Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 3

Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 3

debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Marc Goua : Mon amendement suscitera certainement l’enthousiasme, puisque le ministre m’a répondu par avance, en indiquant que le directeur général de la BPI serait nommé par l’État mais qu’il serait, en quelque sorte, au-dessus des partis. Toutefois, je ne suis pas tout à fait convaincu par son argument. Il me semble en effet que la parité du capital doit se retrouver dans la composition de la direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement a le même objet que celui de Marc Goua, puisqu’il s’agit, là aussi, de désigner le directeur général de la BPI parmi les représentants de l’État. Il vise, en outre, à améliorer la représentation des syndicats de salariés au sein du conseil d’administration de la BPI, en portant le nombre d’administrateurs salariés de deux à quatre, comme c’est le cas pour OSÉO. Il me paraît en effet compliqué de ne prévoir que deux administrateurs salariés sur quinze administrateurs.
Enfin, il ne s’agit pas, ici, du conseil d’orientation, mais bien du conseil d’administration. Nous proposons donc que ces deux administrateurs salariés supplémentaires se substituent à un représentant des régions et à un représentant de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 20 et 9 ?

M. Guillaume Bachelay : Ces amendements tendent à reconfigurer, voire à bouleverser, d’une certaine manière, l’équilibre global du conseil d’administration de la BPI, et j’ai indiqué ce matin, dans mon intervention, ce que je pensais de cette approche.
S’agissant du statut du directeur général, je vais tenter, une nouvelle fois, de vous convaincre, cher collègue Goua, car cette question a été longuement évoquée en commission : il ne sera pas un représentant de l’État, mais une personnalité qualifiée, indépendante et chargée de veiller à la bonne mise en marche puis à la bonne marche de la société anonyme. Du reste, pour garantir son indépendance, nous avons veillé, dans le cadre de notre travail d’amendement en commission, à ce qu’il puisse utilement s’appuyer sur le Parlement, qui rendra un avis sur sa nomination et auquel il rendra des comptes chaque année. Je suis d’autant moins favorable à la proposition de faire du directeur général un représentant de l’État que, par un effet collatéral, l’État serait minoritaire, celui-ci ne disposant plus que de trois administrateurs contre quatre à la Caisse des dépôts et consignations.
S’agissant des régions, le président du CNO doit-il siéger au conseil d’administration ? Il peut y avoir confusion des genres. En effet comment appartenir à la fois à l’instance de concertation, qui émet des avis, et au conseil d’administration, qui décide en tenant compte de ces avis ? C’est une question pertinente, au moment où nous faisons la loi. J’ajoute que ces amendements produiraient un autre dommage collatéral, puisqu’ils supprimeraient un administrateur représentant des régions. Or, la présence des régions, représentées par deux administrateurs, concourt à l’équilibre global du dispositif, qu’il nous faut respecter.
Enfin, s’agissant de la représentation des salariés, la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public, qui ne s’appliquait pas à la S.A. OSÉO, ne s’appliquera pas non plus à la S.A. BPI-Groupe. Pourtant, le Gouvernement a souhaité que des représentants des salariés puissent siéger au conseil d’administration. Vous regrettez qu’ils ne soient que deux, et non pas quatre, mais ils seront bien représentés. Encore une fois, nous devons respecter l’équilibre de la composition du conseil d’administration.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; sinon, je serai contraint de donner un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je ne suis pas favorable à ces amendements. Je constate du reste que la commission des finances a rejeté un amendement similaire lors de son examen du texte.
Cher Marc Goua, si le projet de loi prévoit la nomination par décret du directeur général de la BPI, c’est afin de renforcer son indépendance vis-à-vis du conseil d’administration. J’observe, en outre, qu’aux termes de la proposition de loi organique, la nomination du directeur général sera approuvée par la représentation nationale. C’est dire qu’il ne sera pas un administrateur comme les autres : nous avons tenu à cette indépendance. Le projet de loi prévoit également que le directeur général soit choisi à part parce qu’il doit avoir des compétences particulières en matière économique et financière et qu’il serait inopportun et contestable sur le plan déontologique qu’une même personne cumule les fonctions de représentation de l’État – ce serait d’ailleurs la même chose pour la représentation de la Caisse des dépôts – au sein du conseil d’administration et de mandataire social de la société BPI-Groupe.
Ainsi que l’indiquait Guillaume Bachelay, l’État et la Caisse des dépôts seront actionnaires à parité de la Banque publique d’investissement. Dans ce cadre, il faut que le directeur général puisse exercer pleinement ses missions, sans relever d’un actionnaire plutôt que d’un autre. Nous avons fait le choix d’un juste équilibre. Je suis bien placé pour vous dire que les discussions avec la Caisse des dépôts – que vous connaissez bien – ont été agréables, cordiales, parfois fraterFolio 5999nelles, mais que chacun a tenu à faire respecter son poids. Je ne souhaite donc pas que nous touchions à cet équilibre ; il n’est plus temps. Au reste, lorsque l’on m’a interrogé sur d’autres propositions de structure, j’ai répondu que nous étions parvenus à un équilibre et qu’il fallait en rester là.
L’amendement de M. Sansu pose problème car il réduit de deux à un siège la présence des représentants des régions au conseil d’administration. On peut trouver une solution s’agissant de la question de savoir si le président du comité national d’orientation siège ou non au conseil d’administration. On en a parlé avec M. Rousset. On peut estimer qu’il y est de droit sans être membre du conseil d’administration lui-même.
S’agissant de la représentation des régions, un équilibre a été trouvé, et d’abord au sein des régions. Nous tenons beaucoup à la parité.
C’est une très bonne chose que le conseil d’administration comporte deux représentants des régions, deux personnalités qualifiées et deux représentants des salariés.
S’agissant plus précisément des représentants des salariés, je tiens à vous assurer qu’ils seront évidemment présents au conseil d’administration des filiales. On peut avoir des appréciations différentes sur tel ou tel point de la politique du Gouvernement, et on en discute toujours utilement avec vous, monsieur Sansu, mais nous sommes d’accord pour dire qu’il faut changer la gouvernance des entreprises. Dès lors que nous mettons en place une institution nouvelle, nous avons à cœur que les salariés soient représentés. N’ayez donc aucune inquiétude sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements. J’espère que ceux qui les ont défendus à l’instant comprendront les motifs du Gouvernement et consentiront à les retirer. À défaut, j’appelle la représentation nationale à les repousser.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos propos ont du mal à me convaincre.
L’intéressé est nommé par le Gouvernement. Si aujourd’hui je ne doute pas de l’impartialité de l’État dans cette affaire, la majorité peut changer. On prend donc peut-être un risque pour l’avenir.
Je ne doute pas non plus de l’indépendance du directeur général d’aujourd’hui qui, comme vous l’avez dit, a défendu son institution bec et ongles, sous l’attention vigilante du membre de la commission de surveillance.
Je vais retirer mon amendement. Toutefois, des faits ayant montré, dans les années précédentes, que l’État impartial est parfois devenu un État partial, il faudra se pencher sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : J’ai bien entendu M. le ministre. Je me doute bien qu’il n’est pas facile d’obtenir un équilibre.
Ses propos sur la représentation des salariés dans les filiales m’ayant rassuré, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Alain Rousset : Le ministre a répondu par avance à la préoccupation que j’exprime à travers cet amendement.
Compte tenu de l’accord qui est intervenu sur la composition du CNO et des propos du ministre pour que le président du CNO puisse siéger, non à titre honorifique mais sans droit de vote dans le conseil d’administration, je vais retirer cet amendement.
Quant à la gouvernance, pour des raisons de décentralisation, de souplesse, de diversité de l’appareil productif dans les régions, pour que le monde de l’entreprise, industriels ou salariés, soit directement représenté, j’aurais préféré qu’on ne définisse pas précisément les CRO.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Michel Zumkeller : Je souhaite qu’il y ait des représentants des entreprises au conseil d’administration. Il peut s’agir de représentants des chambres consulaires, d’organisations professionnelles.
En tout état de cause, peut-être le ministre pourrait-il préciser qu’une des personnalités qualifiées choisie sera spécifiée « entrepreneur ». Il serait dommage que le conseil d’administration d’une banque publique d’investissement ne puisse pas compter au moins un représentant direct des entrepreneurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay : Avis défavorable.
Je m’étonne de cette proposition qui, d’une certaine manière, est différente de la position que le réseau des chambres de commerce a pu faire valoir auprès de nous et qui plaide pour être associé au niveau régional dans les comités régionaux d’orientation et pas nécessairement au sein des instances nationales de direction.
Plutôt que de faire de longues exégèses, en bons laïques lisons les Écritures. Les réseaux des CCI de France proposent – je cite – « une association des CCI à la gouvernance de la future BPI et l’utilisation de son réseau comme point d’entrée au niveau régional et local ». Cette cohérence nationale devrait pouvoir trouver son prolongement dans des comités régionaux, gage de sa réactivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je ne gloserai pas sur l’exégèse !
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées, je ne suis pas favorable à l’amendement.
S’agissant des deux personnalités qualifiées, il va de soi qu’elles sont là pour représenter le monde de l’entreprise. J’ajoute qu’elles doivent aussi avoir des compétences environnementales.
Ne craignez donc pas que les deux personnalités qualifiées soient déconnectées de l’entreprise ou des chambres consulaires. Elles pourraient, le cas échéant, émaner du monde consulaire. Toutefois, ce n’est pas spécifié pour les raisons évoquées par le rapporteur.
Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je demande son rejet.

Mme la présidente : Monsieur Zumkeller, retirez-vous l’amendement ?

M. Michel Zumkeller : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Arnaud Leroy : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Arnaud Leroy : Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la rédaction de l’alinéa 5 me paraît restrictive en matière de transition écologique et énergétique, surtout au vu des ambitions que l’on se donne en ce qui concerne le développement durable. Voilà pourquoi je propose, à l’alinéa 5, de substituer aux mots « ou en matière écologique » les mots « ainsi que de développement durable ». Cela nous permettrait d’être assurés d’avoir une personne avec un peu plus de compétences, de connaissances, qui fasse les liaisons dont on a besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay : C’est un amendement qui précise la nécessité, pour les personnalités qualifiées, d’être compétentes dans le domaine du développement durable. Avis favorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision et d’enrichissement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Éric Alauzet : Comme je l’ai indiqué ce matin lors de la discussion générale, nous proposons assez peu d’amendements au regard du travail qui a été effectué en amont.
Cet amendement concerne les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d’administration. Il propose qu’en cohérence avec les alinéas 3 et 4, les deux personnalités qualifiées seront choisies sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay : Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais je crois qu’elle est satisfaite dans la mesure où, en commission, nous avons précisé le champ de compétences des personnalités qualifiées. À côté des matières économiques et financières, nous avons ajouté l’écologie.
Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent de réserver la capacité de proposition au seul président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : La préoccupation de compétences évoquée par M. Alauzet est encore renforcée par le fait que l’amendement de M. Leroy a été adopté. Elle me paraît donc satisfaite. Il ne me semble pas nécessaire de préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Effectivement, l’amendement n° 60 apporte une précision. J’aurais souhaité que M. Bachelay aille plus loin. Il nous a dit que les deux personnalités qualifiées ne seraient pas forcément proposées par le Conseil économique, social et environnemental. Il aurait été intéressant de savoir par qui d’autre.
Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Guillaume Bachelay : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.