Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Après l’article 3
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est au rapporteur pour soutenir l’amendement n°1.
M. Daniel Fasquelle : J’ai rédigé cet amendement très important à la suite des auditions auxquelles j’ai procédé. Il tend à donner une arme supplémentaire aux collectivités territoriales pour défendre leur nom. Vous savez que je partage ce souci avec Christian Jacob, avec qui j’avais déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre.
Il s’agirait en l’espèce de puiser dans le code des collectivités territoriales une disposition qui s’applique aux marques collectives. Il existe les marques collectives et les marques collectives certifiées mais nous ne nous inspirerions que du régime des marques collectives. Le nom des collectivités territoriales serait par définition une marque collective. Pour actionner le droit des marques collectives, la commune devrait simplement adopter un règlement d’usage, la marque collective n’étant efficace qu’à condition de s’appuyer sur un règlement d’usage.
Il y a là une avancée importante. On s’appuie sur le droit des marques, on ne le défigure pas, mais on permet aux collectivités territoriales de bénéficier pleinement de la protection du droit des marques. Protection tout d’abord à titre individuel : c’était l’amendement précédent, avec l’information et le droit d’opposition. Mais aussi, avec cet amendement, une protection à travers le droit des marques collectives. Je le répète, on part du principe que le nom des collectivités est une marque collective et, pour actionner le code de la propriété intellectuelle, il suffit à la commune d’adopter un règlement d’usage.
Tel est l’objectif de cet amendement qui va dans le sens de la protection des collectivités territoriales. Chers collègues, nous pourrions nous retrouver sur le vote de cet amendement et ainsi bien terminer notre matinée !
M. François Brottes : Comment gère-t-on les antériorités ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement semble intéressant. En tout cas, il pose une véritable question. Mais en l’état du débat et de notre expertise, le Gouvernement donnera un avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle : Surprise !
Mme Sylvia Pinel : Vous créez une présomption qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux du droit des marques. En effet, pour qu’une marque existe, elle doit être nécessairement enregistrée, ce que notre loi prévoit, conformément au droit européen et international. J’y vois donc une incompatibilité européenne et internationale, qu’il faudrait analyser davantage pour ne pas commettre d’erreur.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : J’appuie l’amendement déposé par Daniel Fasquelle.
Il s’agit de protéger le nom des villes. La difficulté à laquelle nous pouvons être confrontés, c’est qu’une entreprise s’approprie en totalité ou partiellement le nom de la ville, l’utilise, puis le protège au titre de sa marque, empêchant ainsi d’autres Folio 6253entreprises du même secteur de pouvoir l’utiliser à leur tour. Voilà notre souci. Cet amendement y répond parfaitement, car il permet de protéger le nom de nos villes.
Il y a de plus en plus de situations de cette nature, qui sont compliquées à gérer pour les villes. Le souci d’une collectivité n’est pas d’intervenir dans telle ou telle action commerciale. Or une entreprise peut décider d’utiliser le nom de la ville où elle est implantée, interdisant de ce fait à toute autre entreprise de pouvoir également l’utiliser. La collectivité se trouve alors dans une situation extrêmement complexe.
Avec cet amendement, nous souhaitons protéger le nom des villes et faire en sorte qu’il ne puisse pas être utilisé de cette manière par des entreprises comme un moyen concurrentiel.
M. André Chassaigne : Tout cela est très bolchevique ! (Sourires)
M. Christian Jacob : Parole d’expert !
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : La situation que vient de décrire Christian Jacob n’est pas une simple possibilité. En réalité, c’est ce qui se passe actuellement et c’est scandaleux ! C’est pourquoi il est urgent de légiférer.
Chacun a évoqué le cas de Laguiole et l’on pense souvent aux couteaux. Mais il n’y a pas que cela. Une même personne a déposé la marque Laguiole dans un grand nombre de classes de produits. Aujourd’hui, si un habitant de Laguiole veut ouvrir une boutique qui s’appellerait « Linge de Laguiole », il sera immédiatement convoqué devant le tribunal. Il ne peut pas utiliser le nom de la commune, du terroir où il vit, pour créer une activité dans sa propre commune !
M. André Chassaigne : Il paie une licence.
M. Yves Censi : Ou des royalties, ou bien il est obligé d’aller devant le tribunal, ce qu’il ne fera pas. Une personne qui veut créer une petite affaire n’a pas l’intention de se payer un avocat pour aller devant un tribunal.
Petit à petit, on se livre ainsi à un travail d’intimidation sous couvert de la loi. C’est pour cela que, tout à l’heure, j’ai parlé de spoliation, car normalement, ce bien est public. Comme le précise l’amendement que nous avons déposé avec Daniel Fasquelle, c’est un bien collectif, d’où l’idée particulièrement intéressante de parler de présomption de marque collective.
Tout à l’heure, madame la ministre, j’ai vu que vous le contestiez. J’aimerais que vous gardiez cette idée dans un coin de votre tête – je le dis de façon tout à fait respectueuse –, plutôt que de la rejeter avec des arguments qui, apparemment, ont dépassé votre pensée, notamment lorsque vous avez parlé des principes fondamentaux du droit des marques.
Je suis prêt à prendre des cours, car je suis sans doute un peu inculte, mais je n’ai jamais entendu parler des principes fondamentaux du droit des marques ! C’est peut-être une nouveauté, mais je vous conseille, au nom de ces principes qui n’existent pas, de les mettre de côté et d’être un peu plus ouverte à nos propositions. Si vous ne l’êtes pas aujourd’hui, je vous implore, madame la ministre, parce qu’il s’agit de la survie de certains de nos territoires, d’être un peu plus ouverte intellectuellement lors du prochain examen d’un texte concernant la protection du nom des communes.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je connais les principes fondamentaux des lois de la République, mais pas les principes fondamentaux des lois des marques !
Madame la ministre, vous avez fait référence au droit européen et au droit international. Je suppose qu’en droit international, vous faites référence aux ADPIC, c’est-à-dire à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – en anglais, le TRIPS.
Partir du global pour aller au local en attendant que le droit international ou le droit européen vienne fixer la loi pose d’abord une question de principe. En bon souverainiste, j’ai tendance à considérer que c’est au Parlement de voter la loi. Je n’ai pas envie d’être une chambre d’enregistrement et d’attendre que cela se passe d’abord au niveau de Bruxelles. Et même d’un point de vue pratique, madame la ministre, le problème qui se pose aujourd’hui est avant tout un problème typiquement français. Il est évident que la France, terre d’artisanat, terre de lieux connus dans le monde entier, célèbre pour son savoir-faire, est aux avant-postes de ce problème. Il y a des pays où le problème ne se pose pas.
Par conséquent, pour qu’une loi mondiale naisse dans le magma de la mondialisation, il faudrait que tout le monde subisse ce problème. Or, comme ce n’est pas le cas, les seuls qui ont intérêt à être protégés pour l’instant, c’est nous et quelques autres pays qui ont encore un savoir-faire. Si nous attendons vingt ou trente ans, ce savoir-faire et ces marques auront été totalement broyés par la machine de la mondialisation et par le fait que nous aurons laissé sans protection les avantages que nous avions à protéger. L’argument consistant à dire « il faut attendre que le droit des marques évolue pour venir influer sur le droit français » est à mon avis un très mauvais chemin.
Faisons plutôt le chemin inverse, madame la ministre ! Adoptons une loi ! Et si la Chine, la Pologne ou je ne sais quel autre pays ne sont pas contents de notre application du droit des marques, l’organe de règlement des différends de l’OMC aura le temps de se réunir. En attendant, dans le doute, nous aurons appliqué le fameux principe de précaution et nous aurons sauvé notre artisanat et nos marques. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François Brottes : Chacun a raison dans l’argumentation qu’il développe, mais il ne faudrait pas que nous bercions d’illusions ceux qui suivent nos débats.
M. Yves Censi : Je crains le pire…
M. François Brottes : Je ne sais pas si ce principe est fondamental, mais en théorie, il n’y a pas de rétroactivité de l’application d’une loi que l’on vient de voter, personne ne le conteste.
M. Jean-Frédéric Poisson : En matière pénale.
M. François Brottes : La proposition évoquée ici est tout à fait astucieuse. J’en conviens, la capacité que nous aurions à construire une muraille de Chine – pardonnez l’image – autour du nom des collectivités est intéressante.
M. Yves Censi : Ce que fait la jurisprudence, la loi peut le faire !
M. François Brottes : Mais cela veut dire que l’on conforte pour l’éternité ceux qui auront utilisé et abusé de l’usage des collectivités préalablement au vote du texte. (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) On les met dans une situation acquise et figée, alors qu’on neutralise l’usage pour la suite. Voilà pour ma première remarque.
Deuxième remarque, j’ai envie de vous dire, chers collègues : « Faute avouée est à moitié pardonnée ». Au cours des dix ans qui viennent de s’écouler, c’est une disposition que nous aurions pu prendre plus en amont pour que les dérives déjà constatées ne soient pas au rendez-vous aujourd’hui, s’agissant de l’abus d’usage des noms de nos collectivités. Donc, le fait que l’application ne pourrait pas porter sur l’antériorité pose un vrai problème.
Vous avez déposé un amendement intéressant qui porte une idée astucieuse, à laquelle il faut que nous réfléchissions, tout en veillant à la manière de traiter de la question de l’antériorité. Faute de quoi, nous risquons de figer des positions acquises de façon scandaleuse, comme vous l’avez tous dit.
M. Patrick Hetzel : Ne rien faire est pire !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je veux remercier le président de la commission de ce qui me semble être un entrebâillement de la porte – je n’irai pas jusqu’à parler d’ouverture…
Sauf erreur de ma part, je lui rappelle que la rétroactivité en droit est impossible en matière pénale et qu’elle est extrêmement complexe en matière de droit des personnes, en particulier quand cela touche à l’état civil. Toutefois, dans toutes les autres matières, elle est possible pourvu qu’elle soit aménagée.
J’entends, monsieur le président de la commission, que, moyennant que le travail soit fait, vous ne seriez pas défavorable à ce genre de disposition. Cela devrait pouvoir éclairer un peu nos débats du printemps, puisque visiblement, il faudra que nous attendions quelques mois.
M. François Brottes : Le sujet n’est pas traité. Il faut que nous y travaillions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle : Notre amendement pose un principe valable pour l’avenir.
M. François Brottes : Il est perfectible.
M. Daniel Fasquelle : Non, il n’est pas perfectible. C’est ce que vous ne cessez de répéter depuis le début de la matinée. Vous dites que le texte est perfectible, mais vous n’avez déposé aucun amendement pour l’améliorer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Il ne serait pas assez précis selon vous. Eh bien, s’il n’est pas assez précis, précisez-le ! Et cessez de nous répéter toujours la même chose ! Sur le fond, aucun de vos arguments ne tient.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Daniel Fasquelle : Votre seul argument consiste à dire qu’un projet de loi sera déposé au premier semestre 2013 et que notre texte n’est pas assez précis. D’accord, mais alors précisez-le ! Vous ne dites jamais en quoi il n’est pas assez précis. Si au moins nous pouvions le savoir, nous pourrions avancer !
M. François Brottes : Il n’est pas assez précis sur l’antériorité.
M. Daniel Fasquelle : S’agissant de l’antériorité, la disposition que nous proposons n’est valable que pour l’avenir puisqu’il y a une présomption de marque collective, et cela n’est déclenché que par le dépôt d’un règlement d’usage. Ce règlement d’usage, évidemment, n’est valable que pour l’avenir.
En ce qui concerne la rétroactivité, monsieur Brottes, j’attends avec impatience le projet de loi de Benoît Hamon. S’il remet en cause les marques déjà déposées, je crois que nous aurons beaucoup de plaisir dans cet hémicycle…
M. Patrick Hetzel : Oui, on va rigoler !
M. Daniel Fasquelle : S’il y a bien un principe du droit des marques qu’il faut rappeler ce matin, c’est celui selon lequel on ne peut pas remettre en cause des marques précédentes. C’est d’ailleurs ce que vous-même et les sénateurs socialistes avez souhaité, avec lesquels vous devriez…
M. François Brottes : Ne prenez pas des exemples de choses qui existent !
M. Daniel Fasquelle : Nous avons eu ce débat, monsieur Brottes, mais vous n’avez pas été assez attentif. Le débat a eu lieu également au Sénat et j’ai précisément repris une proposition socialiste du Sénat qui prévoit que quand on crée une IGP, celle-ci ne remet pas en cause une marque précédente, mais qu’en même temps, une marque précédente ne permet pas le dépôt d’une IGP. Donc, sur l’articulation entre IGP et marque, ou entre marque collective et marque, le texte est abouti et suffisamment précis. Ne soulevez pas de difficulté là où il n’y en a pas !
En réalité, depuis le début de la matinée, vous avez une posture politique, vous avez décidé de vous opposer à notre proposition de loi parce qu’elle vient de l’opposition, alors qu’en réalité, le texte est mûr, il est prêt. C’est malheureusement une occasion manquée ce matin de nous retrouver autour de propositions pour lesquelles il y a urgence en matière de protection des artisans et de nos territoires. C’est vraiment dommage et les Français qui nous regardent ce matin ne peuvent que regretter le spectacle que nous leur offrons, car ce n’est pas celui que l’on attend d’une assemblée qui aurait pu s’accorder ce matin sur des sujets aussi importants et aussi vitaux pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi ainsi que les articles additionnels, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.