Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 5 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 5 et état B

debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je voudrais corriger l’impression que j’ai pu donner tout à l’heure, lors de la discussion générale. Non, je ne regrette pas la procédure de dépôt du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, parce qu’elle est rapide, efficace et qu’elle sera utilisée par les entreprises de ce pays dès le mois de janvier 2013. Notre économie, notre compétitivité et nos emplois en ont besoin.
Je regrettais simplement, monsieur le ministre, que le crédit d’impôt compétitivité emploi occulte totalement le contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 et l’extraordinaire performance qui est la vôtre et celle de vos services pour redresser notre économie. Par exemple, ce projet permet de financer dès maintenant 120 000 emplois aidés.
J’ai regretté que cette mesure occulte ce que le rapporteur général a mis en évidence dans son rapport, à savoir que nous payons encore le boulet que représente le bouclier fiscal alors même qu’il n’existe plus. Il coûte en effet quatre fois plus que ce qui avait été annoncé lors de l’examen de la loi de finances initiale. Ce scandale, que les Français payent encore aujourd’hui à travers leurs impôts, nous l’avions dénoncé dès 2007 lors de la discussion de la loi TEPA.
Permettez-moi de dire au président de la commission des finances, même s’il n’est pas là, ce que je regrette, que j’ai trouvé son propos liminaire un peu gonflé, si vous me permettez cette expression familière.

M. Charles de Courson : Oh !

M. Alain Chrétien : Pourquoi tant de haine ? Jusqu’à présent, la discussion se passait bien !

Mme Sandrine Mazetier : Il ne trouvait rien à redire quand, pendant cinq ans, il a vu des gels de dépenses dégelés dès le mois de janvier pour payer les fonctionnaires de ce pays, et en particulier les policiers et les gendarmes.

M. Alain Chrétien : Vous n’aurez qu’à le lui dire quand il sera présent !

Mme Sandrine Mazetier : J’ai regretté simplement que soit occultée la détermination qui est la vôtre, monsieur le ministre, celle de tous les services et celle de la majorité pour lutter contre la fraude fiscale et ce que l’on appelle pudiquement l’optimisation fiscale, qui est, vous en conviendrez, mes chers collègues, franchement limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements du Gouvernement, nos 326, 323, 329, 332 rectifié et 333, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit de mouvements destinés à assurer la compensation financière des transferts de compétences prévus par diverses lois de décentralisation.
L’amendement n° 323 vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l’ajustement de la compensation allouée aux collectivités territoriales – région Alsace et département du Bas-Rhin – au titre des transferts de compétences et de services en matière de voies d’eau. Il convient donc de minorer les crédits de cette mission de 789 971 euros.
L’amendement n° 326 prévoit une annulation de crédits de 373 324 euros sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État. Cela traduit budgétairement les transferts de compétences qui concernent le syndicat des transports d’Île-de-France.
L’amendement n° 329 vise à minorer de 6 842 euros les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il tire les conséquences sur les crédits de cette mission du transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois des services du ministère de l’écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute.
L’amendement n° 332 rectifié vise à traduire le transfert de divers services et compétences aux collectivités. Il minore ainsi les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de 3 448 261 euros.
Enfin, l’amendement n° 333 vise à majorer de 1 426 746 euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Chacun l’aura noté, il s’agit du mouvement miroir permettant aux collectivités de recevoir sous forme de crédit budgétaire la compensation financière au transfert de services et de compétences évoqué, étant entendu que certains ajustements se font par le biais de la fiscalité, comme nous l’avons vu lors de l’examen de la première partie du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est « cinq fois » favorable à ces amendements, qui ont été parfaitement décrits par M. le ministre.