Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Présentation

debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, depuis quelque temps déjà notre pays est confronté à une triple crise : une crise de la zone euro, une crise de la dette et, très certainement, une crise de compétitivité pour l’ensemble des entreprises de la France.
La crise de la zone euro est ancienne. On se souvient du nombre de réunions supposées être décisives, notamment à propos de la Grèce, qui se sont tenues ces dernières années. Mais les choses et les esprits ont évolué puisque 40 milliards d’euros de dettes semblent abandonnés et que certains pays, parmi les plus intransigeants à l’égard de la Grèce, paraissent manifester à son endroit une attitude désormais plus conciliante, certainement plus lucide au vu de ses possibilités, et certainement plus précautionneuse à l’égard de l’avenir de la zone euro.
Quoi qu’il en soit, avant même que ces nouvelles soient confirmées, observons que, depuis quelques mois, un plan de relance a été élaboré au sein de la zone euro, un plan de 120 milliards d’euros qui sera mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement et qui verra en vérité son montant doublé par un effet de levier : ce sont 240 milliards d’euros qui seront injectés en Europe au profit d’investissements utiles, sinon indispensables.
Observons aussi que le Mécanisme européen de stabilité a enfin été créé et qu’il a le droit de recapitaliser des banques de pays appartenant à la zone euro, dès lors que ces banques sont soumises à une surveillance commune.
Observons, toujours, que les discussions entre la France et l’Allemagne ont pris un tour plus équilibré et que, si cette crise de la zone euro qui plonge l’Europe dans une situation économique préoccupante n’est pas résolue aujourd’hui, tout indique que les voies et moyens semblent désormais connus et en partie utilisés pour sortir la zone euro, en particulier au sud de l’Europe, mais en fait dans sa totalité, de cette croissance lente, molle, voire de cette récession pour certains pays, qui frappe les économies, qui frappe les peuples et qui plonge la première puissance économique du monde, l’Europe, dans une situation indigne de ses capacités, de son rang et, oserai-je dire, de sa mission.
La deuxième crise que nous avons trouvée est une crise de la dette. Chacun connaît cette crise : 900 milliards d’euros de dettes de plus en dix ans. Certes, la crise a eu sa part de responsabilité, mais convenons que certaines politiques ont été imprudentes : en coupant les recettes de l’État sans que des économies soient faites à due concurrence, on posait les termes d’une équation impossible, sauf à en sortir par l’endettement. C’est bien ce qui s’est passé : 300 milliards d’euros de dettes de plus entre 2002 et 2007, que la crise n’explique pas ; 600 milliards d’euros de dettes de plus entre 2007 et 2012, que la crise explique en partie, mais en partie seulement. J’en veux pour preuve l’évolution du déficit structurel de la France entre 2007 et 2012 : un déficit qui par définition neutralise les effets de la crise. Qu’il s’agisse du manque de recettes ou des recettes décidées dans le cadre de plans de relance, le déficit structurel, qui était de 3,9 % du PIB en 2007, est de 4,8 % en 2012. Notre pays a donc continué à s’endetter structurellement sous la dernière législature, et ce ne sont pas la révision générale des politiques publiques ni la suppression d’un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux, mesures qui ont servi d’emblèmes, ce ne sont pas ces politiques-là qui ont permis de revenir sur cet endettement structurel de notre pays.
Ce que je voudrais dire, c’est que, fin 2012, le déficit public sera bien ramené à 4,5 % : tout a été fait pour cela, par les dirigeants de notre pays au début de cette année et par ceux qui leur ont succédé à partir du mois de mai. Tout a été fait, et c’est un effort structurel de 1,2 point de PIB qui aura été constaté en cette fin d’année 2012, réduction à laquelle s’ajoutera une réduction de 2 points l’année prochaine. En deux ans, ce sont donc 3,2 points de PIB de résorption du déficit structurel qui auront été réalisés. Jamais notre pays n’aura consenti en si peu de temps un effort aussi important.
M. Jean-Louis Dumont Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : Un effort difficile, décidé par les uns et par les autres, avec des hausses de fiscalité : chacun en a pris sa part, et ceux qui ont eu à s’intéresser à ces choses-là savent ce qu’il en est de la part respective, dans la hausse des impôts, de tel gouvernement ou de tel autre. Je rappelle pour mémoire qu’entre 2007 et 2012, quand il nous avait été indiqué que les impôts allaient baisser de 80 milliards d’euros, ils ont augmenté de 30 milliards, soit 1,5 point de PIB. On sait que, depuis que le gouvernement Ayrault dirige les affaires du pays, des décisions difficiles ont été prises, difficiles et néanmoins nécessaires pour que la parole de la France soit respectée.
En 2012, un effort incontestable de maîtrise de la dépense publique a été engagé, par tous les gouvernements. Je rappelle qu’un coup de rabot de 1,2 milliard d’euros avait été décidé par le gouvernement précédent, assumé par le suivant, que la réserve de précaution décidée dans la loi de finances initiale pour 2012 a été confirmée par le même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et qu’un « sur-gel » de 1,5 milliard d’euros y a été ajouté : mesures de précaution pour les uns comme pour les autres, mesures au demeurant indispensables quand on constate, chaque fin d’année, la nécessité d’assumer des dépenses difficiles à prévoir dans certains cas, peut-être plus aisément prévisibles dans d’autres, des dépenses que l’État se doit en tout cas d’assumer et qui seront acquittées à partir de cette réserve de précaution. Ce sont donc 2,1 milliards d’euros qui sont nécessaires, dont 1,8 milliard à partir des budgets gelés. Selon un principe de précaution bien connu, nous n’avons pas entamé cette réserve cet été : nous avons bien fait, je le crois. Selon un principe de solidarité, l’ensemble des missions sont touchées par l’effort demandé.
Crise de la dette, donc, mais crise de la dette qui, dès lors qu’elle est prise à bras-le-corps, permet d’envisager sa résorption. L’année 2012 en témoigne, puisqu’en exécution nous terminerons le budget avec une diminution de 3,4 milliards d’euros par rapport à ce qui fut voté en loi de finances initiale pour 2012. Si l’on fait le calcul de loi de finances exécutée à loi de finances exécutée, c’est une économie en valeur absolue de 200 millions d’euros que l’on pourra constater. Ce montant peut paraître dérisoire au regard du stock de dettes accumulé par notre pays ces dernières années – près de 1 800 milliards d’euros –, mais j’aimerais que ces 200 millions soient Folio 6025comparés à ce qui fut l’évolution systématique de ces dernières années. Car, de loi de finances exécutée en loi de finances exécutée, le dérapage d’une année sur l’autre était de 6 milliards d’euros en moyenne. Ainsi, une économie de 200 millions d’euros en valeur absolue, c’est en fait un effort de plus de 6 milliards d’euros que notre pays aura réalisé en 2012, précisément parce que – peut-être en début d’année, mais certainement à partir du mois de mai – un soin particulièrement scrupuleux, vigilant, a été mis à vérifier que chaque dépense était utile, que rien d’inutile n’était engagé ; un soin scrupuleux a été mis à contrôler l’évolution de notre dépense publique, tant il est vrai que la fiscalité seule, isolément, ne pourra faire que notre pays ajuste ses finances publiques.
Crise de l’euro, j’ai indiqué les voies pour espérer ; crise de la dette, j’ai indiqué ce que nous avions fait en 2012 ; ce que nous envisageons de faire pour 2013 a été débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi de finances initiale. Nous respecterons la norme « zéro valeur » dans le champ de cette norme connue, car édictée sous une autre majorité, et pour ce qui est de l’ensemble des dépenses de l’État, c’est une évolution de 0,3 % qui sera constatée.
Quand on sait que ce champ comprend l’évolution de la dépense des pensions et du service de la dette, on mesure l’effort qui attend notre pays, un effort auquel, je le crois prêt, car nos concitoyens ont très majoritairement compris qu’il n’était plus possible de mener des politiques à crédit, en s’endettant tant et plus chaque fois qu’une politique nouvelle pouvait être décidée.
Crise de la zone euro, crise de la dette, crise de la compétitivité. On en sait les conséquences. En 2011, le déficit du commerce extérieur était de 70 milliards d’euros ; nous étions excédentaires en 2001. On en sait aussi les conséquences sur le chômage : 3,1 millions de chômeurs dans notre pays, chiffre effrayant. Un million de chômeurs en plus ces cinq dernières années : cette évolution est plus que préoccupante. Le chômage augmente sans désemparer depuis maintenant dix-huit mois. Certes, cinq mois sont à assumer par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, mais dire cela, c’est faire remarquer que les autres doivent l’être par le Gouvernement précédent. Cette augmentation continuelle est l’une des conséquences de la perte de compétitivité de nos entreprises, et nous avons décidé de tenter d’y remédier en début de législature et par des mesures d’application immédiate – et non, comme d’autres ont peut-être voulu le faire, en toute fin de législature et par des mesures d’application différée.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est en effet un effort massif – 20 milliards d’euros – inédit dans notre pays. C’est un effort d’application immédiate puisque, si ce texte est adopté comme je le souhaite naturellement, la loi sera promulguée dès le 1er janvier, et c’est donc dès le premier jour de l’année prochaine qu’elle pourra s’appliquer. Nous ne différons pas l’application de cette politique de quelques mois, dans l’attente de je ne sais quelles échéances électorales.
Troisième différence avec ce qui avait été fait précédemment, c’est une politique qui sera pour moitié financée par des économies supplémentaires, ce qui, mesdames et messieurs les députés, obligera le pays à envisager puis à engager des réformes structurelles dans des domaines jusqu’alors épargnés. Ces politiques structurelles seront naturellement difficiles à envisager. Elles feront naturellement l’objet de débats, au cours desquels chacun pourra manifester ses inquiétudes, mais, je l’espère aussi, sa résolution, et qui pourront, je le souhaite, se conclure par des décisions difficiles, courageuses, mais indispensables à notre pays : des réformes structurelles de nature à améliorer sa compétitivité.
Je sais bien quelles craintes se sont manifestées, ici ou là, de ce qu’une somme aussi massive – 20 milliards d’euros – soit dépensée sans aucune assurance que les termes du contrat soient respectés. C’est pourquoi le Gouvernement est évidemment favorable à ce que des critères soient fixés pour imaginer ce que pourraient être des utilisations légitimes et illégitimes de ces montants considérables. Seraient illégitimes des augmentations de la rémunération de certains dirigeants ou des versements de dividendes dans des proportions supérieures à celles qu’on a constatées, et il est vrai qu’il faudra faire preuve de vigilance car, on l’a vu pendant la crise qui éclaté en 2008 et on l’a vu encore en 2009 et 2010, ce ne sont pas les versements de dividendes qui ont servi de variables d’ajustement aux entreprises. Les dividendes ont été servis comme si rien ne s’était passé, et c’est l’investissement, la formation, l’emploi, qui ont servi de variables d’ajustement. Ces choses-là ne sont évidemment plus admissibles.
Seraient légitimes, en revanche, des dépenses en faveur de l’investissement, de la formation, de l’embauche, de l’exportation…
Je crois que ces critères sont utiles, et je fais le pari que les partenaires sociaux sauront s’en saisir, afin qu’une fois débattus et décidés dans cet hémicycle ils puissent servir à apprécier l’utilisation des fonds publics.
S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Pierre Moscovici aurait été dans son rôle en le défendant à cette tribune et je vous demande de bien vouloir l’excuser, car il est, comme c’est souvent le cas depuis que l’euro est en crise, retenu hors de nos frontières pour représenter la France afin de trouver les voies et moyens de sortir la zone euro de la crise, et ainsi la France d’un climat économique bien peu propice aux affaires et à sa prospérité.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions visant à garantir la loyauté des différents agents économiques, à un moment où un effort est demandé à chacun. C’est vrai pour les particuliers : des dispositions vous seront proposées, telle la suppression de la règle du double, qui interdisait à l’administration fiscale de demander l’origine des fonds déposés sur un compte bancaire dès lors qu’ils n’excédaient pas le double des rémunérations déclarées.
C’est vrai aussi pour un certain nombre d’entreprises, auxquelles on pourra, dès que ce sera possible, demander leur comptabilité par voie électronique – des entreprises qui, parfois de manière assez déloyale, préfèrent donner à l’administration fiscale des mètres cubes de documents papier, généralement bien mal exploités car trop difficilement exploitables.
C’est vrai encore de dispositions qui, je l’espère, feront l’objet d’un consensus, comme la création d’une solidarité dans la chaîne des carrousels de TVA pour les véhicules d’occasion.
J’espère également que l’unanimité se fera en faveur de la traçabilité des paquets de tabac, puisque l’on sait que des phénomènes de contrebande ou d’importation frauduleuse sont très importants sinon massifs – en tout cas dans les zones frontalières.
Bref, toutes dispositions qui, en renforçant les moyens de l’administration fiscale, devraient permettre de s’assurer que tous nos concitoyens assument leurs devoirs de la manière la plus loyale à l’égard de la collectivité nationale.
Enfin, une disposition vous sera proposée par votre commission des finances, visant à traiter la délicate question de la cotisation foncière minimum des entreprises. Le Sénat avait, semble-t-il, trouvé une bonne solution ; malheureusement, le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, du fait de l’opposition de certains et de l’abstention d’autres, ne permet pas d’intégrer cette disposition dans le texte que l’Assemblée aura à examiner. C’est donc cette dernière qui devra, je l’espère, adopter dans le présent collectif les dispositions permettant aux collectivités de revenir sur les hausses de la cotisation minimum, décidées par ces mêmes collectivités sans parfois toujours bien mesurer l’impact fort préjudiciable que ces votes pouvaient avoir sur le sort des entreprises.
Je ne doute pas que, comme pour chaque projet de loi de finances rectificative, les débats seront de très haute tenue et tout à fait intéressants et, qu’à cette occasion, les uns et les autres auront à cœur de manifester et leurs convictions et leur sincérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous allons examiner notre troisième projet de loi de finances rectificative de l’année et le second depuis le changement de majorité.
Ce collectif de fin d’année est un exercice traditionnel, mais il présente cette année certaines particularités : il doit tirer les conséquences, en fin de gestion, des surévaluations de recettes et des sous-évaluations de dépenses décidées par un autre gouvernement, émanant d’une autre majorité ; il doit cependant démontrer la capacité du nouveau gouvernement à tenir les engagements de réduction du déficit public pris devant nos partenaires européens et devant les Français.
Ce texte est plus qu’un collectif traditionnel de fin d’année. Il comprend trente et un articles, dont quatre seulement pour la première partie, c’est-à-dire les recettes et l’équilibre de l’exercice 2012. La commission a examiné également, en détail, les deux amendements du Gouvernement prévoyant l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et son financement par un relèvement de la TVA. Ce crédit d’impôt est probablement la mesure de politique économique la plus marquante de ce début de législature.
Avant d’aborder les principales mesures fiscales relatives à la lutte contre la fraude et contre les abus de droit, ainsi qu’au crédit d’impôt, une présentation rapide des équilibres budgétaires prévus par le PLFR est nécessaire.
Les prévisions de recettes sont quasiment stables par rapport à la prévision révisée de septembre dernier. Un point important néanmoins : les révisions successives de la prévision de recettes fiscales nettes ont conduit à les réévaluer à la baisse de 4,8 milliards d’euros depuis la loi de finances initiale, dont 4,6 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard au titre de la TVA. Ces révisions à la baisse sont l’indice d’une surévaluation des recettes fiscales nettes par la loi de finances pour 2012 : cela pose la question de la sincérité de la prévision initiale.
Pour ce qui est des dépenses, il faut en revanche souligner que l’exécution 2012 s’avérera bien meilleure que prévu grâce – et malgré votre modestie, monsieur le ministre – au sens des responsabilités, à la volonté politique et à la réactivité du nouveau gouvernement.
Comme l’avait anticipé la Cour des comptes, la budgétisation initiale des dépenses de l’État a été largement sous-estimée par la loi de finances initiale pour 2012. Alors que la Cour envisageait un risque compris dans une fourchette de 1,2 à 2 milliards d’euros, le présent PLFR et le décret d’avance examiné la semaine dernière en commission, montrent que les dérapages atteindraient 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement.
Pour l’information de l’Assemblée, le décret d’avance, que nous devrons valider à l’occasion d’un amendement présenté par le Gouvernement, couvre les dérapages suivants : 604 millions d’euros au titre des dépenses de personnel, 184 millions d’euros au titre des dépenses liées aux opérations extérieures et 168 millions d’euros au titre des bourses versées aux étudiants. Ce décret permet également de financer 120 000 contrats aidés créés au second semestre 2012, pour un montant de 300 millions d’euros.
Ces ouvertures de crédits n’affectent cependant pas l’équilibre budgétaire car elles sont entièrement gagées au sein de l’enveloppe « zéro valeur » par des annulations équivalentes portant pour 85 % sur des crédits mis en réserve, grâce au « sur-gel » – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – de 1,5 milliard d’euros annoncé à l’occasion de l’examen de la précédente loi de finances rectificative du 16 août 2012 – mesure de prudence.
Pour le seul PLFR, les ouvertures nettes de crédits s’élèvent à 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 790 millions d’euros en crédits de paiement, tandis que les annulations nettes s’élèvent sur le même périmètre à 1,68 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 860 millions d’euros en crédits de paiement. Le solde de 70 millions d’euros permet de couvrir l’augmentation du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.
Je vous fais grâce, mes chers collègues, des détails de ces ouvertures de crédits de paiement. Je signalerai tout de même la restructuration de l’ensemble immobilier « Ségur-Fontenoy », qui permettra d’accueillir sur un seul site l’essentiel des services rattachés au Premier ministre, et la prise à bail d’un nouvel immeuble sur le site de La Défense, sous forme de location avec option d’achat. Ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits.
Il apparaît finalement que, malgré les impasses de budgétisation initiale héritées du précédent gouvernement, l’exécution pour 2012 s’avère excellente car l’ensemble des dépenses de l’État, y compris la charge de la dette et des pensions, baisseraient de 200 millions d’euros par rapport à l’exécution de 2011. C’est une première dans l’histoire budgétaire française, et c’est à comparer avec la progression annuelle de ces mêmes dépenses de 5 à 6 milliards d’euros par an sous l’ancienne législature. Cette bonne gestion a permis au Gouvernement de ne proposer aucune mesure de rendement fiscal en première partie du collectif.
S’il faut se féliciter de ce résultat historique, il convient néanmoins de rester vigilant à l’avenir pour au moins trois raisons.
D’abord, la moitié de l’économie constatée par rapport à la tendance résulte d’un facteur conjoncturel, lié à la réduction de la charge de la dette de l’État par rapport à la prévision initiale en raison des taux d’intérêt faibles dont a bénéficié la Folio 6027dette française sur l’année 2012. Sur ce plan, les efforts du Gouvernement pour respecter l’objectif de réduction du déficit public en 2013, pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour lutter contre le chômage seront déterminants pour convaincre les investisseurs étrangers de notre crédibilité financière.
Ensuite, si le projet de loi de finances pour 2013 a « rebasé » à la hausse certaines dépenses d’intervention – bourses étudiantes, hébergement d’urgence notamment – et encadré l’augmentation de la masse salariale à plus 0,25 %, le risque de dérapages reste présent en ce qui concerne les OPEX, les aides au logement ou l’allocation pour adulte handicapé, et devra nécessairement être compensé par des économies sur d’autres postes.
Enfin, le Gouvernement doit aujourd’hui faire face à une nouvelle dépense exceptionnelle liée à la nécessité de recapitaliser le groupe Dexia, à hauteur de 2,58 milliards d’euros, sans connaître à ce stade son impact sur le déficit public de fin d’année, celui-ci dépendant d’une décision d’Eurostat attendue d’ici à la fin de l’année. Si la dépense de recapitalisation de Dexia n’est pas prise en compte dans le déficit public, le Gouvernement sera parvenu à tenir son engagement de réduire le déficit public de 5,7 % en 2011 à 4,5 % du PIB en 2012. C’était notre engagement.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que diverses dispositions techniques de ce collectif tendent à mettre en place un important volet de mesures de lutte contre la fraude fiscale, contre les abus de droit, ainsi que des mesures faisant suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Comme il est d’usage, ce collectif comprend de nombreuses mesures portant notamment sur le régime fiscal des tabacs – je pense au relèvement de la marge nette des distributeurs, conformément à l’engagement pris avec la profession. Nous prévoyons en outre une sixième modification de la taxe poids lourd, bien qu’elle ne soit toujours pas entrée en vigueur. Enfin, de multiples modifications marginales ou techniques de la TVA et de la taxe sur les conventions d’assurance, visent pour l’essentiel à mettre la France en conformité avec le droit européen.
Je passerai rapidement sur les mesures de lutte contre la fraude. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, l’obligation de marquage des paquets de cigarettes pour en assurer la traçabilité – l’élu frontalier que je suis ne pourra que s’en réjouir. Un effort de lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d’occasion sera mené en limitant le régime de la TVA sur la marge. Au titre des mesures anti-abus, on relèvera les montages du type donation-cession, cession à titre onéreux d’usufruit temporaire ou sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur.
Vous êtes revenu, monsieur le ministre, sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons adopté en commission, à mon initiative, des amendements permettant aux collectivités territoriales d’ouvrir la possibilité d’un dégrèvement ou bien la possibilité d’une nouvelle délibération d’ici à la fin janvier pour abaisser le niveau de l’assiette minimum de cotisation foncière des entreprises lorsque celui-ci a été fixé à un niveau trop élevé – et pour des raisons bien connues.
J’en viens à l’introduction, par un amendement du Gouvernement, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Tout d’abord, un peu de recul doit être pris pour bien saisir la démarche du Gouvernement. Pour comprendre ce crédit d’impôt, il faut en revenir au constat de la dégradation continue, depuis 2002, de la place de la France dans la concurrence internationale : la balance commerciale, excédentaire en 2002, est déficitaire de plus de 70 milliards d’euros en 2011 ; 700 000 emplois industriels ont disparu en dix ans ; les parts de marché à l’export ont diminué d’un quart en dix ans.
Il faut également rappeler ce qu’a fait – ou plutôt ce que n’a pas fait – la majorité précédente pour tenter de résoudre le problème. Entre 2002 et 2007, la seule initiative un tant soit peu ambitieuse a été la création de l’Agence de l’innovation industrielle. Mise en place en 2005, son échec a été constaté dès 2007 et elle a été intégrée au sein d’OSEO le 1er janvier 2008. Il est vrai que des projets plus ambitieux ont été menés entre 2007 et 2012, mais au prix de l’équilibre des finances publiques. Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle, qui aurait fait économiser 6 milliards d’euros aux entreprises, a été financée par la dette, et je passe sur toutes les imperfections de cette mesure. Les investissements d’avenir, 35 milliards d’euros, ont eux aussi été financés par la dette. Ces deux seules mesures ont coûté près de 3 % de PIB de dette publique brute à la France.
Pour faire face à cet héritage, le Gouvernement et la majorité s’engagent pour soutenir la production et l’innovation. Ils mobilisent l’ensemble des instruments disponibles car le problème de notre économie est global. Pour ce qui est de son financement, nous allons créer la Banque publique d’investissement, faire voter une loi bancaire, engager une réforme de la fiscalité de l’épargne, cela à la suite des conclusions à venir de la mission confiée par le Gouvernement à nos deux collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, dont je ne doute pas de la productivité. (Sourires.)
Sur le plan social, un renforcement du dialogue s’impose pour apaiser les relations au sein des entreprises et renforcer les droits des salariés, notamment par la désignation de représentants au conseil d’administration des grandes entreprises, et bien sûr par la négociation en cours sur le droit du travail. Il s’agit surtout de créer les conditions d’une politique industrielle ambitieuse.
Le Gouvernement a fait le choix du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt, en faveur de la compétitivité et de l’emploi, est un bon choix, que je soutiens entièrement. C’est un bon choix pour deux raisons. La première raison, c’est qu’il n’affecte pas le budget pour 2013, lequel contient déjà, pour le dire simplement, un certain nombre de mesures difficiles pour les entreprises, et parfois pour les ménages. Le budget de 2013 ne sera pas affecté par le crédit d’impôt, alors que ses effets dans les comptes se feront sentir, pour les entreprises, dès l’année 2013. Il serait bon que le Gouvernement précise, au cours de la discussion parlementaire, les modalités de son financement, notamment pour les plus petites entreprises.
En faisant le choix d’un crédit d’impôt, et non d’une exonération de cotisations sociales, vous avez déconnecté votre décision du débat sur la réduction des cotisations sociales et c’est, à mes yeux, monsieur le ministre, le deuxième aspect positif de votre choix, car le débat sur les cotisations sociales doit nécessairement se faire avec les partenaires sociaux. Il nous semble donc intéressant d’avoir pris une mesure qui sera sans effet sur le budget de 2013, et qui ne nous ramène pas au sempiternel débat sur ce qui relève de l’assurance ou de la solidarité : ce point mérite d’être encore discuté avec les partenaires sociaux.
Certes, les conditions d’examen du dispositif ne sont pas pleinement satisfaisantes. Ce n’est pas la première fois qu’une réforme est engagée par des dispositifs ajoutés en cours d’examen d’un projet de loi de finances : le précédent Gouvernement avait émis une lettre rectificative au deuxième PLFR Folio 6028de 2011, déposée le jour même de l’examen du texte en commission, qui portait sur près de 7 milliards d’euros de hausses d’impôts, ce qui était une première.

M. Éric Woerth : Ce n’est pas une raison !

M. Christian Eckert : On se souvient des effets que cela a eu sur la réforme de l’imposition des plus-values immobilières, qui a été amendée à la va-vite, en séance, par la majorité de l’époque.
Le Gouvernement a néanmoins fait l’effort de déposer ses deux amendements avant la réunion de la commission et de venir les présenter, devant la commission, pendant une audition de plus de deux heures, soit une durée équivalente à celle de la présentation d’ensemble du collectif la semaine précédente. Il faut lui en donner acte. Il a même accepté d’améliorer le dispositif par des sous-amendements parlementaires que nous aborderons lors du débat sur les amendements nos 4 et 5. J’ajoute que, pour la première fois, la présentation du PLFR a été accompagnée de la présentation du décret d’avance : cette initiative, qui permet au Parlement d’avoir une bonne visibilité, mérite d’être saluée.
Ce dispositif est financé, contrairement aux réformes de la majorité précédente,…

M. Alain Chrétien : Lesquelles ?

M. Éric Woerth : C’est faux.

M. Christian Eckert : …par des réductions substantielles de dépenses, par la création d’une fiscalité écologique et par le relèvement de la TVA, à compter de 2014. Sur ce point, l’avis de votre rapporteur général est de ne pas toucher à cet amendement pour l’instant, son effet ne devant se faire sentir qu’au 1er janvier 2014. Nous aurons plusieurs mois, et au pire jusqu’à la loi de finances initiale de l’année prochaine, pour envisager des adaptations sur le logement social, sur les transports publics…

M. Jean-Louis Dumont : Nous en avons besoin !

M. Christian Eckert : …et sur un certain nombre de points où nous devons – c’est tout l’enjeu –, à somme nulle, arriver à une plus juste répartition de la contribution des Français au titre de la TVA.
J’ajoute, monsieur le ministre – et je termine, madame la présidente, en vous remerciant de votre indulgence, parce que je m’aperçois que je commence à dépasser mon temps de parole – que nous serons très vigilants sur un certain nombre de points qui devront être précisés au cours de la discussion parlementaire.
Le crédit d’impôt s’adresse à toutes les entreprises qui payent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Il présente malheureusement un certain nombre d’inconvénients, en termes de distorsion de concurrence, entre le secteur privé, d’une part, et le secteur public ou assimilé, d’autre part. J’en donnerai quelques exemples : s’agissant du secteur de la santé, dans votre version du texte, les cliniques privées auront droit au crédit d’impôt, alors que l’hôpital public ou associatif à but non lucratif ne pourra pas en bénéficier. C’est une inégalité de traitement que nous ne saurions accepter en l’état.
Des problèmes similaires se posent pour les sociétés HLM : celles qui relèvent du secteur privé auront droit au crédit d’impôt, les autres non. Je pourrais évoquer également tout le secteur de l’économie sociale et solidaire : bien souvent, le secteur associatif n’aura pas droit au crédit d’impôt, alors que le secteur privé y aura droit. Même si j’en mesure les implications financières, il s’agit là, monsieur le ministre, de points importants sur lesquels votre rapporteur général et la commission des finances attendent des explications, des réponses et des mesures susceptibles de les rassurer.

M. Christian Paul : Très bien !

M. Christian Eckert : En conclusion, monsieur le ministre, un beau débat nous attend. J’espère que le Gouvernement – mais je n’ai pas beaucoup de doutes à ce sujet – saura prendre en compte le travail de notre commission et entendre ses interrogations. Je vous remercie à nouveau pour votre écoute attentive, car je sais que votre situation du moment est difficile, vous qui êtes continuellement cloué au banc des ministres, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et je suis impressionné par le nombre d’heures que vous avez passé en séance.

M. Jean-Louis Dumont : Ça montre sa résistance ! Y compris aux amendements… (Sourires)

M. Christian Eckert : C’est peut-être ce qui explique la modestie dont vous avez fait preuve tout à l’heure. Je répète pourtant ce que j’ai déjà dit : les prévisions d’exécution du budget de 2012 n’ont pas été égalées depuis des années, monsieur le ministre. De cela, le rapporteur général et la commission tiennent à vous remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour juger de l’exécution du budget de 2012, je crois utile de nous reporter d’abord à l’exécution du budget de 2011, ainsi qu’aux conditions de préparation, puis de vote, de la loi de finances initiale pour 2012.
Je vous rappellerai, monsieur le ministre – mais vous vous en souvenez – qu’au début de l’année 2011, l’objectif de déficit public avait été fixé à 5,7 % du PIB, dont 4,6 % pour le seul budget de l’État. Vous vous souvenez aussi qu’il nous a fallu pas moins de quatre collectifs budgétaires – et ça en valait la peine – pour parvenir, à la fin de l’année 2011, à un déficit public constaté de 5,2 % du PIB, ainsi qu’à une réduction sur le budget de l’État. Cette performance était d’autant plus remarquable qu’elle succédait à celle de l’année 2010, au terme de laquelle, avec un objectif de déficit public fixé à 8 % du PIB, nous avions fini à 7,1 %.
Vous devriez donc à nouveau – vous ne l’avez pas fait, mais c’est sans doute un oubli de votre part – marquer votre reconnaissance à l’égard de la gestion de la précédente majorité et du précédent Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Gérard Bapt : Merci ! Merci !

M. Gilles Carrez : Je vois que M. Schwartzenberg est d’accord avec moi. Les excellentes conditions de financement de notre dette et ses taux d’intérêt si bas font en effet partie du legs dont vous avez bénéficié.

Plusieurs députés du groupe SRC : Il faut le faire !

M. Gilles Carrez : En effet, durant toute l’année 2011, la précédente majorité n’a eu de cesse de s’adapter à une évolution défavorable de la conjoncture, et en particulier à une diminution des recettes. Elle l’a fait en Folio 6029respectant, collectif après collectif, des règles rigoureuses en matière de gestion des dépenses – les règles dites « zéro valeur » et « zéro volume », et l’activation de la réserve de précaution. Elle a aussi cherché à mettre en place des recettes supplémentaires pour compenser l’érosion des recettes liée à la dégradation de la conjoncture.
Cela nous mène à la fin de l’année 2011, période de préparation de la loi de finances pour 2012. Je rappelle qu’en juillet 2011, nous comptions encore sur une perspective de croissance de 1,75 % ; c’est pendant l’été, au mois d’août exactement, que cette perspective de croissance pour 2012 a été ramenée à 1 %. Vous vous souvenez, mes chers collègues – et je pense particulièrement aux membres de l’ancienne majorité –, combien la discussion de la loi de finances pour 2012 fut difficile, puisqu’il nous a fallu, en cours de discussion, réaliser un effort supplémentaire de réduction des dépenses d’un milliard d’euros.
Je rappelle que, pour la première fois, dans le budget pour 2012, les dotations aux collectivités locales ont été réduites de 200 millions d’euros et que l’indexation d’un certain nombre d’aides sociales a été limitée à 1 % – je pense aux aides aux logements, aux allocations familiales. Par ailleurs, nous avons poursuivi la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et avons porté à 8 milliards d’euros, dès la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la réserve de précaution.
Au début de l’année 2012, comme la conjoncture internationale, et particulièrement européenne, continue à se dégrader, nous mettons en place le collectif budgétaire de février-mars, qui procède d’abord à un ajustement à la baisse de la croissance, laquelle est ramenée de 1 à 0,5 %. Comme cet ajustement provoque une érosion des recettes, le collectif met en place, en contrepartie, de nouvelles recettes…

M. Gérard Bapt : Et de nouvelles taxes !

M. Gilles Carrez : Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières. Ce collectif, enfin, met en œuvre la réforme compétitivité, qui vise à améliorer les marges de nos entreprises, en réduisant les charges sociales patronales – la suppression des 5,4 % de cotisations sociales patronales – avec, en contrepartie, une augmentation de la TVA. Ce collectif a enfin décidé, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’annulation pure et simple de 1,2 milliard de crédits qui étaient logés dans la réserve de précaution.
Si je rappelle tout cela, c’est parce que la qualité de ce collectif de fin d’année, qui tient ses objectifs, est aussi liée à la qualité de la loi de finances initiale et des premières mesures de correction qui ont été prises au début de l’année 2012.
Nous en arrivons au lendemain des élections : la nouvelle majorité propose un nouveau collectif budgétaire en juillet 2012, mais…

M. Pierre-Alain Muet : Excellent collectif !

M. Gilles Carrez : mais, avant de parler d’un excellent collectif – et je le ferai de façon très objective – il faut tout de même rappeler qu’un événement très fâcheux est survenu. Je veux parler de la décision qui a été prise, dans les premières semaines, d’engager quelque 20 milliards de dépenses supplémentaires sur toute la durée de la législature, à travers la remise en cause de la réforme de retraites, le coup de pouce au SMIC, l’abandon de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite…

M. Christian Paul : Toutes choses excellentes !

M. Gilles Carrez : et l’augmentation de certaines prestations sociales, comme la majoration de l’allocation de rentrée scolaire.

M. Christian Paul : Quelle horreur, en effet !

M. Gilles Carrez : Ces dizaines de milliards de dépenses supplémentaires, avec un impact de quelques centaines de millions d’euros dès le deuxième semestre de 2012, sont financés essentiellement par des hausses d’impôts, et, pour une toute petite partie, par un redéploiement sur le budget de l’État – j’y reviendrai dans un instant.

M. Christian Paul : C’est ce qu’on appelle la redistribution !

M. Gilles Carrez : Mais il y a également, et c’est tout à fait fâcheux, des augmentations de dépenses qui sont financées par la seule hausse du déficit. Le rapporteur général nous a rappelé il y a un instant que beaucoup de mesures de la précédente majorité avaient été financées par la dette ; mais les 450 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur l’allocation de rentrée scolaire de 2012, j’aimerais bien qu’on nous explique comment ils ont été financés, sinon par l’augmentation immédiate de la dette !

Mme Marie-Christine Dalloz : Quand c’est eux, ce n’est plus de la dette !

M. Gilles Carrez : Maintenant, si je m’en tiens au seul budget de l’État, je dois rendre hommage au ministre. Sur le seul budget de l’État, il est vrai que les 89 millions d’euros de dépenses supplémentaires liées, d’une part à l’abandon de la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, et d’autre part au recrutement de fonctionnaires supplémentaires, en particulier dans l’éducation nationale, dès la rentrée de septembre, sont financées par redéploiement. Le ministre du budget obtient par ailleurs une augmentation de la réserve de précaution de 1,5 milliard d’euros. Quant au manque à gagner, même par rapport à la prévision rectifiée de février 2012, il a dû être compensé par des augmentations d’impôts. À l’image de ce qui s’était passé lors de l’exécution du budget pour 2011, la chute de la croissance a en effet conduit à une érosion de recettes de l’ordre de 5 milliards d’euros, qu’il a fallu compenser. Je pense en particulier à la fin des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires – suppression fâcheuse, car ses effets portent essentiellement sur les ménages modestes.
Au même moment, c’est-à-dire en juin et juillet dernier, la Cour des comptes estimait que le montant des dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale serait compris dans une fourchette allant de 1,2 milliard d’euros à 2 milliards d’euros. Ces crédits supplémentaires, dont la Cour des comptes estimait qu’ils devraient probablement être mis en place en fin d’année, portent d’ailleurs toujours sur les mêmes missions : la mission « Travail et emploi », la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les crédits des opérations extérieures. Nous en avons l’habitude.
En résumé, dès la fin du mois de juillet 2012, il était possible de dresser les trois constats suivants. D’abord, aucune mesure structurelle d’économie n’a été adoptée. Bien au contraire, nous sommes retombés dans la spirale des dépenses publiques supplémentaires. Deuxièmement, la réforme compétitivité adoptée en février dernier par l’ancienne majorité a été purement et simplement annulée. Troisièmement, les règles de bonne gouvernance ont été Folio 6030confirmées : je vous en donne crédit, monsieur le ministre. Vous vous appliquez, tel un bon élève assidu, à respecter les règles de la précédente majorité, comme les règles « zéro volume » et « zéro valeur », ainsi que la constitution d’une réserve de précaution.

M. Jérôme Cahuzac : C’est supposé être gentil ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gilles Carrez : Ce collectif de fin d’année confirme, en réalité, vos décisions et vos prévisions de juillet dernier. Environ 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont en effet nécessaires. Ils sont donc inscrits dans le présent collectif budgétaire et imputés aux missions habituelles. Vous utilisez la réserve de précaution, que vous avez eu raison de majorer. Enfin, vous respectez les deux règles « zéro volume » et « zéro valeur ». Comme en 2011, mais de manière encore plus conséquente, vous bénéficiez, par rapport aux prévisions, d’une économie de 2,4 milliards d’euros sur les frais financiers, compte tenu de la baisse importante des taux d’intérêt de la dette.
Et puis est arrivée, dans les derniers jours, la semaine dernière, la grande, la colossale surprise de ce collectif budgétaire : la réintroduction de la réforme compétitivité ! C’est le fruit d’une prise de conscience, tardive mais réelle, par le Gouvernement, de la dégradation incessante de la situation financière de nos entreprises. Le Gouvernement nous propose donc de mettre en place un crédit d’impôt pour la compétitivité. J’y reviendrai dans un instant. Auparavant, je dirai un mot de ce collectif budgétaire, non plus du point de vue des événements qui ont précédé son élaboration, mais en me tournant vers l’avenir, c’est-à-dire en me demandant quelle lumière il peut jeter sur le projet de loi de finances initiale pour 2013 dont nous venons de débattre.
Eh bien, ce collectif budgétaire m’inquiète beaucoup, monsieur le ministre, tout comme il doit vous inquiéter également, notamment au sujet de la masse salariale. Car un chiffre très préoccupant de ce collectif budgétaire n’a été évoqué ni par vous, ni par le rapporteur général : 600 millions d’euros supplémentaires sont inscrits au titre des dépenses salariales ! Je vous prends à témoins, mes chers collègues : comment voulez-vous que la reconduction en 2013 du même niveau de masse salariale qu’en 2012 soit possible, alors que les effectifs des fonctionnaires resteront les mêmes ? C’est rigoureusement impossible !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement cela ! Très bien !

M. Gilles Carrez : Pour y arriver, il faudrait ne pas augmenter le point d’indice, et supprimer tous les avancements et promotions, afin de bloquer le glissement vieillissement technicité, supprimer la GIPA, c’est-à-dire la garantie individuelle de pouvoir d’achat…

Mme Karine Berger : C’est faux !

M. Gilles Carrez : …et réduire à néant toutes les indemnités catégorielles dont bénéficient notamment les fonctionnaires du ministère des finances.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Gilles Carrez : Madame Berger, vous en constaterez les effets sur les crédits de la mission dont vous êtes la rapporteure.
Je ne crois pas que tout cela soit possible.
Un mot à présent des modifications de différentes règles fiscales, qui, sous couvert de lutte contre les abus, sont en réalité des changements de règles fiscales. Je suis tout à fait d’accord, en principe, avec les dispositions des articles 12, 13 et 14. Ces mesures sont probablement en partie nécessaires, mais elles cachent avant tout un souci de rendement que le rapporteur général, ou plus exactement le Gouvernement, estime à un milliard d’euros. Le rapporteur général et moi-même nous demandons si les recettes correspondantes atteindront réellement un milliard d’euros.
Une question se pose : il ne faudrait pas que les dispositions combinées des articles 12, 13 et 14 causent les mêmes problèmes que l’article 6 de la loi de finances initiale pour 2013, qui portait sur les plus-values de cession des petites et moyennes entreprises. En effet, on peut s’inquiéter de ce que l’article 14, combiné éventuellement à l’article 13, rende beaucoup plus difficiles les transmissions de petites et moyennes entreprises, auquel cas cela serait totalement contraire à l’esprit qui anime la réforme compétitivité. Ce point m’inquiète vraiment : nous devrions le regarder de plus près.
Ce collectif budgétaire comprend également des mesures intéressantes. Je pense notamment à l’article 30 qui concerne les mesures de financement des exportations. Je n’ai pas le temps de l’évoquer plus avant, car je voudrais dire deux mots du crédit d’impôt et des hausses de TVA. J’étais, pour ma part, extrêmement sceptique quand j’ai appris la proposition de ce crédit d’impôt. Je me disais que ce dispositif allait être une usine à gaz, et venait trop tard. Finalement, ce crédit d’impôt à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en faveur de la compétitivité peut être une bonne mesure.

M. Pierre-Alain Muet : Voilà du réalisme !

M. Gilles Carrez : Cette mesure peut être bonne, si elle n’est pas assortie de conditions dans toutes les directions ! Je compte sur vous, monsieur Muet, en tant que porte-parole du groupe socialiste, pour le faire comprendre. Quel est l’intérêt, en effet de ce crédit d’impôt ? Pourquoi l’intégrer au collectif budgétaire de fin d’année ? J’ai moi-même plaidé en ce sens : c’est pour qu’il donne aux entreprises la possibilité de se présenter devant leurs banques au début de l’année 2013, et notamment devant la Banque publique d’investissement, dont nous avons approuvé la création la semaine dernière, afin de faire valoir ces créances. Mais pour que les banques puissent avancer aux entreprises le montant de ces créances dans de bonnes conditions, il faut qu’elles soient sûres et certaines ! Si donc vous l’assortissez de trente-six conditions différentes, comme, pourquoi pas, par exemple, le respect de la parité dans l’entreprise…

Mme Karine Berger : C’est une obsession !

M. Gilles Carrez : Non, ce n’est pas obsessionnel de ma part !

M. Christian Paul : C’est le retour du refoulé !

M. Gilles Carrez : …les créances ne pourront pas, dans ce cas, être mobilisées.
Je dirai un dernier mot à propos de la TVA, si je puis vous donner un conseil. Je ne veux pas rappeler tout ce que vous aviez raconté au début de l’année 2012 à propos de la réforme de la compétitivité et de la hausse de la TVA.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce serait intéressant !

M. Gilles Carrez : Se retourner ainsi vers le passé n’aurait aucun intérêt. Et puis, je ne suis pas d’un tempérament cruel ! J’appartiens au contraire à la catégorie des gentils ! (Sourires.)

M. Pierre-Alain Muet : Non-aligné !

M. Gilles Carrez : Cependant, monsieur Muet, vous serez d’accord avec moi pour dire qu’au lieu de faire passer le taux réduit de TVA de 7% à 10%, il vaudrait mieux jouer sur le taux normal. Où sont les produits importés, en effet ? La réforme compétitivité vise à améliorer la situation relative de nos entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers. Or importons-nous du logement social ou des transports ? Non ! Nous importons des produits manufacturés qui relèvent du taux normal de 19,6%. Le rapporteur général a donc raison de proposer que l’on prenne l’année 2013 pour réfléchir tranquillement, ensemble, à cette question. D’ores et déjà, je dis que notre préférence devrait aller à une augmentation peut-être un peu plus importante du taux normal de TVA. Ce serait alors une vraie mesure de compétitivité.
En conclusion, monsieur le ministre, je suis tenté de vous adresser des félicitations pour l’exécution du budget de l’année 2012.

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. J’ai déjà des problèmes avec le groupe : ça ne va pas les arranger ! (Rires.)

M. Gilles Carrez : Vous vous êtes remarquablement adapté aux règles de bonne gouvernance mises en place par vos prédécesseurs. Je pense en particulier à Éric Woerth, ici présent : les règles « zéro valeur » et « zéro volume », la réserve de précaution, les gages, etc. Mais, monsieur le ministre, je suis malheureux pour vous. Vous qui vous êtes tant plaint – et parfois avec raison – des mesures adoptées au début de la treizième législature, en 2007, vous allez porter comme un véritable fardeau le début calamiteux de la quatorzième législature, marqué par l’engagement de 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Vous allez courir sans arrêt de loi de finances en collectif et de collectif budgétaire en loi de finances, pour essayer de rattraper ces décisions malencontreuses. Elles sont liées à la croyance infondée de nos collègues de gauche selon laquelle la dépense publique stimule la croissance. Eh bien non !

M. Pierre-Alain Muet : et M. Jérôme Guedj. Eh bien si !

M. Gilles Carrez : La dépense publique ne stimule pas la croissance. Si nous voulons retrouver la croissance, il nous faudra desserrer l’étau des prélèvements obligatoires…

M. Jean-Louis Dumont : Recréer des emplois productifs !

M. Gilles Carrez : …dont le niveau actuel décourage tous les acteurs économiques, et en particulier les entreprises de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)