Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Rappel au règlement

Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Rappel au règlement

debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant d’entamer la discussion des articles, je donne la parole à Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1er. Il s’agit aussi bien de ce texte – et je remercie ici le ministre pour les réponses qu’il a apportées aux orateurs – que de la jurisprudence que nous sommes en train de créer et qui peut nous inquiéter.
Je m’étonne en effet de l’application que fait notre assemblée de l’article 40 de la Constitution. Je constate que deux amendements, dont l’un adopté par la commission des affaires économiques, ont été déclarés irrecevables comme étant contraires à l’article 40.
Cela me laisse un peu dubitative, car je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 68, qui énonce que la BPI favorise « la création d’entreprises » constitue une charge. Ce que je proposais visait à insérer le terme « création » pour définir la première phase du soutien que devait apporter la BPI aux entreprises. Avant l’examen en commission des affaires économiques, le 13 novembre dernier, un de mes amendements y faisait explicitement référence, et l’article 40 ne lui a pas été opposé, d’où ma surprise de le voir invoqué par la suite.
Pour refuser cet amendement, on excipe aujourd’hui du fait que le soutien à la création des entreprises ne ferait pas partie du champ ouvert par le Gouvernement. Ce n’est pas exact, me semble-t-il, puisque, à la page 25 de l’étude d’impact il est indiqué que l’objectif est de faire de la BPI « un outil complet au service des entreprises » : si l’on exclut l’amorçage, l’outil est-il toujours complet ?
Page 28 de la même étude d’impact, le Gouvernement écrit lui-même que la banque « permettra de créer un continuum d’aides pour les entreprises, pour les accompagner de la création jusqu’aux marchés internationaux ». C’est clair, et l’intention du Gouvernement était donc bien d’intégrer la phase de création dans le champ d’action de la BPI.
Vous affirmez aujourd’hui vous limiter au projet du Gouvernement et à son exposé des motifs. Vous avez cependant accepté d’autres amendements, qui constituaient une extension du champ.
S’agissant de l’amendement n° 69, qui vise à supprimer la mention des « zones urbaines sensibles », je ne comprends pas davantage le refus opposé par le président de la commission des finances. On nous dit que cette suppression élargit le champ d’action de la BPI, mais la BPI a-t-elle vocation à intervenir uniquement dans les « zones urbaines défavorisées » ? Évidemment non, et c’est pourtant à cette extrémité que conduit la rédaction actuelle du texte, rédaction à laquelle nombre de collègues s’étaient opposés en commission des finances, le 21 novembre.
Je souhaite donc avoir quelques explications complémentaires, non sans réitérer mes remerciements au ministre pour les réponses de fond qu’il nous a d’ores et déjà apportées.

Mme la présidente : Merci, madame la rapporteure. Je rappelle néanmoins que la durée d’un rappel au règlement ne doit pas excéder deux minutes.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, madame la rapporteure pour avis, je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible, ce qui peut me conduire à dépasser les deux minutes, mais de peu… (Sourires.)
Je tiens tout d’abord à préciser que j’applique les règles relatives à la recevabilité financière dans la stricte continuité d’une jurisprudence solidement établie mais qui, comme toute jurisprudence, a évolué au fil du temps. Elle se fonde sur le travail de Jacques Barrot, de Pierre Méhaignerie et de Jérôme Cahuzac, ce qui devrait, je l’espère, garantir l’objectivité de mes arguments.
Pour ce qui concerne aujourd’hui la Banque publique d’investissement, je suis d’abord parti du constat qu’il s’agissait d’une structure à capitaux publics, intervenant dans un champ non concurrentiel, puisqu’elle intervient soit là où les banques peuvent refuser d’aller, soit en complément de leur action. Le ministre vient d’ailleurs de nous redire que la BPI n’était pas une banque comme les autres – j’espère au passage, monsieur le ministre, qu’elle ne prendra pas pour slogan « le pouvoir de dire oui »… (Sourires.)
L’article 1er du projet de loi définit les missions qui incomberont au groupe public BPI, c’est-à-dire à l’ensemble des entités visées dans le texte. Dès lors, toute extension de ces missions constitue bien une charge, puisque nous sommes dans le champ de la dépense publique, ce qui requiert l’application de l’article 40, conformément à une jurisprudence très précise.
Nous acceptons les amendements qui, au-delà du texte stricto sensu, sont couverts par une intention explicite du Gouvernement. Cette intention peut se manifester dans l’exposé des motifs, en commission, si le ministre l’exprime, ou en séance publique, par un amendement du Gouvernement. Elle peut aussi se manifester dans l’étude d’impact, mais j’y viens.
Nous appliquons avec toute la souplesse nécessaire cette notion d’intention du Gouvernement, ce qui ne doit toutefois pas conduire à l’interpréter de manière trop large. À ce titre, la question des études d’impact fait problème. En effet, les études d’impact ont été introduites pour la première fois dans la jurisprudence par mon prédécesseur Jérôme Cahuzac, il y a deux ans. S’il l’a fait, c’est que l’étude d’impact concernée comportait une évocation très précise du dispositif qui figurait dans la loi. Or nous sommes de plus en plus souvent en présence d’études d’impact qui relèvent de la littérature et privilégient les généralités sur les dispositions opérationnelles, comme le montre le cas de l’amendement n° 68.
Par ailleurs, je rappelle que, depuis la réforme constitutionnelle, aux termes de laquelle, sauf pour les lois de finances, c’est le texte approuvé par la commission qui est examiné en séance, les présidents des différentes commissions ont bien, au titre de l’article 40, un pouvoir d’appréciation, mais que ce pouvoir ne lie pas le président de la commission des finances.
J’ai donc accepté les amendements à l’article 1er qui reprenaient exactement l’exposé des motifs. En revanche, dès qu’ils s’écartaient de cet exposé des motifs ou de l’étude d’impact – lorsque celle-ci ne se bornait pas à des généralités –, je les ai censurés.
J’en viens à l’amendement n° 68, qui dispose que la BPI « favorise » la création d’entreprises. Cet amendement fait référence à l’étude d’impact, laquelle précise que la BPI « accompagnera » les entreprises de la création jusqu’aux marchés internationaux. Mais cette précision ne couvre pas votre amendement, madame la rapporteure pour avis, dans la mesure où vous insérez cet ajout dans l’alinéa qui indique que cette action d’accompagnement passe par des financements en prêts et en fonds propres, alors que l’étude d’impact ne va pas aussi loin et ne mentionne pas, au stade de la création, les financements et les fonds propres.
La création d’entreprise est un sujet très spécifique, qui fait par exemple intervenir les fonds d’amorçage. Or, ni OSEO ni le FSI ne pratiquent l’amorçage. Nous ne sommes donc pas dans le registre de la création d’entreprise.
D’autre part, l’étude d’impact utilise le verbe « accompagner ». On accompagne certes un enfant à l’école, mais ce n’est nullement un terme juridique précis, sur lequel j’aurais pu me fonder pour autoriser un amendement qui lie création d’entreprises et modalités de financement de cette création. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été accepté.
J’en viens au zonage. Sur ce point, le Gouvernement a adopté une rédaction très générale, tandis que l’exposé des motifs est, lui, plutôt précis.
Quand Guillaume Bachelay a proposé son amendement, nous avons été plusieurs, dont Hervé Mariton et moi-même, à le mettre en garde : plus on précise les secteurs, voire les zones géographiques, plus on risque d’aboutir à une énumération, juridiquement limitative. Il faut donc être attentif à ne pas faire cela. Conscients du danger, les rapporteurs ont souhaité supprimer la référence aux zones urbaines par amendement.
Las ! Dans l’exposé des motifs, des zones urbaines sont explicitement visées ! Malgré toute ma bonne volonté, je me suis retrouvé en quelque sorte coincé par l’exposé des motifs, et même déchiré car je suis complètement d’accord sur le fond avec Mme Valter. Je dis d’ailleurs souvent aux administrateurs ici présents, dont la vigilance est extrême, que je trouve cet amendement très bon et que je souhaiterais qu’on puisse le voter. Mais si bon soit-il sur le fond, s’il n’est pas conforme à l’article 40, on ne peut l’accepter. J’insiste un peu sur ce point, car notre souhait, c’est de discuter les amendements.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Oui, c’est important !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous reveniez complètement au dispositif initial général, il n’y aurait pas de problème. Mais ce n’est pas le cas. Vous maintenez les excellents apports de notre rapporteur. Ma première réaction a été de ne pas bien saisir le raisonnement, pensant que cet amendement était recevable. Par la suite, en y regardant de plus près, je n’ai pas pu le recevoir compte tenu de la jurisprudence telle qu’elle existe.
Cela ne veut pas dire qu’elle n’évoluera pas à l’avenir. Mais il faudrait pour cela une discussion de fond au niveau de la commission des finances, voire du Bureau. En l’état actuel des choses, à regret, je n’ai pas pu prendre ces amendements. Je répèterai en guise de conclusion que je suis complètement d’accord avec vous sur le fond du second amendement.

Mme la présidente : Merci, monsieur le président, pour ces intéressantes explications sur l’article 40.