Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Article 1er

Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Article 1er

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article 1er.

M. Jacques Lamblin : Je tiens à souligner tout d’abord que cette proposition de loi est dictée par la volonté de mettre en place une gestion saine du problème. Elle repose sur l’idée qu’il faut une vision d’ensemble, géographique, des mouvements des gens du voyage, surtout lorsqu’il s’agit de grands déplacements. Je me permets d’insister sur le fait qu’une commune ou une intercommunalité ne peuvent pas disposer d’une telle vision d’ensemble.
Ensuite, j’aimerais appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur l’une des conséquences de la législation actuelle : les quelques hectares de terrain que les communes doivent consacrer à la mise en place des aires de grand passage en pleine zone urbaine sont en quelque sorte mis en jachère, en dehors des quelques semaines par an où ces surfaces sont utilisées. Alors qu’elles pourraient être utilisées à d’autres fins, elles sont gelées, ce qui donnera à réfléchir aux adeptes, que je sais nombreux ici, du respect des espaces naturels.
Enfin, parmi les arguments que vous avez développés, monsieur Raimbourg, je dois dire qu’il y en a un qui m’a particulièrement surpris. Vous dites en substance qu’il n’est pas nécessaire de faire évoluer les choses au motif qu’il y a seulement 28 % à 30 % d’aires réalisées. Or le problème ne se résume pas à une statistique nationale : c’est au plan local que nous y sommes confrontés. En fait, à ceux qui respecteraient scrupuleusement leurs obligations, vous dites : ce n’est pas de chance, mais nous n’allons quand même pas vous aider en cas d’installations intempestives. C’est un curieux raisonnement, permettez-moi de vous le dire.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, j’aimerais tout d’abord vous remercier de nous avoir donné acte qu’il n’y avait dans nos intentions et nos propos aucune volonté discriminatoire à l’égard de nos concitoyens gens du voyage. Malgré tout, permettez-moi de m’interroger : pourquoi, puisque désormais vous seriez rassurée, avoir manifesté à notre égard une suspicion a priori ? Je trouve cela assez déplacé. Les élus que nous sommes n’ont aucune raison d’être stigmatisés comme si leur volonté de voir mieux traitée la question des gens du voyage revenait à pratiquer une forme d’ostracisme à l’égard de ces populations dont les déplacements, il faut le dire, posent certains problèmes, que cette proposition de loi vise précisément à résoudre.
En outre, et toujours en écho à vos propos, madame la ministre, j’aimerais préciser qu’il ne s’agit pas de transférer à l’État une responsabilité en lui demandant de l’assumer à la place des collectivités locales. Pas du tout. S’agissant des grands passages, tous ceux qui sont confrontés concrètement à ces questions dans le cadre de leurs responsabilités d’élu local savent bien que pour déterminer, à l’échelle d’un département, où se trouvent les emplacements les plus pertinents pour installer les aires, compte tenu de la nature et de l’ampleur des déplacements, ils ne disposent ni de la vue d’ensemble nécessaire ni surtout de l’autorité suffisante pour que des décisions soient prises, notamment à l’égard des propriétaires de terrain, contrairement aux préfets.
Dans mon département, l’État accepte de faire un bout de chemin aux côtés des élus locaux, dans le cadre de ses responsabilités. Cet exemple montre bien qu’il ne s’agit pas de transférer la responsabilité sur les autres, mais de travailler solidairement et de la manière la plus efficace possible pour que des solutions meilleures soient trouvées. C’est le seul objectif de cette proposition de loi. Elle mérite bien mieux que le qualificatif de « mauvaise » que j’ai entendu. Dominique Raimbourg ne m’en voudra pas si je lui dis que je l’estime quelque peu disgracieux. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Je vous le concède, monsieur Geoffroy, le mot n’était peut-être pas approprié. Disons que nous n’avons pas une appréciation favorable de cette proposition de loi…

M. Guy Geoffroy : Dont acte !

M. Dominique Raimbourg : Deuxièmement, le groupe SRC étant opposé à ce texte, il est par là même opposé à chacun des articles qui le composent et votera contre.
Troisièmement, monsieur Lamblin, sachez que je n’entends pas paralyser la situation. J’ai dit simplement que, compte tenu du fait que la totalité des aires d’accueil n’était pas réalisée à l’échelon national, il y avait un blocage : la situation n’évolue désormais qu’extrêmement peu. Les communes qui n’ont pas réalisé d’aires d’accueil ne touchent en effet plus de subventions et ne peuvent pas accueillir les gens du voyage.
Nous devons sortir de ce blocage, et je suis heureux de constater que, sur tous ces bancs, se manifeste la volonté d’accueillir les gens du voyage dans de meilleures conditions, ce qui implique aussi de déplacer ceux qui violeraient les règles. Pour cela, il importe de relancer le processus. Le ministère a été contacté et doit prendre en compte toutes les dimensions de ce sujet complexe, ce qui demandera du temps.
Quatrièmement, vous dites que la proposition de loi n’a pas pour but de permettre aux élus locaux de se défausser de leurs responsabilités sur l’État. Toutefois, le texte ne prévoit pas la méthode par laquelle l’État va intervenir pour réaliser les aires de grand passage.
J’ajoute que, participant à la mission d’information, j’ai été amené à faire des visites, en l’occurrence en Ille-et-Vilaine qui a l’avantage significatif de se situer tout près de mon département. Sans vouloir faire la promotion de ce département en particulier – il y en a sans doute d’autres où les choses fonctionnent parfaitement –, je soulignerai que le groupement d’intérêts publics qu’il a créé pour s’occuper de l’accueil des gens du voyage a permis que les grands rassemblements se déroulent dans de bonnes conditions. Il a un seul inconvénient : c’est son coût, que le conseil général doit prendre en charge.