Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 12 (amendements précédemment réservés)
debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 402 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 12, et sur lequel a été déposé un sous-amendement n° 438.
M. Jérôme Cahuzac : L’amendement n° 402 vise à renforcer le prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier d’un différé complet de remboursement qui leur permettra d’être solvabilisés et ainsi d’accéder vraiment à la propriété. On sait en effet que cet objectif n’est que trop rarement atteint au regard des intentions du législateur, quelles qu’aient été d’ailleurs les majorités présentes dans cet hémicycle.
Le coût correspondant, fixé à 820 millions d’euros, doit évidemment être gagé. À cette fin, la dernière tranche des ressources sera supprimée. Les ménages relativement aisés – je dis bien « relativement » – bénéficiant actuellement d’un avantage limité et pour lesquels il s’agit souvent d’un effet d’aubaine en perdront clairement le bénéfice : cela prolonge la mise sous conditions de ressources mise en place par la précédente majorité.
Par ailleurs, les quotités de prêt seront transitoirement relevées pour les logements ne présentant pas de performance énergétique supérieure à la norme, afin d’accompagner l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique qui devient la norme de référence. Ces majorations prendront fin en 2015.
Cet amendement est un peu technique, mais il me semble essentiel que l’Assemblée puisse l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 438.
M. Charles de Courson : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui améliore la situation en la recentrant sur trois points : il diminue les plafonds de revenu des ménages éligibles, ce qui permet d’élargir le champ à des gens modestes, il allonge la période de financement de 23 à 25 ans et il autorise un différé total de remboursement sur les huit premières années pour les ménages les plus modestes.
En revanche, un quatrième point pose problème, et c’est précisément la raison d’être de mon sous-amendement.
Le Gouvernement limite la quotité du prêt pour les locataires-accédants en PLSA à 30 %, soit un niveau inférieur à la quotité de droit commun, qui est de 35 %. En proposant la suppression de l’alinéa 6 de l’amendement, mon sous-amendement vise à ce que tout le monde reçoive le même traitement et relève du droit commun à 35 %.
Telle est ma proposition destinée à améliorer encore l’amendement du Gouvernement. Je précise que cette disposition ne concerne que deux mille ménages modestes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement n° 402 du Gouvernement restreint l’accès au PTZ+ aux contribuables les plus modestes. Il abaisse la quotité déterminant le montant du prêt de 40 % à 35 % pour les logements qui respectent la réglementation thermique 2012. Il facilite l’accès au PTZ+ en permettant aux emprunteurs les plus modestes de bénéficier d’un différé de remboursement sur la totalité du prêt, contrairement à la situation antérieure. La commission l’a examiné tout à l’heure et a donné un avis favorable.
Le sous-amendement n° 438 par M. Charles de Courson maintient la quotité du prêt à 35 % pour tous. Pour notre part, nous préférons que soit retenue une fourchette allant de 30 à 5 % du prêt pour les logements n’ayant pas obtenu le label BBC. Cela ne change rien. En revanche, pour les logements qui respecteront la norme BBC la quotité se situera entre 35 et 5 %, et la fourchette sera de 40 % à un minimum de 10 % pour les logements à énergie positive ou passive. Le principe d’une quotité croissante avec la performance énergétique du logement est donc maintenu. Je suis donc défavorable au sous-amendement de M. de Courson.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’un certain nombre d’amendements du Gouvernement sont d’une très grande importance, mais qu’il est difficile d’y voir clair. En voilà un parfait exemple avec cet amendement relatif à l’accession sociale à la propriété.
Le ministre nous a présenté des aspects positifs de son amendement, que M. de Courson a d’ailleurs relevés. Les catégories d’emprunteurs les plus modestes auront la possibilité de bénéficier d’un différé de remboursement : c’est une bonne chose.
Cependant, monsieur le ministre, un point m’a beaucoup inquiété dans l’argumentaire que vous nous avez présenté : je veux parler de l’abaissement des plafonds de ressources au niveau de la cinquième tranche.
Pour ceux qui se souviennent,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous nous en souvenons !
M. Gilles Carrez : …nous avions pendant deux ans donné la possibilité de bénéficier du PTZ et du PTZ+ à tous les emprunteurs, quels que soient leurs revenus. Nous avons ensuite supprimé l’accession aidée pour les catégories les plus aisées, ce qui était tout à fait normal.
J’appelle aujourd’hui votre attention sur le fait que l’abaissement des plafonds de ressources jusqu’au niveau de la cinquième tranche – sur un total de huit – va porter un coup très dur aux classes moyennes dont les revenus ne sont finalement pas très élevés en termes de possibilités d’accession à la propriété. Sur ce point, je suis beaucoup moins optimiste que Charles de Courson.
Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous exposiez très précisément les conséquences de cet abaissement des plafonds de ressources, et que vous nous donniez des éléments sur les revenus qui y correspondent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 438 ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Les qualités de l’amendement du Gouvernement ont été soulignées par différents intervenants, en particulier par Charles Amédée de Courson.
Pour ma part, je m’interroge sur le fait que soit mentionnée une règle thermique – je n’ai pas osé parler de « contrainte ». Le PTZ ou le PLSA sont des produits destinés à l’accession à la propriété de biens immobiliers neufs. Peut-on imaginer que dans ce cadre les règles thermiques ne soient pas respectées ? Aujourd’hui, nous en sommes à la réglementation thermique 2012, mais, de manière générale, les promoteurs immobiliers sociaux vont bien au-delà. En conséquence, la mention de ce point ne me semble pas réaliste. Mais cela cache peut-être quelque chose ?
Si nous sommes dans l’ancien, cela signifie qu’une opération est menée pour améliorer la qualité du logement et approcher, égaler, ou même dépasser la norme de qualité thermique en vigueur.
Charles-Amédée de Courson le disait : cela concerne entre mille et deux mille accédants qui appartiennent à un décile très social. Il faut donc faire attention, surtout quand on touche au PLSA que nous avons eu tant de mal à mettre en place, mais qui donne de bons résultats et respecte une démarche de parcours résidentiel au bénéfice de familles peu aisées.
Je suis donc plutôt d’accord avec M. Charles de Courson : il faut supprimer l’alinéa 6 de l’amendement. Cela n’intéresse peut-être pas grand-monde, mais il s’agit d’un public auquel nous devrions peut-être nous montrer plus attentifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le président de la commission des finances a évoqué le débat que nous avons eu dans les mois qui suivirent la mise en place du PTZ dans sa plénitude d’effet immédiat. Nous étions alors confrontés une situation absolument invraisemblable : aucune condition d’accès au PTZ en termes de ressources et, dans le même temps, un total incontrôle de sa modalité d’utilisation. Cela faisait d’ailleurs hurler le rapporteur général de l’époque…
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Nous avons corrigé cela ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Carrez disait alors qu’il était impossible que l’État ne parvienne pas à inscrire un centime d’euro dans son budget pour le logement social, et qu’il envisage au même moment une dépense qui allait s’élever dans les deux ans qui suivaient à plus de 1 milliard d’euros.
Nous avons donc finalement visité cette question. Mais la majorité de l’époque a traité le sujet avec beaucoup de prudence alors que nous demandions la mise en place immédiate des mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement : il ne fallait pas faire du PTZ un instrument d’aubaine pour ceux qui ont les moyens de devenir propriétaires sans que l’État n’engage les finances de la nation.
Voilà pourquoi nous encourageons aujourd’hui le Gouvernement dans cette démarche : premièrement, baisser le plafond des revenus pour l’accès au PTZ afin de pouvoir aider ceux qui ne peuvent pas acheter seul ; deuxièmement, développer la technique du différé d’emprunt que nous avions suggérée et qui figurait, M. le président de la commission s’en souvient peut-être, dans un des amendements que nous avions déposés.
Nous estimons que le Gouvernement est dans les clous de ce que nous avions alors suggéré. Le prêt à taux zéro ne doit aider que ceux qui ne pourraient jamais avoir accès à la propriété par leurs propres moyens : c’est cela l’accession sociale à la propriété.
La véritable accession sociale à la propriété, celle qui concerne les catégories les plus défavorisés, n’a jamais cessé de reculer. Chaque année, les publics modestes ou pauvres sont de moins en moins nombreux à accéder à la propriété. C’est pour cela que le PTZ devait être corrigé ; je félicite le Gouvernement d’avoir visité cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je reprends ce qui a été dit par M. Jean-Louis Dumont : l’alinéa 6 ne concerne que les titulaires de contrats de location-accession. Je propose de faire passer le taux de 30 %, qui se situe dix points en dessous de celui appliqué aux logements ayant de bonnes performances énergétiques, à 35 %. Il reste encore cinq points d’écart : cela me paraît être tout à fait équilibré, d’autant que cela ne concernerait que mille ménages selon M. Dumont ou deux mille selon mes chiffres. C’est une toute petite chose !
M. Jean-Louis Dumont : Cela dit, avec la disparition du CIF, cela peut changer un peu !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous rassuriez.
Si j’ai bien compris, votre amendement a été déposé avant la levée de la séance de l’après-midi. La commission des finances en a pris connaissance, mais, très franchement, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous êtes défavorable au sous-amendement de M. de Courson, et nous ne vous avons pas entendu répondre au président de la commission des finances qui vous a posé une question claire sur le risque que ce dispositif touche une grande partie des classes moyennes.
Avant que Mme la présidente ne nous fasse voter, je voudrais que vous nous donniez quelques petites explications eu égard notamment à la complexité de cet amendement déposé au dernier moment.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Certains contrats de location-accession sont anciens et concernent des logements qui ne respectent pas les normes BBC et ne pourraient le faire qu’au prix d’investissements beaucoup trop élevés. C’est pour cela que le Gouvernement propose dans son amendement n° 402, à juste titre, me semble-t-il, de maintenir le droit en vigueur pour l’amélioration de ce type de logement. Les nouveaux logements devront bien entendu respecter la réglementation thermique 2012 – de mémoire, pour ce qui les concerne, les quotités du prêt se situent dans la fourchette de 35 % à 5 %.
Le président de la commission s’interroge sur l’abaissement des plafonds de ressources et le pourcentage de personnes concernées. Il est assez compliqué de lui répondre puisque nous sommes passés de dix à huit tranches et que tout a été modifié. Cela dit, selon nos prévisions, 70 % des Français seront éligibles au PTZ si l’on tient compte du nouveau plafond de revenus proposé par le Gouvernement.
Pour ce qui concerne les plafonds précis selon la situation, ils se présentent ainsi : pour un célibataire, le revenu mensuel maximal sera de 3 333 euros ; pour un couple, il sera de 4 667 euros ; pour un couple avec un enfant de 5 667 euros ; pour un couple avec deux enfants de 6 667 euros, et pour un couple avec trois enfants de 7 667 euros.
Je vous ferai parvenir le détail de ces données, monsieur le président de la commission ; en tout état de cause, au vu de ces chiffres, il ne semble pas que le dispositif voulu par le Gouvernement entraîne l’élimination des classes moyennes du bénéfice du PTZ.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 377.
M. Jérôme Cahuzac : Les cotisations versées à un régime facultatif de retraite complémentaire, la PREFON par exemple, sont déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond annuel.
À titre temporaire depuis 2005, et jusqu’au 31 décembre 2012, les cotisations excédant ce plafond et correspondant à des rachats de droits des années antérieures sont admises en déduction du revenu net global, sous certaines limites et de manière dégressive. Le présent amendement a pour objet de proroger cette mesure d’un an.
Ainsi resteront déductibles jusqu’au 31 décembre 2013 les cotisations excédentaires correspondant au rachat des droits des années antérieurs dans la limite de deux années.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prolonger ce dispositif d’un an, dans l’attente du rendez-vous « retraite », prévu pour le printemps 2013, qui permettra de déterminer les évolutions souhaitables de ces régimes. La pérennisation n’est, en revanche, pas souhaitable – chacun en conviendra –, afin de ne pas anticiper les conclusions de cette rencontre. Tel est l’objet de l’amendement n° 230.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement a été si bien présenté par le ministre que le rapporteur général ne peut qu’y être favorable. Nous sommes bien entendu dans l’attente d’une refonte complète de ces régimes, mais le dispositif visé dans l’amendement, qui permet un rachat de deux années de cotisation au titre des années antérieures, a été régulièrement prolongé et le sera donc encore en 2013. Cette mesure n’est, du reste, pas très coûteuse et la commission a assez largement approuvé l’amendement. Les autres régimes sont le CREF, le COREM, l’UMR, le CRH et le CEGOS.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 13.