Je veux le dire ici d’emblée pour éviter des débats longs et inutiles : c’est bien sur la structure telle qu’elle est proposée que je demande à votre Assemblée de voter, et non sur d’autres formules qui ont certes leur intelligence, mais également leur complexité.
Une gouvernance opérationnelle intégrée, associant l’ensemble des forces vives du pays, caractérisera la BPI. Elle reposera sur un conseil d’administration exécutif de quinze membres, présidé par un président non exécutif du groupe, où ses actionnaires auront la majorité. La BPI sera dirigée, sur le plan opérationnel, par un directeur général exécutif, qui présidera également – c’est très important, parce que nous voulons que ce soit un établissement unique et non une juxtaposition – les conseils d’administrations de ses différentes filiales. Sa nomination sera soumise à l’avis des commissions des finances des deux chambres du Parlement.
Mais surtout, nous voulons une BPI qui laisse toute sa place au collectif et qui puise sa force du collectif. Sa gouvernance associera donc l’ensemble des forces vives du pays. Partenaires sociaux, représentants des salariés, des entreprises, des secteurs d’intervention prioritaires de la BPI, siégeront à son comité national d’orientation, qui participera à l’élaboration de sa stratégie.
Bref, nous proposons une institution financière exemplaire. Encore une fois, la BPI n’est pas une banque comme les autres.
J’insiste sur ce point, très important à mes yeux, qu’est l’exemplarité. La structure que nous proposons aujourd’hui veut être exemplaire dans ses activités : il n’y aura pas d’activités pour compte propre au sein de la BPI, pas davantage d’activités spéculatives ; il y aura uniquement des activités pour le compte de ses clients. Je souhaite que nous mettions la finance au service de l’économie réelle : nous le faisons avec l’outil que nous créons nous-mêmes.
Cette banque sera exemplaire dans son organisation : aucun conflit d’intérêt n’entachera la BPI. C’est pour cela que nous séparons les activités de crédit et d’investissement ; pour cela que les élus participent à des organes d’orientation de l’activité de la BPI ; pour cela enfin que l’autorité de contrôle prudentiel assurera une stricte surveillance.
La BPI sera exemplaire dans son fonctionnement : nous avons souhaité que la gouvernance de la BPI associe, je le redis, les forces vives du pays pour que les syndicats, les élus, les représentants des grands secteurs d’activité puissent en orienter les travaux en toute transparence et toute indépendance.
La discussion au sein de la commission des finances a déjà contribué à rendre cet outil encore plus exemplaire. Les autres commissions y ont contribué, les rapporteurs pour avis étant présents lors du débat en commission des finances. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Bachelay, de Clotilde Valter, d’Arnaud Leroy, qui aura permis d’enrichir le texte pour faire de la BPI le porte-étendard de plusieurs des principes clairement posés par le Gouvernement : la parité, la transparence totale et la modération sur les rémunérations, le contrôle accru du Parlement, la garantie que le législateur pourra contrôler toute ouverture du capital de la BPI. Ce sont là des apports majeurs : je pense, mesdames et messieurs les députés, que vous pourrez être fiers de donner naissance par vos votes à une institution financière novatrice et, je le redis, exemplaire dans sa gouvernance.
Ensuite, je veux faire de la BPI un instrument puissamment ancré dans les territoires, qu’il doit contribuer à développer. Pour la première fois, nous créons une entreprise publique pour porter l’action de l’État et des collectivités. Conformément aux engagements du Président de la République, la Banque publique d’investissement – il y a eu une réunion importante avec les régions et je salue le président de l’Association des régions de France – est fondée sur un partenariat entre l’État et les régions qui pourront mettre leurs moyens en commun au service du financement des entreprises.
En témoigne la proposition faite aux régions, dans le projet de loi, de participer directement à la gouvernance opérationnelle de la BPI. C’est un grand élu local, le président de l’ARF, qui présidera par exemple son comité national d’orientation. Dans le projet de loi, il est écrit que deux représentants des régions siégeront à son conseil d’administration. Plus directement, sur le terrain, les présidents de région présideront le comité régional d’orientation.
BPI et régions pourront mettre leur action en cohérence et investir ensemble dans des entreprises de croissance : par exemple, elles pourront créer ensemble des fonds communs d’intervention en lien avec le schéma régional de développement économique.
Un chiffre résume à lui seul cette ambition de proximité et la crédibilité de cette ambition : avec le BPI, 90 % des décisions financières seront prises au niveau régional, au plus près du terrain, au plus près des entreprises.
Toutes les majorités ont souhaité faire des régions les pôles de développement économique des territoires. Créer la BPI sans les associer eût été une grave erreur. Nous avons dialogué avec les régions et nous n’avons pas commis cette erreur. Au contraire, nous avons voulu une BPI ancrée dans les territoires, associant l’État et les régions : c’est pour moi une condition essentielle à la réussite de ce grand projet.
Je voudrais terminer mon propos en élargissant un peu la focale et en resituant le projet de loi que vous examinez dans le cadre plus large de l’action globale que je mène, à la place qui est la mienne, pour le financement de l’économie.
Cette action se déploie sur plusieurs dimensions complémentaires. D’abord, nous mettrons la finance au service de l’économie réelle, grâce à une réforme bancaire que je présenterai dans peu de semaines en conseil des ministres puis à la représentation nationale et qui – je le dis ici avec force – séparera les activités spéculatives des activités dont l’économie a besoin.
Je respecte les entrepreneurs, j’aime l’entreprise, mais je ne comprends pas que la finance spécule pour son propre compte. C’est la raison pour laquelle, conformément à un des engagements du Président de la République, nous ferons en sorte que la finance serve d’abord l’économie réelle, c’est-à-dire in fine l’investissement et l’emploi. Il y a une cohérence profonde entre ce que nous faisons avec la BPI et ce que nous voulons faire avec la réforme bancaire.
La création d’une nouvelle bourse pour les PME-ETI, en 2013, interviendra aussi dans cette optique. Je veux remettre la bourse au service des entreprises, et non l’inverse.
Enfin, parce que la BPI n’a pas l’ambition ni la vocation de répondre à l’ensemble des défaillances des marchés – j’insiste, ce n’est pas un Grand Tout –, je présenterai en 2013 une réforme de la fiscalité de l’épargne, sur la base des travaux de deux députés, Karine Berger et Dominique Lefebvre, dont l’objectif sera de canaliser l’épargne des Français, qui est abondante, vers l’économie productive. Nous n’avons pas en France un problème d’insuffisance d’épargne : nous Folio 5956avons un problème de mauvaise allocation de l’épargne. Cette réforme encouragera le renforcement des fonds propres en favorisant le développement de l’épargne financière de long terme, en complément de la réforme de l’épargne réglementée, déjà bien avancée. L’argent des Français doit aller financer le développement de nos entreprises.
Il y a là une démarche d’ensemble du Gouvernement et c’est aujourd’hui le vaisseau amiral – le porte-avions, ai-je dit au début, mais je vais arrêter ces métaphores – que nous mettons à l’eau.
Le Gouvernement agit ainsi dans plusieurs directions pour mieux financer l’économie. Nous mettons en place les outils pour répondre à l’ensemble des besoins de financement des entreprises. Dès janvier 2013, autrement dit demain, au travers de la BPI, une structure unie et innovante, proche des PME et des ETI, verra le jour avec votre concours.
Ce projet, vous le savez tous, vous le voyez dans vos circonscriptions et dans vos régions, est très attendu. Il a fait l’objet d’une élaboration à la fois rapide et approfondie : je l’ai dit, c’est le premier engagement du Président de la République, c’est le premier dossier sur lequel je me suis penché. Une mission de préfiguration a été confiée à un inspecteur des finances, M. Parent. Sur la base de ses travaux, qui ont été discutés, des concertations intensives ont été menées, avec les régions notamment. Le texte de loi comme la structure de la BPI ont été, j’y insiste, fortement améliorés : ce n’est pas la conception originelle, mais quelque chose de plus réfléchi que je vous présente. Le travail du rapporteur, nos échanges en commission y ont contribué et le débat que nous aurons aujourd’hui permettra de finaliser ce projet.
J’ai la conviction que ces deux textes de loi, en réalité très liés, porteront une grande cause, une cause d’intérêt général, une cause qui peut nous rassembler tous, sur tous les bancs : celle du financement de l’investissement, celle de la compétitivité de l’économie, celle du développement de nos entreprises et de nos territoires, bref, celle du redressement de notre pays. C’est pourquoi – c’est une formule qu’on utilise souvent à la fin des discours, mais en l’occurrence elle est plus que sincère – j’espère un vote très large sinon, pourquoi pas ? unanime sur ces textes, parce qu’ils le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances pour le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est d’intérêt national. Parce qu’il concerne l’emploi et le développement des entreprises, parce qu’il soutient la croissance en lui donnant un nouveau contenu, à la fois économique, social et écologique, parce qu’il fait prévaloir le financement de l’économie réelle sur la finance pour la finance, parce qu’il donne sa modernité à la puissance publique en associant, en une même stratégie, l’État et les collectivités territoriales, et d’abord les régions, parce qu’il a pour priorité les entreprises petites, moyennes, de taille intermédiaire, qui sont le cœur battant de notre tissu productif et de la création d’emploi, parce qu’il est un démenti cinglant aux beaux esprits qui spéculent – dans tous les sens du mot – sur une économie sans industrie, sans usines ni laboratoires ou bureaux d’études. Nous savons tous ici que deux millions d’emplois industriels ont disparu au cours des trente dernières années, dont 700 000 au cours de la dernière décennie, et nous savons – je suis l’un de ces élus d’une terre de production – que la désindustrialisation est d’abord un drame humain et territorial.
Pour toutes ces raisons, le Président de la République avait fait de l’enjeu qui nous réunit aujourd’hui le premier de ses engagements avec les Français.
Bien sûr, le ministre a eu raison de le rappeler, la BPI n’est pas un isolat. Sa création s’inscrit dans une politique globale pour la relance de la croissance, la lutte contre le chômage et le renforcement de notre compétitivité. Rappeler cette dynamique d’ensemble est indispensable pour en souligner l’ambition autant que la cohérence, mais aussi, puisque cette stratégie repose sur plusieurs piliers, pour affirmer la raison d’être de la BPI, ses missions, son rôle, sa place.
Il ne s’agit certainement pas de lui demander de résoudre toutes les difficultés auxquelles est confrontée l’économie française, mais d’affirmer avec force ce qu’elle va apporter, directement ou non, par du financement, mais aussi par de l’accompagnement, aux entrepreneurs, aux créateurs, aux salariés des entreprises encouragées, aux grappes d’activités, aux filières, aux clusters, aux pôles de compétitivité, universités et établissements d’enseignement supérieur dans les territoires. Pour être efficace, pour être viable et durable, la BPI doit se concentrer sur ses missions essentielles, c’est-à-dire – c’est l’objet des filiales telles qu’elles ont été voulues dans l’architecture proposée par le Gouvernement – l’accès renforcé au crédit et aux fonds propres pour les entreprises en croissance et en mutation. La BPI, c’est l’épaule solide sur laquelle les entreprises pourront s’appuyer pour grandir, pour innover, pour exporter.
Quelles seront les missions de la BPI ? Elle sera avant tout la banque des PME et des ETI, et d’abord dans l’industrie. Elles en ont besoin ! Le constat d’une carence de financement est établi et les chiffres sont dans mon rapport. Les flux de crédits aux PME sont passés de près de 30 milliards d’euros avant la crise à moins de 24 milliards en 2011. Quant aux encours de crédits à l’industrie manufacturière, ils ont perdu plus de dix points depuis le début de la crise. Tous les acteurs admettent ou dénoncent, pour peu qu’ils se mettent à la place des entrepreneurs, un resserrement du crédit et son renchérissement – notamment pour les PME indépendantes qui ne bénéficient pas, c’est un euphémisme, de taux d’intérêt aussi favorables que les grands groupes. Le baromètre KPMG-IFOP, qui analyse régulièrement l’état d’esprit des chefs d’entreprises, a rappelé pour la CGPME, cet automne, qu’un tiers d’entre eux s’autocensurent et restreignent leur demande de crédit, persuadés qu’on ne leur accordera pas le crédit escompté ou l’apport en fonds propres demandé.
J’ajoute que l’anticipation par les acteurs concernés du renforcement des normes prudentielles pèse sur les conditions d’octroi du crédit – enjeu d’ailleurs que la Federal Reserve et les banques américaines ont manifestement perçu. C’est dire l’urgence de la BPI et l’attente qu’elle suscite parmi les entreprises, les collectivités locales, les partenaires sociaux – nous l’avons mesuré au cours de la trentaine d’heures d’auditions qui ont précédé la discussion.
Face à ces difficultés, les pouvoirs publics nationaux et locaux ont développé ces dernières années des réponses à la fois globales et sectorielles, nationales et plus territoriales. OSÉO, mais aussi les pôles de compétitivité, le Fonds stratégique d’investissement, les aides et le conseil à l’export d’Ubifrance et de la COFACE, auxquelles s’adjoignent les Folio 5957actions des collectivités locales et d’abord des régions dont le rôle d’amortisseur et d’investisseur dans la crise est unanimement reconnu.
Mais pour pertinents et bénéfiques que soient ces outils, leur multiplicité nuit à leur efficacité. Soit parce qu’il y a des doublons ; soit parce qu’il y a des manques ou des oublis ; soit parce qu’un plus un ne font pas toujours deux, faute de coordination et d’harmonisation des objectifs, des critères d’éligibilité, des délais d’instruction. C’est pourquoi la BPI disposera de la taille critique financière nécessaire et interviendra au plus près du terrain en métropole et dans les outre-mer.
Pour mener à bien ces missions, elle disposera d’une force de frappe financière massive. Avec 50 milliards d’euros d’actifs, auxquels s’ajouteront 10 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne issu du livret développement durable et 2 milliards d’euros de redéploiement de crédits d’investissements d’avenir, la future BPI disposera de plus de 60 milliards d’euros de ressources – montant comparable à celui des placements financiers réalisés par la section générale de la Caisse des dépôts et consignations. Avec l’effet d’entraînement qu’elle aura sur les prêteurs privés, elle pourra mobiliser plus de 70 milliards d’euros de ressources pour les PME et les ETI, sans oublier les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement, pour l’innovation ou la création d’entreprise, par exemple.
La BPI disposera aussi de ressources budgétaires, notamment pour financer l’innovation. Il semble toutefois que tous les crédits ne soient pas encore disponibles. Il pourrait y avoir un manque de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Aussi, monsieur le ministre, pourrez-vous rassurer la représentation nationale sur ce point et nous indiquer l’état des derniers arbitrages ?
Pour leurs projets, les entreprises manquent d’argent ; elles manquent aussi de visibilité et d’accompagnement. En réunissant plusieurs acteurs publics du financement des PME et des ETI, la BPI permettra d’intégrer, de clarifier et de simplifier les dispositifs du soutien financier public. Parce que l’effet réseau compte autant que l’effet de levier, elle aura vocation à offrir un bouquet de services aux entreprises, depuis l’amorçage jusqu’à la conquête de marchés à l’export.
La BPI devra aussi maintenir la plus grande proximité possible avec le tissu économique local – ce fut une demande constante et globale exprimée au cours des auditions. Une organisation sur une base régionale est donc impérieuse. Elle passe par la mise en place de plateformes communes avec les régions – point d’accueil de la BPI aussi bien géographique que juridique. L’analyse autant que l’expérience m’amènent à affirmer que leur animation et leur localisation doivent relever des régions. La connaissance du maillage économique qu’elles ont acquise, leur habitude de conjuguer proximité et réactivité, leur refus de séparer innovation, production et formation, sont là des atouts décisifs. C’est le sens de la déclaration entre l’État et les régions du 12 septembre dernier, en attendant un nouvel acte de décentralisation qui fera d’elles « le pivot du développement économique des territoires ».
Je tiens à souligner combien il sera nécessaire d’associer tous les acteurs à l’échelon régional. Aujourd’hui, les entrepreneurs peinent à s’orienter dans le maquis des dispositifs nationaux et locaux : on parle de millefeuille alors qu’il s’agirait plutôt de pudding… Faute de savoir à qui s’adresser, où se déplacer, comment procéder, des entreprises renoncent trop souvent à solliciter les aides qui pourraient leur permettre de passer la crise ou de développer un projet. Plus visible, plus lisible, la BPI inversera cette tendance.
Enfin, le principal actif de la BPI sera sa réputation et la prudence de sa gestion. Elle respectera pleinement les règles prudentielles des banques comme celles propres à la Caisse des dépôts. Ce modèle sera adapté à chacun des types d’activité que la nouvelle entité mènera en investisseur aussi patient qu’avisé. Cette obligation de bonne gestion est la condition de la pérennité de la BPI et elle explique pourquoi elle n’aura pas vocation à intervenir pour des entreprises en difficultés financières structurelles. La BPI doit être mobilisée pour le développement et l’innovation – pas exclusivement dans le domaine technologique ; ce pourrait être dans le social ou l’environnemental. Les entreprises en difficultés peuvent compter, entre autres, sur les acteurs nationaux et territoriaux rappelés par le ministre.
Au total, la BPI sera plus qu’une banque. Elle sera celle qui entraîne les autres banques pour financer les entreprises, notamment, j’y insiste, dans le secteur industriel. Elle sera la banque qui prend les risques quand le marché est défaillant car investir dans certaines entreprises prometteuses implique parfois d’assurer des pertes pendant plusieurs années avant de percevoir les premiers retours. Songeons par exemple que dans les entreprises de biotechnologie, il faut parfois jusqu’à quinze ans pour aboutir à la maturation d’une molécule.
La BPI sera la banque qui contribuera à structurer les filières d’avenir, on l’a évoqué, à bâtir les réseaux de compétence entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Enfin, elle offrira un service complet d’accompagnement aux PME, à chaque étape de leur déploiement.
Le projet de loi a pour principal objet la création de la BPI, d’en définir les missions autant que la gouvernance. Nous l’avons enrichi lors du travail en commission et je voudrais d’ailleurs saluer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux ainsi que votre présence pendant nos débats, monsieur le ministre. Les échanges ont été d’une grande richesse avec le souci permanent, partagé, d’agir pour les futurs clients que sont les entreprises – nous nous sommes d’ailleurs retrouvés de façon assez unanime sur plusieurs points et je rappellerai les modifications les plus significatives que nous avons adoptées.
À l’article 1er, les missions ont été précisées avec deux apports décisifs à mes yeux. Nous avons inscrit la participation de la BPI à la mise en œuvre de la transition énergétique. La BPI ne sera pas le seul organisme chargé de cette politique, mais elle y participera activement, puissamment, directement, efficacement, notamment à travers les programmes d’investissement d’avenir.
Nous avons également précisé que son action s’orienterait prioritairement vers les PME, sans oublier pour autant les TPE. En l’état du texte, nous avons mis l’accent sur l’aide aux entreprises dans les quartiers défavorisés. Pour des raisons de recevabilité financière, nous n’avons pu inscrire les zones rurales alors que nous reconnaissons tous qu’elles sont aujourd’hui dans une situation difficile et qu’elles ont besoin d’aide. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que la BPI interviendra bien en zone rurale, qui regroupe environ 10 millions d’habitants, afin de soutenir les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat ?
De même, nous avons voulu inscrire dans le texte l’enjeu de la transmission des entreprises – lors des auditions, il nous a été rappelé qu’environ un chef d’entreprise sur deux a entre cinquante-cinq et soixante-cinq ans. Le choc démographique n’épargne pas les entrepreneurs. Pouvez-vous nous confirmer Folio 5958que la BPI interviendra également pour soutenir la création ? En commission, nous avons tous constaté les carences du système actuel en la matière.
En ce qui concerne la composition des organes de gouvernance, je me réjouis de l’adoption des dispositions relatives à la parité. Si la BPI doit être exemplaire dans son mode de fonctionnement, elle doit aussi l’être dans l’application des principes constitutionnels.
Le conseil d’administration a vu son caractère opérationnel préservé et il me semblerait contre-productif d’alourdir le nombre de ses membres, à moins de remettre en cause les équilibres actuels validés par les actionnaires. La position du directeur général me semble désormais plus claire : il sera bien une personnalité qualifiée à part et ne représentera pas l’État. Sa nomination sera d’ailleurs soumise à un avis des commissions des finances du Parlement et il rendra compte de son action devant lui.
La composition du comité national et celle des comités régionaux d’orientation ont été adaptées pour mieux prendre en compte certains enjeux, tels l’international ou l’export. De même, il a semblé pertinent d’associer plus étroitement les acteurs économiques régionaux, je pense aux chambres de commerce et d’industrie, acteurs de proximité décisifs.
Autre apport notable : nous avons fortement renforcé le lien entre la BPI et le Parlement. J’ai parlé de la nomination du directeur général qui sera soumise à une procédure d’avis. Nous avons également prévu un rapport annuel sur le modèle qui prévaut pour la Caisse des dépôts et consignations. De même, il nous a semblé indispensable de prévoir une information du Parlement sur le pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse et sur la doctrine d’investissement de la BPI.
J’appelle votre attention sur le fait que des points importants ne relèvent pas du domaine de la loi : la définition de la doctrine d’investissement stricto sensu ; la place des régions au niveau opérationnel, au sein des plateformes territoriales ; les relations avec la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement ; le statut des personnels, tous très attachés au projet mais également tous très fiers de leur maison d’origine, et qui devront être d’emblée associés et respectés. Même si la loi ne pourra prévoir de dispositions sur ces enjeux, nos débats pourront orienter utilement le Gouvernement.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu de notre débat est connu : la bataille contre la crise, contre le chômage, contre la désindustrialisation ; en même temps l’action pour la croissance durable, pour l’emploi, pour les territoires.
Chacun le mesure d’autant mieux que, sur la diversité de nos bancs, au cours des dernières années, chacun a cherché les voies et les moyens d’un meilleur financement par la puissance publique des projets des entreprises. La BPI, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, enrichie des apports de l’Assemblée, en constituera l’approche la plus volontaire, la plus innovante, la plus décentralisée. Pour toutes ces raisons, elle n’est pas seulement une urgence : elle est une chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commissions, madame, messieurs les rapporteurs, mon bref propos portera sur la présentation de la proposition de loi organique que j’ai eu le plaisir de cosigner avec le président de la commission des finances et avec le rapporteur général, et que la commission des lois a adoptée à l’unanimité.
L’ambition est de soumettre à la procédure constitutionnelle d’avis des commissions parlementaires la nomination des dirigeants de la future Banque publique d’investissement. Je ne m’attarderai donc pas devant un cénacle de spécialistes sur la constitution de cette nouvelle structure, je me bornerai à en préciser l’objet unique : sa gouvernance.
Compte tenu du rôle important promis à cette structure, il nous est apparu naturel que le Parlement puisse se prononcer sur le choix de ses dirigeants. Or la seule manière de concrétiser cette volonté était la présentation et l’adoption d’une proposition de loi organique.
En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement, aux termes de l’article 13 de la Constitution peut, fût-ce de manière restreinte, se prononcer sur la nomination de dirigeants promis à des fonctions énumérées par la Constitution.
L’article 13 dispose en effet que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs de chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Cette disposition nous avait été présentée à l’époque comme une mesure d’encadrement ; chacun sait fort bien que le seuil prévu pour s’opposer à une nomination du Président est plutôt hors d’atteinte. Il faut néanmoins souligner que, dorénavant, les impétrants sont susceptibles d’être interrogés, voire rejetés par les parlementaires.
Toutes les fonctions ne sont pas concernées. Certaines, que l’on peut qualifier de régaliennes, ne passant pas devant le Parlement : les préfets, les ambassadeurs, les recteurs, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou encore les directeurs d’administration centrale. Ce qui n’est pas le cas d’une cinquantaine d’emplois jugés par la Constitution importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Une loi organique détermine ces emplois ou fonctions, qui se retrouvent principalement dans des autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers, le CSA, la Haute autorité de santé, mais également dans des entreprises publiques telles que La Poste, la RATP ou Aéroports de Paris.
C’est donc cette loi organique que nous vous proposons d’amender en y intégrant deux des dirigeants de BPI-Groupe. Il s’agit, d’une part, du président du conseil d’administration de l’établissement public BPI-Groupe. La mention de ce dirigeant se substituerait à celle, aujourd’hui en vigueur, du président de l’établissement public OSÉO, appelé à disparaître. Nous n’avons pas mentionné la société anonyme OSÉO, puisqu’elle n’a pas vocation à disparaître mais à se transformer en filiale du nouveau groupe. Il s’agit d’ajouter, d’autre part, le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera le responsable opérationnel de la BPI.
Ces deux fonctions entrent bien dans le champ du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, compte tenu de l’importance qu’elles auront pour la vie économique et sociale de la Nation.
Il appartient par ailleurs au législateur ordinaire de préciser quelles sont les commissions parlementaires compétentes – les commissions des finances des deux assemblées ont évidemment compétence en matière bancaire.
En conclusion, mes chers collègues, j’espère que l’unanimité qui s’est dégagée en commission trouvera son prolongement en séance publique, permettant ainsi l’adoption de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Merci, monsieur le président, pour votre concision.
La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, chers collègues, premier des soixante engagements pris par le Président de la République, la création de la Banque publique d’investissement est l’un des projets les plus importants de cette législature, parce qu’elle est au cœur du redressement productif, au cœur de la bataille pour l’emploi et au cœur du rééquilibrage de notre balance commerciale.
Mon propos s’articulera autour de trois questions : pourquoi créer une banque publique ? Quel rôle le Parlement doit-il jouer dans son élaboration ? Quels points, enfin, mériteraient, à nos yeux, d’être éclaircis à l’occasion de ce débat ?
Premièrement, pourquoi une banque publique d’investissement ?
Tout d’abord, parce que nous constatons des difficultés persistantes dans le financement des entreprises. La crise de 2008 a marqué une première étape dans le rétrécissement du crédit ; la frilosité des banques en a marqué une seconde, avec les nouvelles règles prudentielles. S’ajoutent à cela certains facteurs structurels propres à notre économie, notamment le faible recours au marché, qui est marginal pour les TPE, les PME et les ETI, et un tissu industriel trop faible. Même si la création de la Médiation du crédit, d’OSÉO et du Fonds de consolidation et de développement des entreprises a constitué une avancée, les réformes engagées au cours des dernières années n’ont malheureusement pas suffi pour régler le problème.
La banque publique d’investissement doit aussi – c’est le second point – permettre de combler les trous qui existent dans le dispositif, particulièrement au moment de la création et de l’amorçage des entreprises. Celles-ci ont particulièrement besoin d’être accompagnées dans la phase dite de la « vallée de la mort », ce moment crucial pour leur financement, qui va de l’élaboration du projet de recherche jusqu’à sa concrétisation commerciale. La banque publique devra aussi jouer un rôle dans les financements de court terme, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et pourvoir aux besoins de financement des entreprises sur la longue durée, entre cinq et sept ans, ce que ne font pas les autres banques.
L’ambition de la BPI est donc de s’appuyer sur ce qui existe déjà et a donné de bons résultats – OSÉO, le FSI et le crédit d’impôt recherche – en mutualisant les moyens existants, afin d’intensifier les efforts consentis et de produire un effet de levier. Il s’agit aussi, et c’est le plus important au stade où nous en sommes, de pallier les défaillances du marché, d’offrir un bouquet de services aux entreprises et de mieux coordonner l’action de l’État avec celle qui est conduite en région.
Deuxièmement, quel doit être le rôle du Parlement ? Il doit traduire dans la loi l’ambition politique de ce projet.
Le risque, c’est que la BPI s’en tienne aux vieilles formules, qu’elle se contente de faire ce qui existe déjà, et qui ne répond pas à la situation. Le rôle du Parlement est donc crucial, car il s’agit de faire en sorte que cet outil nouveau soit à la hauteur de l’ambition qui est la nôtre. Il est de notre responsabilité d’y veiller et il nous appartient donc, dans le texte de loi, de nous doter des moyens d’y parvenir. Cela a été le fil rouge des propositions d’amendements et des réflexions menées au sein de la commission des affaires économiques.
Il s’agit d’abord de définir plus précisément notre ambition pour la BPI. L’article 1er, tel qu’il figurait dans le projet initial, nous a semblé trop vague, et c’est pourquoi nous avons souhaité y apporter un certain nombre de précisions. Pour commencer, nous avons souhaité ajouter l’emploi au nombre de ses objectifs : celui-ci ne figurait ni dans le texte ni dans l’exposé des motifs, ce qui était regrettable. Nous avons voulu ensuite préciser le champ des entreprises concernées – les TPE, les PME et les ETI –, l’objectif étant effectivement de renforcer ces ETI, qui ont vocation à constituer, plus encore qu’aujourd’hui, le tissu économique de notre pays et à porter la dynamique de nos activités. Nous avons souhaité enfin préciser à quel stade de la vie des entreprises la BPI devait intervenir : la version initiale du Gouvernement se limitait aux moments du développement, de l’innovation et de l’internationalisation ; nous avons tenu à y ajouter la création et la transmission des entreprises.
Il s’agit ensuite de traduire cette ambition dans la gouvernance de la BPI. Le ministre l’a dit : la BPI est une banque, sa gouvernance doit donc être celle d’une banque. Cela est très clair. S’agissant toutefois de la composition du conseil d’administration, on peut regretter que l’on n’ait pas trouvé le moyen d’y associer les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations de salariés. S’agissant de la représentation de l’État, à qui il revient – nous sommes tous d’accord là-dessus – de porter l’ambition de la BPI, il est clair que l’on ne peut se limiter aux expressions administratives classiques. La voix de l’État doit se faire entendre au conseil d’administration et marquer une vraie volonté politique. En commission, nous avons entendu le ministre des finances nous dire que Louis Gallois serait l’un des représentants de l’État. Cela change la donne ; cela signifie que le message est passé, et j’en remercie M. le ministre.
Prévoir, comme le propose notre collègue Marc Goua, que le directeur général de BPI-Groupe soit un représentant de l’État peut être une réponse ; mais il serait encore préférable, à nos yeux, que le Gouvernement choisisse des personnalités qualifiées qui pourront tout aussi bien porter cette ambition.
Le choix d’un comité d’orientation plutôt que d’un comité stratégique issu du conseil d’administration nous paru est un peu regrettable, dans la mesure où le rôle de simple avis qui lui est accordé lui donnera trop peu d’influence dans la prise de décision. Au cours des auditions, le futur président de la BPI n’a pas écarté l’hypothèse de mettre en place un comité stratégique : ce pourrait être une bonne chose.
Il s’agit enfin de faire du Parlement le garant de la réalisation de ce projet. Le projet de loi n’entre pas dans le détail du fonctionnement de la nouvelle banque et c’est normal. Il ne mentionne pas non plus les documents fondateurs qui définiront le cadre de l’action de la BPI : le pacte d’actionnaires et la doctrine d’intervention. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement qui nous permettra de vérifier que notre ambition pour la BPI se traduit bien dans ces documents-clés. Ainsi, les grandes orientations du pacte d’actionnaires entre l’État et la caisse des dépôts seraient présentées aux commissions compétentes par les parlementaires membres du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, car il importe que le Parlement soit pleinement informé du modèle prudentiel vers lequel on s’engage, et qu’il puisse en débattre. La doctrine d’intervention quant à elle doit préciser en quoi cette nouvelle banque est différente de ce qui existe déjà. Le ministre l’a dit à plusieurs reprises : la BPI n’est pas une banque comme les autres, et il faut que cela soit clairement marqué, aussi bien dans le texte, que dans son fonctionnement effectif. Par conséquent, cette doctrine d’intervention doit spécifier ce qui fait la singularité de la BPI, s’agissant aussi bien de son champ que de ses modalités d’intervention. Les commissions compétentes doivent être associées à son élaboration.
Troisièmement, quels points méritent d’être éclaircis à l’occasion de ce débat ?
Un certain nombre de modalités qui touchent au fonctionnement opérationnel de la banque, qui ne sont pas abordées dans le projet. C’est bien normal, car elles ne relèvent pas de la loi ; elles nous semblent néanmoins devoir être précisées aujourd’hui.
À l’échelon national, d’abord, deux points doivent être clarifiés : en effet, pour créer la BPI, on s’appuie sur des structures existantes qui ont fait leurs preuves, mais on ne voit pas exactement comment cela va fonctionner concrètement. Il serait peut-être utile, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer à ce sujet.
Premièrement, pourquoi l’intégration des structures se fait-elle en deux phases, à travers deux textes de loi ? Nous avons déjà eu l’occasion de poser cette question, et je pense qu’il serait utile d’y revenir. Deuxièmement, quel sera le fonctionnement opérationnel de la BPI ? CDC entreprises, le FSI et OSÉO seront filialisés dans la holding, avec une filiale consacrée à l’investissement et une autre au financement. Mais une question subsiste : quel équilibre trouver entre une aimable coordination et une véritable intégration ?
Par ailleurs, je tiens à signaler un point important, qui est apparu très clairement au cours des auditions : le rôle de futur directeur général de la BPI sera très lourd, car il concentrera sur sa personne nombre d’enjeux de la structure, et peut-être trop. Est-ce vraiment raisonnable au regard du nécessaire partage des risques et des responsabilités ? Il faudra sans doute mettre en place une organisation adéquate et c’est, je crois, l’objet de la mission de configuration. Sur ce sujet aussi, nous aimerions en savoir un peu plus.
Dans les régions aussi, des ambiguïtés subsistent. Le Premier ministre et le président de l’Association des régions de France ont signé le 12 septembre dernier une déclaration engageant l’État et les régions. Si celle-ci a été strictement respectée dans le projet de loi, les auditions ont néanmoins fait apparaître des ambiguïtés dont il convient de sortir rapidement. La BPI dispose d’un réseau déconcentré de directions régionales, qui prennent l’essentiel des décisions : c’est une bonne chose, car cela nous évite de recourir à des filiales régionales qui auraient éclaté et dispersé l’action de la BPI. Mais comment s’organisera-t-on concrètement ? Qui gérera les guichets uniques ? Guillaume Bachelay a esquissé des solutions. Les régions estiment qu’elles pourront être à l’origine de ces guichets uniques ; les chambres de commerce et d’industrie nous ont dit qu’elles souhaitaient s’en charger, tout comme OSÉO. Il y a là quelque chose à construire, et peut-être aussi certains éléments à préciser.
S’agissant ensuite du comité régional d’orientation, le représentant de l’ARF a expliqué qu’il ne souhaitait pas la présence de l’État dans ses comités dans la mesure où la prochaine étape de la décentralisation transférerait les services de l’État chargés du développement économique et de l’emploi aux régions. Cela ne me semble pas être la position du Gouvernement ; là aussi, monsieur le ministre, il serait utile que vous clarifiiez les choses à l’occasion de notre débat. Enfin, rien ne se fera sans les personnels de la future banque, qui souhaitent ardemment être associés au processus d’élaboration et de création de la BPI.
Au terme des auditions, il nous faut dire que l’accueil qui est fait à la BPI est globalement très positif : certains l’attendaient depuis longtemps, d’autres la voient comme un véritable instrument de compétitivité au service de notre économie. On en attend parfois un peu trop, car ce n’est pas la panacée. Il s’agit maintenant de mener ce projet à son terme et de le réaliser ; c’est à nous, chers collègues, d’y travailler à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes ici pour examiner et adopter le projet de loi créant la Banque publique d’investissement. Certains esprits grincheux diront qu’il n’y a rien de neuf dans tout cela : laissons-les dire. Ils nous jalousent simplement, car dans quelques instants nous allons mettre en œuvre, une nouvelle fois, un engagement de campagne du candidat François Hollande, élu depuis Président de la République.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’engagement numéro combien ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Concentrons-nous sur le bel outil que sera la Banque publique d’investissement, une banque qui sera au service de la transition écologique. Depuis les engagements de campagne jusqu’à la conférence environnementale, le chemin, il est vrai, avait été balisé, d’où ma surprise, je vous l’avoue monsieur le ministre, à la découverte du projet de loi, il y a quelques semaines.
Je suis heureux et fier que la représentation nationale ait réussi, par voie d’amendements, à replacer au cœur des missions de cet établissement l’objectif essentiel, pour ne pas dire vital, qu’est la transition écologique et énergétique Je profite également de l’opportunité qui m’est offerte pour saluer à mon tour la bonne coopération entre les différents rapporteurs et le Gouvernement, qui a permis d’aboutir à ce résultat. Je remercie particulièrement la commission des finances pour son soutien.
En tant que petit-fils et fils d’ouvrier, c’est pour moi, un honneur et une fierté de participer par ce projet, au côté du Gouvernement, à la reconquête de l’industrie, de favoriser l’émergence de filières porteuses et de créer les emplois de demain. Il est urgent de mettre en place la courte échelle faite du bois le plus dur, celui de la volonté, pour épauler nos PME et nos ETI dans leurs activités et leurs projets.
C’est un chantier gigantesque qui se profile devant nous, puisqu’il s’agit de rendre notre économie plus sobre en énergie et peu émettrice de gaz à effet de serre. Ne mésestimons pas l’ampleur de la tâche ! À l’heure de l’ouverture de la conférence de Doha, alors que des incertitudes planent sur le devenir du protocole de Kyoto et que la Banque mondiale – officine écologiste, s’il en est – prévoit un réchauffement de l’ordre de quatre degrés à l’horizon 2060, l’urgence est plus que jamais à la transition, et non à la tergiversation !
Si ce chantier s’annonce titanesque, empli de défis, il représente aussi un océan d’opportunités pour notre appareil industriel, nos emplois et notre jeunesse. La BPI, par sa capacité d’investissement à long terme, sera également un atout essentiel pour respecter nos engagements auprès de nos partenaires, notamment européens. La France s’est en effet engagée à développer son parc d’infrastructures de production d’énergies renouvelables. La directive 2009/28/CE prévoit, pour la France, que 23 % de la consommation d’énergie finale brute et 27 % de la production électrique devront être de sources renouvelables à l’horizon 2020.
Sommes-nous sur le bon chemin ? Rien n’est moins sûr : si notre pays a déjà largement atteint ses objectifs pour 2012 en matière d’énergie solaire, avec 2,6 gigawatts installés à la fin de l’année 2011 – alors qu’on visait 1,1 gigawatt –, il n’en va pas de même des autres énergies. La France est par exemple en retard dans l’éolien terrestre : au début de l’année 2012, seuls 6,7 gigawatts étaient raccordés au réseau, contre les 10,5 gigawatts prévus. En 2011, la puissance éolienne terrestre raccordée a été très faible : seulement 0,8 gigawatt. Depuis 2006, jamais une si faible puissance n’avait été installée, et les résultats attendus pour l’année 2012 devraient être moins bons encore.
Quant à la filière éolienne en mer, elle n’existe malheureusement que sur le papier : aucune installation offshore n’existe pour l’instant. Les premiers parcs devraient voir le jour en 2017 ou 2018.
La BPI prend tout sens dans cette transition écologique lorsque l’on sait que la structure de coûts des énergies vertes impose d’immobiliser, dès la décision d’investir, de fortes quantités de capital et de dette alors que la rentabilité ne sera assurée que si la centrale produit durant de nombreuses années.
Cette structure de coût a de nombreuses conséquences. Elle entraîne tout d’abord un risque maximal pour les investisseurs, puisque tout l’argent nécessaire doit être versé en amont du projet. De plus, le coût de production des énergies varie énormément en fonction du coût du capital retenu : l’éolien terrestre et en mer ainsi que le photovoltaïque verraient leur coût de production baisser de plus de 25 % si celui du capital baissait de 10 % à 5 %. Cette réalité impose de nous doter d’un investisseur de long terme.
Pour donner un ordre de grandeur, je me permets de faire référence à une analyse d’économistes citée par Terra Nova dans une livraison récente : ils estiment les besoins de financement annuels pour assurer la transition énergétique à 2 % du PIB européen. Si l’on retient un PIB européen aux alentours de 13 000 milliards d’euros, les besoins de financement pour décarboner l’énergie et développer les énergies renouvelables s’élèvent à 105 milliards d’euros par an. Ces chiffres montrent l’ampleur de la tâche, et encore sur le seul segment des énergies renouvelables.
Une autre comparaison éclairante nous est fournie par l’action de la KFW, la banque d’investissement publique allemande. Elle a consacré pour la seule année 2001 la somme de 22,8 milliards d’euros pour financer des projets relatifs à la protection de l’environnement et au changement climatique, soit un tiers de sa capacité d’investissement.
L’action de la BPI, on l’a dit à de nombreuses reprises, devra se faire sur l’ensemble du cycle de vie d’une entreprise : de l’innovation à la transmission, en passant par cette nouvelle étape qui se nomme la mutation.
L’avenir est à l’innovation, technologique mais aussi organisationnelle, pièce essentielle de l’économie circulaire, qui a pour avantage de réduire les coûts de manière significative en mutualisant certains aspects de différents procédés industriels. La puissance publique doit assumer et endosser un rôle d’aiguillon, de facilitateur dans ce domaine.
Il nous faudra être tout aussi innovants dans notre conception d’intervention, et éviter de tomber dans la facilité en allant vers des financements aux seuls PME ou ETI scintillantes, – les fameuses pépites, comme elles sont souvent qualifiées.
Oui, il faudra aussi aller dans la soute, dans ce substrat qui fait la force du secteur des écotechnologies. Ce sont les milliers de sociétés aux faibles rendements mais présentes et actives depuis de longues années dans de nombreux secteurs comme les déchets, l’eau, ou la dépollution des sols. Ce sont des forces de notre économie. Ces grognards du secteur sont des atouts de poids dans cette belle et noble mission que nous nous sommes assignés : réussir la transition écologique.
Le présent est quant à lui à la mutation et à l’accompagnement des industries aujourd’hui polluantes de l’économie grise vers une économie plus verte, respectueuse des hommes et de l’environnement. Ces secteurs qui emploient aujourd’hui plusieurs centaines de milliers de personnes seront de la sorte préservés, et pourraient même voir leurs effectifs augmenter, par exemple dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments.
La cohérence, notamment au niveau des formations professionnelles ou de la stabilité réglementaire – ce point est revenu de manière régulière durant les auditions – est aussi un préalable crucial en la matière. Je me permets d’insister sur ce point : sans visibilité, sans stabilité, point d’investissement. L’équation est simple.
Le présent est tout autant au recyclage, non seulement des matériaux, mais aussi des efforts jusqu’ici consentis par l’État, nos régions, la nation, dans l’identification, la structuration et le renforcement des filières porteuses. Je tiens à rendre ici hommage au COSEI, qui a su donner de la voix à un secteur qui, pour beaucoup de profanes, reste théorique.
Ces travaux devront trouver toute leur place au sein des actions de la BPI en faveur de la transition écologique afin de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre de la banque.
En ma qualité de rapporteur pour la commission du développement durable, qui traite également de l’aménagement du territoire, je me félicite de l’articulation équilibrée entre l’État et les régions. Je partage l’avis des différents rapporteurs sur le respect des engagements pris par l’ARF et le Président de la République dans la lettre de mission du 12 septembre dernier. Je me félicite également du renforcement des comités régionaux d’orientation avec la reconnaisFolio 5962sance du rôle de l’ADEME, dont l’avis technique sur les filières qui nous préoccupent ici est sans égal dans notre administration.
Au-delà des régions, l’aspect européen est à mon sens important pour la réussite, à long terme, de la BPI. À l’heure où la Commission européenne s’engage sur un chemin intéressant sur la politique industrielle, que les project bonds sont en voie de lancement, la recherche de synergies eût été plus aisée en prenant l’échelon continental en compte de façon plus marquée. La bataille autour de l’avenir du site de Florange et du projet UCOS montre toute la pertinence de ce raisonnement.
Monsieur le ministre, chers collègues, voilà l’esprit dans lequel j’ai travaillé et dans lequel la commission du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime, a délivré un avis favorable au projet de loi, dont elle souhaite l’adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, je me félicite et je vous félicite du travail effectué.
Nous nous retrouvons ainsi à discuter d’un texte qui constitue, le ministre l’a rappelé, le premier des soixante engagements que le Président de la République avait pris durant sa campagne. Nous tenons nos promesses, et notamment celle selon laquelle la finance doit être mise au service de l’économie, et non de la spéculation. J’oserai dire : plutôt l’argent de l’épargne que celui de la spéculation.
Ce projet, qui tient particulièrement à cœur à la commission des affaires économiques, est l’une des traductions concrètes de l’attachement de notre majorité aux PME, à l’esprit d’entreprise et à l’innovation.
Nous allons donc discuter d’une banque peu ordinaire. C’est pourtant une vraie banque nationale, qui va effectivement aider les entreprises. Une banque qui leur permettra de réaliser des projets pour lesquels l’accès au financement leur était jusque-là extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible.
Cette banque d’un genre nouveau va être le résultat de la mobilisation des forces vives et des atouts de la nation. D’autres l’ont dit avant moi : la banque publique d’investissement doit relever trois défis.
Le premier concerne le financement de nos entreprises, notamment les TPE ou les PME, de plus en plus contraint. Qu’il s’agisse de la méfiance des banques, sûrement liée à l’impact négatif des règles qui s’imposent à elles en vertu des accords de Bâle III ou de Solvabilité II pour le secteur assurantiel, et dont on nous dit qu’ils n’ont pas fini de produire leurs effets, ou bien de l’atonie de l’économie qui n’incite pas les entreprises à investir, l’investissement est faible, et son financement est aujourd’hui difficile.
Le second défi à relever tient à ce que si des instruments de financement existent – je pense en premier lieu à OSÉO, mais aussi au Fonds stratégique d’investissement, le FSI, ou à CDC Entreprises –, ils ne couvrent pas actuellement tous les besoins des entreprises et manquent parfois d’audace. Ainsi, l’amorçage ou l’internationalisation sont encore aujourd’hui très mal financés alors que ce sont, l’une comme l’autre, des phases cruciales du développement de nos entreprises.
Le troisième défi à relever et auquel la BPI peut s’attaquer est la difficulté de nos entreprises les plus prometteuses à franchir une nouvelle étape dans leur développement et devenir ainsi des entreprises de taille intermédiaire, les fameuses ETI, qui occupent une place si déterminante dans la croissance aujourd’hui. Le rapport de Louis Gallois remis au Premier ministre au début du mois de novembre l’a montré : la compétitivité de notre pays est en berne en raison, notamment, d’un maillage industriel insuffisant. En France, les ETI sont deux fois moins nombreuses qu’en Angleterre et trois fois moins nombreuses qu’en Allemagne. Nous devons activement soutenir leur développement.
La création d’une banque publique d’investissement capable de relever ces trois défis est donc une excellente nouvelle. Dotée d’une force de frappe de plus de 40 milliards d’euros – ce qui, compte tenu de l’effet de levier, devrait permettre de dégager des financements de l’ordre de 200 milliards –, et prenant à son compte l’expérience développée depuis des années par plusieurs organismes qu’elle va désormais englober, la BPI sera, j’en suis persuadé, d’un grand secours à notre économie – et si je dis « secours », c’est parce que nous sommes dans l’urgence.
Mais la BPI doit se distinguer : si elle ne fait que ce qui a déjà été fait, sa création n’a aucun intérêt. Empiler les structures, faire et défaire ce qui existe ne mène jamais bien loin. Il faut que cette banque fasse plus et mieux que ce que nous avons connu jusqu’à aujourd’hui. C’est ce que nous ont clairement indiqué les différents acteurs que nous avons rencontrés.
Tout d’abord, sous couvert d’être un investisseur avisé, la BPI soutiendra les entreprises sur le long terme, pour des prêts d’au moins cinq à sept ans. Aujourd’hui, le court terme est bien trop souvent la règle car les financiers sont plus soucieux d’un rapide retour sur investissement que d’aider des entrepreneurs sur des chemins qui peuvent parfois leur sembler hasardeux, car l’horizon de la réussite serait trop éloigné. Le temps long doit redevenir une culture d’avenir. Il est indispensable pour encourager l’innovation.
Notre pays regorge de talents. Du fait de notre fonction parlementaire, nous sommes des interlocuteurs disponibles au sein du Parlement ou sur le terrain, et nous avons l’occasion de rencontrer tous les jours des passionnés, des enthousiastes, des créatifs qui cherchent à développer des projets innovants ou des projets que le marché attend déjà. Nous rencontrons malheureusement aussi trop souvent des porteurs de projets découragés, car malgré l’ingéniosité de leur ambition, ils n’ont pas pu trouver le financement qui leur permettra de faire aboutir leur projet, voire seulement de le démarrer.
Ensuite, et c’est là un des grands intérêts de la BPI, elle aura vocation à financer des entreprises, ou des phases de la vie de ces dernières, qui sont actuellement délaissées par les circuits de financement classiques. Cela a très clairement été dit : la BPI n’a pas vocation à aider des entreprises au bord du dépôt de bilan, même si l’expérience montre que « l’aide au sursaut » tient parfois à peu de chose. De plus, les financements accordés ne seront pas effectués à tort et à travers comme on a pu l’entendre : la séparation étanche qui sera instaurée entre la partie « prêts » et la partie « fonds propres » est à cet égard tout à fait fondamentale.
Là où la BPI aura un rôle déterminant, c’est en acceptant de soutenir la création d’entreprises, en plus de les accompagner tout au long de leur vie. J’insiste à ce sujet : tout comme Folio 5963Clotilde Valter, je reste un peu sur ma faim puisque le mot « création » ne figure pas à ce stade dans le texte, et que nos amendements pour l’introduire ont été frappés de plein fouet par l’article 40. Le Gouvernement peut, lui, prendre cette initiative sans être victime des foudres de cet article castrateur. (Sourires.)
Enfin, la BPI ne sera pas seulement une banque : elle sera également un prestataire de services au bénéfice des entreprises, en leur proposant de faciliter leurs démarches, au travers de guichets uniques, institués au plus près du terrain, de nature à alléger leurs contraintes réglementaires et administratives : le délai de la décision, chacun en convient, est très souvent le déclencheur d’une aventure économique à succès.
La création de la BPI entraîne des changements de perspective sur lesquels je souhaite insister. D’une part, elle a vocation à irriguer l’ensemble de notre territoire et, de ce fait, à dynamiser la totalité de notre tissu industriel. D’autre part, elle est un élément parmi d’autres au service de la compétitivité de notre économie. À ce titre, je souhaite qu’elle ne devienne pas non plus la condition systématiquement exigée par les autres banques pour intégrer un tour de table. Ce ne serait plus de l’effet de levier, mais de l’assurance tous risques…
Par ailleurs, le projet de loi me montre très clairement, la BPI bénéficiera d’une organisation tout à fait originale qui va ainsi dynamiser l’ensemble de notre appareil productif. Si elle doit évidemment être dotée d’une direction nationale, s’inscrivant dans le cadre de la politique économique définie par le Gouvernement, elle s’appuiera fortement sur son ancrage régional qui lui permettra de soutenir des écosystèmes tout entiers, et non pas seulement des entreprises spécifiques.
C’est là le meilleur moyen pour la France de recouvrer une partie de sa compétitivité et permettre à notre économie de reprendre le dessus aux niveaux européen et international. C’est la troisième direction que doit prendre la BPI. C’est un partenaire qui doit réchauffer les enthousiasmes pour aller à l’export et rompre avec notre frilosité légendaire en ce domaine. C’est une autre conception de la transition énergétique ! (Sourires). Mais ne tombons pas dans la double exigence « ceinture et bretelles » d’une validation des projets par le double clic État et région. Il faut que cela puisse faire aussi l’objet du simple clic : l’État ou la région.
Enfin, rappelons que la BPI n’a pas pour ambition de résoudre toutes nos difficultés à elle seule. C’est avant tout un élément de plus, un élément pivot, que le Gouvernement souhaite mettre en place ; mais n’oublions pas non plus la nécessité de la création, en 2013, d’une bourse dédiée aux ETI et aux PME ou d’une vraie réforme bancaire tout aussi attendue. Je connais, monsieur le ministre, vos projets en la matière.
Avec la BPI, nous allons ainsi créer un véritable outil de croissance. En s’inscrivant dans un vaste ensemble de mesures et d’initiatives en faveur de la compétitivité, la BPI catalysera un grand nombre d’énergies et permettra un renforcement des dispositifs existants : le résultat attendu d’une nouvelle écoute des entreprises et de leurs progrès ne peut qu’être prometteur.
Monsieur le ministre, vous avez utilisé l’image du porte-avions du pacte de compétitivité ; j’utiliserai pour ma part, en guise de conclusion, une image plus terre à terre pour souhaiter la rapide mise en place de la BPI. Je constate que son nom raisonne un peu comme un réseau de stations-service : c’est donc bien qu’elle a vocation, partout sur le territoire, à faire un nouveau plein d’énergie créative pour notre économie, donc pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ah ! La droite se réveille !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a qui suivent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le président Carrez a un fan-club !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les applaudissements sont mérités !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous allons vous écouter attentivement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, rappelons d’abord que le financement de nos petites et moyennes entreprises a fait l’objet d’une attention constante, soutenue et – je crois – efficace au cours des dernières années : c’est en 2005 que OSÉO a été créé, rassemblant plusieurs fonctions auparavant distinctes : le financement de l’innovation jusqu’alors assuré notamment par l’ANVAR, la mise en place de garanties d’emprunt pour le financement de nos petites et moyennes entreprises jusqu’alors assurée par des organismes comme la SOFARIS, et le financement bancaire en association avec l’ensemble des banques de la place jusqu’alors assuré depuis longtemps par la Banque des petites et moyennes entreprises.
La création d’OSÉO a été une très bonne réforme : c’est la raison pour laquelle je n’ai, pour ma part, aucun a priori négatif de principe à l’égard d’un regroupement encore plus général. OSÉO fonctionne bien, et même très bien…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Disons bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on interroge les entreprises, elles font très volontiers état de ses concours. OSÉO, à l’initiative des pouvoirs publics, s’est montré d’ailleurs très réactif pendant la crise : Éric Woerth s’en souvient très bien. Au titre du plan de relance, il a été particulièrement sollicité : on a mis en place des fonds propres de plusieurs milliards d’euros pour lui permettre d’élargir ses soutiens, ainsi que des outils totalement nouveaux comme l’accompagnement en trésorerie. Entre 2008 et décembre 2010, 5,3 milliards d’euros de financements ont été mis en place pour 20 000 entreprises, 350 000 emplois ont été protégés, et 89 % des entreprises soutenues ont évité la cessation d’activité.
Vous évoquiez tout à l’heure à juste titre, monsieur le ministre, la possibilité de faire mobiliser le crédit d’impôt compétitivité-emploi par la Banque publique d’investissement. Je pense qu’on pourrait passer tout simplement par le biais de l’instrument OSÉO : il est suffisamment efficace pour ce faire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est des fonds propres, là aussi, beaucoup d’instruments ont été mis en place au cours des dernières années. Je me souviens des discussions sur le Fonds stratégique d’investissement : sa création n’était pas simple, car l’investissement en fonds propres par des structures publiques n’a pas laissé que Folio 5964de bons souvenirs dans notre pays. Beaucoup d’interrogations ont été exprimées, mais la volonté politique était très forte et l’État et la Caisse des dépôts ont trouvé un accord. Le FSI a été doté dans des proportions extrêmement importantes : on a dégagé en quelques mois plus de 20 milliards d’euros, ce qui est absolument considérable,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont 14 milliards d’apports en titres mais surtout 6 milliards en liquidités. Depuis sa création très récente, le Fonds stratégique d’investissement a engagé 5,6 milliards d’euros, soit un apport total de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises concernées. Deux mille entreprises ont bénéficié de l’aide du Fonds stratégique d’investissement en moins de trois ans.
Au sein de la Caisse des dépôts, CDC Entreprises est plus ancien mais fonctionne de façon assez efficace avec ses représentations régionales.
Nous avons aujourd’hui, monsieur le ministre, un système bien identifié et qui fonctionne correctement, même s’il peut être amélioré. Il faut être bien sûr que la BPI, qui est un regroupement plus général, apportera réellement une valeur ajoutée.
Sur ce point, votre intervention m’a rassuré. Vous avez ne voulez pas être le ministre qui portera le nom d’une nouvelle banque, vous n’êtes pas non plus, avez-vous ajouté, l’homme des « machins ». Vous avez également indiqué, et c’est très important, que le bon fonctionnement du dispositif ne consiste pas uniquement à faire voter une loi : c’est l’expérience qui permet de juger. Tout cela est plutôt de bon augure.
Quelques questions se posent, ou se posaient : nous les avons abordées en commission des finances. Elles concernent notamment la structure de la Banque publique d’investissement. Vous avez vous-même hésité. Garde-t-on le montage d’origine, à savoir une structure faîtière constituée d’une société holding « société anonyme BPI-Groupe » avec deux filiales respectivement dédiées aux financements et aux fonds propres ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qui a été prévu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou remonte-t-on au contraire la partie banque au niveau de la structure faîtière, parce qu’elle est essentielle ? Parler d’une banque pour la société anonyme BPI, holding, est d’ailleurs un abus de langage : cette structure financière n’est pas une banque. Finalement, monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous avez tranché en faveur du schéma initial. Vous nous le confirmerez.
Dès lors se pose la question des conditions de financement et de refinancement de la banque OSÉO. Dans le dispositif actuel, la banque OSÉO bénéficie directement de la garantie de l’État à travers l’établissement public industriel et commercial OSÉO, établissement d’État. Ce système permet à OSÉO de se refinancer par des émissions obligataires dans des conditions extraordinairement intéressantes : il y a quelques semaines, la dernière émission d’OSÉO, de l’ordre du milliard d’euros, s’est faite à un taux de 2,375 %, ce qui est proprement inespéré. En interposant une structure faîtière entre la garantie de l’État et la banque OSÉO, ne détériorera-t-on pas les conditions de refinancement d’OSÉO ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si OSÉO se finance moins bien, les taux d’intérêt consentis aux PME ayant besoin de son concours risquent se renchérir. Vous savez que la sensibilité est très grande : cinquante points de base, c’est déjà énorme pour les plans de financement.
S’agissant des normes prudentielles, je crois qu’il existe un accord général que notre représentante à la Caisse des dépôts, Arlette Grosskost, a fort bien exposé en commission des finances : pour la partie fonds d’investissement et pour la gouvernance de la structure, c’est vraiment la Caisse qui détient le pouvoir et ce sont les règles prudentielles de la Caisse qui s’appliquent – on peut résumer les choses ainsi.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la partie financement en revanche, ce sont les règles prudentielles de la banque qui s’appliquent, autrement dit des règles d’une autre nature – ce disant, je me tourne vers Mme Rabault, qui en est une spécialiste.
Le risque principal concernera la partie bancaire. Aujourd’hui, OSÉO envisage d’engager 3,5 milliards d’euros dans des opérations de cofinancement et 3,8 milliards d’euros pour garantir des prêts bancaires. S’y ajoutent 450 millions d’euros de garanties de prêts bancaires pour l’international. Sur la trésorerie, OSÉO a prévu de financer 5,5 milliards d’euros de créances en 2012. Il doit garantir 2,5 milliards d’euros de prêts bancaires pour la création d’entreprises ; les montants en jeu, vous le voyez, sont absolument considérables. J’insiste sur ce point – mais vous l’avez dit, monsieur le ministre : du point de vue prudentiel, au-delà des règles de Bâle III, OSÉO ne doit pas intervenir seul : il faudra que la branche financement, « BPI-prêts », continue d’intervenir conjointement avec les établissements bancaires de la place. Cela me paraît essentiel.
Une autre question se pose, celle de la séparation des deux métiers. La novation de la BPI est d’associer au sein de la même structure les prêts, les garanties, le financement par emprunt et l’apport en fonds propres. Chacun sait qu’il s’agit de métiers tout à fait différents : une étanchéité parfaire est indispensable. En particulier, il ne faudrait pas que les fonds propres de la branche investissement constituent des contreparties aux emprunts réalisés par la branche financement. Lors de la discussion des amendements, nous devrons veiller attentivement à conserver cette étanchéité.
Je souhaite également aborder la question de l’association des élus. À une exception près, les sociétés de développement régional ont toutes fait faillite, et laissé un très mauvais souvenir. Beaucoup d’entre nous l’ont dit, sur tous les bancs – Alain Rousset a quitté l’hémicycle et c’est dommage : il est hors de question que les élus, notamment régionaux, participent aux commissions d’engagement,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Anne Grommerch. Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que ce soit pour les prêts ou pour la mise en place de fonds propres. Même M. Sansu est d’accord avec moi – en tout cas, il m’a semblé que c’était le cas…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Effectivement !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous aussi !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas que les élus régionaux participent à ces commissions. Ils participeront toutefois aux comités d’orientation. En revanche, il peut arriver qu’une région – c’est le cas de l’Aquitaine – intervienne en fonds propres de façon substantielle : dans ce cas, il est normal qu’elle soit représentée au comité d’engagement.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est un autre débat !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la question du guichet enfin, vous m’avez rassuré, monsieur le ministre : vous avez dit que le guichet devait être tout sauf passif. Il est vrai que penser résoudre des problèmes avec un guichet unique, avec des produits en étagères que l’entreprise viendrait choisir, est une idée un peu bureaucratique. Quand on investit en fonds propres ou même en prêts dans une entreprise, la première démarche est de s’y rendre pour voir comment elle fonctionne, si elle a un marché, apprécier la qualité de son management ou la modernité de ses équipements : cette démarche n’a rien de bureaucratique et d’administratif. Méfions-nous du guichet unique ! Mais vous l’avez dit, monsieur le ministre : le guichet unique est tout sauf un guichet passif.
Mme la présidente : Merci, monsieur le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comptais parler de l’excellente proposition de loi organique que j’ai cosignée avec le président Urvoas, mais celui-ci l’a tellement bien présentée que je n’ajouterai rien.
Vous le voyez bien : il n’y a pas d’opposition de principe de notre part, mais nous jugerons de l’efficacité de la Banque publique d’investissement en fonction de ses résultats. Notre premier rendez-vous, monsieur le ministre, sera la mise en œuvre du préfinancement du crédit compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)