Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 7
debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 315.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de taxation d’office pour les flux avec l’étranger. En effet, aujourd’hui le fisc peut taxer d’office à l’impôt sur le revenu les flux à destination ou en provenance de l’étranger dès qu’il en a connaissance. L’article 7 créant un nouveau droit de communication pour le fisc auprès des banques, il y a lieu de permettre à l’administration fiscale de maintenir la possibilité de taxer d’office.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le ministre et certains de nos collègues ont expliqué en quoi consistait l’amélioration de la règle dite du double. Le Gouvernement propose de pouvoir appliquer le contrôle à partir d’un dépassement en valeur absolue de 200 000 euros. Le rapporteur général et la commission souhaitent diminuer ce seuil à 150 000 euros. Je ne donnerai pas la traduction de cette somme en francs car cela m’avait été reproché en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 347.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser les délais de reprise à dix ans pour s’aligner sur la pratique qui a déjà été modifiée.
Je vous propose donc de porter le délai de reprise de l’administration de six à dix ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.