Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Présentation

Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Présentation

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Didier Quentin., rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, mes chers collègues, la France est l’une des rares nations à avoir adopté une législation consacrée à l’accueil des gens du voyage sans doute parce que, pour des raisons qui seraient trop longues à expliquer, ceux-ci sont beaucoup plus nombreux dans notre pays que chez nos voisins européens.
La loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, a cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales afin de favoriser la cohabitation harmonieuse de différentes populations sur le territoire national.
Cette loi oblige les collectivités territoriales à organiser l’accueil des gens du voyage tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre leurs stationnements illicites.
Cependant, la mission d’information de la commission des lois chargée, sous la précédente législature, d’évaluer ce dispositif, et que j’ai eu l’honneur de conduire avec nos collègues Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, a constaté que la loi du 5 juillet 2000 n’était plus vraiment adaptée aux réalités évolutives des modes de vie de la population concernée.
Comme l’avait rappelé, devant cette mission, M. Louis Besson lui-même, secrétaire d’État au logement dans le gouvernement de M. Lionel Jospin et initiateur de ladite loi, deux questions ne se posaient pas avec la même acuité en 2000 : celle des grands passages et celle des terrains familiaux.
Tel est l’objet de cette proposition de loi. Elle n’a pas pour ambition de réactualiser l’intégralité de la loi Besson, ce qu’il faudra sans doute faire bientôt. Il s’agit seulement, en dehors de tout esprit partisan, avec le souci de l’intérêt général et sans vouloir stigmatiser qui que ce soit, de répondre à l’urgence de situations concrètes rencontrées sur le terrain par les élus locaux, et notamment par les maires. Ceux-ci sont de plus en plus souvent confrontés, notamment durant la période estivale, à l’arrivée intempestives de centaines de caravanes, entraînant des tensions avec les populations riveraines et aboutissant parfois à des situations anarchiques.
En outre, ce texte tire les conséquences d’une importante évolution des pratiques de déplacement. Une part croissante des gens du voyage tend en effet à se sédentariser, partiellement ou complètement, et à ne plus se déplacer qu’à l’occasion de rassemblements traditionnels ou cultuels massifs, généralement au cours de la saison estivale. De plus, cette sédentarisation s’opère dans des conditions précaires et sur des terrains qui, pour la plupart, n’ont pas été aménagés à cette fin.
Notre proposition de loi s’appuie sur le constat établi, et approuvé à l’unanimité, par notre mission d’information de 2011, ainsi que sur les deux rapports remis, en 2008 et en 2011, par le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, et sur les rapports du conseil général de l’environnement et du développement durable, en octobre 2010, et de la Cour des comptes, en octobre 2012.
Avec Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Christian Jacob et une cinquantaine de nos collègues, votre rapporteur estime qu’il est urgent d’adapter sur deux points la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de 2012.
Tout d’abord, il convient que les grands passages soient clairement encadrés par la loi. Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 a prévu l’obligation, pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, de créer des aires permanentes d’accueil selon des implantations planifiées dans le cadre d’un schéma départemental. Cependant, elle n’a pris en compte que de façon partielle la problématique des grands passages. Or ceux-ci sont distincts des grands rassemblements qui regroupent plusieurs dizaines de milliers de personnes, soit plusieurs milliers de caravanes, pour des manifestations essentiellement cultuelles. La plus connue se déroule aux Saintes-Maries-de-la-Mer.
En application de la loi du 5 juillet 2000, l’État a la responsabilité des grands rassemblements, organisés en coordination avec les responsables des associations concernées. Ces grands rassemblements ne soulèvent généralement pas de difficultés majeures.
En revanche, les grands passages sont d’une nature différente, même s’ils ont souvent un lien avec les grands rassemblements, en servant notamment de préparation et de convergence vers les rassemblements de l’été. En 2009, ils ont représenté 80 à 85 groupes d’environ 200 caravanes ou plus, qui ont traversé, de juin à septembre, entre 800 et 1 000 villes. Ces déplacements sont également liés à des motivations commerciales, telles que les ventes sur les marchés. Or cette charge devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités territoriales.
Ce n’est qu’en 2006 que les grands passages ont reçu une définition législative et que la loi a prévu l’existence d’aires spécifiques définies par les schémas départementaux. Cette solution s’est, à la longue, révélée inéquitable, impraticable et inefficace.
Inéquitable, car elle fait supporter à certaines communes ou intercommunalités une charge disproportionnée. Impraticable, car elle nécessite des équipements coûteux dans des aires très vastes pour une utilisation limitée à quelques semaines par an. Inefficace, car à peine 35 % des aires de grand passage ont été financées aujourd’hui, contre 68 % des places prévues en aires d’accueil. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à consacrer une distinction claire, plus ou moins établie déjà dans la pratique.
Les collectivités territoriales auraient pour responsabilité de proposer des solutions d’accueil aux gens du voyage pratiquant un nomadisme individuel ou par petits groupes, les conduisant à se déplacer régulièrement. L’État, lui, devrait superviser les grands rassemblements traditionnels ou religieux ainsi que les grands passages regroupant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de caravanes en route sur des terrains que lui seul peut choisir et aménager, et dont certains pourraient être des terrains domaniaux, par exemple des terrains militaires désaffectés.
Cette formule favoriserait une rotation annuelle des emplacements permettant de ne plus faire supporter les contraintes par un seul territoire et facilitant l’acceptation des grands passages par les populations résidentes.
Mais l’État ne pourra davantage s’impliquer dans la gestion des grands passages que grâce à un régime de déclaration préalable obligatoire par les organisateurs, compte tenu notamment de l’impact sur l’ordre public de l’arrivée de plusieurs centaines de véhicules et de caravanes. Par ailleurs, l’existence d’un réfèrent permettra de développer les pratiques locales de médiation.
En second lieu, il nous faut prendre en compte la tendance à la sédentarisation des gens du voyage en dépit de l’apparente contradiction des termes. Depuis plusieurs années, les gens du voyage se déplacent moins et s’ancrent territorialement pour des périodes de plus en plus longues.
Ainsi, entre la moitié et les trois quarts d’entre eux ne se déplaceraient plus ou peu. Mais leur sédentarisation se produit souvent dans deux types de lieux inadaptés : des terrains qu’ils ont achetés ou loués, et dont l’utilisation n’est pas toujours conforme aux règles de l’urbanisme ; les aires d’accueil, où les durées de séjour s’allongent alors qu’elles n’ont pas été conçues comme un habitat permanent.
Ces nouveaux sédentaires bloquent la rotation au détriment des gens du voyage encore nomades, provoquant un effet de thrombose et engendrant même parfois la création de bidonvilles.
Devant ce phénomène, l’offre d’habitat adapté reste insuffisante, les collectivités ne mettant que rarement en place un tel habitat dont l’existence doit pourtant être prévue par les documents d’urbanisme.
Aussi, le présent texte vise-t-il à obliger l’État à proposer une solution de relogement adaptée aux personnes sédentarisées sur des terrains inadaptés, qu’il s’agisse d’aires d’accueil ou de terrains non destinés à l’habitat depuis une durée supérieure à dix-huit mois. Ces dispositions peuvent se rapprocher de celles de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Enfin, il importe de restaurer les conditions spécifiques de mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des terrains publics.
En contrepartie de l’obligation de création d’aires d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 a posé comme principe que seules les collectivités locales ayant satisfait à leurs obligations légales d’aménagement d’aires d’accueil bénéficient de moyens renforcés de lutte contre les stationnements illicites.
La rédaction initiale de la loi du 5 juillet 2000 avait prévu que, pour demander l’évacuation d’un terrain appartenant à la commune, la condition d’atteinte à l’ordre public n’était requise que lorsque le maire saisissait la justice pour une occupation d’un terrain appartenant à un autre propriétaire, c’est-à-dire, le plus souvent, un propriétaire privé. Dans certains cas, cependant, le juge administratif a refusé l’expulsion forcée d’un terrain public au motif que le trouble à l’ordre public n’était pas établi. L’article 6 de la présente proposition de loi vise donc à ne maintenir la condition d’atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique que lorsque la demande d’évacuation forcée concerne l’occupation irrégulière d’une propriété privée. Cette condition ne sera plus exigée lorsque la demande concernera une propriété appartenant à la commune, à l’État ou à une autre personne publique.
La présente proposition de loi a donc pour objet, non pas de durcir ou de remettre à plat la loi Besson du 5 juillet 2000, mais bien d’adapter celle-ci à l’évolution des modes de vie des gens du voyage. Elle contient des solutions qui ont fait l’objet d’un consensus de la mission d’information constituée sous la législature précédente et qui vise principalement à mieux impliquer l’État dans l’accueil des grands passages et à responsabiliser davantage les gens du voyage par une préparation de leur arrivée aussi en amont que possible.
Si la commission des lois n’a pas jugé utile d’adopter ce texte, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée pour trouver un consensus sur des mesures de bon sens qui répondent à l’attente de nombreux élus de toutes sensibilités et des populations confrontés à ce problème récurrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’accueil des gens du voyage et la politique à tenir à leur égard sont une question ancienne, qui concerne de nombreux élus et municipalités.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a naturellement marqué un tournant décisif. Chacun peut en mesurer les apports indéniables, notamment les schémas départementaux qui sont au cœur du dispositif. L’État a pris sa part en accompagnant les investissements municipaux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des aires d’accueil.
Au fur et à mesure, le délai de réalisation des aires a été allongé afin d’aider les communes dans le respect de leurs obligations légales. Malgré ce dispositif incitatif, force est de constater que les résultats sont en demi-teinte.
Nous sommes face à un sujet complexe qui, par ailleurs, est mouvant. De nombreux élus constatent, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, la sédentarisation totale ou partielle des gens du voyage, notamment afin de permettre la scolarisation des enfants. Cette réalité doit être prise en compte, que ce soit du fait du blocage permanent des aires qu’elle entraîne ou du fait des nouveaux besoins qu’elle engendre.
À cette question des aires permanentes s’ajoutent celle des grands passages qui est au centre de votre proposition de loi et celle des grands rassemblements dont l’État a la responsabilité.
Cette organisation de l’accueil s’accompagne d’un dispositif de réponse à l’installation illégale de caravanes, qui préoccupe souvent les autorités. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ouvert la voie à une procédure administrative d’évacuation, alors que la loi de 2000 avait confié au juge judiciaire la totalité du contentieux. À titre personnel, je trouve que la loi sur la prévention de la délinquance n’est pas le bon véhicule législatif. Toujours est-il que cette nouvelle possibilité est soumise à une double condition : que le terrain occupé illégalement se trouve dans une commune ayant respecté ses obligations au regard du schéma départemental et que l’occupation soit de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ce double critère répond au souci de proposer un dispositif équilibré entre responsabilité des communes et pouvoirs d’intervention.
Évidemment, je ne nierai pas les insatisfactions récurrentes, qu’elles soient le fait des gens du voyage ou des élus. Chacun voit les inconvénients et les insuffisances du dispositif, tout en reconnaissant le plus souvent les bienfaits de la loi française qui encadre et sécurise. Le dernier rapport de la Cour des comptes émet des critiques qu’il faut entendre.
Monsieur le rapporteur, vous travaillez depuis longtemps sur ces questions. Vous avez émis des préconisations, notamment dans votre rapport du 9 mars 2011, et l’on peut se demander pourquoi vous n’avez pas soutenu cette proposition de loi alors que vous étiez dans la majorité. Peut-être n’êtes-vous pas alors parvenu à convaincre le gouvernement que vous souteniez ?

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas tout à fait faux…

Mme George Pau-Langevin : Je comprends votre souhait d’avancer aujourd’hui mais chacun doit aussi réfléchir à son propre bilan.
Vous proposez donc trois types de mesures : les premières visant à mieux encadrer les grands passages, les secondes à simplifier la mise en œuvre d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale de terrains appartenant à des personnes publiques, les troisièmes à assurer le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation.
Je crains malheureusement qu’il ne s’agisse de fausses bonnes idées. L’idée générale qui guide votre proposition de loi est simple : organiser le transfert à l’État des compétences en matière d’accueil des gens du voyage, ainsi que la responsabilité des aires de grands passages.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme George Pau-Langevin : Or, il faut le rappeler, l’accueil des gens du voyage relève d’une logique d’habitat organisée dans le cadre de schémas départementaux. Le choix de l’emplacement des aires d’accueil comme celui des aires de grand passage supposent l’élaboration d’un diagnostic complet et précis, intégrant une connaissance fine des ressources et des contraintes des territoires concernés, autant que de sa population. Ce diagnostic, seules les communes sont fondées à le dresser.
Comme vous le soulignez, les circulaires du 28 août 2010 et du 8 juin 2011 chargent le représentant de l’État dans le département de pallier les insuffisances des aires de grand passage mises en place. De ce point de vue, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2012, relève que seulement 29,4 % des aires de grand passage ont été réalisées et 52 % des places prévues en aires d’accueil.
Ce constat de carence ne saurait paradoxalement constituer, comme vous le soutenez, un argument pour substituer la compétence étatique à celle de la collectivité territoriale, au moment même, de surcroît, où nous allons poursuivre le chantier de la décentralisation.
C’est sans doute cela, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, qui explique que vous n’ayez pas, au cours de ces dix dernières années, pris les décisions dont vous demandez aujourd’hui le vote. En effet, vous avez préféré la voie d’une aide, d’un soutien et d’un accompagnement de l’État, comme en témoignent les circulaires précitées. On relève aussi une présence affirmée au titre du maintien de l’ordre public car cette carence est source de troubles, faute d’organisation de l’accueil des gens du voyage.
De ce point de vue, l’État est effectivement le garant du bon déroulement des grands rassemblements. Ce rôle, il l’a assumé sans discontinuer, comme le montrent les circulaires mentionnées ou bien l’organisation pragmatique de ces grands rassemblements par l’État et certaines associations de gens du voyage.
Nous sommes parvenus à un équilibre, sans doute perfectible mais à peu près acceptable, dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’accueil des gens du voyage. Cet équilibre est menacé par ce même constat que vous dressez vous-mêmes, à la suite d’ailleurs de nombreux rapports.
Reste que nous devons avancer sans précipitation, avec le souci de ne pas créer de dispositif législatif spécifique pour une population qui n’a de spécifique que son mode de vie itinérant, et qui est pour l’essentiel constituée de citoyens à part entière, tout à fait respectables.
Pas de dispositif spécifique, donc, a fortiori de dispositif qui serait douteux du point de vue constitutionnel : la modification proposée de l’article 9 de la loi de 2000, qui vise à supprimer la condition d’existence d’un trouble à l’ordre public pour autoriser l’expulsion administrative d’un terrain illicitement occupé, encourt clairement la censure du Conseil constitutionnel.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Justement, votons ce texte pour vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme George Pau-Langevin : Voilà qui est original ! Surtout de la part d’un aussi fin juriste que vous ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Chiche !

M. le président : Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme George Pau-Langevin : J’ai relu, monsieur le rapporteur, votre rapport d’information du 9 mars 2011. Vous y écrivez : « Si la procédure d’évacuation entrée en vigueur en 2007 peut être modifiée à la marge, notamment en ce qui concerne les “grands passages”, son Folio 6263équilibre global semble satisfaisant. » Vous ajoutiez que, « sur un plan juridique, la mission d’information estime que le législateur est probablement allé en 2007 aussi loin qu’il était possible d’aller. Il a en effet été très attentif à créer une procédure conforme aux principes constitutionnels ». Selon le Conseil constitutionnel, en effet, « l’évacuation forcée des résidences mobiles instituée par les dispositions contestées ne peut être mise en œuvre par le représentant de l’État qu’en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ». Vous concluiez – avec raison, je crois – que « la constitutionnalité de la procédure repose en partie sur les conditions et garanties qui ont été fixées, qu’il serait donc constitutionnellement périlleux d’assouplir ». Vous avez donc changé d’avis sans qu’on sache pourquoi.
Le Gouvernement, en ce domaine comme dans d’autres, a le souci de l’ordre, mais d’un ordre républicain fondé sur le respect des textes et du droit. Nous ne pouvons donc pas suivre la voie que vous proposez.
Je vous l’ai dit, des avancées sont nécessaires, mais dans le cadre d’une réflexion plus globale, dépassant la seule vision gestionnaire de régulation des flux privilégiée par ce texte. Les constats riches et précis effectués par la Cour des comptes nous y invitent. Le Gouvernement a donc choisi de conduire une réflexion sur la base des préconisations de ce rapport.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De qualité ! (Sourires.)

Mme George Pau-Langevin : Je note enfin que le sujet important du statut des gens du voyage n’est pas ici abordé. Nous avons pourtant tous pris acte de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 abrogeant partiellement la loi du 3 janvier 1969. Sur ce point aussi le Gouvernement entend aller plus loin. Des parlementaires de la majorité, dont M. Dominique Raimbourg, travaillent actuellement à une proposition de loi. Le Gouvernement suit avec intérêt cette démarche.
Le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique passe certes par le respect de la propriété privée et publique, comme vous le soulignez dans votre proposition de loi.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes !

Mme George Pau-Langevin : Cependant, pour être durable, le maintien de l’ordre passe aussi par la restauration de la dignité des gens du voyage, par le refus de l’amalgame et de la stigmatisation d’une population…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

Mme George Pau-Langevin : …qui a su organiser, peu à peu, sa représentation, enfin par le respect des droits élémentaires.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas oublier les devoirs !

Mme George Pau-Langevin : De cela, il n’est pas question dans votre texte, ce qu’on ne peut que regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très alambiqué !