Projet de loi de financement de la sécurité sociale : Discussion générale
debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Après un parcours chaotique, qui n’a pourtant laissé aucune trace, ce texte fait donc un ultime passage, très rapide, dans cet hémicycle. À ce stade de la discussion, la procédure législative le veut ainsi. Elle a au moins le mérite d’abréger les souffrances de l’opposition devant votre refus systématique de tout amendement. (Sourires.) Sauf erreur de ma part, aucun amendement de l’opposition parlementaire n’a en effet été accepté,…
M. Jean-Marc Germain : et M. Jérôme Guedj. Ah si !
Mme Catherine Lemorton : Si ! Plusieurs amendements de l’opposition ont été acceptés !
M. Arnaud Richard : …si ce n’est un vague rafistolage – mais je peux me tromper, mes chers collègues – de l’article 15.
Bref : après trois échecs – deux au Sénat et un en CMP –, l’entonnoir parlementaire prend le relais du laminoir gouvernemental ! (Sourires.) Je vous vois sourire, monsieur le ministre…
Votre déconvenue sénatoriale réitérée n’est pas seulement l’effet d’un jeu politicien dans vos rangs. Elle tient aussi, bien sûr, à vos méthodes de dialogue, dont on entend parler partout et que l’on n’éprouve nulle part. Sur le fond, elle me semble tenir aussi aux mauvaises orientations de ce texte, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé non plus à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à la Caisse nationale des allocations familiales, aux internes et aux médecins eux-mêmes. Bref, vous avez réussi à vous mettre à dos quasiment toute la profession !
M. Denys Robiliard : Je ne crois pas !
M. Arnaud Richard : Nous sommes d’autant plus désolés de cette situation que le travail réalisé au sein de la chambre haute a été – je pense que vous en conviendrez volontiers – d’une particulière exigence et d’une qualité remarquable, notamment sous l’impulsion des sénateurs du groupe UDI-UC. Finalement, ce travail se retrouve pratiquement réduit à rien, par le seul fait du trait de plume qu’une partie de votre majorité sénatoriale vous a lancé pour vous signifier un désaccord de fond, qui dépasse sans doute aussi cette seule discussion.
Il est bien dommage que l’intérêt partisan porte ainsi préjudice à l’intérêt général. Il est vrai qu’il n’est pas facile de satisfaire tout le monde quand, comme vos prédécesseurs, il vous faut trouver le juste équilibre entre des mesures indispensables et résolues, de nature à rétablir nos comptes sociaux, et un projet politique qui, d’une façon ou d’une autre, parle de justice pour les Français devant l’accès à la santé. En l’espèce, vos partenaires politiques et les Français eux-mêmes pouvaient s’attendre à un projet absolument nouveau, au bénéfice de la récente alternance politique et compte tenu de la profusion des critiques que vous adressiez, des bancs de l’opposition, à la majorité précédente.
Il y a bien eu quelques échanges un peu vifs, à un moment ou à un autre. Je veux saluer l’effort particulier de Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui, avec le tempérament qu’on lui connaît, s’est néanmoins efforcée, dans la limite des contraintes de liberté que sa charge lui impose, d’économiser la langue de bois et les piques inutiles.
Pour autant, nous en sommes globalement restés aux mêmes postures. Finalement, beaucoup de bruit pour rien ! Car malheureusement, force est de constater, mes chers collègues, que votre projet est d’abord un acte de gestion, et de mauvaise gestion. Je regrette de devoir le rappeler : votre choix comptable, notamment avec un ONDAM à 2,7 %, ne permet pas d’imaginer un retour à l’équilibre en 2017 comme promis. La Cour des comptes préconisait un ONDAM à 2,4 % : …
Mme Bérengère Poletti : En effet !
M. Arnaud Richard : …nous sommes donc à 600 millions d’euros du compte, avec un déficit cumulé de 175,4 milliards d’euros en 2013, soit 4,6 milliards de plus qu’en 2012. Et vous savez parfaitement que tous ces calculs reposent sur une base erronée : il n’y aura ni croissance à 0,8 %, ni contrainte de la masse salariale. Autrement dit, vous savez d’emblée que même cet ONDAM à 2,7 % ne sera pas atteint !
Vous donniez des leçons à vos prédécesseurs : à charge pour vous d’en assumer les conséquences ! Pourtant, vous venez de sortir de la dynamique vertueuse qui avait permis de ramener le déficit du régime général de 23,9 milliards d’euros en 2007 à 17,4 milliards en 2011, avec une prévision de déficit de 13,3 milliards fin 2012.
Ce que vous ne maîtrisez pas d’un côté, vous le prélevez, et très rudement, de l’autre. Quoi que puisse en penser M. Paul, ce PLFSS est une saignée, comme à l’époque des médecins de Molière. Souvent, le malade mourait guéri, mais je crois que cet espoir n’est pas raisonnable !
Nous ne nions pas la nécessité d’efforts particuliers, mais nous contestons votre façon de les polariser sur notre outil économique. Vous ne les concentrez pas sur les grandes sociétés ou les grands financiers, mais sur les petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes : autant de Français des classes moyennes qui créent, en silence, la richesse de notre pays et acceptent aujourd’hui, résignés, de se transformer en vaches à lait. Ce que vous faites portera immanquablement des conséquences sur la compétitivité et sur l’économie de notre pays. On nous avait pourtant dit que les classes moyennes seraient épargnées.
Au bout du compte, après les 7,2 milliards d’euros de la loi de finances rectificative de juillet et les 20 milliards de la loi de finances pour 2013, on nous présente une nouvelle facture qui s’élève aujourd’hui à 3,4 milliards d’euros de taxes nouvelles.
Nous ne pouvons accepter les 700 millions d’euros prélevés sur les retraités.
Nous nous opposons à la hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, que vous alignez sur le régime des professions indépendantes alors que, dans le même temps, l’article 71 du projet de loi de finances pour 2013 invoque, pour supprimer l’exonération des cotisations de première année des professions indépendantes, le fait qu’elles peuvent bénéficier du régime « favorable » – entre guillemets – de l’auto-entrepreneur. Trouvez l’erreur !
Nous condamnons la taxation des dividendes des petites sociétés, qui traduit votre méconnaissance du fonctionnement de ces entreprises souvent contraintes par les banques à disposer de capitaux propres pour avoir accès au crédit.
Nous vous demandons de revenir sur la suppression de l’assiette forfaitaire sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs, car cela revient à une hausse de 20 % du prix de l’heure de service des emplois à domicile. Les effets sur le pouvoir d’achat des salariés à faibles revenus seront désastreux. C’est un secteur entier que vous cassez, alors qu’il avait permis la création de centaines de milliers d’emplois, y compris en sortant certaines activités de la clandestinité. Vous réenclenchez de ce fait la spirale du travail au noir et donc des pertes de recettes fiscales et sociales.
L’article 15 du PLFSS restera de triste mémoire. Si vous vous obstiniez à l’adopter dans sa formulation actuelle et s’il y n’avait qu’un article à revoir dans ce texte, je vous proposerais que ce soit celui-là.
Nous sommes contre l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de rupture conventionnelle. Nous sommes évidemment contre la hausse de la contribution tarifaire d’acheminement du gaz et de l’électricité. Et nous nous opposons également à l’augmentation des cotisations de retraite de la fonction publique hospitalière et territoriale, car elle trouvera aussi, à un moment ou à un autre, sa traduction sur la facture des impôts locaux.
L’injustice fiscale pourrait être compensée par le caractère innovant du projet. Ce n’est pas le cas.
La politique de santé ne s’engage nullement sur une nouvelle voie – la fiscalité comportementale comprise – qui ne relève ni de votre invention, ni même d’une nouvelle intention. D’ailleurs, vous nous promettez, pour le début de l’année prochaine, une grande réforme structurelle pour la santé. C.Q.F.D.
Vous nous dites que votre choix s’est organisé autour de quelques axes majeurs. Regardons cela de plus près – une dernière fois.
Premièrement, vous dites vouloir réaffirmer le rôle et la place de l’hôpital public dans notre système de santé. Qui ne vous approuverait ? Mais, vous n’y parviendrez pas en remettant en cause la tarification à l’acte dans les hôpitaux et la suppression de la convergence tarifaire, instaurée par la loi HPST. La facture sera de 150 millions d’euros l’année prochaine. Ce n’est pas en faisant de l’hôpital une sorte de Bastille que vous le ferez évoluer et lui redonnerez la place qui doit être la sienne.
Mais cette place, au fond, vous ne la définissez pas, car il est un peu délicat pour vous de mélanger les genres et de dire que la force des hôpitaux repose sur la force de la médecine libérale. Il vous est difficile de sortir des dogmes en faisant de l’ensemble de l’offre médicale et médico-sociale sur un territoire – au-delà des seuls médecins – la condition d’un meilleur service médical, en répartissant de façon transparente les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – les MIGAC – et en levant finalement de substantielles économies. Au fond, vous êtes encore dans des logiques de statut, et non de mission au service de projets collectifs d’amélioration de l’offre de santé.
Deuxièmement, vous affirmez que vous mettez en œuvre une politique en faveur de la médecine de proximité, notamment pour lutter contre les déserts médicaux. Mais la création de 200 contrats de praticien territorial de médecine générale, assortie de quelques crédits consacrés au financement du travail en équipe ne nous semble pas suffisante. Vous semblez découvrir la nécessité pour les professionnels de santé de travailler en réseau. Mais vous le découvrez bien tard, pour inscrire un projet cohérent et à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS.
Troisièmement, la politique fiscale serait un axe fort de votre politique de santé. Pourtant, nous ne voyons là aucun message, aucun principe directeur, seulement la recherche frénétique de ressources pour pallier dans l’urgence une insuffisante rigueur. C’est peut-être la principale faiblesse de ce premier PLFSS.
Pour faire face au sous financement chronique de la sécurité sociale et aux nouveaux besoins de nos concitoyens, ce ne sont pas les taxations du tabac, de la bière, des boissons énergisantes ou de l’huile de palme qui vous permettront d’y parvenir.
Nous avons besoin d’un vrai projet de financement global, cohérent et durable, pas un « gloubiboulga » fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais un mode de financement durable et transparent.
M. Gérard Bapt : Quelles sont vos propositions ?
M. Arnaud Richard : Au fond, ce texte est d’abord l’expression d’une priorité : le tout-fiscal. Il est ensuite la traduction d’une politique injuste : faire payer la classe moyenne. Il manifeste enfin une préférence pour des réponses ponctuelles à des urgences non anticipées, plutôt que des réformes structurelles, qui demeurent à l’état d’évocation.
Pour ces trois raisons principales, et compte tenu de l’absence de tout mouvement significatif depuis le début des nombreuses navettes qu’a subies ce PLFSS, le groupe UDI votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Guedj : C’est l’Île aux enfants !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui arrive aujourd’hui en troisième et dernière lecture à l’Assemblée nationale, n’a guère évolué dans ses grandes lignes.
Dans le contexte très difficile que nous laissent dix ans de gestion du pays par la droite, nous ne négligeons pas les points positifs de ce texte, notamment : la prise en charge intégrale des IVG ; le renforcement des moyens de lutte contre le travail non déclaré, la réintroduction de la notion de service public hospitalier ; la fin, par voie de conséquence, de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées dont les responsabilités ne sont pas du tout les mêmes dans notre système de santé ; la création d’un contrat de praticien territorial de médecine générale, dont nous avons obtenu qu’il implique le respect des tarifs opposables.
Mais ce texte présente également de nombreuses lacunes et de nombreux points négatifs. Ainsi, nous persistons à regretter que le Gouvernement ne soit pas revenu sur les mesures les plus injustes prises par les gouvernements de droite, notamment : les franchises médicales, qui sont un frein à l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les plus modestes de nos concitoyens ; la restriction de la prise en charge des malades atteints d’affections de longue durée – je pense à l’hypertension artérielle sévère ; le remplacement de l’allocation équivalent retraite, versée aux personnes ayant travaillé suffisamment longtemps pour prétendre à une retraite à taux plein sans avoir atteint l’âge légal de départ, par une allocation transitoire de solidarité quasiment inaccessible dans les faits tant les condiFolio 6018tions d’accès sont restrictives. Je pense également à la fiscalisation des indemnités d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Nous regrettons également, un certain nombre de mesures pour le moins surprenantes de la part d’un gouvernement de gauche, comme la taxation des retraités ou, à l’article 15 bis, l’exonération de cotisations AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, désormais possible pour certains travailleurs à temps partiel. Il s’agit là d’une première car, jusqu’à présent, aucun gouvernement, y compris de droite, n’avait osé toucher à la sanctuarisation des cotisations sociales AT-MP.
Nous regrettons, enfin, la persistance d’un déficit important et prévu pour durer et, surtout, l’absence de mesure pour y remédier.
À ce titre, nous approuvons totalement les conclusions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui, dans son avis du 22 mars dernier, considère que le déficit récurrent de l’assurance-maladie n’est pas admissible et qui rappelle que « la gestion à l’équilibre, sans endettement, de nos budgets d’assurance maladie est une exigence qui découle des principes mêmes qui fondent notre solidarité face à la maladie ».
Pour atteindre cet équilibre, le Haut Conseil appelle tout d’abord à une mobilisation des « nombreux gisements d’efficacité du système ». Les pistes d’économie sont nombreuses. Concernant les seuls hôpitaux publics, elles ne passent pas obligatoirement par des suppressions de postes. Je citerai deux exemples d’inégale importance.
Créée dans la foulée de la loi HPST, l’Agence nationale d’appui à la performance est chargée d’apporter des conseils de gestion aux hôpitaux. Or, sur un budget de 52 millions d’euros, cette agence qui emploie 98 personnes a dépensé 35 millions pour commander des études à des cabinets privés : des études sur l’optimisation du fonctionnement du service d’imagerie de l’hôpital de Versailles ; sur l’optimisation des achats dans le CHU de Grenoble ou pour apprendre la gestion des ressources humaines à l’hôpital de Lens – qui doit être, sans doute, dépourvu d’un service de ressources humaines ; ou encore 1,6 million d’euros dépensés pour élaborer le projet médical aux Hospices civils de Lyon, comme s’il n’aurait pas été à la fois plus simple, plus économique et plus démocratique de solliciter les médecins eux-mêmes.
M. Gérard Bapt : Vous avez raison.
Mme Jacqueline Fraysse : Car derrière ce qui constitue un véritable gâchis, il y a, surtout, un manque patent de confiance et de respect témoigné aux établissements concernés et à ceux qui y travaillent, dans la droite ligne de la loi HPST, loi extrêmement autoritaire qu’il convient de remettre en cause.
Autre exemple, celui du partenariat public-privé qui a présidé à la construction du centre hospitalier sud-francilien. Chaque année, l’agence régionale de santé verse entre 10 et 15 millions d’euros pour aider l’hôpital à payer son loyer au groupe privé Eiffage – une somme ponctionnée sur les enveloppes MIGAC de toute la région Île-de-France.
La Cour des comptes a calculé que l’hôpital sud-francilien aura coûté, à l’expiration du bail emphytéotique de trente ans, 1,188 milliard d’euros alors que le recours à une maîtrise publique financée par l’emprunt aurait coûté 757 millions d’euros : ce sont donc, sur trente ans, 431 millions qui auront été offerts au groupe Eiffage.
Mais le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie insiste aussi sur le fait qu’aucune remise à niveau d’équilibre ne pourra se faire sans une part de recettes nouvelles. C’est un point essentiel.
Pour notre part, nous avons pourtant fait plusieurs propositions en ce sens, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale et de l’emploi des entreprises ou la conditionnalité des exonérations de ces cotisations toujours en fonction de la politique de l’emploi des entreprises : pour aider celles qui investissent et créent des emplois et pénaliser celles qui n’investissent pas, licencient et spéculent sur les marchés financiers.
Le Haut Conseil évoque également, comme piste de réflexion, une réforme de l’assiette des prélèvements. À ce titre, je voudrais revenir sur une autre de nos propositions qui consistait à créer une nouvelle contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises et des établissements bancaires, des revenus qui à la différence de ceux du travail ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Cette nouvelle contribution aurait permis de résorber rapidement les déficits de la protection sociale, voire de dégager d’importantes marges de manœuvre pour revenir sur certaines mesures négatives comme les franchises médicales ou desserrer le garrot budgétaire auquel sont soumis les hôpitaux.
En effet, si l’on appliquait les taux actuels de la cotisation patronale, nous pourrions dégager près de 80 milliards d’euros. Si l’on décidait de limiter l’application de cette mesure à la résorption du déficit prévu en 2013, un taux de 6 % serait suffisant. Il y a donc des idées et des marges de manœuvre.
En présentant le Haut Conseil du financement de la protection sociale qui vient d’être mis en place le 26 septembre dernier, le Premier ministre avait demandé d’identifier « différents scénarios permettant un financement de la protection sociale pesant moins sur le travail et juste dans la répartition des efforts demandés à chacun », et déploré que « 77 % du financement global de la protection sociale pèse sur les salaires ». Notre proposition de taxer la spéculation et non les salaires, de taxer les revenus financiers qui ne sont pas investis et non ceux du travail, permettrait d’atteindre cet objectif.
Hélas, vous l’avez refusée, arguant que vous attendiez les conclusions du Haut Conseil. Soit. Mais dans cette attente, le déficit s’aggrave alors que de premières dispositions auraient pu être prises.
C’est pour toutes ces raisons extrêmement préoccupantes, je ne vous le cache pas, que les députés Front de gauche se voient contraints de maintenir leur vote contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à la troisième lecture de ce PLFSS pour 2013, après une commission paritaire à laquelle j’ai pu participer. Autant dire que nous sommes au terme d’un long marathon, mais quand on aime, on ne compte pas ! (Sourires.)
Ce texte ne mérite pas les reproches injustes que j’ai entendus sur les bancs de la droite tout au long de ces longues semaines de discussion : il s’agit d’un PLFSS ambitieux, compte tenu du contexte économique dans lequel il s’inscrit, qui poursuit la double ambition de recherFolio 6019cher l’équilibre financier en inversant la courbe de la dégradation du déficit de la sécurité sociale et d’améliorer l’existant tout en préparant l’avenir.
Ce PLFSS marque surtout tout une rupture avec ce que nous avons connu sous la précédente majorité. Rendez-vous compte, mes chers collègues : c’est le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne comporte aucune mesure de déremboursement au titre de l’assurance maladie.
M. Gérard Bapt : C’est ça, la vérité !
M. Jérôme Guedj : Une mauvaise habitude avait été prise dans le passé, qui tendait à considérer qu’il était de la seule responsabilité des patients de contribuer à l’effort. Le redressement dans la justice que nous proposons consiste à l’inverse à éviter de faire supporter cet effort aux assurés.
Ce PLFSS cherche ainsi à améliorer le mécanisme de la médecine de ville avec la création de postes de praticiens territoriaux de médecine générale. Cette mesure n’est pas une fin en soi, elle contribue à l’amélioration de l’accès aux soins de proximité et à la lutte contre les déserts médicaux, dont Marisol Touraine a voulu faire l’un des grands chantiers qui sera débattu dans cet hémicycle tout au long de l’année 2013.
Je pense aussi au nouveau dispositif destiné aux praticiens hospitaliers, aux médecins salariés des centres de santé et des structures mutualistes, qui leur permettra de rester salariés tout en exerçant à temps partiel ou à temps plein dans des zones sous-dotées en médecins généralistes.
Ce PLFSS marque aussi une rupture avec l’arrêt de l’inique convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé. Il s’agit de mettre fin à cet alignement qui voulait faire de l’hôpital public une entreprise soumise aux mêmes règles de rentabilité que les structures privées. Cela permettra de rétablir l’équité entre hôpitaux publics et cliniques privées.
Je veux aussi évoquer le report du passage à la tarification à l’activité pour les hôpitaux locaux. C’est une bonne disposition dans la mesure où ces établissements jouent un rôle structurant pour la médecine de premier recours. Les médecins qui y exercent sont le plus souvent des médecins généralistes, ce qui leur permet une pratique mixte de la médecine. Les évolutions du mode de financement de ces établissements doivent tenir compte de ce rôle très important.
Pour le secteur médico-social, nous observons également une rupture sans précédent avec un effort plus soutenu – un ONDAM en augmentation de 4 % –, effort à saluer compte tenu des besoins importants de ce secteur. Cela permettra, au moment où nous entrons dans la phase de préparation de la campagne budgétaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renforcer les structures d’accueil et les services, grâce à des moyens en nette augmentation – plus de 1 % – par rapport à la politique du gouvernement précédent.
Je pense, par exemple, à l’effort de médicalisation – 147 millions d’euros en 2013 –, sous-tendu par la signature de centaines de conventions tripartites, et qui aboutira à la création de milliers de postes destinés à renforcer la présence de médecins et de personnels soignants auprès de nos aînés.
Mme Bérengère Poletti : Nous verrons bien !
M. Jérôme Guedj : Je pense aussi aux 50 millions d’euros d’aides à l’investissement ou aux 50 millions d’euros destinés à sauvegarder les services d’aide à domicile, qui ont bien besoin d’être soutenus.
Je pense encore à la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, qui pose les jalons de la future réforme de la perte d’autonomie. Là où, dans le passé, il n’y avait que gesticulations et moulinets (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous faisons un acte concret : celui du financement, qui donne de la crédibilité à la réforme que nous mettrons en œuvre à la fin de l’année.
Je pourrais vous parler également de l’IVG ou de la prise en charge de la contraception pour les jeunes filles de quinze à dix sept ans. Je pourrais évoquer la reconnaissance du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, à laquelle ma collègue Marie-Françoise Clergeau est particulièrement attachée.
Voici autant de jalons qui font de ce PLFSS un texte qui, avec lucidité et courage, prépare l’avenir.
Je terminerai par cette citation de Saint-Exupéry : « Préparer l’avenir, ce n’est que fonder le présent. Il n’est jamais que du présent à mettre en ordre. À quoi bon discuter cet héritage ? L’avenir, tu n’as point à le prévoir, mais à le permettre. »
Merci au Gouvernement pour ce PLSS qui nous permet de permettre l’avenir de la sécurité sociale et de l’envisager en toute sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour le premier PLFSS de la législature, on ne peut pas dire que la sérénité soit de mise pour le Gouvernement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul : Parce que pour l’UMP, si ?
M. Jean-Pierre Door : Nous avons assisté à son cheminement semé d’embûches, véritable parcours du combattant, qui doit s’achever cet après midi, comme notre règlement l’exige.
Après les défections ou trahisons de vos collègues du Front de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Jérôme Guedj : En matière de trahisons…
M. Jean-Pierre Door : …ici comme au Sénat, en séance publique comme en CMP, vous voici dans l’obligation de passer un nouvel examen de passage.
Comme le déclarait ici même ma collègue Véronique Louwagie dans sa motion de renvoi, nous nous transformons en perroquets savants, car le texte dont nous sommes est le même que celui qui a été examiné en séance le 23 octobre dernier.
Nous ne pourrons pas vous convaincre, certes. Mais il nous revient, à l’UMP, de répéter ce qui nous inquiète.
Ma première observation porte sur vos hypothèses macroéconomiques : erronées, elles ne sont ni crédibles ni réalistes. Vous prévoyez pour 2013 une augmentation de 0,8 % du PIB et une augmentation de la masse salariale de 2,5 %, alors que, ne vous en déplaise, plus sérieusement, les économistes prédisent une croissance à 0,2 % sinon 0 % et que le ministre du travail évoque un chômage de plus en plus élevé. Alors que l’ONDAM fixé à 2,5 % l’an passé sous l’autorité de la majorité précédente va être rehaussé à 2,7 %,…
M. Jean-Marc Germain : Rappelez-nous plutôt sur quelles hypothèses de croissance vous vous fondiez ?
M. Jean-Pierre Door : …vous êtes dans l’erreur totale car l’équilibre ne sera pas tenu. Vous refusez d’entendre le premier président de la Cour des comptes qui propose 2,4 %. Vous refusez d’entendre l’IGAS. Vous refusez d’entendre l’IGF qui a rendu son rapport en juillet, tout comme le comité de pilotage de l’ONDAM créé en 2011 par Éric Woerth.
Est-ce aussi pour cette raison que vous avez reçu un carton rouge de la part des conseils d’administration de la CNAMTS, de la CNAF, de la CNAVTS et de l’ACOSS ?
Évoquons le tableau des recettes. Suivant votre logique maintes fois appliquée, vous instaurez une augmentation de taxes et d’impôts qui s’apparente à un matraquage fiscal inédit. Cette avalanche fiscale concerne tous les acteurs économiques, plus particulièrement les PME-TPE, les professions indépendantes et libérales, les auto-entrepreneurs, mais aussi le monde des retraités, le secteur de l’industrie du médicament. Nous redisons que trop, c’est trop : votre traitement de choc sera préjudiciable à la fois à l’emploi et à la croissance. Toucher au secteur des services à la personne, c’est rouvrir la brèche du travail au noir et nuire à tous ceux qui ont recours à ces services.
Vous connaissez pourtant les règles législatives qui s’appliquent en cas de non-respect de l’ONDAM. Votre construction est mauvaise et je ne doute pas un instant que le comité d’alerte sera déclenché dans de brefs délais.
M. Christian Paul : Arrêtez de jouer les Cassandre !
M. Jean-Pierre Door : Comme vous avez rejeté, contre notre avis, la mise en réserve d’une partie des MIGAC, préconisée par le comité de pilotage de l’ONDAM car elles servent de variable d’ajustement, je pose la question : quelles seront vos solutions ? Augmenterez-vous la TVA ou la CSG ou bien les deux ? Baisserez-vous des tarifs d’actes médicaux, des prix de médicaments ? Aurez-vous recours aux déremboursements ou à la diminution du ticket modérateur ?
Nous devons le savoir. Les Français doivent le savoir. Vous ne répondez pas et vous vous réfugiez dans vos certitudes.
Ma deuxième observation porte sur l’absence de réformes structurelles, ou plutôt sur le recul considérable que l’on constate par rapport aux engagements pris par le précédent gouvernement.
La suppression de la convergence tarifaire et le report de la tarification à l’activité s’apparentent à une véritable discrimination tarifaire entre les secteurs public et privé. Alors que ces réformes sont achevées depuis 2009 en Allemagne, pays où le budget de la santé est en excédent de plus de 22 milliards d’euros grâce à la volonté des gouvernements du chancelier Schröder et de Mme Merkel, vous refusez d’ouvrir les yeux. En Allemagne, l’effectif hospitalier rapporté au nombre d’habitants est inférieur de 20 % par rapport à l’hexagone, il y a moitié moins de lits par hôpital, 20 % de dépenses administratives de moins et 2 000 établissements de santé seulement contre 2 751 chez nous, alors même que le pays compte 15 millions d’habitants de plus. Est-on pour autant plus mal soigné en Allemagne qu’en France ? Non.
Et que répondez-vous aux établissements privés, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, à ces 600 cliniques qui représentent 30 % de l’offre nationale toutes catégories confondues et 55 % de la chirurgie et qui accueillent des millions de patients chaque année ? La Fédération de l’hospitalisation privée accuse l’État de discrimination tarifaire organisée. Elle conduirait 70 % des établissements privés à ne plus investir alors que 35 % de ceux-ci sont déjà dans le rouge.
M. Gérard Bapt : Cela n’a rien de nouveau !
M. Jean-Pierre Door : Vous n’ignorez pas qu’un contentieux a été déposé auprès de la Commission européenne par la FHP pour distorsion de concurrence et aides illicites d’État au secteur public.
Enfin, vous dites soutenir la médecine de proximité, notre rapporteur l’a encore rappelé. Vous répétez même que seules les méthodes incitatives doivent rester d’actualité – ce en quoi nous vous soutenons – mais Mme la ministre a annoncé la création d’un corps médical rémunéré 4 600 euros par mois dans les zones désertifiées. N’est-ce pas sournoisement enclencher la création d’une médecine étatisée avec des fonctionnaires de santé ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Allons, allons, il s’agit toujours d’exercice libéral !
M. Jean-Pierre Door : Nous avons également l’impression que le courant ne passe pas du tout entre les étudiants en médecine et le ministère de la santé.
Dans ce texte, depuis son dernier aller-retour, le seul point qui nous agrée, c’est l’abandon de l’amendement Paul qui contraignait l’activité libérale des praticiens hospitaliers au sein de l’hôpital, dans l’attende des conclusions de la mission Laurent.
M. Christian Paul : Vous avez aimé l’amendement, vous voterez la loi !
M. Jean-Pierre Door : Les manifestations de plusieurs catégories de professionnels de santé y sont peut-être pour quelque chose.
Je voudrais terminer en évoquant les vrais problématiques du financement social.
D’abord, le rapport Gallois a pointé, comme d’autres rapports avant lui, le poids des charges sociales, principales sources financières de la sécurité sociale, sur la compétitivité de l’économie française.
Ensuite, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a achevé ses travaux le 31 octobre par un état des lieux qui confirme le rapport Gallois. La protection sociale représente en France 620 milliards d’euros, soit 31 % du PIB : c’est une augmentation de six points de PIB en vingt ans alors que, pendant la même période, l’Allemagne n’y a consacré que 2,4 points supplémentaires. Le niveau atteint est le plus haut en Europe et même dans le monde. Il étouffe les entreprises par l’augmentation du coût du travail et les salariés par la baisse du pouvoir d’achat. Or les dépenses continuent de croître de 3 % par an tandis que le PIB, nous l’avons vu, est au ralenti. Les déficits et la dette ne sont donc pas près de se réduire.
Le débat sur la maîtrise des dépenses est essentiel, et l’on voit mal comment les mesures qui ont été prises au cours de ces six derniers mois – retour à la retraite à soixante ans, suppression de la TVA compétitivité et de la convergence, mauvaise évaluation de l’ONDAM – régleront quoi que ce soit.
Mes chers collègues, je persiste à penser que ce PLFSS n’est pas crédible, parce qu’il porte en lui trop d’erreurs de stratégie. Vous restez campés sur vos positions et pensez toujours détenir la vérité. Ce n’est assurément pas la nôtre.
Dans les jours qui viennent, un recours en inconstitutionnalité sera déposé par le groupe UMP.
M. Christian Paul : Quel scoop !
M. Jean-Pierre Door : Je ne peux que vous confirmer notre refus de voter ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais pouvoir jouer les perroquets savants : perroquet peut-être, mais savant, je ne le suis pas. (Sourires.) En tous les cas, je ne suis pas sûr que le déficit de la sécurité sociale – 160 milliards d’euros sur dix ans et 17 milliards pour la seule année 2012 – permette aux orateurs de l’opposition d’asséner de telles leçons et d’être aussi certains de détenir la vérité.
Je ne possède pas la vérité ; mais je pense qu’une vérité préside à ce projet de loi, qui renverse des logiques – Jérôme Guedj l’ayant déjà démontré, je n’y reviendrai pas plus longuement. Il s’agit d’un véritable retournement de logique, avec l’arrêt des déremboursements, et même d’une rupture de logique, puisque l’on arrête de penser que c’est en cessant d’assurer que l’on sauvera la sécurité sociale.
Nous vivons une période de crise, et chacun sait que ce n’est pas dans ce moment-là que le besoin de protection diminue. Nous connaissons un vieillissement de la population, que nous sommes bien obligés d’intégrer dans la réflexion et dans la construction du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, l’augmentation de l’ONDAM va au-delà des préconisations de la Cour des comptes, puisque l’objectif est fixé à 2,7 % alors que la Cour aurait souhaité un taux de 2,4 %. Mais c’est la condition pour que la sécurité sociale puisse remplir son office et assurer la protection nécessaire.
Parmi les composantes de cet ONDAM, l’ONDAM médico-social fixé pour sa part non pas à 2,7 %, mais à 4 % ; ceci est important, si l’on tient à s’occuper effectivement des personnes handicapées et des personnes âgées.
Je citerai ainsi l’exemple de l’EHPAD blésois La Roselière, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans lequel le groupe iso-ressources moyen pondéré a augmenté de moitié en cinq ans, alors que dans le même temps ses effectifs sont restés inchangés. Ceci signifie que, alors que le besoin de soins, que traduit cette augmentation du GIR, a considérablement augmenté, la capacité à donner ces soins n’a pas varié.
L’augmentation de l’ONDAM médico-social autorisera donc les recrutements nécessaires, nous permettant de soigner avec dignité les personnes âgées. Nous devons assumer le vieillissement de la population, car s’il est souhaitable que la durée de vie s’allonge, cela entraîne des conséquences. Il est donc de notre responsabilité de dégager les moyens nécessaires à cette fin.
La fin de la convergence tarifaire s’inscrit dans la nécessaire réhabilitation de l’hôpital. Sa notion avait quitté jusqu’à nos textes de droit public. Il était donc nécessaire de la réhabiliter, car l’hôpital accueille tous les patients, quelle que soit leur pathologie, quelle que soit leur condition sociale. Nous devons cesser de traiter de façon identique ce qui ne l’est pas, car ce que fait l’hôpital est significativement différent de ce que font les cliniques. Partant de ce constat, il n’était pas possible de mettre sur un pied d’égalité ce qui ne l’est pas ; nous devons au contraire donner au service public les moyens d’assurer sa mission. C’est ce que réalise ce projet de loi en mettant fin à la convergence tarifaire.
Si nous sommes très loin du compte en ce qui concerne la lutte contre les déserts médicaux, nous nous y attaquons pourtant avec la mesure consistant à recruter deux cents praticiens, à qui sera garantie une rémunération de 4 600 euros par mois.
Je suis élu de la région Centre, qui enregistre la plus faible densité médicale en France. Dans mon département, le Loir-et-Cher, 40 % des praticiens libéraux seront en âge de prendre leur retraite dans les deux années à venir ; il est donc bien évident que cette mesure, qui offre la possibilité d’une solution, me paraît adaptée.
Mme Bérengère Poletti : Ce n’est pas un argument !
M. Gérard Bapt : Et que propose l’opposition ?
M. Denys Robiliard : Madame Poletti, après avoir écouté vos critiques, j’attends vos propositions ! J’ai en effet écouté avec attention tous les orateurs de l’opposition, mais je n’ai entendu strictement aucune proposition cet après-midi.
M. Gérard Bapt : Eh oui ! Voilà le constat !
Mme Bérengère Poletti : C’est faux !
M. Denys Robiliard : Lorsque l’on aborde un projet de loi de financement, on s’y intéresse évidemment de près ; mais l’on peut également prendre le temps, surtout en troisième lecture, d’examiner la situation dans une autre perspective.
Il est ainsi nécessaire de faciliter les innovations. Je citerai de nouveau l’exemple de mon département : il existe à Saint-Georges-sur-Cher une maison de santé non pluridisciplinaire, employant une demi-douzaine de médecins et un secrétariat. Cette maison de santé bénéficie d’une convention PAIS – Plateforme alternative d’innovation en santé – qui autorise une ouverture de 8 heures à 20 heures en semaine, et jusqu’à 12 heures le samedi.
Les effets de cette convention sont intéressants : le secrétariat est formé par le SAMU à distinguer au téléphone une urgence relevant de l’hôpital d’une autre et pouvant être traitée très rapidement sur place. L’ouverture jusqu’à 20 heures permet ainsi aux personnes qui se sentent mal en rentrant de leur travail, ou aux parents qui s’inquiètent pour leurs enfants lorsque ceux-ci rentrent de l’école d’aller voir leur médecin après 18 heures.
Pour un euro investi, cette mesure permet d’en économiser sept. En effet, lorsque l’on se rend chez le médecin installé dans son bourg, on ne va pas à l’hôpital. De plus, pour reprendre l’exemple de Saint-Georges-sur-Cher, qui se situe à 40 kilomètres de Blois, on ne prend pas un véhicule sanitaire léger pour se rendre à l’hôpital. Les économies sont donc immédiates.
Malheureusement, ce système a été reconduit, non plus avec des fonds de l’agence régionale de santé, mais avec ceux d’une communauté de communes. Il faudra donc trouver des solutions, car il n’appartient pas aux communautés de communes de payer la facture lorsque la sécurité sociale fait des économies.
Il existe certes le fonds d’intervention régionale, mais celui-ci a pour objectif d’innover, de tester, d’expérimenter. Or, dans ce domaine, la fongibilité est nécessaire pour faciliter les financements en provenance des fonds de la sécurité sociale, lorsque sont trouvées des solutions permettant de réaliser des économies.
L’intérêt de cette expérience réside également dans la définition de meilleurs rapports entre les médecins et leur secrétariat. Les médecins ont en effet accepté, après de longues discussions, que des secrétaires reçoivent une formation spécifique pour pouvoir indiquer à leurs interlocuteurs téléphoniques s’ils doivent ou non se rendre à l’hôpital. Cela fait courir un risque, naturellement, mais permet également d’avancer dans la recherche de solutions.
De ce point de vue, je pense que l’un des remèdes à la désertification médicale réside dans la meilleure articulation des professions de santé : nous avons besoin de professionnels de santé qui, sans être des médecins, voient leurs compétences reconnues.
Ainsi, la formation professionnelle des kinésithérapeutes et des orthophonistes, pour ne citer que ces deux exemples, me paraît devoir être traitée de façon prioritaire : il existe un réel besoin de reconnaissance de ces professionnels. Les orthophonistes ont en effet la capacité de réaliser des bilans sur lesquels peuvent s’appuyer des neurologues ; dans un contexte de vieillissement de la population, ce point est relativement important.
Pour en revenir au PLFSS, celui-ci entraîne certes une augmentation de l’ONDAM, mais qui n’a rien de déraisonnable. Je rappelle en effet que nous travaillons sur plusieurs années pour parvenir raisonnablement à l’équilibre budgétaire. L’année 2012 a été marquée par un déficit de 17,4 milliards d’euros ; si l’on ne fait rien, ni dans le projet de loi de finances rectificative, ni dans le PLFSS, ce déficit atteindra 25 milliards d’euros, simplement en prolongeant les mesures appliquées cette année. En retenant un déficit de 13,9 milliards, le projet de loi propose un effort qui ne me paraît pas mince, et qui mérite d’être signalé. Je regrette par conséquent qu’aucune proposition ne soit venue assortir les critiques formulées par l’opposition.
Si l’on examine les recettes, les auto-entrepreneurs seront sans doute davantage taxés qu’ils ne le sont actuellement. Mais il faut peser le pour et le contre avant de critiquer. On pourrait ainsi objecter à bon droit que les indépendants dont les revenus sont faibles – moins de 15 000 euros – sont faibles verront leurs cotisations minimales diminuer ; cela concerne tout de même 500 000 professionnels ! Pour cette raison, le dispositif prévu me paraît tout à fait intéressant.
Tels sont les éléments que je tenais à rappeler, en espérant ne pas avoir répété tout ce qui a d’ores et déjà pu être expliqué sur ce sujet. Ce PLFSS inaugure une nouvelle logique, qui nous oblige à persévérer, tout en nous donnant les moyens pour ce faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale aura permis de souligner les véritables enjeux qui nous attendent dans les prochains mois.
Les débats entre nos deux assemblées n’ont malheureusement pas permis d’aboutir sur des positions de consensus, du fait notamment d’une alliance pour le moins contre-nature entre les parlementaires du Front de gauche et de la droite. Nous ne pouvons que regretter cette attitude sur un sujet aussi important que le financement d’un des socles de la solidarité nationale – même si nos divergences ne provoquent pas de crise aussi importante que celle que connaissent nos collègues de la majorité, monsieur Door…
Ce texte, ainsi que mes collègues l’ont répété à cette tribune tout au long de son examen, constitue une première étape positive sur la voie d’une politique de santé publique privilégiant la solidarité.
Celle-ci passe par différentes mesures que le groupe écologiste a inscrites dans son propre programme. La plus emblématique consiste dans la mise en place du praticien territorial pour lutter d’une manière souple contre les déserts médicaux, en incitant les jeunes généralistes à s’installer moyennant une garantie de revenus. Cette politique marque un véritable tournant dans notre volonté de s’attaquer à ce problème, qui constitue un véritable handicap pour l’attractivité des territoires ruraux.
Les autres mesures importantes favorisent l’égal accès pour tous à une sexualité choisie. La prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et les réflexions engagées sur la question de la contraception chez les mineurs montrent un volontarisme politique soucieux de dépasser les postures idéologiques, qui accepte de regarder sans honte ces problèmes dont on sait qu’ils touchent davantage les milieux socialement défavorisés.
Mais ce vote appelle quelques réserves qui, je l’espère, seront levées dans les prochains mois. Ces réserves viennent de la prise en compte pour le moins discrète de la dimension éducative de la santé publique, ainsi que des rejets systématiques des mesures que le groupe écologiste souhaitait mettre en œuvre pour lutter contre les facteurs environnementaux de mauvaise santé.
Les deux amendements sur l’aspartame et l’huile de palme ont pourtant un objectif que nous partageons tous a priori : permettre à chaque Français de vivre mieux et en bonne santé. Or, nous savons aujourd’hui que nombre de productions de l’agroalimentaire, privilégiant les logiques de profit à la santé des consommateurs, mettent en œuvre des produits dont on connaît la nocivité à terme. C’est le cas de l’huile de palme, qui présente le double désavantage de provoquer des problèmes de santé publique dans les pays du Nord, et des ravages sur l’environnement dans les pays du Sud : concrètement, elle provoque obésité et problèmes cardiovasculaires au nord, déforestation et pollution des sols au sud.
Dans le journal Midi Libre daté du 9 septembre 2011, M. Arnaud Montebourg indiquait à Narbonne, sur le site d’un projet de production d’huile de palme qui heureusement n’a pas vu le jour, qu’il fallait investir dans la révolution verte plutôt que dans une industrie agroalimentaire polluante, concourir à un rapprochement des lieux de production et de consommation, et opérer une réconciliation de l’écologie et de l’économie. Nous ne pouvons que nous faire l’écho de cette approche.
Concernant l’aspartame, dont le brevet fut racheté par la firme Monsanto en 1985, sa nocivité, même à faible dose, a été démontrée. Il aggrave les risques de naissance avant terme ; en outre, il existe de très fortes présomptions que sa consommation entraîne un risque accru de cancer. Telles sont les conclusions de l’étude menée par la fondation européenne Ramazzini, institut italien privé de recherches en cancérologie environnementale.
L’amendement que nous avions déposé et dont nous avions débattu au Sénat crée une taxe additionnelle sur l’aspartame, destinée à augmenter chaque année jusqu’en 2016. Son premier objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants naturels ou de synthèse. À cette fin, il convient de lui ôter son avantage concurrentiel, qui repose sur le simple fait que le coût des dégâts sanitaires occasionnés est externalisé et supporté par la collectivité. De Folio 6023ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment taxées.
Comme pour l’huile de palme, il s’agissait à la fois d’œuvrer à la réduction de l’utilisation de l’aspartame, de doter l’assurance maladie d’une nouvelle recette et d’anticiper les risques de dépenses supplémentaires dus à des maladies favorisées par cet édulcorant.
D’autres sujets de santé environnementale auraient également mérité d’être traités. Je pense particulièrement au diesel, responsable de l’émission de grandes quantités de particules très fines qui s’infiltrent aisément dans l’appareil respiratoire – débat porté par nos collègues au Sénat. Ces particules sont à l’origine de cancers et de maladies respiratoires ou dégénératives, ce qu’a officiellement confirmé l’OMS dans un rapport rendu public en juin 2012, à la suite d’une étude de longue durée.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013, Mme la ministre a affirmé que les maladies chroniques ne sont pas un simple enjeu, mais le cœur même des politiques de santé publique. Nous ne pouvons que partager cette analyse. Elle rappelait, à juste titre, qu’elles représenteront très prochainement 75 % des dépenses de l’assurance maladie.
Mme la ministre a également évoqué, à de nombreuses reprises, son souci de cohérence et réaffirmé dans un même élan son ambition pour une santé publique qui soit le fer de lance de la solidarité. En renvoyant nos amendements à une future loi de santé publique, elle a placé le groupe écologiste, ainsi que nombre de Français, dans une forte attente.
À l’heure où nous savons que les crises que nous traversons sont avant tout systémiques et qu’elles mélangent tout autant les problématiques environnementales, sociales, économiques et financières, l’approche globale qui doit être la nôtre en matière de santé doit marquer le tournant d’une politique qui fait dos aux pressions des lobbies et des marchés.
Le groupe écologiste appelle donc à voter en dernière lecture le présent texte et prend rendez-vous pour le débat que nous allons ouvrir dans les prochains mois car, contrairement à d’autres, nous faisons encore confiance à la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.