Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Article 1er
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 7.
Mme Brigitte Allain : L’amendement n° 7 vise à donner davantage de garanties aux consommateurs en renforçant la territorialisation du produit dans le cahier des charges. Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l’élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d’indication géographique en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : Avis défavorable. En effet, en accumulant les critères, vous rendez quasiment impossibles les IGP non alimentaires. La question s’est déjà posée au sujet des AOC, notamment au sujet des mouchoirs de Cholet, comme l’a rappelé notre collègue Bourdouleix. Il y a eu, au début du siècle précédent, des AOC pour quelques produits non alimentaires, mais cette pratique ne s’est pas généralisée, parce que les critères sont trop stricts. En retenant votre amendement, les critères deviendraient de même trop stricts pour les IGP, ce qui fait que l’application aux produits non alimentaires resterait purement théorique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je vous demande le retrait de cet amendement qui prévoit d’imposer, dans chaque cahier des charges, le cumul des critères de production, de transformation, d’élaboration et de fabrication. Cette obligation risque de conduire à un degré d’exigence trop élevé au regard des situations particulières. Là aussi, c’est au cahier des charges propre à chaque produit et à ses spécificités de définir les règles qui devront s’appliquer.
Je tiens à vous remercier pour cette proposition qui nous rappelle à tous combien les exigences de transparence attendues des cahiers des charges sont importantes, mais je vous demande tout de même le retrait de votre amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Au sujet de cet amendement, je veux donner un exemple relatif à la coutellerie. Que ce soit à Laguiole ou à Thiers, nous avons des forges qui vont transformer l’acier, mais nous n’avons pas d’aciéries sur place : on ne va pas produire, sur le territoire géographique de fabrication du couteau, l’acier qui est ensuite transformé.
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !
M. André Chassaigne : Voici un deuxième exemple : la corne utilisée pour les manches des couteaux ne provient pas de chez nous car les vaches sont tuées trop jeunes, mais elle est importée de pays où elle est prélevée sur des vaches de 10 à 15 ans, de sorte que son épaisseur lui permette d’être travaillée.
Il est vrai en revanche que le cahier des charges doit être très rigoureux. J’avais fait passer un amendement, que j’ai retrouvé dans le texte, visant à exclure de l’IGP l’assemblage, afin d’éviter que les produits soient constitués de pièces que l’on irait chercher un peu partout ailleurs.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : C’est précisément le problème que je voulais soulever avec cet amendement. À l’origine, c’est bien parce que l’on disposait localement de bêtes à cornes que l’on a pu fabriquer ces couteaux. Aujourd’hui, l’on voudrait une IGP qui garde trace de cet héritage, alors que la corne est désormais importée.
À ce compte, pourquoi ne pas produire des raisins en Afrique, élaborer le vin à Bergerac et conserver ainsi l’appellation « vin de Bergerac » ? Eh bien non, si nous voulons avoir des appellations ou des IGP d’origine qui correspondent à une réalité, il nous faut être vigilants !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme Brigitte Allain : Amendement de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Allain. Mais au vu des débats, et convaincue par les arguments de M. Chassaigne, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Daniel Fasquelle : Amendement de précision rédactionnelle.