Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 13 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 13 (précédemment réservé)

debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 51, qui tend à supprimer l’article 13.

M. Hervé Mariton : L’article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d’imposition applicable en cas d’apport un régime de report d’imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration.
Si l’on peut admettre les conséquences fiscales d’une telle mesure lorsqu’il s’agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme nous l’avons vu lors de l’examen d’un article précédent, excède largement celui d’une mesure anti-abus : il s’agit clairement d’une mesure de rendement. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Réprimer et faciliter le travail de l’administration dans sa lutte contre l’abus d’optimisation fiscale, oui. Camoufler des mesures de rendement derrière cet objectif, non.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Vous ne serez pas étonnés d’apprendre qu’il est défavorable. L’article 13 prévoit un nouveau régime de report d’imposition pour éviter les abus de l’actuel dispositif de sursis d’imposition, et il n’excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton.
Je vous ai concédé que l’objet de l’article précédent était également l’équité fiscale, mais tel n’est pas le cas de l’article 13. En l’espèce, il s’agit d’un dispositif favorable au développement de l’économie, puisqu’il s’agit de favoriser le réinvestissement dans l’activité économique. Je ne comprends donc pas votre position et je ne vois pas pourquoi nous supprimerions l’article 13.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 234.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée. C’est un amendement de bon sens, que la commission a d’ailleurs approuvé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 318 rectifié.

M. Christian Eckert : Je crois que nous pourrions nous rassembler sur cet amendement. Le texte du Gouvernement met fin au report d’imposition en cas de décès ou de donation. Or, s’agissant du décès, cette clause nous paraît trop dure. En effet, je ne pense pas que le décès puisse être assimilé à un dispositif d’optimisation fiscale : on ne choisit pas, en la matière. En cas de décès, tout est purgé fiscalement par les droits de succession.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Cet amendement du rapporteur général, que j’approuve totalement, est vraiment symptomatique du problème que posent les articles 12, 13 et 14, qui, je le crois, n’ont pas été travaillés par le Gouvernement. Comme pour le fameux article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui a donné lieu à la révolte dite des pigeons,…

M. Lionel Tardy : Absolument. C’est une catastrophe !

M. Gilles Carrez : …il s’apercevra que la combinaison de ces trois articles va remettre en cause la transmission de nos petites et moyennes entreprises familiales. Il est tout de même inouï que le rapporteur général ait à corriger le texte du Gouvernement pour préciser, dans l’hypothèse d’un apport dans le cadre d’une structure familiale, que, si le bénéficiaire de l’apport décède, la succession purgera la plus-value.

M. Lionel Tardy : C’est scandaleux !

M. Gilles Carrez : Cela montre, monsieur le ministre, que ces articles ont été rédigés sans tenir compte de la réalité économique de nos entreprises. Encore une fois, au prétexte d’empêcher des montages manifestement abusifs – et nous sommes d’accord sur la nécessité de les empêcher –, la combinaison de ces trois articles couvre un champ si large qu’elle revient, ainsi que l’a dit M. Mariton, à modifier purement et simplement le régime fiscal. Il s’agit, non plus de lutter contre un abus de droit, mais de modifier la règle fiscale. En fait, ce sont des mesures de rendement.

M. Christian Eckert : Pas l’article 13. Ce n’est pas vrai !

M. Gilles Carrez : Du reste, le rapporteur général nous indique, dans son rapport, que le Gouvernement attend de ces mesures un rendement d’environ un milliard d’euros.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, car, si vous découvrez, dans vos circonscriptions, que telle entreprise passe sous contrôle étranger parce qu’elle n’aura pas pu être transmise à la famille dans de bonnes conditions, vous le regretterez. Mais vous verserez alors des larmes de crocodile, car je vous aurai prévenus en temps utile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)

M. Marc Le Fur : Politique de gribouille !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je constate avec étonnement et regret la passion que le président de la commission des finances met à condamner ce qu’il estime être une erreur. Je ne partage pas son point de vue, et je vais essayer de l’expliquer de manière plus apaisée – mais peut-être que je ne mesure pas le danger que comporte cette disposition.
Actuellement, lorsqu’une holding vend des titres, elle est imposée, sauf si le produit de la cession est réinvesti ou investi dans une entreprise. La difficulté est que, lorsque cette holding donne ces titres, cela peut parfois permettre aux uns ou aux autres d’échapper à l’impôt. Il me semble donc que l’amendement du rapporteur général est de très bon aloi : il améliore et complète le texte du Gouvernement.
Monsieur Carrez, il a bien dû vous arriver, lorsque vous étiez rapporteur général, de préciser une disposition du Gouvernement sans que, pour autant, j’accuse alors ce dernier, en ma qualité de président de la commission des finances, d’avoir mal travaillé – sauf peut-être lors de la réforme de la taxe professionnelle, mais il faut reconnaître que, là, vous aviez tout refait.

M. Gilles Carrez : Je dois avouer que l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 m’a laissé un mauvais souvenir !

M. Jérôme Cahuzac : J’ai le souvenir qu’il vous est arrivé de corriger de manière assez substantielle la copie gouvernementale, sans que quiconque, dans l’opposition, s’en indigne. Après tout, le Parlement est là pour améliorer ou modifier les propositions du Gouvernement : il n’est pas une chambre d’enregistrement, et je ne crois pas que vous ayez voulu le regretter. Sur la forme, je comprends donc mal votre colère.
Sur le fond, il me semble que le rapporteur général, lorsqu’il propose de limiter les événements entraînant l’expiration des reports d’imposition en excluant les cas de transmission à titre Folio 6215gratuit, fait plutôt œuvre utile, car il précise de manière judicieuse ce que le Gouvernement souhaitait faire. Celui-ci donne donc un avis favorable à l’amendement n° 318 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission, je souhaiterais apporter deux précisions.
Premièrement, lorsque vous dites que les trois articles doivent rapporter un milliard d’euros,…

M. Charles de Courson : Au doigt mouillé !

M. Christian Eckert : …c’est faux. Le Gouvernement, dans ses prévisions et son étude d’impact, attend un rendement de l’ordre du milliard d’euros de l’ensemble des mesures anti-fraude, et pas uniquement de ces trois articles.
Deuxièmement, je souhaiterais vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que, sur le même sujet – la modification des abattements sur les plus-values liés à la durée de détention –, vous avez fait, en tant que rapporteur général, la même correction que celle que je viens de suggérer au Gouvernement. L’un d’entre nous s’était-il alors permis d’affirmer que c’était la preuve que le Gouvernement avait mal travaillé ? Vous pourriez peut-être le dire de certains des amendements qui ont été déposés tardivement, mais pas d’articles du projet de loi. En tout état de cause, je ne me permettrais pas de donner un jugement sur la qualité du travail du ministère.
Nous faisons notre travail en déposant des amendements rédactionnels, de précision ou de coordination. Ce n’est pas une nouveauté et ils ne sont pas plus nombreux aujourd’hui qu’auparavant. Mais, encore une fois, il y a peu, sur le même sujet, vous avez déposé un amendement similaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 383.

M. Christian Eckert : Si vous me le permettez, madame la présidente, je soutiendrai en même temps l’amendement n° 233.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Ces deux amendements, qui ont été approuvés par la commission des finances, ont en effet trait à des sujets très proches.
En cas d’apport d’apport-cession, on peut bénéficier d’un report d’imposition, à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société. Le texte du Gouvernement dispose que ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de cinq ans après l’apport-cession, mais il précise également que, si l’on cède après cinq ans, même si l’on réinvestit, on perd le bénéfice du report. Or, cela nous paraît incohérent.
Je propose donc de décomposer le délai de cinq ans en deux périodes, ce qui sera du reste objectivement plus favorable aux intéressés. En effet, l’obligation de réinvestissement ne concernerait que les cessions survenues dans un délai de trois ans après l’apport et on disposera alors d’un délai de deux ans pour réinvestir. On ciblera mieux ainsi les montages abusifs, sans pénaliser les restructurations d’entreprises, qui font l’objet de ce dispositif très utile, comme chacun l’admettra ici.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 383 et 233 ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 232.

M. Christian Eckert : Que l’on n’y voie pas malice, il s’agit d’un amendement de précision, qui ne remet pas en cause la qualité du texte initial.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. Christian Eckert : Puisqu’il s’agit de favoriser le réinvestissement dans l’économie, il faut prévoir que ce réinvestissement peut concerner, outre la création d’une entreprise ou l’augmentation de capital, l’acquisition d’une société déjà existante. Pour que ce réinvestissement soit pleinement opérationnel, il est préférable de viser, plutôt que l’acquisition d’une société complète, la prise de contrôle d’une société, ce qui nous paraît aller dans le bons sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 230.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination, car une disposition similaire a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2013. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés, et non forcément dans une seule.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 321.

M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 319.

M. Christian Eckert : En cas d’apport-cession, on peut bénéficier d’un report d’imposition à condition de réinvestir dans une société. Il faut prévoir une sanction efficace s’il n’y a pas de réinvestissement dans un délai de deux ans. C’est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement n’a pas été respectée par la société.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Christian Eckert : Cet amendement prévoit l’application de l’intérêt de retard au seul cas où l’expiration du report d’imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l’apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique. Il s’agit de préciser le calcul des intérêts.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 231.

M. Christian Eckert : L’article 13 prévoit que le mécanisme d’encadrement des apports-cessions ne concerne pas les pactes Dutreil, lesquels ne bénéficient aujourd’hui d’avantages fiscaux que pour l’ISF et les droits de mutation, mais pas au titre des plus-values.
L’amendement vise à maintenir le droit existant pour les pactes Dutreil et donc à préciser qu’il n’y a pas de changement les concernant, ce qui n’était pas évident dans la rédaction du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 292.

M. Christian Eckert : Il s’agit de prévoir l’obligation pour l’intéressé de mentionner sur la déclaration d’ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées de façon que l’administration fiscale puisse en apprécier le bien-fondé.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 294.

M. Christian Eckert : Dans le même ordre d’idée que le précédent, il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 52.

Mme Marie-Christine Dalloz : Avec la même constance dont j’ai fait preuve concernant l’article précédent, je dénonce le fait que le dispositif, tel qu’il est proposé, va créer une taxation systématique de la plus-value d’apport,…

M. Christian Eckert : Mais non !

Mme Marie-Christine Dalloz : …ce qui constitue non pas une mesure anti-abus, mais bien une mesure de rendement.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive à compter du 14 novembre 2012, jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, mais de la rendre applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2013. Nous sommes aujourd’hui le 5 décembre. S’agissant des cessions réalisées entre le 14 novembre et le 5 décembre, alors que le texte n’était ni discuté et encore moins adopté, une telle mesure constitue une distorsion dans notre droit fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avec la même constance que Mme Dalloz, je ferai la même réponse : l’usage veut que la date retenue soit celle de la délibération du conseil des ministres de façon à éviter les effets d’aubaine.

M. Razzy Hammadi : Bien sûr.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Hervé Mariton : C’est dit !

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Mesdames, messieurs les parlementaires, pardonnez-moi. Je voulais émettre le même avis que la commission : défavorable.

M. Hervé Mariton : Voilà un espoir déçu !

M. Gérald Darmanin : C’était un beau lapsus !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Le cri du cœur du ministre était éloquent. Son inconscient s’est exprimé à l’instar de sa vigilance coutumière. (Sourires.)
Les différents amendements que vient de présenter le rapporteur général m’ont moi-même particulièrement frappé. Alors qu’il a plutôt pour habitude d’aller dans le sens d’un durcissement de la fiscalité de l’entreprise, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que plusieurs de ses amendements visaient, au contraire, à assouplir le caractère quelque peu systématique pour ne pas dire intégriste de la rédaction du Gouvernement en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Lionel Tardy : On y reviendra.

M. Gilles Carrez : Ce qui vient de se passer ne fait qu’illustrer les propos que j’ai tenus il y a quelques minutes. Le Gouvernement a été emporté par son élan – c’est patent eu égard à l’argumentaire de Marie-Christine Dalloz.
De quoi s’agit-il ? Normalement la plus-value d’apport ne devait être taxée qu’à partir du moment où l’apport se faisait à une société contrôlée par l’apporteur.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr.

M. Gilles Carrez : Or dans la rédaction du Gouvernement, la plus-value est systématique. Elle l’est à ce point que même si l’on n’y connaît rien en fiscalité d’entreprise, il a fallu que le rapporteur général prévoit, par amendement, le cas de décès en expliquant que, dans ce cas, la fiscalité de la succession purge la plus-value.

M. Lionel Tardy : Le travail a été bâclé !

M. Gilles Carrez : Ce sont du reste les principes de base de la taxation de la plus-value.
La réaction spontanée, intuitive, du ministre…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. le président de la commission est en train de psychanalyser le ministre !

M. Gilles Carrez : …devrait le conduire, lui qui connaît si bien le milieu des entreprises, à admettre que le Gouvernement n’a peut-être pas été assez attentif à ce que lui avait préparé son administration fiscale, ce qui éviterait à ce dernier d’avoir à le regretter dans quarante-huit heures…

M. Lionel Tardy : Il n’en fera rien.

M. Gilles Carrez : …comme cela s’est produit pour l’article 6 de la loi de finances pour 2013. Souvenez-vous en, monsieur Muet : nous avons passé des heures en commission des finances pour trouver une solution, au demeurant bancale, en faveur des « pigeons ».

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui.

M. Gilles Carrez : Or, j’en suis persuadé, nous allons, avec cet article, rencontrer le même problème. D’où l’intérêt de l’amendement de Mme Dalloz. Vous avez donc raison, monsieur le ministre : il faut donner un avis favorable à cet amendement…

M. Dino Cinieri : Oui !

M. Gilles Carrez : …en prévoyant l’application de la mesure à partir du 1er janvier.

M. Razzy Hammadi : Allons !

M. Dino Cinieri : Mais si, il a raison.

M. Gilles Carrez : D’ici là, vous aurez le temps de réfléchir, de rencontrer des entreprises, alors que si vous l’appliquez à compter du 14 novembre, la messe sera dite. Vous n’aurez plus qu’à exprimer des regrets et à battre retraite en rase campagne dans les pires conditions, comme il y a quelques semaines !
C’est vraiment par bénévolence et même par amitié à votre égard que je souhaiterais que vous donniez un avis favorable à l’amendement de Mme Dalloz, comme cela fut votre première intention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et du Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Le président de la commission des finances ayant fait appel à mon inconscient, je ferai pour ma part appel à ses souvenirs et à sa cohérence.
Lorsqu’il était rapporteur général, le président Carrez a voté l’article 150-0 B bis qui instaure exactement le même mécanisme que celui qu’il semble condamner aujourd’hui pour les reports d’apport de créance de complément de prix.

M. Régis Juanico : Terminator !

M. Jérôme Cahuzac : Je comprends donc mal son courroux à l’égard des dispositions de son successeur…

M. Gilles Carrez : cela n’a rien à voir : c’étaient des compléments de prix.

M. Jérôme Cahuzac : …dans la mesure où précisément, son successeur s’inspire de ce que le rapporteur général Gilles Carrez avait pu faire dans un domaine, certes, différent formellement, mais, en vérité, très proche sur le plan de la matière financière ou fiscale.
Plutôt que d’en appeler à je ne sais quel inconscient ou quelle réaction spontanée du représentant du Gouvernement, je souhaiterais que le président de la commission des finances Gilles Carrez rende hommage à la continuité que son successeur tente d’instaurer…

M. Christian Kert : Ce n’est pas ce que nous avons compris !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. … en demandant au Parlement d’adopter une disposition qui s’inscrit dans le droit-fil de ses réflexions et de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : La continuité n’est pas tout en politique, monsieur le ministre. Si j’aspire moi-même à une certaine continuité en matière de politique familiale, ce que vous critiquez volontiers, acceptez que des progrès soient parfois imaginables.
J’entends qu’il s’agit en l’occurrence de dispositions assez classiques. Mais fait-on suffisamment la part entre l’accélération de l’optimisation fiscale après le 14 novembre et l’impact de celle-ci sur les acteurs économiques à cette date ? Eu égard à cette sorte de principe de précaution fiscale que vous suggérez, quelle est la part entre ceux qu’il s’agit d’imposer légitimement, afin d’éviter l’abus contre lequel nous voulons lutter, et ceux qui se trouveraient touchés involontairement par la mesure ? S’est-on posé la question ?
Vous proposez un principe de précaution fiscale en retenant la date du 14 novembre. Mais où se situe la frontière entre la précaution et la justice dans cette affaire ? Ma question, monsieur le rapporteur général, est claire.

M. Christian Eckert : Pas pour moi.

M. Hervé Mariton : Alors permettez, madame la présidente, que je reprenne mon explication.
Le choix de faire démarrer la mesure le 14 novembre aura des effets sur ceux qui se seraient précipités entre le 14 novembre et le 1er janvier pour éviter le nouveau dispositif. Mais dans ces conditions, vous frappez ceux pour lesquels l’opération devait normalement se dénouer entre le 14 novembre et le 1er janvier. Cela me paraît clair. Savez-vous d’ailleurs si les premiers seront plus nombreux que les seconds ? Ce ne sera probablement pas le cas, alors que pour ces derniers, la mesure proposée sera une vraie injustice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Personnellement, je n’ai pas la mémoire des échanges de ces messieurs sur ces articles. Ma remarque sera dès lors peut-être très naïve.

M. Gilles Carrez : Mais non !

Mme Karine Berger : Monsieur Carrez, vous essayez de trouver les solutions afin que cette mesure ne soit pas adoptée immédiatement. Je n’ose d’ailleurs imaginer que vous voudriez ainsi répondre aux sollicitations que j’ai pour ma part reçues de certaines entreprises qui, de toute évidence, avaient envie qu’elle ne soit adoptée qu’en début de l’année prochaine. Si nous partageons le constat que cette mesure permettra de limiter au maximum l’optimisation fiscale, je ne comprends donc pas votre rage à la voir repoussée de quarante jours.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Marc Le Fur : Écoutons, mes chers collègues, notre président de la commission des finances !

M. Lionel Tardy : Mais oui !

M. Gérald Darmanin : C’est le discours de la sagesse !

M. Marc Le Fur : Il nous alerte avec sagesse et compétence.
Vous prétendez, monsieur le ministre, défendre les petites entreprises et, d’une certaine manière, vous le prouvez en créant le fameux nouveau crédit d’impôt. Prouvez-le également à l’occasion de l’article 13 ! Si nous l’adoptions en l’état, nous casserions en effet le dispositif des pactes Dutreil que nous avons mis en place après avoir constaté une fuite du capital familial vers la Belgique et d’autres pays voisins. Nous devons garder ce capital familial, lequel fait la spécificité de l’Allemagne, dans nos provinces.

M. Lionel Tardy : Oui !

M. Marc Le Fur : L’article 13 ne doit pas casser le dispositif des pactes Dutreil. C’est pourquoi nous défendons cet amendement qui vise à le préserver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Votre amendement n’a pas de raison d’être, monsieur Le Fur : j’ai déjà précisé qu’il n’y avait aucun changement concernant les dispositifs Dutreil.

M. Razzy Hammadi : Bien sûr.

M. Marc Le Fur : Alors, adoptez l’amendement.

M. Christian Eckert : Inutile de l’écrire deux fois, monsieur Le Fur. Vous nous reprocheriez encore d’avoir un texte mal rédigé !

M. Marc Le Fur : Il serait plus clair avec ma rédaction.

M. Christian Eckert : Cela ne peut pas être plus clair que cela ne l’est déjà !

M. Gérald Darmanin : Non.

M. Christian Eckert : Pour revenir par ailleurs sur vos propos, monsieur le président de la commission, laissez-moi vous dire que si vous essayez d’enfoncer un coin entre le Gouvernement et le rapporteur général…

M. Gérald Darmanin : et M. Jean-François Mancel. C’est déjà le cas !

M. Christian Eckert : …en prétendant que l’un adoucirait les mesures trop dures de l’autre, et inversement,…

M. Marc Le Fur : La vieille méthode du gentil et du méchant policier !

M. Christian Eckert : …vous n’y parviendrez pas, encore moins aujourd’hui qu’hier, et probablement que demain. Il y a un travail conjoint, complémentaire – que vous avez connu – entre un gouvernement, sa majorité, mais aussi l’Assemblée nationale, qui s’est dotée d’un rapporteur général afin d’assurer une certaine indépendance entre l’exécutif et le législatif.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Le Fur : entre ce qu’a proposé le Gouvernement et ce que le représentant de la commission des finances, soutenu, je crois, par sa majorité, propose parfois de corriger légitimement, aucun coin n’est enfoncé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 229.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision.