Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 11 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 11 (précédemment réservé)

debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 11, précédemment réservé.
Sur l’article 11, je suis saisie de trois amendements identiques, nos 86, 178 et 258.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 86.

M. Lionel Tardy : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers – c’est précisé dans l’article – doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle.
Par cet amendement, je souhaite soulever un problème technique : c’est une très bonne chose que les contrôles se fassent à partir des comptes dématérialisés, mais il faut avoir à l’esprit que ce n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Chaque entreprise usant de logiciels spécifiques en fonction de ses besoins, il faudra souvent procéder à des extractions et à des conversions de format pour que les ordinateurs des services fiscaux puissent lire ces documents avec leurs propres logiciels. Il est donc nécessaire de prévoir un délai pour ces manipulations informatiques ; c’est tout l’objet de l’amendement n° 86.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 178.

M. Marc Le Fur : L’article 11 rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. Comme l’expliquait notre collègue Lionel Tardy, nous devons aller au bout de cette modernisation ; c’est la raison pour laquelle je me permets de suggérer cet amendement, qui devrait tous nous rassembler.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 258.

M. Patrick Hetzel : L’article 11 prévoit une présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal. Or, dans certains cas, il est préférable que l’entreprise puisse disposer d’un délai raisonnable pour transmettre ces données dématérialisées. C’est la raison pour laquelle mon amendement propose que la transmission s’effectue au plus tard trente jours après le début des opérations de contrôle, laissant à l’entreprise un délai raisonnable pour qu’elle puisse procéder au bon traitement informatique de ses données avant transmission à l’administration fiscale. Cet amendement est cohérent avec ce qui a été fait jusqu’à présent ; et surtout il part du principe que nous sommes a priori dans le cadre du travail tout à fait normal des entreprises, et non d’une tentative de fraude.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Christian Eckert : L’article 11 oblige effectivement les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée à la présenter ainsi en cas de contrôle fiscal. Le texte prévoit que cette présentation ait lieu dès le début des opérations de contrôle ; vos amendements proposent qu’elle ait lieu dans un délai de trente jours après le début du contrôle, afin de laisser aux entreprises le temps de mettre leurs données comptables aux normes exigées par l’administration.
Or l’article 11 prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014, précisément pour permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouvelles exigences. Vos amendements nous semblent donc inopportuns et excessifs, d’autant que la durée globale d’une vérification de comptabilité ne doit en principe pas excéder trois mois. En conséquence, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Jérôme Cahuzac : D’ores et déjà, en cas de contrôle, l’entreprise est avisée et dispose d’un délai pour organiser les opérations auxquelles elle sera soumise. Rigidifier davantage les choses en prévoyant ce délai supplémentaire ne serait d’aucun bénéfice, ni pour Folio 6204l’entreprise ni pour la bonne marche de la vérification. Pour ces deux raisons, vous comprendrez que le Gouvernement demande le rejet de vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Effectivement, monsieur le rapporteur général, cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2014 ; mais ce dont il est question ici, c’est de permettre aux entreprises d’effectuer le bon traitement informatique de leurs données avant transmission. Il ne s’agit pas de rigidifier les choses mais de permettre un échange pertinent. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister : de lourdes charges pèsent déjà sur les entreprises et cette disposition ne fait encore que complexifier leurs relations avec l’administration, ce qui va à rebours de tout ce que nous voulons faire en faveur de la compétitivité. Nous devons privilégier une logique d’assouplissement et de bonnes relations avec les acteurs économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : La réponse du rapporteur général ne me satisfait pas : que la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014, 2015 ou 2016, si une entreprise ne sait pas quel format elle doit fournir à l’administration, elle ne sera pas très avancée pour le préparer en amont, d’autant qu’elle n’est pas censée subir régulièrement de contrôles fiscaux.
Votre réponse, monsieur le ministre me convient mieux, mais j’aimerais que vous me précisiez le délai moyen entre la notification et le début des opérations de contrôle. Si vous pouviez me confirmer qu’il est au moins d’un ou deux mois, cela signifierait que l’entreprise dispose de suffisamment de temps pour s’organiser et fournir les bons formats informatiques avant le début effectif des opérations de contrôle. Dans ce cas, je serais d’accord pour retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Le délai n’est pas d’un mois, mais d’une semaine à quinze jours, ce qui est largement suffisant pour dupliquer les documents. Si dans ces conditions vous maintenez votre amendement, je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 196 et 260.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 196.

M. Marc Le Fur : Dans la ligne de ce qui précède, je propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 11. Pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est en effet préférable de conserver les dispositions actuelles, qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l’administration. Or cette restitution systématique disparaîtrait si l’on adoptait l’alinéa 9.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 260.

M. Patrick Hetzel : Comme vient de l’indiquer Marc Le Fur, il est important que les informations puissent être restituées à l’entreprise. C’est à la fois une question de sécurité juridique et de confidentialité des données.
Là encore soyons cohérents : l’État est un et indivisible, et l’une de ses émanations, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, insiste bien sur le fait que les données doivent circuler le moins possible. Le rapport Bockel sur l’intelligence économique a également montré que la circulation de l’information pouvait fréquemment poser des problèmes de vulnérabilité à nos entreprises. C’est une question d’intérêt stratégique : il y va de la préservation de notre patrimoine économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Je comprends l’esprit des amendements de nos collègues, mais je leur suggère de se rallier à l’amendement n° 346 que la commission a adopté : plutôt que d’obliger l’administration à restituer les fichiers, j’ai suggéré, et la commission m’a approuvé, de demander non pas la restitution mais la destruction des fichiers par l’administration, ce qui me semble plus sécurisant. Si le Gouvernement, comme je l’espère, se rallie lui aussi à notre amendement, vos amendements se trouveraient satisfaits. Je vous suggère donc de les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement acceptera l’amendement n° 346 de la commission, qui prévoit non pas la restitution mais la destruction des fichiers, ce qui me paraît être une garantie largement suffisante, difficilement surpassable en tout cas. Dès lors que vous avez ces précisions, il me semble que vous pourriez retirer vos amendements. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : C’est une avancée intéressante et je serais prêt à me rallier à l’amendement n° 346, à condition toutefois de pouvoir le sous-amender, car rien ne garantit aujourd’hui à l’entreprise que ces fichiers seront bien détruits. L’entreprise peut-elle demander que la destruction soit vérifiée par huissier ? Peut-être avez-vous une autre solution ; quoi qu’il en soit, il est essentiel de savoir de quelle garantie disposera l’entreprise quant au processus de destruction.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Mon collègue soulève un point important : jusqu’à présent, les documents étaient transmis sous format papier et l’administration n’allait pas s’amuser à faire des copies de documents dans tous les sens. Du coup, cela empêchait les fuites. Mais nous travaillons à présent à partir de données numériques, facilement duplicables et transmissibles alors que les informations données sont confidentielles, en particulier les bilans d’entreprise, qu’il s’agisse d’une PME ou d’un grand groupe. L’effectivité de la destruction est une vraie question que nous devons nous poser. On le voit bien aujourd’hui, n’importe quel enregistrement audio, n’importe quelle donnée numérique peut être dupliquée, conservée à l’insu des personnes intéressées, au risque de provoquer des ravages par la suite. Il faut vraiment s’assurer de la confidentialité de ces données numériques. C’est un vrai souci et la CNIL pourrait d’ailleurs s’emparer du sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 346.

M. Christian Eckert : Je viens quasiment de le présenter. Cet amendement impose à l’administration de détruire les fichiers en sa possession. Je ne comprends pas les arguments de l’opposition : vous parlez d’une possible duplication, mais la restitution n’offrirait aucune garantie à cet égard, tous les fichiers pouvant être dupliqués avant restitution. Et je ne vois franchement pas notre assemblée pourrait demander à ce que l’administration soit surveillée par un huissier de justice ! Ce serait une première dans l’histoire du fonctionnement de nos institutions… L’amendement n° 346 répond incontestablement à votre souci et offre toutes les garanties au contribuable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Serait-il au moins possible de préciser que l’administration fiscale fournira une attestation à l’entreprise que la destruction a bien été effectuée ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : , rapporteur général. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous demanderions à l’administration fiscale d’attester qu’elle respecte la loi… Franchement, on marche sur la tête !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 259.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : L’amendement n° 191 est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’amendement n° 259 propose que l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués. Le but est de permettre un véritable échange contradictoire. C’est le point clé de tout contrôle fiscal : il est essentiel que le contribuable puisse disposer de l’information telle qu’elle a été traitée par l’administration afin de garantir une véritable symétrie informationnelle et non pas un processus asymétrique, sans respect du contradictoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales donne la possibilité à l’administration de réaliser, pour les besoins d’un contrôle fiscal, un retraitement des données comptables qui lui sont transmises sous forme dématérialisée. Communiquer la nature des travaux ainsi réalisés par l’administration au contribuable alourdirait inutilement le processus de contrôle. Qui plus est, et vous l’avez dit, les droits du contribuable sont garantis par l’obligation d’un débat oral et contradictoire au cours duquel peuvent être soulevées toutes les questions que se pose l’entreprise. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je ne voudrais pas polémiquer, mais l’actualité récente nous prouve que, dans un certain nombre de cas, il est important que le contribuable dispose de véritables garanties quant à la manière dont les données ont été exploitées pour réaliser un contrôle.

Mme la présidente : L’amendement n° 154 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 155 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 199 et 261.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 199.

M. Marc Le Fur : Admettons que le contribuable ne respecte pas l’obligation de présenter des comptes dématérialisés. Il est normal qu’il soit sanctionné, à condition toutefois que la sanction reste raisonnable. Or, elle peut être très lourde : le montant de l’amende varie entre 1 500 euros et cinq pour mille du chiffre d’affaires ! Vous pouvez imaginer les sommes que cela peut représenter.
Par ailleurs, que signifie le défaut de présentation d’un document dématérialisé ? Le seul fait que quelques de pièces manquent sera-t-il considéré comme défaut de présentation d’un document dématérialisé ? Nous devons réduire le niveau de difficulté et veiller à ce que l’amende ne soit pas disproportionnée par rapport à ce qui reste, convenons-en, une obligation de nature avant tout administrative.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 261.

M. Patrick Hetzel : Le plafond du montant de cette pénalité, cinq pour mille du chiffre d’affaires, est en effet disproportionné, d’autant que la rédaction de l’article est très imprécise. Comment interpréter le défaut de présentation de la comptabilité informatisée ? L’absence d’un seul document comptable pourrait-il être considérée comme un défaut de présentation de la comptabilité ? Il serait nécessaire de clarifier ou, plus simplement, de supprimer, comme nous le proposons, les alinéas 13 à 15.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : général. Avis défavorable. L’article 11 prévoit de sanctionner d’une amende de cinq pour mille du chiffre d’affaires le défaut de présentation des comptes sous forme dématérialisée. Vous souhaitez supprimer la sanction, allant ainsi à rebours de ce qu’a décidé la commission qui propose plus loin de préciser le dispositif, dans le sens précisément d’un durcissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Je me souviens de plusieurs agents qui se désolaient du refus déloyal de trop nombreuses entreprises de fournir les documents demandés. Une obligation qui n’est pas assortie de sanction est une obligation qui ne sera pas respectée.
De deux choses l’une : ou bien l’entreprise accepte de collaborer loyalement et elle n’a rien à craindre de la sanction, ou bien elle a l’intention d’être déloyale et la sanction est nécessaire. Nous ne faisons que revenir à des choses simples : vous comprendrez pourquoi le Gouvernement rejette vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : La loi est pointilleuse : ce texte tend à obliger les entreprises à fournir des fichiers dématérialisés, mais à aucun moment on ne parle de format exploitable : c’est tout de même une notion importante qui devrait figurer dans la loi. L’entreprise peut-elle fournir un fichier, quel qu’il soit, à charge pour l’administration de s’en débrouiller, ou doit-elle a contrario fournir un fichier exploitable qui permettrait à l’administration de travailler directement ? Si tel est le cas, nous revenons au problème posé par notre précédent amendement qui prévoyait un certain délai pour laisser le temps à l’entreprise d’adapter son traitement informatique. Votre article 11 ne dit rien sur ce qui me semble un principe de base : que fournit-on comme fichier ? Dans quel format ? L’entreprise n’en sait strictement rien et ne disposera pas d’un délai suffisant pour fournir les fichiers dans un format exploitable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Vous n’évoquez pas la question de l’interprétation et vous faites comme si la situation était binaire, avec des entreprises qui coopèrent et des entreprises qui ne coopèrent pas. Mais que se passe-t-il quand il ne manque qu’un seul document, sans mauvaise foi de la part de l’entreprise ?

M. Lionel Tardy : Exactement.

M. Patrick Hetzel : Une sanction qui peut atteindre cinq pour mille du chiffre d’affaires, ce n’est pas simplement de la dissuasion : c’est totalement disproportionné. C’est cela qu’il faut comprendre ! Il faudra bien que vous intégriez des principes de réalité, à moins que vous ne soyez dans une logique de défiance. Vous dites vouloir provoquer un choc de compétitivité et créer un climat de confiance avec les entreprises, mais vous persistez dans un schéma de défiance !

M. Jérôme Cahuzac : Arrêtons tout de suite, nous sommes dans la polémique !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Je suis élu d’une zone frontalière et nous voyons dans quelles conditions les entreprises travaillent dans un pays voisin que nous admirons beaucoup aujourd’hui. Cinq pour mille du chiffre d’affaires : mesurons-nous l’ampleur des sommes en jeu ? Ajoutons que votre texte, par son imprécision totale, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations.
Nous avons aujourd’hui un exemple qui nous prouve ce qu’il en est de la nature humaine : même des fonctionnaires – j’en suis moi-même un – peuvent se comporter de manière très aléatoire. Vous ouvrez la porte à de futures difficultés, un peu par dogmatisme. Je ne comprends pas ce point de vue.

M. Lionel Tardy : et M. Gérald Darmanin. Très bien !

M. Patrick Hetzel : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 16.

M. Christian Eckert : Le texte du Gouvernement prévoyait un principe de gradation de la sanction compte tenu de la gravité des manquements. Pour nous, c’est relativement binaire : ou bien le contribuable a fourni les documents demandés, ou bien il ne l’a pas fait et il doit être pénalisé. Pour le reste, il existe les voies de recours habituelles, à commencer par les tribunaux administratifs, puisqu’il s’agit d’une sanction administrative. Les choses sont claires et il ne reste qu’à préciser la sanction, ce qui est l’objet de cet amendement que la commission a adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : J’en reviens toujours à la même question : si les documents sont fournis mais ne sont pas exploitables, que se passe-t-il ? L’entreprise pourra avancer qu’elle a fourni ce qui lui était demandé tandis que l’administration lui reprochera d’avoir donné des documents inexploitables. Si l’entreprise doit de surcroît engager des frais pour convertir ses fichiers afin de les rendre exploitables par l’administration, nous entrons dans un sketch impossible… Ce texte, par son imprécision, fera naître des litiges qui n’ont pas lieu d’être.

Mme la présidente : L’amendement n° 156 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 202 et 262.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Marc Le Fur : Je comprends que nos amendements précédents n’aient pas été adoptés, mais je ne vois pas comment celui-ci pourrait ne pas l’être tant il relève du bon sens.

M. Charles de Courson : Habile !

M. Marc Le Fur : À la lecture du texte, nous pourrions penser que nous avons le temps et que cette nouvelle disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Que nenni ! L’administration fiscale pourra exiger à partir du 1er janvier 2014 des documents dématérialisés concernant les exercices des années précédentes, jusqu’en 2011, c’est-à-dire des documents antérieurs à la loi, antérieurs à la nécessaire circulaire d’application, antérieurs à l’élaboration des logiciels indispensables pour éditer de tels documents…
Par conséquent, le bon sens serait de dire que la loi s’applique à partir de 2014, mais aussi aux exercices commençant à courir à partir de 2014.
Je pense m’être fait comprendre. Cet amendement devrait donc faire l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 262.

M. Patrick Hetzel : Comme l’a dit mon collègue Le Fur, ces amendements relèvent du bon sens. Si vous ne l’adoptez pas, nous serons dans une approche totalement kafkaïenne : cela revient à demander aux entreprises de procéder à une dématérialisation de données qui, aujourd’hui, ne le sont pas forcément. Une nouvelle fois, on leur impose des charges supplémentaires alors que ce n’était, me semble-t-il, pas l’esprit que l’administration souhaitait défendre en proposant une telle rédaction et encore moins celui du Gouvernement.
Le bon sens obligerait à tenir pleinement compte de cet amendement, mais je suis confiant : le bon sens prévaut toujours dans cette assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. La commission a repoussé ces amendements.

M. Lionel Tardy : Comment pouvez-vous faire cela !

M. Patrick Hetzel : C’est vraiment stupide !

M. Christian Eckert : Vous le saviez, mes chers collègues ! Je ne vois pas pourquoi cela vous fait hurler !
L’obligation dématérialisée, je le rappelle, s’appliquera à partir des vérifications effectuées après le 1er janvier 2014, c’est-à-dire dans plus d’un an.

M. Marc Le Fur : Pour quel exercice comptable ?

M. Christian Eckert : D’ores et déjà, plus de 40 % – 48 % si je ne m’abuse – des contrôles se font sous cette forme. Il reste encore un an pour que les entreprises appliquent des dispositions qui ne sont pas extrêmement contraignantes. Qui, aujourd’hui, n’est pas en capacité de le faire ? Si beaucoup d’entreprises ne le font pas et si le Gouvernement propose de rendre obligatoire ce type de présentation, c’est parce que nous savons que la plupart des entreprises pourraient le faire ; mais elles ne le font pas, et parfois de façon volontaire, ce qui, quelque part, est un peu troublant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, mais je voudrais ramener les choses à leur juste proportion.
D’abord, l’écrasante majorité des entreprises a une comptabilité informatisée qui ne pose pas de difficulté. J’ignore qui vous avez rencontré et qui semble vous motiver à ce point ; parmi tous ceux que nous avons vus, représentants de chefs d’entreprise ou chefs d’entreprise eux-mêmes, aucun ne nous a fait part de ce qui semble tant vous inquiéter.
Ensuite, l’arrêté définira les normes techniques. On sait aussi que ces normes sont parfaitement connues. Les entreprises utilisent des logiciels qui sont sur le marché. Très rares sont celles qui utilisent ou utiliseraient des logiciels particulièrement originaux. Si de telles utilisations étaient avérées, on pourrait du reste se demander pourquoi tel logiciel a été délibérément choisi plutôt que de tel autre, éprouvé et bien connu sur le marché.
Les contrôles s’exerceront à partir de 2014 et ce sont, bien sûr, des comptabilités informatiques qui seront demandées, étant entendu que, parce qu’il faut une transition, l’arrêté définissant les normes techniques ne couvrira pas l’exercice 2013, monsieur Le Fur, mais les exercices ultérieurs. Comme vous pouvez le constater, nous essayons de faire les choses posément.
Plus généralement, il faut savoir ce que l’on veut. Nous souhaitons tous que l’administration de notre pays fasse des gains de productivité, nous savons tous qu’il faut maîtriser la dépense, et donc, maîtriser les effectifs. Vous avez commencé à le faire. Nous poursuivons dans cette voie, même si cela ne procède pas, c’est le moins qu’on puisse dire, de la même philosophie ni des mêmes choix politiques. Mais nous avons le même objectif.
Comment voulez-vous que le travail se fasse avec des réductions de plusieurs centaines ou milliers de postes chaque année si les mêmes agents ne peuvent réaliser des gains de productivité ? Autrement dit si l’informatisation ne progresse pas et si les contrôles ne se font pas de la sorte ? On ne peut pas demander tout et son contraire à l’administration. On ne peut pas lui demander de supprimer des postes par centaines et en même temps de continuer à travailler comme elle le faisait auparavant, au motif que les agents qu’elles sont censées contrôler, vérifier, ne s’adapteraient pas à une forme de gestion moderne qu’en réalité, ces entreprises appliquent depuis de nombreuses années.
Donc, oui, il y aura une forte incitation pour que les entreprises s’informatisent, notamment pour leur comptabilité. Ce sera certainement beaucoup mieux pour elles et beaucoup plus simple pour l’administration. En tout cas, en tant que ministre chargé de ces questions, je crois indispensable, pour faire accepter des réductions d’effectifs à cette administration, qu’on lui donne les moyens de dégager des gains de productivité. Cela passe par des dispositions que nous soumettons actuellement au Parlement et dont j’espère qu’il les adoptera.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre délégué, dans un sens, vous me rassurez : on n’exigera de tels documents, dites-vous, que pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2014.

M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai pas dit cela.

M. Marc Le Fur : Le texte actuel prévoit de prendre en compte…

M. Jérôme Cahuzac : Peut-être voulez-vous d’autres précisions ?

M. Marc Le Fur : Ce sera plus simple. Je reprendrai la parole ensuite.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jérôme Cahuzac : J’ai dit que la production d’une comptabilité informatisée serait exigible à compter du 1er janvier 2014 pour les contrôles effectués, autrement dit pour les contrôles relatifs à l’exercice passé. Mais l’arrêté spécifiant les normes informatiques qui s’imposent aux entreprises ne s’appliquera pas pour cette année-là. Autrement dit, nous n’aurions pas à reprocher aux entreprises, sous une forme ou sous une autre, de ne pas avoir respecté des normes informatiques pour la production de cette comptabilité. Nous essayons de comprendre les nécessaires adaptations auxquelles ces entreprises doivent faire face.

M. Marc Le Fur : Alors, autant accepter notre amendement !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous ai indiqué que l’arrêté auquel il a déjà été fait référence spécifiera ce point. Par conséquent, soit votre amendement contrevient à ce que souhaite le Gouvernement, soit il est satisfait par ce que je viens de vous indiquer. Dans les deux cas, le Gouvernement appelle l’Assemblée à le rejeter.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Votre propos, monsieur le ministre délégué, est un peu rassurant. Il n’empêche que ce serait tellement plus clair – et en matière fiscale, il faut être clair – de dire que ce qui compte, ce n’est pas le moment où la vérification intervient à l’initiative de l’agent du fisc, c’est le début d’exercice. Il est aberrant de légiférer sur des exercices passés : or nous légiférons actuellement sur des exigences comptables concernant l’année 2011, c’est-à-dire l’année écoulée. C’est un peu bizarre !
Plus généralement, nous faisons des normes. Les gros s’adaptent toujours aux normes, cela ne leur pose pas de problème. Le problème, c’est pour les petits… Quelle que soit la nature de la norme, qu’elle soit environnementale, fiscale ou sociale, c’est toujours la même chose : les gros n’ont pas de problème, mais on tue les petits ! Et c’est ce que l’on continue à faire en dépit des propos de fin de banquet régulièrement tenus sur les petites entreprises…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Quelle que soit leur taille, les entreprises ne sont pas toutes restées à l’âge de la plume sergent-major… Je ne sais pas quelle vision vous avez du tissu économique français, de la très petite entreprise à ce que vous appelez élégamment « les gros », mais je vous assure que les entreprises de notre pays au XXIe siècle se sont modernisées depuis longtemps !
Je ne reprends pas ce qu’a dit le ministre, car j’y souscris totalement. Mais je suis étonnée de voir l’acharnement avec lequel vous défendez la plume sergent-major, dans le seul but de dissimuler. Le contrôle de l’administration n’est pas fait in abstracto : il vise à garantir les entrées normales et le respect de la loi fiscale que nous votons par tous les acteurs économiques de ce pays et par toutes les entreprises. Vous dépensez décidément beaucoup d’énergie pour permettre jusqu’au dernier moment à une entreprise de livrer des quintaux de papier à l’administration fiscale, – ce qui coûte d’ailleurs très cher au plan environnemental.
Ne prenez pas non plus l’administration fiscale pour une administration tatillonne et punitive portée à persécuter les personnes qu’elle contrôle !

M. Marc Le Fur : C’est Mère Thérésa ?

Mme Sandrine Mazetier : Certes, dans toute administration, dans toute entreprise et même dans toute assemblée, certaines personnes peuvent avoir des comportements un peu déviants…

M. Gérald Darmanin : Ah bon ?

M. Lionel Tardy : Oh, oh !

M. Marc Le Fur : Tiens çà !

Mme Sandrine Mazetier : Mais l’écrasante majorité de la fonction publique et de l’administration fiscale dans ce pays cherche à faire loyalement son travail avec des outils modernes.
Enfin, le crédit d’impôt compétitivité emploi permettra probablement aux entreprises de s’équiper en matériel informatique si elles ne le sont pas encore.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je veux rassurer Mme Mazetier : de ce côté de l’hémicycle, nous n’avons pas une vision « plume sergent-major » de l’entreprise, loin de là !
Plus sérieusement, ce qu’a dit M. le ministre est très clair. Alors, pourquoi ne pas l’écrire ? Cela mériterait une clarification et c’est bien pour cela que nous proposons ces amendements. Les choses seraient claires et il n’y aurait plus d’ambiguïté.
On ne peut pas exiger tout et son contraire de la part de l’administration, dit M. le ministre Mais cela vaut aussi pour les entreprises ! Que l’on parle de productivité pour l’administration, c’est tout à fait louable et ce n’est pas moi, qui ai développé avec conviction la RGPP, qui vous dirai le contraire. Mais il est surprenant de voir que l’on reporte vers les entreprises des questions qui devraient relever de l’administration. Et l’on fait comme si cela n’existait pas… Décidément, cette attitude, comme celle du Gouvernement, témoigne d’une vision rétrograde des relations entre l’administration et les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Encore une fois, on n’est pas là pour frauder et pour échapper au fisc. Il y a des réalités qu’il faut connaître : ainsi, je le sais car c’est ma profession, la plupart des logiciels de comptabilité que l’on installe dans les PME n’ont pas de module « export de données ».
Imposer aux entreprises, à partir du 1er janvier 2014, d’acquérir à leurs frais ce module export pour répondre aux nouvelles normes de l’administration, je veux bien. Mais leur demander de le faire antérieurement sur un logiciel qu’elles auront peut-être changé, sur lequel elles n’ont plus de maintenance et sur lequel elles n’avaient pas ce module export, franchement ! Je ne vois pas comment elles pourront fournir les données à l’administration avec un logiciel qui n’avait pas ce module et sur des exercices fiscaux antérieurs !
C’est simplement de la bonne gestion ; je le répète, l’idée n’est pas de frauder. Que l’on impose ce dispositif à partir du 1er janvier 2014, je veux bien, tout en rappelant que cela se traduira pour les PME par un coût supplémentaire, comme lorsqu’elles ont mis en place la télédéclaration de TVA. Mais avant le 1er janvier 2014, on n’a rien à leur imposer dans la mesure où leur logiciel ne permettait pas de le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je ferai preuve de courtoisie à l’égard de Mme Mazetier qui nous a pourtant interpellés sur notre vision de l’entreprise moderne. Nous pensons, madame Mazetier, à tous ceux qui, le samedi soir et le dimanche, après leurs heures de travail dans leur commerce ou dans leur entreprise, font leur comptabilité.

M. Marc Le Fur : Oui, c’est ça, l’entreprise !

M. Gérald Darmanin : Voilà pourquoi il faut écouter M. Le Fur et adopter ces amendements de clarification.

M. Patrick Hetzel : Très bien !