Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 7 A
debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d’actionnaires et la doctrine d’intervention soient examinés par les commissions compétentes de l’Assemblée.
En commission des affaires économiques, le ministre avait fait remarquer que le pacte d’actionnaires, du fait de son caractère secret, ne pouvait être transmis. L’alinéa 1er de cet amendement tient compte de la remarque du ministre et propose que, à défaut d’une présentation du pacte d’actionnaires lui-même, on procède à un exposé de ses grandes orientations. L’idée serait de demander aux parlementaires qui siègent au conseil de surveillance, et qui seront donc amenés à se prononcer sur le pacte d’actionnaires et à le valider, de venir expliquer devant les commissions pourquoi ils l’auront validé et d’en présenter les orientations. Il nous semble qu’un tel filtre serait une bonne réponse à nos préoccupations.
Même si nous sommes satisfaits de la manière dont notre rapporteur, Guillaume Bachelay, a rédigé cet article, nous souhaiterions que la doctrine d’intervention puisse être Folio 6006examinée par les commissions avant sa présentation en conseil d’administration. C’est l’objet du second alinéa de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Je pense que l’amendement de Mme Valter peut être retiré, car il est satisfait. Il faut par ailleurs souligner que l’exposé que nous venons d’entendre ne correspond pas exactement à la rédaction de l’amendement. Je plaide donc pour le retrait, nos débats ayant par ailleurs montré que l’amendement était déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : La commission des finances ayant déjà examiné le sujet et adopté une rédaction que je trouve satisfaisante, je plaiderai moi aussi pour le retrait, tout en soulignant, premièrement que la préoccupation que vous exprimez est tout à fait légitime, et deuxièmement que c’est vous, madame Valter, qui l’avez portée dès l’origine. Ceci devrait vous inciter encore davantage à retirer, par sagesse, votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord présenter mes excuses à M. le ministre et à M. le rapporteur. Si je n’ai pas pu être présent durant ce débat, c’est parce que se tenait, au même moment, une réunion de la commission de surveillance, que nous avions déjà dû annuler la semaine dernière, afin de pouvoir aller en commission des finances.
Je serai bref. Madame Valter, trois membres de la commission des finances font également partie de la commission de surveillance. Vous êtes tout à fait en droit, et ce serait légitime, de les interroger, lors d’une audition ou de la présentation du bilan annuel, sur le contenu du pacte d’actionnaires. J’ignore absolument si, d’un point de vue juridique, quelque chose s’oppose à la publication du pacte d’actionnaires mais, en ce qui me concerne, en tant que président de la commission de surveillance, je n’aurais aucune difficulté à venir exposer devant la commission des finances le contenu du pacte d’actionnaires, lequel, sauf erreur de ma part, fixera simplement quelques règles de gouvernance.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je vais dans le même sens que vous, monsieur Emmanuelli. Je répète d’abord que nous avons demandé, avec le rapporteur, le retrait de cet amendement. Au terme d’une discussion collective, nous sommes en effet tombés d’accord sur la rédaction de cet article, qui va dans le sens de votre remarque : il nous a semblé qu’il n’y aurait aucun sens à communiquer le pacte d’actionnaires, mais qu’il était en revanche légitime d’en faire connaître les grandes orientations.
Pour cela, vous suggérez une méthode, qui consisterait à passer par la caisse des dépôts et la mission de surveillance. D’autres solutions seraient envisageables, mais la philosophie de ces dispositifs reste toujours la même, à savoir que le pacte d’actionnaires n’intéresse que les actionnaires. Cela étant dit, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que les orientations de ce pacte soient portées à la connaissance du Parlement, par quelque canal que ce soit. Ceci est déjà indiqué dans le texte de la commission des finances. Je plaide donc à nouveau pour le retrait de cet amendement, puisque l’exigence légitime de Mme Valter est déjà satisfaite.
Mme la présidente : Madame Valter, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 21.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 72.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il tend à remplacer le terme « investissement » par le terme « intervention », qui couvre plus largement le champ d’action de la Banque publique d’investissement.