Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 4

Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 4

debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises le préfinancement du crédit d’impôt pour recherche et du crédit d’impôt compétitivité. Cependant, dans l’architecture générale, ces dispositifs n’apparaissent pas clairement. De surcroît, des questions demeurent quant à l’articulation des plates-formes régionales. Les régions demandent le pilotage du tissu économique régional, mais dans ce cas, est-ce qu’il n’y aura pas de risque d’utilisation de l’outil BPI à des fins de retournement, aux mains des décideurs politiques ? Vous comprendrez que c’est une vraie question.
Par ailleurs, – vous avez quelque peu abordé le sujet et je vous en remercie –, je tiens à préciser que les fonds régionaux ont été donnés en gestion à des organismes extérieurs et je voudrais tout de même savoir ce qu’il adviendra de ces organismes : où va-t-on les placer dans l’architecture générale ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est de précision : il vise à ajouter, après le mot « écologique », les mots « et énergétique ».

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vais pas trop insister : le ministre ne souhaite pas voir répéter moultes fois « transition écologique et énergétique », qui reviendrait ici deux fois dans la même phrase. Mon amendement est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement revient sur les chambres de commerce : l’idée est de leur donner un représentant national non plus au conseil d’administration, mais au comité d’orientation, en cohérence avec ce qui a été décidé en commission des finances, puisque les chambres de commerce sont représentées dans les comités régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Même réponse que précédemment et avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 59.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je vais le retirer, mais je veux d’abord préciser l’importance du développement durable. Nous avons adopté plusieurs amendements qui ont renforcé cette conception dans la loi et j’ai été rassuré quant à la dimension européenne. Au-delà des alliances et des relations proches avec la BCE, la BEI ou différents opérateurs, je pense aussi qu’il faut pouvoir discuter avec la Commission européenne. Je sais que ce n’est pas toujours facile, mais nous allons certainement, à partir de 2014, avoir une Commission plus dynamique, progressiste et surtout ambitieuse. Je voudrais que la loi puisse embrasser une possible coopération avec une Commission plus ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner plus de place aux associations représentatives de la protection de l’environnement et de la nature. Nous sommes au jour I du débat sur la transition énergétique ; on en a retardé le départ en raison de frictions avec certaines associations ; elles ont un statut, elles sont reconnues par le code de l’environnement, elles ont noué des partenariats avec nombre d’entreprises pour les accompagner dans leurs mutations et dans leur transition : je trouverais normal de les retrouver au conseil national d’orientation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ajouter de nouveaux membres au conseil national d’orientation. J’ai envie de dire, en souriant : le CNO, laissons-le vivre !
La prise en compte de la dimension écologique de la BPI est acquise, chacun ici l’a souligné : en particulier, l’écologie a été inscrite parmi les compétences des personnalités qualifiées, ce qui permettra si c’est jugé indispensable d’associer ces associations – je le dis, si c’est indispensable…
Pour le reste, il faut revenir à la vocation même de la BPI, qui est d’intervenir auprès des entreprises. Elle participe à la stratégie de transition écologique, elle n’en est pas le partenaire principal et encore moins unique, elle n’a pas vocation à recueillir l’avis de tous les acteurs, me semble-t-il.
Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi je serai obligé de donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, maintenez-vous l’amendement ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 26 et 56.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement est de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Il est identique.

M. Pierre Moscovici : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ce n’est pas une fixette, mais cet amendement vise à assurer un certain parallélisme des formes : je voudrais retrouver la référence à la transition écologique et énergétique au niveau régional, tout en comprenant très bien les arguments développés par mon collègue Alain Rousset.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Moi, j’ai une fixette, c’est la constance. Le CNO rend, cher collègue, des avis sur les missions d’intérêt général et sur la transition écologique ; quant au comité régional d’orientation, lui, il s’intéresse aux missions tout court. Il pourra se prononcer sur la transition écologique. Vous avez satisfaction et je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je laisse chacun à ses fixettes ; puisque vous avez satisfaction, un retrait serait sage.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Dans le fil de ce que j’avais évoqué tout à l’heure, cet amendement propose une composition du comité régional d’orientation plus conforme à ce que doit être la mission de la BPI au niveau régional, avec une meilleure intégration des équipes de la région, notamment du conseil régional et du conseil économique et social qui fait place aux entrepreneurs, aux salariés, aux organisations consulaires, aux établissements d’enseignement supérieur, aux personnalités du monde industriel. N’oublions pas que la réussite de la BPI vaudra si et uniquement si il y a effectivement cette symbiose entre la compétence des régions et ce que la BPI va apporter en matière de prêts ou de fonds propres. Cet amendement tente de synthétiser le rapprochement souhaité lors de la signature du pacte entre les Régions et l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Alain Rousset parlait de « symbiose » entre l’État et les régions. Je suis député, j’ai été vice-président d’une région, je suis donc sensible à cette symbiose, dans l’esprit du pacte qui a été passé entre l’État et les Régions le 12 septembre. On a besoin d’efficacité, de réactivité, de proximité, on a aussi besoin d’égalité et de continuité territoriale, il faut le dire.
La place des régions a été confirmée : au conseil national d’orientation, elles ont un représentant de plus – trois au lieu de deux – et le CNO, comme ses déclinaisons régionales, seront présidés par des représentants des régions. J’ajoute qu’il reviendra aux régions de piloter les plates-formes régionales qui doivent être autant géographiques que juridiques, et sont des « guichets » uniques.
Mais l’amendement soulève plusieurs difficultés importantes. D’abord, il supprime la présence de représentants de l’État au sein des conseils régionaux d’orientation. On ne peut pas demander aux régions de représenter seules la puissance publique dans ces instances. J’ajoute que ce n’est pas tellement l’esprit BPI de dire à un actionnaire qui pèse pour près de 60 % de l’ensemble qu’il n’est pas membre des instances locales. Entre esprit jacobin et esprit girondin, il y a une place pour la puissance publique, comprise précisément comme une symbiose.
Deuxièmement, cet amendement prévoit que la direction régionale de la BPI siégera au comité régional, ce qui crée une confusion des genres : comment rendre un avis sur la politique que par ailleurs on met en œuvre ?
Troisième élément, cet amendement, même si ce n’est pas son intention, exclut des CRO les partenaires sociaux : syndicats de salariés comme organisations professionnelles, réseau consulaire, direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations.
Dernier point, le nombre des personnalités qualifiées est réduit à sept, alors que le texte prévoyait initialement huit membres.
Au total, cet amendement me semble être en retrait par rapport aux avancées obtenues en commission à l’issue d’un long débat, dans un cadre qui par ailleurs fait toute leur place aux régions. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : C’est un amendement important que propose Alain Rousset. Il a pour objet de revoir en profondeur la composition des comités régionaux d’orientation. Il comporte des éléments auxquels je suis favorable et d’autres sur lesquels, monsieur le député, je ne peux pas vous suivre.
D’abord, dans le projet initial, il était précisé que les comités régionaux étaient présidés par le président de région. Je pense qu’il y a un oubli dans le projet et qu’il faudra veiller à le réparer à d’autres étapes de la discussion.
Je suis plutôt favorable aussi à ce que la représentation des conseils régionaux soit augmentée : peut-être pas quatre sièges comme vous le préconisez, mais pourquoi pas trois ?
Je suis en revanche sceptique sur le fait que les organisations syndicales et fédérations professionnelles soient représentées à travers leurs membres siégeant au conseil économique et social : je fais là un parallèle avec la discussion que nous avons eue sur le CESE national.
Pourquoi ne pas les laisser présenter la personnalité qu’ils jugeront la plus idoine ? Ce serait le procédé le plus démocratique et, me semble-t-il, le plus efficace.
Je ne pense pas qu’il soit forcément sain, par ailleurs, que la direction régionale de la BPI siège au comité régional d’orientation. Elle doit sans aucun doute assister à ses réunions mais, comme elle joue un rôle opérationnel, au nom des principes de bonne gouvernance, elle ne peut pas y siéger en tant que telle.
Enfin, j’ai noté les excellentes références politiques et historiques de M. Bachelay sur la « troisième voie » à laquelle on aboutit toujours, même si ce n’est pas exactement ce qu’il voulait dire. La troisième force a précédé tel congrès du parti socialiste et même inspiré tel gouvernement britannique. (Sourires.) Mais je m’égare et il me faut revenir à mon propos. Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à ce qu’aucun représentant de l’État ne siège au sein des CRO.
La BPI est en effet construite sur le partenariat État-régions tel qu’envisagé par le pacte défini entre le Président de la République, le Gouvernement et les présidents de régions le 12 septembre dernier. Nous y assistions tous les deux, monsieur Rousset, vous en votre qualité de président de l’ARF et moi en tant que ministre de l’économie et des finances. Le fait qu’un représentant de l’État siège au sein des CRO, j’y insiste, ne me paraît pas critiquable en soi.
Bref, je souscris à certains éléments de votre argumentation, je suis plus réservé sur d’autres et franchement hostile aux troisièmes. Reste qu’il m’apparaît nécessaire de retravailler la composition des CRO. Le rapporteur vient de proposer le rejet de votre amendement ; je vous suggérerais pour ma part de le retirer dans la perspective de la discussion du texte au Sénat, cela pour peu que nous nous montrions capables de progresser sans pour autant détricoter le texte du Gouvernement. La position du Gouvernement est donc ouverte.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement. J’ai bien noté, moi aussi, en m’en étonnant quelque peu, l’idée d’une troisième voie mentionnée par mon ami Guillaume Bachelay. Je demeure, en tant que membre de la représentation nationale, totalement girondin. La France a besoin d’une politique radicalement décentralisée. Encore une fois, nous ne promouvrons pas les entreprises de taille intermédiaire, nous ne pourrons pas faire de la croissance des PME un objectif, sans un transfert fort de l’État vers des régions fortes. Et je m’exprime ainsi, j’y insiste, en tant que membre de la représentation nationale.
Je remercie le ministre pour ses propos que j’enregistre de façon très positive. Soyons néanmoins attentifs à ce que représentent les CESER au niveau territorial : un mode de gouvernance partenarial avec le monde économique et social, avec les organisations syndicales comme avec les entrepreneurs. Lorsqu’ils sont opérationnels, ils mêlent ainsi la réflexion du monde syndical et du monde des entrepreneurs. Nous devons rester attentifs à ne pas laisser de côté cette innovation organisationnelle.
Je retire donc mon amendement et souscris à ce qu’a proposé le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Après la régionalisation, je vous propose de passer à l’internationalisation puisque cet amendement vise à élargir les compétences du conseil national d’orientation en proposant la création de deux postes supplémentaires qui pourraient être attribués à Ubifrance et à Invest in France afin de renforcer l’expertise dudit conseil sur les questions liées à l’export et sur les questions liées à la localisation d’activités sur le territoire national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Ubifrance a vocation à intégrer la BPI. Je ne suis par conséquent pas sûr qu’il soit utile de la faire figurer dans les CRO. L’amendement pourrait du reste être retiré puisque satisfait : nous avons reconnu, souligné même, que l’international est l’un des champs de compétence des personnalités qualifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Baumel ?

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 70, présentés l’un par M. Bachelay, l’autre par Mme Valter. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 71 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Je propose à la représentation nationale de corriger un oubli. Nous avions, et c’était une excellente initiative, intégré le réseau consulaire, les chambres de commerce et d’industrie, dans les comités régionaux, mais nous avons oublié les chambres des métiers et de l’artisanat de région.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, soutenir l’amendement n° 56.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision. Au-delà de la compétence, je pense que la représentativité est aussi un élément important pour le bon fonctionnement des comités d’orientation régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Notre collègue Leroy tient à préciser que les personnalités qualifiées seront représentatives de la société civile. Il me semble que la formulation proposée est un peu redondante. Outre un nombre important d’acronymes, on compte aussi des synonymes et la notion de « représentativité » est comprise dans celle de « qualification » de ces personnalités. Je plaide pour le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je fais suite à l’amendement présenté plus tôt par notre collègue Cordery. Il s’agit toujours de prendre en considération l’internationalisation de la BPI en tenant compte en particulier des régions transfrontalières. Des groupements existent déjà comme les euro-régions. Nous pourrions améliorer l’expertise des CRO en renforçant, j’y insiste, monsieur le rapporteur, la représentativité des membres qui les composent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Voilà une précision très utile sur les modalités de soutien à l’internationalisation des entreprises puisque l’amendement de notre collègue Cordery, dont M. Leroy est cosignataire, précise que la coopération transfrontalière peut être un outil de soutien au développement international des PME et des ETI. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : J’ai déjà répondu à M. Cordery que j’étais favorable à cet amendement qui permettra le soutien des entreprises situées dans des régions frontalières et qui encouragera l’internationalisation des PME et des ETI en général. Par ailleurs, certains outils des entités intégrant la BPI permettent déjà de soutenir l’investissement transfrontalier et donc des prises de participation dans des fonds franco-belges, franco-allemands, notamment. Ce dispositif a vocation à durer et à se développer. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Il s’agit de faciliter l’accès aux services de la BPI pour un certain nombre d’entreprises non-résidentes ou pour des particuliers français de l’étranger. Il est proposé qu’un agent de chaque bureau de l’Agence française pour les investissements internationaux soit désigné comme référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent auprès des Français de l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : La commission souhaite le retrait de cet amendement. Notre collègue propose qu’Ubifrance soit représenté dans les comités régionaux d’orientation. Ubifrance a vocation à intégrer la future BPI et donc la précision qu’entend apporter l’amendement n’est pas souhaitable à ce stade, d’autant que si nous l’adoptions, il faudrait modifier la loi au moment de l’intégration d’Ubifrance. Nous serons, j’imagine, tous d’accord pour éviter cette pesanteur puisque nous avons décidé de nous montrer réactifs, en tout cas pour les entreprises. L’internationalisation des entreprises, je le répète, est un des champs de compétence des personnalités qualifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Baumel ?

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.