Projet de loi de financement de la sécurité sociale : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : Présentation

debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, mesdames et messieurs les députés, je souhaite rappeler en quelques mots les deux caractéristiques dominantes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout d’abord, ce projet s’inscrit dans une politique de redressement de nos finances publiques. De fait, cette loi de financement permettra une amélioration des comptes du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 3,5 milliards d’euros par rapport à ce qui avait été voté par la majorité précédente, et une amélioration de 5,8 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de ce régime lorsque l’alternance fut décidée par nos compatriotes au mois de mai dernier.
La deuxième caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est son caractère moderne et protecteur.
C’est un budget protecteur car, contrairement à ce que nous avons connu avec les projets de loi de financement de la sécurité sociale au cours de ces dix dernières années, il ne prévoit pas de diminution des remboursements, de mise en place de franchise ou de hausse du forfait hospitalier. Toutes ces mesures, lot commun des PLFSS durant la gestion du pays par la majorité UMP, imposaient un effort supplémentaire aux assurés, particulièrement aux plus fragiles de nos concitoyens.
C’est également un budget de modernisation : la prise en charge de la contraception pour les mineures, le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse constituent deux mesures emblématiques de ce que cette nouvelle majorité souhaite désormais faire prévaloir.
Ces caractéristiques rappelées, je voudrais remercier, particulièrement au nom de Marisol Touraine, Michèle Delaunay, Marie-Arlette Carlotti, Dominique Bertinotti, et en mon nom propre, l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat.
Ces remerciements s’adressent également à vous, madame la présidente de la commission des affaires sociales, pour le soin vigilant que vous avez mis à ce que les travaux se déroulent le mieux possible, ainsi qu’au rapporteur Gérard Bapt pour le travail qu’il a fourni et la manière dont il a su éclairer les travaux de l’Assemblée. Deux dispositions lui doivent beaucoup : la première est celle qui consiste à exonérer 2,5 millions de nos compatriotes, retraités modestes, qui ne seront pas affectés par la mise en œuvre de la contribution additionnelle à la solidarité. La seconde démontre son attachement à la santé publique : c’est à son initiative qu’une taxation des boissons énergisantes sera décidée par le Parlement.
Je remercie également Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, en particulier pour sa volonté de rompre le lien fondamentalement malsain qui existait entre des associations de patients et certaines sources de financement. Elles étaient sans doute mues par le souci du bien commun ou la philanthropie, mais aussi, bien souvent, par l’intérêt bien compris de telle ou telle industrie pharmaceutique. C’est une bonne chose d’interdire ce lien qui ne pouvait que rendre suspecte l’action des uns et des autres.
Je remercie enfin Michel Issindou, rapporteur pour la branche retraite, Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social, ainsi que Mme Geneviève Levy, qui n’appartient pas à la majorité : elle a plaidé pour l’examen et l’adoption de certaines mesures que la majorité n’a pas retenues, mais je la remercie sincèrement de son travail.
Je me dois également de remercier les orateurs du groupe SRC : Jérôme Guedj, Denys Robiliard, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau et Jean-Marc Germain, pour leurs contributions à l’examen de ce texte et aux débats.
Mes remerciements vont également à Christian Eckert, rapporteur général, ainsi qu’à Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances.
Les parlementaires de l’opposition ont légitimement contribué, eux aussi, à ce débat : Jean-Pierre Door, Francis Vercamer et Véronique Louwagie, en particulier, ont fait vivre l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de l’un des textes les plus importants de l’année ; qu’ils en soient également remerciés.
Ayant salué les parlementaires, je voudrais vous exprimer ma gratitude, madame la présidente, pour votre conduite de nos débats, ainsi que vos collègues qui se sont succédé au fauteuil de la Présidence. Je remercie également les services de l’Assemblée nationale, notamment les fonctionnaires en Folio 6014charge de la séance, sans qui les travaux ne pourraient se dérouler de la façon parfaitement satisfaisante à laquelle nous sommes habitués. Ils facilitent au mieux, et autant que faire se peut, le travail des parlementaires.
Le Gouvernement vous invite naturellement à adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui s’inscrit dans cet ensemble de textes que le Gouvernement tient pour indispensable si nous voulons nous placer sur le chemin du rétablissement des finances publiques et mettre en œuvre une forme de justice et d’équité, en particulier en faveur des plus fragiles ou des plus démunis de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre délégué. La Présidence est très sensible à vos aimables propos, et je crois pouvoir dire que les services de l’Assemblée le sont tout autant.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’achève par une lecture définitive dans notre Assemblée. Un tel épilogue n’est jamais satisfaisant, car il traduit une mésentente absolue avec la seconde chambre. Cette mésentente n’est certes pas inhabituelle, mais cette année elle me paraît encore plus regrettable que de coutume.
Je reste en effet persuadé que le texte définitif du projet de loi que nous allons adopter était de nature à susciter l’adhésion de la majorité sénatoriale, car il est porteur de mesures aussi nombreuses que significatives, et confirme la nouvelle orientation donnée par l’important volet social du collectif budgétaire voté cet été, à l’opposé des précédentes lois de financement de la sécurité sociale qui apportaient presque rituellement leur cortège de reculs dans la prise en charge par l’assurance maladie, ou encore de taxations des mutuelles.
Il est possible de juger aujourd’hui de ce volet social au vu des mesures contenues dans le présent PLFSS : davantage de solidarité dans les cotisations des travailleurs indépendants ; un élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires ; une amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs, mais aussi des élus ; la mise en place d’un financement solidaire pour l’autonomie des personnes âgées ; l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ; une fiscalité comportementale plus soucieuse de santé publique au travers de l’augmentation du droit sur les bières et de la création d’une contribution sur les boissons énergisantes ; un important ensemble de mesures relatives à l’assurance maladie, sur lesquelles je reviendrai ; la reconduction du plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social ; l’attribution par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un concours de 50 millions d’euros pour la restructuration des services d’aide à domicile, mais aussi pour le sauvetage d’un certain nombre d’entre eux ; l’attribution d’un minimum de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles invalides ayant cessé leur activité ; le départ en retraite à 60 ans pour les victimes de l’amiante bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante, quel que soit leur régime ; enfin, la transformation du congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant.
Un tel ensemble de mesures aurait dû recueillir l’assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l’émergence d’une nouvelle majorité, d’autant que ce projet de loi s’inscrit dans une contrainte forte de réduction du déficit et de résorption de la dette accumulée depuis dix ans par la précédente majorité.
Ce PLFSS donne également une nouvelle orientation de ce point de vue. La projection du déficit est ramenée à 11,4 milliards d’euros pour le régime général et 2,5 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse, ce qui représente une amélioration de 4 milliards d’euros du solde attendu pour 2012. Il prévoit un effort de 7 milliards d’euros de réduction du déficit tendanciel pour 2013, annoncé début octobre lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Ce projet a été présenté de façon caricaturale comme une accumulation de taxes par une opposition qui, lorsqu’elle n’était pas absorbée par d’autres occupations, n’a eu de cesse de proposer des suppressions de recettes sans suggérer de mesures en compensation. Le total des amendements de suppression de l’opposition s’élève à 3,2 milliards d’euros, et sa seule proposition « constructive » – entre guillemets – consistait à fixer la progression de l’ONDAM à 0 % en euros courants. Lorsque l’on voit la façon dont les salariés du secteur public hospitalier ou des caisses d’allocation familiale souffrent face à la charge de travail, à la réduction des effectifs et à la montée des besoins sociaux, proposer de réduire ainsi l’ONDAM est faire preuve d’irresponsabilité, et j’imagine au reste que l’ancienne majorité, si elle était restée au pouvoir, n’aurait pas adopté une telle mesure.
La loi de financement pour 2013 comporte plusieurs avancées structurantes en matière d’assurance maladie.
Tout d’abord, plusieurs projets pilotes destinés à favoriser les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie seront mis en œuvre dès l’année prochaine. Ces projets permettront un réel décloisonnement des interventions des professionnels de santé et reposeront sur l’expérimentation de modalités de facturation dérogatoires pour favoriser la fluidité et la continuité des prises en charge. Ce faisant, notre majorité met en œuvre une recommandation de longue date du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie visant à mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de polypathologies liées au vieillissement, dont le nombre est appelé à croître.
L’organisation de l’offre de premier recours est à un moment décisif de son évolution et l’on ne peut aujourd’hui que dresser le constat de l’impuissance des gouvernements précédents à garantir l’accès aux soins de tous nos concitoyens, que ce soit pour des raisons géographiques ou financières. Tous les moyens doivent donc être mobilisés pour lutter à la fois contre ces inégalités territoriales et sociales, et contre la désaffection des jeunes professionnels et le découragement des professionnels installés, en particulier des généralistes.
Ainsi, des mesures fortes en matière de lutte contre les « déserts médicaux » figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Demain, ce sont deux cents praticiens territoriaux de médecine générale qui iront exercer dans les zones sous dotées pour y assurer la relève générationnelle dont nous avons besoin. Un revenu minimum leur sera assuré pendant les deux premières années de leur installation.
Est également offerte la possibilité, pour des médecins salariés des hôpitaux ou des centres de santé, d’aller exercer une partie de leur service en libéral, dans des zones où l’offre de santé est insuffisante. Des contrats seront signés avec les agences régionales de santé dans ce but.
Enfin, une autre mesure importante est le renforcement du financement de l’exercice interprofessionnel, dont nous savons qu’il correspond aux aspirations des jeunes professionnels de santé.
Il nous faudra cependant aller plus loin. Monsieur le ministre, nous serons particulièrement attentifs à l’action du Gouvernement, sous l’impulsion de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour améliorer la formation des futurs médecins et renforcer les stages en médecine générale. Il est totalement inacceptable d’entendre aujourd’hui que des étudiants n’arrivent pas à trouver de stage, alors que des médecins installés de longue date n’obtiennent aucune réponse lorsqu’ils demandent à être inscrits sur les listes de maîtres de stage.
J’insiste également sur l’abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements de santé du secteur public et du secteur privé, qui était très attendue par les acteurs hospitaliers, ainsi que sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des modalités de financement équitables et transparentes pour tous les établissements.
Le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que de la contraception pour les mineures d’au moins quinze ans, et l’amélioration de la prise en charge des soins délivrés aux détenus, sont également des mesures dont la majorité peut s’enorgueillir.
Pour mettre en place ces mesures structurantes, plus de 4 milliards d’euros de moyens nouveaux seront dédiés à l’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, votre commission a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et demande à l’Assemblée d’en faire autant.
Monsieur le ministre, j’ajoute quelques mots concernant un problème douloureux. Malgré les espoirs que nous avions fondés dans le Fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, nous constatons aujourd’hui que le comité des experts placé auprès de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ne répond absolument pas aux exigences qui étaient les nôtres à l’époque, sur tous les bancs, afin de répondre à ce drame de manière humaine et rapide. Je pense que Mme la présidente de la commission des affaires sociales veillera, comme moi, à ce que les victimes de ce drame sanitaire puissent bénéficier dès maintenant des dispositions votées, et en particulier de ce fonds d’indemnisation spécifique. Il convient par ailleurs de prendre en considération de façon plus large le problème des victimes de l’aléa thérapeutique ou des drames sanitaires. On sait que ces victimes connaissent des parcours juridiques qui s’apparentent à de véritables parcours du combattant, et subissent donc une double peine : après le drame physique et psychique, elles connaissent le drame juridique et souvent l’abandon.
Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la commission vous propose d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’ajouterai rien aux arguments politiques relatifs à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celui-ci se caractérise par un double souci : remettre le patient au cœur de la réflexion tout en veillant à la situation des comptes publics. Monsieur le ministre, je vous remercie de ce souci permanent.
Je souhaite remercier tous nos collègues de la majorité, mais aussi ceux de l’opposition : M. Jean-Pierre Door, M. Arnaud Richard, ainsi que Mme Bérengère Poletti qui a fait de bonnes propositions sur la contraception des mineures. On peut dire que Mme Poletti a été une inspiratrice : au-delà du remboursement à 100 % de l’IVG, elle a bien fait de nous alerter sur la nécessité de traiter le problème en amont ; Mme la ministre de la santé y a été sensible puisqu’elle a introduit cette disposition dans le texte.
Je souhaite également souligner, sous le regard vigilant de nos collègues de l’opposition, la bonne ambiance au sein de la commission des affaires sociales. Au-delà de nos divergences politiques, les discussions ont lieu en bonne intelligence et dans le respect des uns et des autres.
Je remercie aussi les services de l’Assemblée nationale, particulièrement ceux de la commission des affaires sociales, toujours disponibles pour les parlementaires et les rapporteurs, et qui accomplissent un travail extraordinaire.
Nous avions peut-être oublié, ces dernières années, l’indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif. Je m’adresse à la majorité : nous avons cette fois pris des décisions qui n’allaient pas toutes dans le sens du Gouvernement. Nous avons assumé la suppression de certains articles, de même que l’introduction de nouveaux articles que nous avons ensuite modifiés en fonction de l’opinion publique – non que nous soyons bercés par l’opinion publique, mais parce que certains groupes nous ont expliqué que ce n’était pas le bon moment. Je remercie particulièrement les députés de la majorité d’avoir gardé leur liberté, tout en restant cohérents avec les orientations du Président de la République, du Premier ministre et de son gouvernement. Je vous remercie de cette indépendance qui montre qu’un député n’est pas forcément un godillot !
Je souhaite revenir sur les actions de groupe évoquées par mon collègue Gérard Bapt. Oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : nous sommes – vous comme moi, de même que tous nos collègues de notre assemblée – très sensibles à ces actions de groupe, notamment en matière de santé. Oui, je le répète, on ne choisit pas de consommer un médicament : celui-ci a été prescrit par un médecin qui n’est pas non plus responsable de ses éventuels effets secondaires. Des actions de groupe se profilent : j’en profite pour parler publiquement du futur projet de loi relatif aux actions de groupe en matière de consommation. Elles sont bien sûr utiles, mais être privé d’une ligne de téléphonie mobile pendant vingt-quatre heures n’a pas tout à fait la même gravité que d’être atteint dans sa chair pour avoir pris un médicament qui vous rend invalide !
Oui, monsieur Bapt, nombre de nos collègues, de l’opposition comme de la majorité, sont très favorables à ces actions de groupe. Nous veillerons à ce qu’elles ne se limitent à la consommation de biens courants, mais concernent aussi la consommation de médicaments. Je rappelle que cette consommation est prescrite dans le cadre d’un lien de subordination entre celui qui sait – le médecin – et celui qui ne sait pas – le malade – mais subira l’effet secondaire qui le rendra invalide et précarisera sa position dans la société. Je le dis très clairement au Gouvernement : nous sommes très attachés à ces actions de groupe que nous avons promises aux patients et aux associations de malades victimes de médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)