Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 14 (précédemment réservé)
debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 14.
M. Lionel Tardy : Cet article entend mettre fin à ce que le Gouvernement considère être un abus de droit. La donation avant cession est pourtant une technique juridique connue, couramment pratiquée, bien utile pour les transmissions d’entreprise dans un cadre familial, comme l’a souligné le président de la commission des finances.
L’exemple parfait, mes chers collègues, est celui du créateur d’entreprise qui souhaite transmettre ses parts à ses enfants. Certains les garderont, d’autres souhaiteront les vendre, parfois à celui des enfants qui prend la suite dans l’entreprise.
Si la valeur retenue est celle de l’acquisition, que faire dans le cas d’une création par le donateur ? La plus-value correspond-elle à 100 %, ce qui rendrait la fiscalité dissuasive et confiscatoire ? Avec de telles dispositions, on risque de bloquer les mécanismes de transmission d’entreprise. Quand il y a plusieurs enfants, il faut donner le même montant à chacun : comment faire si le principal actif familial est l’entreprise et qu’il n’est pas possible d’établir un équilibre par des soultes ? C’est une vraie question.
Si l’on oblige les co-actionnaires familiaux à conserver leurs parts, ils devront acquitter l’ISF puisqu’ils n’auront pas le rôle de dirigeant dans l’entreprise familiale : ce sera absolument dissuasif.
Cet article pose en outre des problèmes de droit puisque la taxation de la plus-value frappera celui qui ne l’aura pas réalisée. Le donataire a reçu des valeurs mobilières en payant des droits de succession sur la valeur des parts au jour de la donation. Pour être vraiment équitables, il faudrait faire en sorte que les droits soient payés sur la valeur retenue pour le calcul de la plus-value. On ne peut pas changer la base taxable au gré des intérêts du fisc !
Monsieur le ministre, cette nouvelle disposition porte atteinte à la liberté de chacun de gérer son patrimoine en imposant, du fait d’une fiscalité dissuasive, des décisions et des options. Pour gratter trois francs six sous, vous cassez un mécanisme de transmission des entreprises familiales. Une fois de plus, nous pouvons voir que votre gouvernement ne connaît absolument rien au monde de l’entreprise, ce qui me désole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert : Nous ne sommes pas soumis aux pressions des mêmes lobbies que vous !
M. Lionel Tardy : Les chefs d’entreprise familiale ne forment pas un lobby !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article 14, nos 50 e t 105.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Hervé Mariton : Avec cet article, nous changeons de registre : de la mesure de lutte contre l’abus, nous passons à la mesure de recette. À cet égard, la lecture du rapport est extrêmement intéressante.
M. Christian Eckert : Voilà donc l’un de mes trois lecteurs !
M. Hervé Mariton : Page 152, le rapporteur général affirme qu’il s’agit de mettre en place un « régime dérogatoire » d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.
En écho aux propos que vient de tenir Lionel Tardy, on lit page 154 – le texte mérite d’être cité longuement – : « Le principe de taxation retenue consiste à faire peser sur le donataire une taxation de la plus-value – qui a en principe était purgée par la donation – lorsqu’il cède les titres reçus dans un délai inférieur à deux ans après leur transmission. Ce choix a été fait, car si la donation n’est pas fictive, la décision de cession relève du seul donataire, qui doit donc en assumer les conséquences fiscales. ».
M. Lionel Tardy : Incroyable !
M. Hervé Mariton : Voilà un schéma assez surréaliste, qui montre au fond que c’est la légitimité même de ces opérations que vous contestez.
Lors de l’audition des ministres en commission, j’avais posé la question de savoir si le déplacement du curseur – un délai de deux ans aujourd’hui, mais pourquoi pas d’une autre durée plus tard ? – n’était pas un élément permettant de rechercher des recettes supplémentaires. Et je dois dire que je n’ai pas reçu de franc démenti de la part du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 105.
M. Dino Cinieri : L’article 14 vise à supprimer une technique patrimoniale couramment utilisée, conseillée par les professionnels de la gestion du patrimoine lors des montages fiscaux, lesquels sont de plus en plus souvent bloqués par l’inflation législative et l’instabilité fiscale. Or la donation avant cession n’a pas toujours un objectif purement fiscal – qui pourrait être sanctionné en tant qu’abus de droit. Elle peut aussi faire partie d’une stratégie à long terme de transmission du patrimoine.
Prenons le cas d’un père qui céderait des titres à ses enfants, lesquels pourraient ensuite en disposer pour les vendre. Si ses enfants doivent payer des plus-values trop importantes ; il sera tenté de les conserver ou de les vendre lui-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Christian Eckert : Je viens d’identifier en la personne de M. Mariton l’un des trois lecteurs de mon rapport et l’en remercie. (Sourires.)
Le rapport a le mérite de montrer par un schéma relativement simple, à la page 153, comment les donations-cessions permettent d’échapper à la taxation. S’il y a donation, les abattements en vigueur s’appliquent, ce qui permet de transmettre une part significative des entreprises aux enfants, du moins celles dont vous vous faites les chantres, mes chers collègues, c’est-à-dire les petites et les moyennes.
Le rapport explique l’utilité de la disposition du Gouvernement qui permet de lutter contre les opérations de donation-cession tout en ouvrant au donataire la possibilité, pour des raisons économiques, de ne pas être assujetti à la taxation des plus-values en cas de réinvestissement ou de réemploi.
Avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Nous n’allons pas en rester là.
J’aimerais revenir sur les implications fiscales et les incidences économiques d’une telle disposition.
Sur le plan fiscal, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n’existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité.
La disposition en cause relève d’une fiscalité à caractère punitif, l’administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value.
En matière économique, les incidences d’une telle réforme ne manquent pas. Il s’agit d’abord d’une nouvelle pénalisation des actionnaires familiaux, qui sont les plus fidèles des sociétés, cotées et non cotées, déjà redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’un impôt sur le revenu considérablement majoré pour ce qui est des dividendes.
En outre, comment le donataire ayant à vendre une partie des titres reçus en donation va-t-il pouvoir payer à la fin à la fois les droits de succession et la taxation de la plus-value ? Devra-t-il souscrire un crédit-relais pour deux ans auprès d’une banque ?
Le plus grave, c’est que le dispositif entraînera inéluctablement un gel des actifs et une rétention des entreprises et des portefeuilles de valeurs mobilières, gel économiquement nuisible à l’activité économique et au financement des entreprises.
M. Marc Le Fur : C’est un aspect très important !
M. Lionel Tardy : Enfin, il s’agit d’un très mauvais signal donné aux dirigeants de PME sur lesquels comptent pourtant les pouvoirs publics pour relancer l’activité. On peut dire que c’est très mal parti !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 228 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 228.
M. Christian Eckert : Vous voyez dans ce dispositif, chers collègues, une manifestation d’indifférence voire de mépris à l’égard des entreprises et à leur transmission. Aussi permettez-moi de l’expliquer très simplement pour que chacun comprenne.
M. Hervé Mariton : Votre amendement est déjà un progrès par rapport au texte du Gouvernement. Il est moins pire !
M. Christian Eckert : Prenons le cas d’un chef d’entreprise qui donnerait ses parts à l’un de ses enfants qui les revendrait immédiatement après : personne ne paierait d’imposition sur les plus-values car elles seraient purgées. Imaginons ensuite que, comme par hasard, il les revende à une société détenue par celui-là même qui aurait donné les parts. C’est ce mécanisme que nous voulons dénoncer car il est utilisé, trop souvent à nos yeux, pour échapper à la taxation sur les plus-values. Trouvez-vous cela normal, oui ou non, chers collègues ?
M. Lionel Tardy : N’oubliez pas tout de même qu’il faut d’abord payer 45 % au titre de la donation !
M. Christian Eckert : Comment néanmoins permettre la transmission ? Nous prévoyons qu’en cas de donation, les titres doivent être conservés pendant une certaine durée. Le Gouvernement a proposé trois ans dans une version initiale du projet de loi, il a ensuite accepté de ramener ce délai de détention à deux ans. La commission propose – c’est l’objet de l’amendement n° 228 – de le réduire à dix-huit mois, ce qui permet de reconstituer un embryon de plus-value.
Ce sont des choses qui peuvent paraître complexes pour les non-initiés, au rang desquels je me range, mais comme vous pouvez le voir, la disposition veut simplement éviter ce type d’optimisation.
Vous pouvez pleurer, vous pouvez jouer du violon en prétendant que nous n’aimons pas les entreprises. Je ne vous permets pas de nous faire ce procès : ce que nous n’aimons pas, c’est l’injustice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Hervé Mariton : Je remercie M. le rapporteur général d’aller notre sens. D’une certaine manière, s’il a déposé un tel amendement, comme l’a souligné tout à l’heure M. le président de la commission des finances, c’est bien qu’il reconnaît qu’il y a un problème (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) : un délai de deux ans serait trop long, il convient de le ramener à dix-huit mois.
Ce que nous avons craint à un moment, c’est que le Gouvernement soit tenté, pour des raisons de rendement, d’augmenter ce délai à trois ans, voire plus.
M. Lionel Tardy : Scandaleux !
M. Hervé Mariton : Mais j’ai une question complémentaire, monsieur le rapporteur général. Vous venez d’évoquer un schéma qui décrit un abus : une donation-cession suivie d’un retour des titres dans une structure contrôlée par le donateur initial. Mais si je ne m’abuse, ce qui est dans le filet du dispositif du Gouvernement, ce n’est pas uniquement de telles opérations : il couvre un champ beaucoup plus large de donations-cessions.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
M. Hervé Mariton : Vous venez, remarquablement, monsieur le rapporteur général, de décrire des opérations absolument condamnables qui justifient une action ferme du législateur afin de prévenir les abus, sauf que le dispositif du projet de loi va bien au-delà de ce que vous visez. Il englobe des situations qui relèvent non pas de l’abus mais du fonctionnement ordinaire de l’économie.
M. Lionel Tardy : C’est tout le problème !
M. Hervé Mariton : Ai-je mal compris ou votre présentation a-t-elle simplement le mérite de décrire ce qui est effectivement condamnable sans réellement nous éclairer sur le champ beaucoup plus vaste de ce dispositif ?
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la lutte contre l’abus fiscal, nous sommes aux côtés de ceux qui veulent le combattre mais pas aux côtés de ceux qui cachent derrière cet objectif des mesures de rendement aux effets potentiellement néfastes sur l’économie. D’autant que des conséquences du matraquage fiscal qui résulte de la combinaison des articles 12, 13 et 14, le Gouvernement ne donne aucune évaluation.
M. Lionel Tardy : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Comme l’a souligné Hervé Mariton, le rapporteur général s’est rendu compte de certains problèmes que posait cet article. (« Eh oui ! » les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP).
J’aimerais donc poser à ce dernier une question précise sur les successions, liée à l’amendement qu’il a présenté tout à l’heure. Supposons que des parents fassent donation à leurs enfants – qui seraient trois ou quatre – des parts de leur Folio 6221entreprise, lesquelles seraient alors regroupées par ces mêmes enfants dans une holding afin que la famille reste majoritaire dans l’entreprise.
Si l’un des enfants décède, dans un délai non pas de deux ans – délai qui ne sera probablement pas retenu dans le texte –, mais de dix-huit mois, que se passe-t-il ?
M. Lionel Tardy : Eh oui ! Bravo l’actionnariat familial !
M. Marc Le Fur : Très bonne question !
M. Gilles Carrez : Il faut alors payer la plus-value de cession. Comment font alors les autres ? Que se passe-t-il, sinon que l’entreprise est en faillite ou vendue ? Voilà un cas particulier pour lequel j’aimerais obtenir une réponse.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Allons !
M. Gilles Carrez : Monsieur Le Bouillonnec, vous êtes un fin juriste : vous savez que j’ai raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : La parole est àdécembre 2012le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Non, monsieur le président de la commission, vous avez tort : vous auriez dû lire l’article 14, qui dans son alinéa 9 prévoit que « les dispositions du présent 1 bis ne s’appliquent pas aux cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ».
Le cas du décès est donc prévu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 228, et donc défavorable à l’amendement n° 53.
Monsieur Mariton, vous aviez en commission manifesté la crainte que ce délai de deux ans soit allongé pour permettre à l’État d’augmenter le produit de cette imposition. Il se trouve que le rapporteur général le réduit ; il me semble que cela va plutôt dans le sens que vous auriez souhaité.
M. Hervé Mariton : J’avais en effet exprimé une telle crainte.
M. Jérôme Cahuzac : Merci de le reconnaître, mais cela confirme surtout ce que je vous ai dit en commission, à savoir que ce délai n’était pas figé et qu’il pouvait être réduit à la baisse comme il pouvait être allongé.
L’équilibre auquel arrive le rapporteur général est satisfaisant, et l’Assemblée serait bien inspirée d’adopter l’amendement n° 228 et de rejeter l’amendement n° 53.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Je souhaite que M. le ministre réponde sur un point : le rapporteur général a décrit une situation de donation-cession à soi-même, en quelque sorte, générant un abus caractérisé.
M. le ministre peut-il préciser que le dispositif est d’ordre général, et qu’il inclut certes cette configuration, mais pas uniquement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 345.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à éviter une double imposition.
La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n’a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d’acquisition sur les stocks-options en cas de donation.
L’article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, puisqu’il étend cette disposition à toutes les donations de titres. Il ne faut donc pas que cet article s’applique en plus des dispositions spécifiques concernant les stocks-options, car celles-ci sont déjà traitées dans la loi TEPA.
L’amendement que je présente est plus large que l’amendement n° 28 qui sera présenté par M. Tardy, puisqu’il concerne également les attributions d’actions gratuites.
Je propose donc par avance à M. Tardy de retirer son amendement au profit du mien, qui présente l’avantage d’éviter une double imposition non seulement sur les stocks-options mais aussi sur les attributions d’actions gratuites.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. Lionel Tardy : N’ayant pas eu le temps d’examiner l’amendement n° 345,…
M. Christian Eckert : Il est consultable sur le site Internet de l’Assemblée nationale depuis plusieurs jours !
M. Lionel Tardy : …je ne peux que rappeler l’objet de cet amendement n° 28, à savoir que le cas des stocks-options me semble avoir été oublié.
Si l’on doit revenir à la valeur d’acquisition, de quelle valeur parle-t-on concernant les stocks-options ? S’agit-il de la valeur des options au moment de l’attribution, ou bien de la valeur le jour de la levée de l’option ? Il s’agit d’une vraie question.
La solution la plus équitable consiste à retenir la valeur au jour de la levée de l’option, car la donation porte sur le titre et non sur l’option. De plus, quand on lève l’option, on paye déjà l’impôt sur la plus-value pour la différence entre la valeur d’attribution de l’option et celle de levée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Ainsi que je l’ai déjà expliqué, l’amendement de notre collègue est satisfait par celui que nous venons d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 227.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à traiter de la même façon les personnes mariées et les personnes pacsées.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Hervé Mariton : Défendu.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous poursuivrons l’examen du projet de loi de finances rectificative vendredi 7 décembre 2012.