Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 12 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 12 (précédemment réservé)

debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 103, qui tend à supprimer l’article 12.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 316.

M. Christian Eckert : Cet amendement de précision vise à éviter une double imposition : la cession de l’usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l’impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu’une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. Philippe Vigier : L’article 12 remet en cause la cession de l’usufruit d’un immobilier d’entreprise. Ce dispositif avait été instauré au début des années 2000, mais il a pu se produire des dérives permettant de faire échapper les revenus correspondants à toute imposition.
Le montage était le suivant : le chef d’entreprise est naturellement imposable sur le revenu généré par cette location. Pour éviter cette imposition, il cède l’usufruit de l’immeuble à une société soumise à l’IS, qu’il a créée à cet effet ; en clair, il crée une société intermédiaire. Il s’agit de cas extrêmement minoritaires, mais nous avons déposé cet amendement afin qu’un tel montage ne soit plus possible.
Cela dit, monsieur le ministre, nous parlons beaucoup de compétitivité depuis quelques heures. La vente par un chef d’entreprise des locaux industriels à l’entreprise elle-même dans un délai inférieur à trente ans tombe sous le coup de la fiscalité, augmentée des frais d’enregistrement. L’État perçoit donc des recettes. Si le délai excède trente ans, il peut y avoir une exonération. On ne peut donc pas dire qu’il se livre à une stratégie d’optimisation fiscale… Quant à l’entreprise, plutôt que de payer des loyers pendant une quinzaine d’années, elle a plutôt intérêt à acquérir les locaux, ce qui suppose un emprunt, dont les intérêts sont défiscalisés, ainsi que l’amortissement du bien acquis. Autrement dit, l’administration fiscale n’est pas lésée, tant s’en faut.
Je souhaiterais vraiment qu’on se penche sérieusement sur cette question, car c’est un élément de compétitivité. Proposer une rédaction évitant toutes les dérives que j’ai signalées un peu plus haut permet de garantir des rentrées à l’administration fiscale, la vente de son bien au chef d’entreprise et une moindre pénalisation financière à l’entreprise elle-même. C’est donc, me semble-t-il, un montage gagnant-gagnant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le rapporteur général comme la commission sont défavorables à cet amendement. L’article 12 prévoit une nouvelle règle d’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Soyons clairs : ce n’est pas seulement un dispositif anti-abus. Lorsqu’il y a contrôle de la société par le contribuable qui cède l’usufruit, il y a potentiellement abus de droit ; c’est assurément un des aspects de cet article. Mais même lorsqu’il n’y a pas ce type de montage abusif, l’utilisation de l’usufruit temporaire est bel et bien un schéma d’optimisation fiscale, que la majorité cherche à rendre moins attractif au nom de la justice fiscale : la cession de l’usufruit temporaire, rappelons-le, permet non seulement de percevoir un capital immédiatement disponible, mais également de réduire son ISF dans la mesure où celui-ci ne s’applique qu’à un bien dont on est propriétaire ou usufruitier.
Cette juste taxation au titre de l’impôt sur le revenu permet de rééquilibrer un peu les choses sans remettre toutefois l’intérêt de l’opération en tant que telle, puisqu’elle restera plus favorable au contribuable que l’absence de cession temporaire de l’usufruit. Votre amendement va donc à l’encontre de l’objectif poursuivi par le Gouvernement et la majorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce que parce qu’il vise à amender un dispositif gouvernemental qui prévoit que tous les biens productifs de revenu soient visés en le limitant aux biens immobiliers dès lors qu’une société contrôlée par le contribuable entrerait dans le circuit. Votre amendement réduit donc considérablement la portée du dispositif.
J’en comprends d’ailleurs assez mal le sens, puisque je sais que vous êtes d’accord sur la finalité que nous poursuivons, monsieur le député. Il s’agit bien de combattre des montages qui visent à convertir des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers imposables en plus-values imposables selon un autre régime. Il s’agit bien de combattre, non pas les gens de bonne foi, mais des mécanismes d’optimisation certes légaux mais non moins abusifs, qui sont sources de pertes de recettes pour l’État tout en assurant le succès de certains cabinets spécialisés dans le droit fiscal.
Il s’agit donc plutôt d’une mesure de rationalisation, de simplification, d’équité et de cohérence du droit fiscal. Votre amendement contreviendrait, me semble-t-il, à tous ces objectifs. C’est pourquoi le Gouvernement appelle à son rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le rapporteur général a eu le mérite d’être assez complet et le ministre lui-même a apporté plusieurs éléments de réponse.
Le seul problème, monsieur le ministre, c’est que ce dispositif a été initialement présenté par le Gouvernement comme une réponse améliorée à l’abus d’optimisation fiscale. Vous nous proposez un collectif budgétaire en répétant qu’il n’est pas question d’augmentation d’impôt, qu’il comporte un volet important de lutte contre la fraude fiscale et l’abus d’optimisation fiscale : dont acte, on peut accompagner cela, c’est intelligent et nous partageons ces objectifs. Mais en réalité, vous venez de le reconnaître vous-même, on va bien au-delà : ce sont en fait des mesures de rendement. Il n’y a rien de scandaleux à en proposer ; on peut ne pas être d’accord avec elles, c’est ce qui nous amène à formuler un certain nombre d’amendements, à l’exemple de celui de notre collègue Vigier, tout à fait opportun. Reste que vous nous présentez une politique de lutte contre l’abus et la fraude, alors qu’en réalité, et vous venez de l’avouer, il s’agit de mesures d’augmentation d’impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Charles de Courson : C’est un amendement très simple. Pensez-vous raisonnablement qu’au-delà de dix ans on puisse parler d’optimisation fiscale ? Mon amendement consiste à dire que le dispositif ne s’applique que pour des cessions d’usufruit inférieures à une durée de dix ans.

M. Marc Le Fur : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il n’y aucune raison de prévoir une durée spécifique en droit fiscal. Il faut laisser s’appliquer le droit civil ainsi que le nouveau régime d’imposition de manière indifférenciée. Avis défavorable.

M. Charles de Courson : Mais quel est l’intérêt ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Nous nous connaissons un peu, monsieur le député, et j’ai pris l’habitude d’être très vigilant quand vous commencez benoîtement la présentation d’un amendement sur le thème « c’est très simple, c’est facile, c’est de faible portée » Cela signifie généralement que votre amendement a sûrement plus d’importance que vous ne voulez bien l’admettre.

M. Philippe Vigier : Ah ! Il le connaît bien !

M. Jérôme Cahuzac : C’est encore le cas cette fois-ci, car les montages auxquels le Gouvernement veut mettre un terme ont précisément pour objet des biens dont la détention excède, dans la très grande majorité des cas, les dix ans au-delà desquels vous estimez qu’il deviendrait inutile de les inclure dans le dispositif. Autrement dit, si votre amendement était adopté, c’est la totalité de l’article qui se trouverait quasiment vidée de sens ! Le seul fait que vous avanciez de façon aussi matoise confirme que l’objet, lui, n’est pas mince…

M. Dominique Baert : Il y avait un loup !

M. Jérôme Cahuzac : Vous comprendrez donc, monsieur de Courson, que j’appelle au rejet de cet amendement, pour cette raison et pour une autre à laquelle peut-être vous adhérerez davantage qu’à la première : vous savez comme moi ce qu’est l’inflation, en termes de volume, du code général des impôts. Introduire une dérogation, c’est une page de plus, à laquelle s’ajoutent la jurisprudence et les commentaires. Je suggère donc qu’on rejette votre amendement aussi par respect pour la forêt afin de mettre un terme à la déforestation abusive. (Rires.)

M. Laurent Furst : C’est un argument dangereux, ça, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 297.

M. Charles de Courson : Je vais donc m’avancer benoîtement, comme dit le ministre ! (Rires.)
Le but de l’amendement n° 297 est de faire sortir de votre dispositif un certain nombre de cessions qui, entre nous, n’ont rien à voir avec l’optimisation fiscale. Il y en a trois : les cessions faites par des associations, dont on ne voit pas très bien en quoi elles relèvent de l’optimisation fiscale, celles faites par une fondation et celles faites par un professionnel de l’immobilier, sous réserve bien entendu qu’il ne s’agisse pas d’une société dont il a le contrôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il n’y a pas lieu de faire des exceptions, pour les mêmes raisons que précédemment. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Hervé Mariton : En matière de cession à titre onéreux d’usufruit temporaire, nous sommes bien d’accord sur la nécessité de lutter contre un certain nombre d’abus. Il faut donc essayer de les caractériser, plutôt qu’étendre le filet aussi largement que le propose le Gouvernement.
L’amendement n° 49 a donc pour objet de limiter le dispositif anti-abus aux cas où la cession d’usufruit se fait à une société contrôlée par le contribuable : on a là quelque chose de caractérisé qui justifie de faire disparaître les possibilités d’optimisation actuelles. Au-delà, il s’agit purement et simplement d’une mesure de rendement que nous ne voulons pas accompagner, d’où cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Nous avons eu ce débat à l’occasion de l’amendement précédent. Vous estimez que c’est une mesure de rendement ; nous, nous considérons que c’est une mesure à la fois anti-abus et de justice fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme vient de le rappeler judicieusement mon collègue Mariton, l’article 12 nous est présenté comme une simple mesure anti-abus. Or il n’en est rien, et l’exposé des motifs de cet article ne définit pas clairement son objet.
Qu’il faille mettre un terme aux montages consistant à utiliser l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values du produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire, on peut le comprendre. Mais le dispositif proposé s’apparente bel et bien à une mesure d’assiette générale puisqu’il consiste à imposer le revenu cédé sous forme d’usufruit selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus.
Notre amendement n° 10 prévoit que l’entrée en vigueur d’une modification de ce type soit portée au 1er janvier 2013 et non à la date du conseil des ministres pour améliorer la lisibilité et la clarté fiscales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Quelles que soient les majorités, quand on met en place par la loi un dispositif anti-abus, on le fait à la date du conseil des ministres pour éviter tout effet d’aubaine. Même si le mois de décembre est le mois des cadeaux, il serait trop facile d’en profiter pour se dépêcher de réaliser des opérations dans le seul but d’échapper à l’impôt. Avis défavorable.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas un père Noël, le rapporteur général !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela revient quand même à dire, monsieur le rapporteur général, que ce texte sera applicable au 14 décembre 2012 alors que nous sommes le 5 décembre, que le texte n’est toujours pas adopté, qu’il y aura bien sûr une lecture au Sénat et très probablement une deuxième lecture à l’Assemblée. C’est une distorsion pure et simple du droit fiscal !