Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 3
debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 343 portant article additionnel après l’article 3.
M. Jérôme Cahuzac : Beaucoup d’élus locaux espéraient depuis longtemps un tel amendement. Certaines collectivités, particulièrement mal conseillées ou informées des conditions réelles d’emprunt qu’elles pouvaient contracter, se sont engagées dans des opérations financières qui se sont révélées extrêmement périlleuses pour l’équilibre de leurs finances publiques. Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Il ne s’agit pas là d’une annonce, car cette affaire a été présentée au début du mois dernier, le 8 novembre, par M. Moscovici. Ce fonds a vocation à apporter une aide financière, dans la durée, aux collectivités particulièrement fragiles qui, malgré un plan de retour à l’équilibre de leurs comptes portant sur leurs recettes et leurs dépenses, n’auraient pas la possibilité de financer seules les surcoûts résultant de la suppression de la barrière évitant les explosions de taux d’intérêt.
Ce fonds est alimenté à hauteur de 50 millions d’euros dans la présente loi de finances rectificative, financés à parité par l’État sur dotations budgétaires – 25 millions d’euros – et par les collectivités à qui l’on demande, au fond, un effort de mutualisation via le fonds alimenté par les amendes de police.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais porter à la connaissance de la représentation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Si cet amendement n’est pas une surprise, il a été déposé, à ma connaissance, il y a moins de deux heures, ce qui me conduit à poser quand même un certain nombre de questions.
La première, monsieur le ministre, est de savoir si l’intention du Gouvernement est bien de créer un fonds pérenne. Si la réponse était oui, je proposerais un sous-amendement permettant de le préciser. Si la réponse était non, je ne pourrais me le permettre, eu égard au respect de l’article 40.
Deuxièmement, je tiens à faire remarquer que le financement des 50 millions d’euros est assuré pour moitié par l’État et pour moitié par une ponction sur un CAS, un compte d’affectation spéciale, concernant les amendes hors radars. C’est un geste de solidarité, mais c’est quand même financé pour moitié par les collectivités locales. Ma foi, pourquoi pas ? Cela permet d’avoir au moins un fonds de 50 millions d’euros.
J’appelle votre attention sur ce montant de 50 millions d’euros eu égard aux besoins, ou à ce que l’on pourrait craindre comme étant des besoins. Je vous renvoie à cet égard au rapport de nos collègues Bartolone et Gorge, qui avait fait suite à une commission d’enquête l’an dernier.
M. Dominique Baert : Quelques milliards.
M. Christian Eckert : Quelques milliards, comme me le souffle un de mes collègues spécialiste des questions financières.
Si la première partie du fonds est accessible à toutes les collectivités, vous limitez la prise en charge des prestations d’accompagnement aux plus petites d’entre elles. Qu’en est-il donc des collectivités ou de leurs groupements dont la population se situe entre 10 000 et 100 000 habitants ?
Nous savons tous que des questions se poseront. Cet important problème ne saurait malheureusement être résolu ce soir.
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je l’approuve, monsieur le ministre. Et si vous pouviez vous engager sur la pérennisation, je vous proposerai le sous-amendement que j’ai évoqué au début de mon propos.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Cet amendement représente non un cadeau mais tout de même un avantage pour les collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques. Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce problème ici.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous prévoyez une contrepartie, à partir du moment où il est fait appel à l’État et à la solidarité entre collectivités, qui s’exerce déjà par d’autres moyens à travers des fonds existants.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne vous cache, monsieur le ministre, que je suis très choqué par votre amendement. Je crois à la décentralisation territoriale et à la responsabilité des élus. Il y a eu des assemblées qui ont voté en faveur de prêts pour lesquels elles n’ont payé que fort peu pendant un an, deux ans, trois ans ou quatre ans.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Charles de Courson : Pour certaines collectivités, la souscription d’un prêt de ce genre leur a même rapporté, dans un premier temps, puisqu’elles ont bénéficié d’un golden hello. Moi, qu’un banquier me donne de l’argent au moment où je souscris un prêt, cela m’aurait troublé. J’aurais été inquiet.
Mme Karine Berger : Oui, vous êtes plus malin que tout le monde !
M. Charles de Courson : Madame Berger, cela viendra peut-être un jour, mais vous n’avez pas encore géré, me semble-t-il, de collectivité territoriale.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
M. Charles de Courson : Je le répète, je suis choqué par un tel amendement. Il y a eu défaut de conseil de la part de certaines banques. Des contentieux sont d’ailleurs en cours. Qu’il y ait des renégociations de prêts, voire des condamnations prononcées à l’encontre de banques pour défaut de conseil, cela me paraîtrait conforme au principe de responsabilité. Mais il est choquant que l’on fasse appel à la solidarité nationale pour aider des collectivités locales qui ont « fumé la moquette », comme on dit chez moi, en votant en faveur de prêts à 0,5 % ou 1 %, ou incluant des produits des plus bizarroïde. Il y a des assemblées qui ont voté cela. Eh bien, il faut qu’elles assument.
Les banquiers sont absents de votre amendement. Ils ne sont pas là : rien n’est dit de leur responsabilité !
La deuxième chose qui me choque, monsieur le ministre, c’est que vous encouragez l’irresponsabilité de la gestion publique locale. De la sorte, vous allez alimenter le populisme.
Enfin, la troisième chose qui me choque beaucoup, c’est le mode de financement des 50 millions qui doivent abonder le fonds.
Ils proviennent pour moitié d’un prélèvement sur les amendes de police. Vous souvenez-vous à quoi servent ces amendes ? Leur produit est destiné à financer des investissements en faveur de la sécurité des personnes. Et vous prélevez 25 millions ! Comme ça !
Les 25 autres millions proviennent, semble-t-il, d’une dotation de l’État, en termes clairs, d’une augmentation du déficit budgétaire, puisqu’il n’y a pas de redéploiement, si j’ai bien compris. Je ne vois pas une économie de 25 millions sur un autre poste.
Je le répète, je suis très choqué, parce que les collectivités qui ont bien géré vont devoir payer – en tout cas pour la moitié du financement de la mesure – pour celles qui ont mal géré.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson : Une nouvelle fois, au lieu de dire aux collectivités qu’elles sont responsables, qu’elles doivent assumer leurs actes, on propose une mesure dont elles vont bénéficier.
Enfin, dernière question, monsieur le ministre : pourquoi 50 millions ? Pourriez-vous nous rappeler qui en seront les principaux bénéficiaires ?
M. Jérôme Cahuzac : Vous n’allez pas commencer avec ça !
M. Charles de Courson : Si vous ne le savez pas, je peux peut-être vous aider,…
M. Gérald Darmanin : Oui, oui, aidez-le !
M. Charles de Courson : …parce que j’aime bien lire les rapports parlementaires de nos collègues qui ont travaillé sur ces sujets.
Je crois qu’il y a un conseil général, situé, je crois, dans la proche banlieue de Paris, présidé par un élu, je crois, assez connu à l’Assemblée nationale, qui appartenait à la majorité départementale qui a voté tout cela. Je le dis pour ceux qui ne le savent pas, puisque nous n’avons pas de collègues communistes parmi nous ce soir.
M. Jérôme Cahuzac : Commediante ! Tragediante !
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Charles de Courson : Et je pourrais en rajouter. Bravo pour la responsabilité !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur de Courson, ce qu’il y a bien lors des discussions de lois de finances, c’est que dès les premiers articles, nous bénéficions et de vos talents d’expertise en matière de finances publiques et de vos leçons de morale. C’est formidable !
Plusieurs questions, plusieurs réponses.
À votre première question concernant l’origine des fonds, je peux vous répondre que les 25 millions provenant de dotations budgétaires sont financés non par le déficit mais par des économies, puisque tout cela s’inscrit dans le respect de la norme.
M. Charles de Courson : Non !
M. Jérôme Cahuzac : Ne me dites pas « non », car je me permets de vous le répéter : cela se fera dans le respect de la norme. Ce n’est pas parce que cela contrevient à votre argument que c’est faux !
M. Charles de Courson : Où sont donc ces 25 millions d’économies ?
M. Jérôme Cahuzac : Deuxièmement, je vous indique que cela se fera bien sûr après expertise et examen de l’ensemble des dossiers, de la façon la plus objective possible. J’ignore si vous souhaitez intervenir en faveur d’un département proche de Paris. Si c’est le cas, je pense que vous aurez le bonheur de m’écrire.
Si vous lisez bien le texte de l’amendement, vous constaterez que les aides ne peuvent être octroyées qu’à partir du moment où les collectivités ont fourni les efforts requis et ne peuvent plus, en dépit de ces efforts, pourvoir à des obligations dont je veux bien reconnaître avec vous qu’elles ont été délibérées et votées par des assemblées. Il ne s’agit d’ailleurs pas forcément des mêmes, même si naturellement la continuité de l’administration supposerait que les assemblées présentes assument les choix de celles qui les ont précédées.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je vous dirai qu’imaginer pérenniser ce fonds ferait courir le risque – et je réponds en même temps à l’ultime question de M. de Courson – d’exonérer de toute responsabilité certains établissements bancaires, alors même que de toute évidence ils ont fait défaut en matière de conseil auprès de leurs clients, en l’espèce les collectivités locales.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la pérennisation de ce fonds – qui, je le devine, est souhaitée par certains –, précisément pour que l’année prochaine, une fois un bilan établi, il soit possible d’appeler en responsabilité les banquiers.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac : Je ne lui répondrai plus !
M. Charles de Courson : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je lis vos amendements, même si nous les découvrons en séance !
Il est écrit : « Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses …». Il n’est même pas question d’efforts « significatifs » ou même « importants », reconnaissez-le. Des efforts, c’est quoi ? C’est 500 000 euros dans un budget de 400 millions d’euros ? Franchement, vous pouvez faire ce que vous voulez avec le texte de l’amendement tel qu’il est rédigé !
Je suis choqué : c’est par ce genre de disposition que l’on alimente le populisme et le rejet de la classe politique.