Conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre : Présentation
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, chaque nuit, les hommes et les femmes qui servent au sein de la police et de la gendarmerie nationales risquent leur vie pour protéger nos compatriotes. Chaque jour, chaque nuit, ils sont confrontés à des criminels et des délinquants extrêmement violents, totalement résolus qui n’hésitent pas à porter atteinte à leur intégrité physique.
Notre devoir de législateur est de mieux protéger celles et ceux qui protègent les Français. C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, Philippe Goujon et cinquante et un autres députés membres de l’UMP, j’ai souhaité soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale cette proposition de loi.
D’abord, j’ai la conviction que nous devons progresser vers un rapprochement des conditions d’emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes. Ce rapprochement nécessaire s’inscrit dans celui des deux forces de sécurité intérieure, qui a été engagé par le législateur avec la loi du 3 août 2009. Dans le respect de leur identité propre, les deux forces sont placées sous une même autorité opérationnelle, celle du ministre de l’intérieur. Pour l’essentiel, les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie exercent, dans nos villes et nos campagnes, les mêmes missions.
Mais lorsqu’il s’agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles. Il y a là une particularité, héritée de l’histoire, qui n’est satisfaisante ni au plan juridique ni au plan opérationnel.
Dans la police nationale, les conditions d’emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c’est-à-dire par le droit commun. Un policier faisant usage de son arme est soumis, ni plus ni moins, aux mêmes règles que toute autre personne. Un policier n’est donc autorisé à faire feu qu’en réponse à une agression de même nature, dans le strict cadre de la légitime défense défini par les articles 122-5 et suivants du code pénal.
Il n’en va pas de même des gendarmes, qui sont soumis, eux, à un double régime. D’une part, les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense leur sont applicables. D’autre part, les gendarmes bénéficient d’une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense.
Ces dispositions permettent de faire feu après des sommations verbales, dans des conditions limitatives précisément énoncées par la loi. Du reste, elles sont fréquemment appliquées par les gendarmes. Si l’usage des armes par les gendarmes a globalement diminué – de l’ordre de 22 % au cours de l’année 2011 –, il a été fait, dans un tiers des cas, en application des dispositions du code de la défense et non pas dans le cadre de la légitime défense prévue par le code pénal.
Cette différence de régime constitue pour les policiers une situation d’insécurité juridique qui les amène, au péril de leur vie, à hésiter à se défendre en cas d’agression violente, par crainte de poursuites administratives ou judiciaires.
Je ne citerai qu’un exemple : en avril dernier, un policier de Seine-Saint-Denis a été mis en examen pour homicide volontaire après le décès, lors d’une intervention à Noisy-le-Sec, d’un délinquant multirécidiviste, armé d’un revolver, recherché après onze condamnations, notamment criminelles, pour des faits de vol à main armée, en fuite, faute d’avoir regagné la prison de Châteaudun après une permission de sortie délivrée, bien imprudemment, par un juge d’application des peines.
Il n’appartient certes pas aux parlementaires de porter une appréciation ni sur les faits ni sur les décisions de l’autorité judiciaire, mais il est de notre devoir de comprendre combien cette mise en examen pour homicide volontaire a suscité une très vive émotion dans les rangs de la police nationale.
Les policiers ont été très profondément et très légitimement heurtés que l’un des leurs, qui a risqué sa vie face à un criminel armé et qui a fait usage de son arme dans le cadre d’une opération, soit soupçonné d’avoir commis le crime d’homicide volontaire.
Fallait-il, en vérité, que ce policier attende d’être lui-même frappé d’une balle, tirée par ce délinquant armé d’un revolver ? Y a-t-il vraiment quelqu’un, parmi nous, qui serait prêt à dire à ce policier, les yeux dans les yeux, qu’il mérite d’être traduit devant une cour d’assises ? En conscience, je ne le crois pas.
La vérité, mes chers collègues, est que le strict cadre de la légitime défense ne répond pas aujourd’hui aux nécessités opérationnelles auxquelles les policiers doivent faire face. Le statu quo n’est pas acceptable, car il reviendrait à s’accommoder d’une situation d’insécurité juridique dont les policiers continueraient à payer seuls le prix.
Faut-il, dès lors, aller jusqu’à modifier le code pénal, pour créer une présomption de légitime défense, à raison du statut des représentants des forces de l’ordre ? Je comprends l’intention qui guide une telle proposition, mais je ne pense pas que cela serait pertinent car une telle présomption serait de nature à créer, en quelque sorte, l’illusion d’une irresponsabilité pénale générale. Cette illusion n’empêcherait aucunement tel ou tel juge de retenir demain une qualification d’homicide. Je crois que la présomption de légitime défense serait, au total, source d’une nouvelle insécurité juridique.
Aussi, plutôt qu’une modification du code pénal, je crois préférable de proposer un alignement du régime juridique de l’emploi des armes par les policiers sur celui, bien connu, d’ores et déjà applicable aux gendarmes.
Il s’agit de progresser vers une unification de la doctrine et des pratiques d’emploi des armes à feu, en écrivant dans le code de la sécurité intérieure applicable aux policiers ce qui est aujourd’hui applicable aux gendarmes au sein du code de la défense.
Au demeurant, ce processus est déjà en marche, puisqu’en ce moment même, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale travaillent de concert à l’élaboration d’un code de déontologie commun.
Cet alignement des régimes d’emploi des armes à feu que j’appelle de mes vœux devra nécessairement conduire à rapprocher les policiers des gendarmes et non pas les gendarmes des policiers. J’ai relevé, lors de nos débats au sein de la commission des lois, que M. Daniel Vaillant, l’ancien ministre de l’intérieur, s’était montré favorable à un alignement des conditions d’usage des armes par les gendarmes sur celles applicables aux policiers.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il a eu tort !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Un tel alignement par le bas serait évidemment le contraire de l’objectif recherché par cette proposition de loi.
Pour autant, il ne s’agit évidemment pas d’accorder aux policiers, pas plus qu’aux gendarmes, je ne sais quel permis de tuer. Personne ne le réclame, personne ne le propose. Chaque coup de feu doit et devra continuer à être justifié et justifiable. C’est le critère de l’absolue nécessité, exigé par la Cour de cassation.
Il paraît, en tout état de cause, légitime que tous les acteurs de la sécurité intérieure – policiers et gendarmes, mais aussi autorité préfectorale et autorité judiciaire – disposent d’une doctrine commune permettant de savoir dans quels cas est autorisé l’usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale comme par les militaires de la gendarmerie nationale. C’est l’objet de l’article 1er.
J’en viens au second volet de la proposition de loi, qui comporte des avancées pratiques très attendues par les policiers et les gendarmes. Les mesures que je propose sont la traduction législative, consensuelle, d’un important travail de réflexion engagé cet été à l’initiative du ministre de l’intérieur par une commission présidée par un conseiller d’État.
J’invite le Gouvernement à reprendre par amendement, comme il en a la faculté, les articles 2, 3, 4 et 7, que le président de la commission des finances a déclaré irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit de mesures de bon sens, très protectrices pour les policiers, les gendarmes et leurs familles.
Je ne comprendrais pas que les articles qui restent en discussion ne fassent pas l’unanimité, mes chers collègues, tant ils sont attendus par les représentants des forces de l’ordre que nous avons auditionnés.
Personne, je crois, ne pourra légitimement s’opposer à l’instauration d’un délai de prescription d’un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s’accorder sur l’article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l’administration, une obligation de reclassement provisoire de l’agent bénéficiaire de la protection ayant fait l’objet d’une mesure de suspension.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois n’a pas cru devoir approuver cette proposition de loi. Je le regrette. J’ai cru percevoir, dans le vote négatif de certains de nos collègues de la majorité, non pas un désaccord de fond mais bien le rejet de principe d’une proposition venant des bancs de l’opposition parlementaire.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Mais non !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, j’appelle l’ensemble des députés, sur tous les bancs, au-delà de l’appartenance à la majorité ou à l’opposition du moment, à mieux entendre les attentes des policiers et des gendarmes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. En adoptant le texte que nous vous soumettons, vous ferez œuvre d’intérêt général, au service de la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les fonctionnaires de la police nationale comme les militaires de la gendarmerie nationale accomplissent une mission de service public à la fois exigeante et difficile au service de la sécurité de nos concitoyens.
À une époque où il est parfois de bon ton de critiquer l’implication professionnelle des agents de l’État, il convient d’observer et de rappeler que chaque jour des milliers de fonctionnaires s’acquittent de leur tâche avec professionnalisme, détermination et loyauté, dans le plus grand respect de la loi, parfois au prix de leur vie ou de graves blessures.
Le ministre de l’intérieur le rappelle souvent : les fonctionnaires des deux forces de sécurité intérieure méritent l’estime et le soutien de la nation qu’ils sont appelés à servir.
Dépositaires de la force publique, ils concourent à la sécurité intérieure du pays. Soumis au devoir d’intervention, ils sont quotidiennement confrontés à des difficultés et exposés à des risques professionnels.
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que nous puissions, dans cet hémicycle, débattre de façon dépassionnée des mesures réellement applicables et utiles pour améliorer leur protection et sécuriser leur action.
Policiers et gendarmes ont droit, comme tout citoyen, au respect effectif, y compris matériel, de la présomption d’innocence, comme l’a rappelé François Hollande pendant la campagne électorale.
Voilà l’esprit républicain qui anime le Gouvernement. Voilà, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les orientations du ministre de l’intérieur en ce domaine.
Cette proposition de loi est discutée en cette fin d’année 2012 alors que, chacun peut bien l’admettre, le sujet a été largement débattu pendant la dernière campagne électorale.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Vidalies : Les promoteurs de cette proposition de loi ne peuvent ignorer, à cet égard, qu’il peut y avoir quelque paradoxe à soutenir un emploi facilité des armes à feu alors que les entraînements au tir ont été réduits durant les dernières années, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, et ce dans un contexte où 10 700 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés depuis 2008.
Faire en sorte qu’ils soient plus nombreux, mieux formés et mieux équipés, voilà probablement une meilleure mesure de protection et de sécurisation dans l’exercice de la mission de sécurité républicaine.
Depuis lors, ce sujet important, porté avec exigence par les organisations professionnelles, a été pris en charge dès la prise de fonctions du nouveau Gouvernement. Le ministre de l’intérieur a voulu que le dispositif de protection juridique et fonctionnelle soit très rapidement renforcé. À cette fin, il a missionné une commission, présidée par le conseiller d’État Guyomar, qui a proposé, le 13 juillet dernier, vingt-sept recommandations.
Après audition de toutes les parties, notamment syndicales, cette commission s’est efforcée de dresser un état des lieux complet et objectif du cadre juridique de la protection fonctionnelle ainsi que de l’organisation administrative chargée de sa mise en œuvre, et d’établir un diagnostic approfondi de la situation.
Elle a, enfin, formulé des propositions qui lui paraissent susceptibles de renforcer l’efficacité de l’intervention de l’administration au profit des agents de la police et de la gendarmerie nationales pour l’exercice de leurs fonctions.
Ces propositions permettront d’offrir une meilleure sécurité juridique aux agents mis en cause sans nuire au respect de la déontologie professionnelle, dont le ministre est un garant exigeant. Elles ont, je crois, été accueillies avec intérêt.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui s’en inspire grandement d’ailleurs, sans reprendre malgré tout certains éléments intéressants, certes, mais déjà mis en œuvre par le ministère, en réalité. Il s’ouvre par des propositions de modifications de la doctrine d’emploi des armes pour ensuite envisager des dispositions, d’ailleurs déclarées irrecevables au titre de l’article 40, relatives à la protection fonctionnelle des agents.
Dans le sens du rapport Guyomar, j’envisagerai tout d’abord ces derniers éléments car ce sont eux qui sont de nature à améliorer très sensiblement et concrètement la situation des fonctionnaires. Ils attirent moins l’œil et l’attention des médias que les facilités rhétoriques sur la légitime défense. Ils sont pourtant essentiels.
Comme tous les fonctionnaires, les policiers et les gendarmes bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique. Qu’ils soient victimes ou mis en cause dans le cadre professionnel, cette protection fonctionnelle est une garantie essentielle pour les agents publics, qui manifeste le rapport de solidarité qui unit l’agent à son administration, dans l’intérêt du service et « pour en assurer le bon fonctionnement et la continuité », comme le rappelle à raison le rapport Guyomar.
La protection fonctionnelle, autrement appelée protection juridique, se définit comme la garantie statutaire accordée par l’administration aux agents publics à raison de leur mise en cause par des tiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe est aujourd’hui rappelé s’agissant de l’ensemble des agents publics régis par le statut général de la fonction publique.
S’agissant des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, cela implique que la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Les caractéristiques des missions des agents des forces de police et de gendarmerie nationales ont justifié non seulement une extension à leur profit des mécanismes de protection fonctionnelle applicables à l’ensemble des agents publics mais aussi un certain nombre d’adaptations qu’appelaient les spécificités inhérentes à l’exercice de leurs fonctions.
Renforcer la protection fonctionnelle des hommes et des femmes qui servent au sein des deux forces de sécurité intérieure est légitimement perçu par les agents comme un signe de reconnaissance institutionnelle dont la charge symbolique est d’autant plus forte qu’il intervient dans un contexte de grande vulnérabilité.
C’est là une préoccupation du Gouvernement et un des objectifs du ministre de l’intérieur.
La dimension humaine de la question de la protection fonctionnelle s’impose aussi par le simple rappel que depuis le début de l’année, sept fonctionnaires de police sont décédés et sept militaires de la gendarmerie morts en service, notamment lors du drame de Collobrières dans le Var le 17 juin. À ces chiffres dramatiques s’ajoutent les milliers de blessés que nous déplorons chaque année.
Le nombre de décisions d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice d’agents de la police nationale illustre l’importance du sujet, puisqu’il est en augmentation constante depuis cinq ans. Plus de 20 000 mesures de protection ont ainsi été accordées, toutes causes confondues, en 2011, contre près de 18 000 en 2007.
La puissance publique est aux côtés de ses agents, puisque 98 % des demandes ont été satisfaites. En l’état du droit et des pratiques, le dispositif de protection fonctionnelle ne parvient toutefois pas complètement à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Des améliorations sont souhaitables et nécessaires.
Le ministre de l’intérieur s’est saisi de ce chantier.
C’est ainsi que nombre de recommandations ne nécessitant pas d’intervention législative ont été engagées sans tarder. On peut citer la proposition n° 13 tendant à mettre en place une phase d’instruction disciplinaire et un droit à assistance dans la phase d’enquête administrative. Dans la gendarmerie nationale, un projet de circulaire sur l’accompagnement du personnel en matière de protection fonctionnelle sera soumis à un processus de concertation interne. Au sein des administrations, il sera par ailleurs mis en place un réseau de référents en matière de protection fonctionnelle, afin d’améliorer l’information des agents et de l’autorité hiérarchique sur le sort réservé aux demandes formulées par ses agents. L’instauration d’un système de référencement des avocats spécialisés en matière de protection fonctionnelle et le développement de la communication institutionnelle seront promus.
Le recours moins fréquent aux suspensions de plus de quatre mois fait, en outre, d’ores et déjà l’objet d’un travail d’élaboration d’instructions et de directives au sein des directions compétentes. Elles seront mises en œuvre sans tarder.
Il s’agit là d’avancées réelles et concrètes dont les agents pourront constater la mise en œuvre à leur profit, et très rapidement. En matière de reclassement provisoire de l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle, une circulaire relative à la procédure de mutation d’office dans l’intérêt du service est ainsi entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
D’autres recommandations du rapport nécessitent, par contre, une intervention du législateur. Certaines ont d’ailleurs été reprises dans votre proposition et figurent dans les articles qui ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40.
À ce sujet, la position du Gouvernement est claire, sur l’objectif et la méthode : oui, des modifications sont souhaitables. Elles interviendront lorsque seront connues, dans les semaines qui viennent, les conclusions de la mission interministérielle menée par le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Ces modifications concernent notamment les dispositions envisagées aux articles 2 et 3 de votre proposition de loi : l’extension de la notion d’ayant droit aux concubins et partenaires de PACS et l’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle des agents victimes d’infractions involontaires donnant lieu à des poursuites pénales.
Ces éléments de réforme seront pris en compte dans le chantier de la modernisation et de l’amélioration du statut des agents de l’État. Songez ainsi que, parce qu’elles modifient l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, relative à la protection de tout fonctionnaire, les dispositions des articles 4 et 7 intéressent tous les fonctionnaires et pas seulement les policiers et les gendarmes.
Pour ces raisons de cohérence, le Gouvernement n’approuve donc pas à ce stade une adoption isolée et partielle des dispositions du rapport Guyomar qui figurent dans cette proposition de loi.
Ce n’est pas une démarche partisane qui nous anime, comme j’ai entendu le M. le rapporteur l’évoquer. Mais probablement n’était-il pas là lors de la dernière journée réservée à l’opposition, où la proposition de loi sur le vote blanc qu’elle avait défendue a été adoptée avec le soutien du Gouvernement.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai votée !
M. Alain Vidalies : Vous étiez donc frappé d’amnésie lorsque vous expliquiez il y a quelques minutes que nous nous opposions de manière systématique à tout ce qui vient de l’opposition : il y a à peine deux semaines, nous avons fait la démonstration inverse !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’arbre qui cache la forêt !
M. Alain Vidalies : Notre position est celle de la clarté et de la cohérence dans la mise en œuvre de l’essentiel des préconisations Guyomar. Elles doivent faire l’objet d’indispensables concertations interministérielles et syndicales. Ce travail est actuellement en cours. L’engagement du ministre de l’intérieur comme du Gouvernement est entier pour le voir aboutir.
Monsieur le rapporteur, l’article 1er de votre proposition, en écho à une actualité récente et tragique, revient sur la question récurrente des contours de l’utilisation des armes à feu. Vous avez écarté l’instauration d’une présomption de légitime défense en cas d’ouverture du feu.
Je tiens à vous dire combien il est satisfaisant pour le Gouvernement de constater cette évolution de la part des parlementaires de l’UMP alors qu’en avril dernier, Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa succession, s’était fermement prononcé en sens contraire. Le Gouvernement ne veut plus de lois de circonstances, votées sous le coup de l’émotion et qui ne sont jamais appliquées, comme l’a rappelé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Les fonctionnaires ont le droit de bénéficier pleinement, et j’ose ajouter dans la sérénité, de la présomption d’innocence et de procédures d’enquêtes, tant administratives que judiciaires, équilibrées et rapides.
Chacun doit être conscient que l’établissement d’une présomption de légitime défense entraînerait de fait, et de façon systématique, un renversement de la charge de la preuve dont les conséquences sont lourdes sur le plan juridique et humain. J’aurai, je pense, l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen des amendements.
Les travaux de la commission des lois vous ont conduit à vous interroger sur l’efficacité du cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre chargées de missions de sécurité intérieure et sur la pertinence du maintien de régimes différents entre policiers et gendarmes.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les policiers et les gendarmes ne sont, aujourd’hui, pas soumis aux mêmes règles et que ce serait donc le droit commun du code pénal qui s’appliquerait aux policiers et non une loi spéciale.
D’un point de vue juridique, le code pénal s’applique indifféremment aux militaires et aux fonctionnaires de police. Les mêmes présomptions, d’innocence, par exemple, ou les mêmes faits justificatifs s’appliquent à tous sans distinction ou discrimination, sauf à méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
Ce sont les raisons de l’histoire comme du statut militaire qui expliquent que ces agents sont soumis à des droits et des devoirs spécifiques.
En l’occurrence, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le droit en vigueur dispose que les policiers sont soumis au droit commun de l’article 122-5 du code pénal, selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
Les gendarmes, quant à eux, doivent respecter l’article L. 2338-3 du code de la défense, issu d’un texte du début du siècle précédent, qui autorise les officiers et sous-officiers à déployer la force armée « lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de "Halte gendarmerie" faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ».
Aligner un régime civil sur un régime militaire ne me semble pas, à ce stade, la bonne méthode pour sécuriser les policiers et gendarmes dans l’exercice de leur mission. Ce fut également le sens des conclusions de la commission Guyomar. Je rappelle d’ailleurs qu’il n’existe pas de véritable consensus au sein des organisations professionnelles sur ce sujet.
Je tiens en outre à souligner que la différence historique des régimes juridiques trouve son origine dans la différence des situations auxquelles sont confrontés les policiers et les gendarmes. Ces derniers, en zone rurale, ne sont pas dans la même situation que des policiers en zone urbaine, où chacun peut comprendre que l’emploi des armes à feu soit régulé du fait de la densité de population.
Cette différence a toujours sa pertinence si vous songez par exemple aux missions complexes menées par la gendarmerie nationale en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie, en pleine forêt amazonienne.
Enfin et surtout, il m’apparaît que l’alignement envisagé, fondé sur une comparaison littérale des textes applicables, fait fi de l’importante et décisive jurisprudence, tant nationale qu’européenne, qui est venue éclairer l’application de ces dispositions, notamment sur l’exigence de l’état de nécessité et de proportionnalité dans l’usage des armes à feu.
C’est un point très important, souligné par le rapport Guyomar et relativement absent de votre texte comme de vos explications. Les dispositions spécifiques aux gendarmes sont ainsi, aujourd’hui, appréciées par les juridictions à l’aune des standards européens qui s’appliquent à l’ensemble des forces de sécurité intérieure de l’Europe.
Il nous semble dès lors, ainsi que de nombreux parlementaires l’ont fait valoir en commission, qu’il convient de repousser les dispositions de cet article 1er.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’importance du sujet qui nous occupe aujourd’hui, car il n’y a pas d’ordre sans respect des forces de l’ordre. Les mesures réglementaires pour améliorer la protection des fonctionnaires et des militaires en exercice sont d’ores et déjà engagées. Les mesures d’ordre législatif seront prochainement annoncées, une fois qu’elles auront été discutées, concertées et chiffrées.
Ce travail préparatoire s’achevant, le Parlement en sera informé et saisi rapidement. Aussi le Gouvernement est-il, à ce stade, défavorable à l’adoption de la présente proposition de loi.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est bien dommage !