Conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre : Discussion générale

Conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre : Discussion générale

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule de mon intervention, de me féliciter que le groupe UMP…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Lequel ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ait inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui a pour objet d’améliorer la protection fonctionnelle des forces de l’ordre. Face à l’explosion des actes violents à leur égard – embuscades, barrages forcés, tirs à l’arme de guerre... –, la représentation nationale se doit de prendre cette question à bras-le-corps et d’offrir à celles et ceux qui donnent leur vie au service de la sécurité de celle des autres les moyens et assurances juridiques de mener à bien leur action.
Au cours de ces dernières années, plusieurs facteurs sociétaux ont modifié les conditions d’exercice des policiers, notamment sur le terrain, qui peuvent susciter chez eux des craintes légitimes : la gestion des conflits intercommunautaires dans les grands ensembles urbains ; l’emprise de la drogue intergénérationnelle ; la fascination des armes à feu faciles à acquérir ; le total irrespect pour toute forme d’autorité, a fortiori pour les policiers ; l’évolution des droits de la défense. Tous ces changements doivent conduire à renforcer une certaine sécurité juridique de l’action policière, notamment dans les hypothèses les plus extrêmes.
Au mois d’avril dernier, un fait divers qui avait conduit à l’incompréhensible mise en examen pour homicide volontaire d’un policier ayant tiré sur un homme lors d’une intervention à Noisy-le-Sec avait suscité un émoi sans précédent. Le malfaiteur, recherché pour vols à main armée, multirécidiviste, avait jeté une réplique d’une grenade quadrillée avant de pointer son arme sur le policier qui n’avait eu d’autre choix que de tirer pour sauver sa vie.
Le candidat Nicolas Sarkozy avait alors proposé d’améliorer la protection pénale des forces de l’ordre, en instaurant, pour celles-ci, une présomption de légitime défense. De prime abord, l’idée était très séduisante. Le renversement de la charge de la preuve supposait que nous ne connaîtrions plus de telles situations ubuesques, où celui qui tire pour sauver sa vie est mis en cause. Mais, j’y reviendrai, cette mesure n’aurait pas eu l’effet escompté, et la protection aurait été moindre que celle offerte par le paquet législatif que nous examinons aujourd’hui.
Le présent texte est fondé sur trois principes : l’égalité, la confiance et la justice sociale.
L’égalité tout d’abord, avec l’harmonisation des conditions d’utilisation des armes à feu, celles applicables aux policiers étant alignées sur celles des gendarmes. La confiance, ensuite, car on responsabilise à l’identique policiers et gendarmes vis-à-vis de l’arme qu’on les oblige à porter.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu’ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s’agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l’ordre, et non d’instaurer une impunité pour celles-ci. Il s’agit pour la représentation nationale d’acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard.
S’agissant tout d’abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers.
Outre leurs différences de formation, d’activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d’usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les policiers sont soumis au régime général de la légitime défense régi par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal. Ceux-ci prévoient que l’irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense ne peut être retenue que si l’utilisation de son arme à feu par un agent est strictement nécessaire et proportionnée à la gravité du crime ou délit constaté par celui-ci.
Les gendarmes, quant à eux, en tant que militaires, sont soumis à l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui définit comme situations d’usage légitime de leur arme à feu, les situations suivantes : celles où des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou dans lesquelles ils sont menacés ; celles où les gendarmes ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes confiés ; celles où les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leurs surveillance ; celles où ils ne peuvent immobiliser autrement un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. Ces conditions d’usage de la force armée sont offertes aux gendarmes parce qu’ils interviennent dans le cadre de situations de crise ou de guerre, notamment sur des territoires étrangers, mais les gendarmes peuvent aussi se prévaloir de ces conditions d’usage lors des procédures de sécurité publique classiques, identiques à celles menées par la police, sur le territoire national.
Il en résulte des cas aberrants à l’heure où l’on encourage la coopération entre police et gendarmerie. Ainsi, en cas de missions communes, comme par exemple la mise en place d’un barrage routier, seul le gendarme peut faire usage de son arme si une voiture se dirige vers ce barrage sans s’arrêter. En d’autres termes, le gendarme peut protéger le policier en tirant, mais pas l’inverse. Est-ce que c’est normal ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi un policier, agent assermenté à qui l’État fait confiance en mettant à sa disposition un port d’arme, ne pourrait-il pas défendre ses collègues et sa propre vie en faisant usage de son arme, alors qu’un gendarme, qui effectue pourtant les mêmes missions de sécurité publique que lui, est en mesure de le faire ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le policier n’est pas seulement un citoyen avec une arme. Ce n’est pas un chasseur ou un licencié de ball-trap. Il suit une formation et est confronté quotidiennement au danger.
La différence de statut ne distingue pas non plus les missions de sécurité publique qui sont menées, a fortiori lorsque celles-ci sont exactement identiques. Il faut donc harmoniser le droit applicable aux uns et aux autres, mais pas comme certains de nos collègues de la majorité le propose, c’est-à-dire en nivelant par le bas, en désarmant les gendarmes.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Personne n’a parlé de les désarmer !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l’usage des armes lors de l’année 2011. Ceux-ci sont très Folio 6283intéressants. Ils montrent notamment que l’utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011.
J’entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l’usage des armes à feu en milieu rural. Mais je leur répondrai que dans ma circonscription, très rurale, j’ai une zone police et une zone gendarmerie, et qu’en milieu rural, la gendarmerie doit faire face aux mêmes problèmes qu’en zone urbaine. Dans mon village de Sault, qui compte 1 200 habitants, sur le plateau d’Albion, la gendarmerie a arrêté un trafiquant de drogue, pas de cannabis, mais d’héroïne. La plus grosse ville de ma circonscription, Pertuis, qui compte 20 000 habitants, est en zone gendarmerie, et la ville de Carpentras, dont ma circonscription couvre la moitié du territoire, est en zone police. Or, dans ces deux villes, les forces de l’ordre ont à faire face à la même délinquance, aux mêmes problèmes et visent les mêmes objectifs. Arrêtons les clichés sur les rats des champs et les rats des villes.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Arrêtez les caricatures !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a dépassé depuis longtemps le mythe de la bonne gendarmerie courant derrière les voleurs de poules et arrêtant les braconniers en état d’ébriété.
Au cours des dix premiers mois de l’année 2012, les agressions contre les forces de 1’ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l’usage d’armes de guerre dans la rue se banalise. Il n’y a qu’à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous.
Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l’égard de nos forces de l’ordre.
Instaurer une présomption de légitime défense ne permettra pas de mieux protéger les policiers, au contraire.
D’abord, soulignons que, par principe, cela présuppose que les forces de sécurité soient contraintes de se faire tirer dessus, au risque d’être tuées, pour pouvoir légitimement se défendre. La simple présomption de légitime défense limiterait donc les possibilités d’action des forces de l’ordre alors que nous proposons d’encadrer et de mieux former ces dernières. Cela reviendrait à niveler par le bas les possibilités offertes à nos forces de l’ordre de sauver la vie d’autrui comme la leur. Cela mènerait à une inégalité de droit face à des situations égales : 42 % des usages d’armes à feu par les gendarmes ne seraient – à juste titre – pas couverts par cette présomption, et ce n’est pas acceptable.
La vraie question, derrière ce texte, est la suivante : lorsqu’un policier, que l’administration oblige à détenir une arme, tire sur un individu avec son arme de service, sauf à démontrer le contraire, veut-il pour autant le tuer ou le blesser ? Sans entrer dans le sujet, largement balayé par la jurisprudence, de la légitimité et de la proportionnalité de l’usage de la force, le plus simple est d’encadrer un usage large de l’arme à feu, de manière à permettre aux forces de l’ordre d’exercer, en leur âme et conscience, leur métier, plutôt que de donner une fausse exonération juridique ex ante aux policiers en la limitant au seul domaine de la riposte, d’autant que cette innovation juridique d’une présomption d’innocence ne serait pas efficace. La présomption de légitime défense n’efface pas la procédure, la mise en examen, l’inculpation et le procès. C’est à la fin du processus judiciaire que cette présomption entrerait en compte. On ne réglerait donc pas le fond du problème.
En outre, la légitime défense exclut de facto la réparation du préjudice, et donc renforce la dimension pénale du travail des forces de l’ordre, alors que les notions, distinctes, de responsabilité et de culpabilité pénale offrent un gisement intellectuel à creuser.
L’UMP préfère donc à une présomption de légitime défense une présomption de légitime confiance offerte à l’agent assermenté. Rien ne remplacera l’intelligence humaine de nos forces de l’ordre face à l’adversité.
Les policiers et gendarmes n’étant pas des justiciables ordinaires, ce texte propose ensuite de renforcer et d’élargir la protection fonctionnelle aux proches.
Lors de son examen en commission des lois, plusieurs articles de cette proposition de loi ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient de nouvelles charges. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement ne les reprenne pas à son compte car ils ont pour vocation de mieux protéger les policiers et leurs familles. En un mot, il s’agit bien de faire œuvre de justice sociale, en protégeant le plus grand nombre.
Il y quelques semaines, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, répondant à une question posée à la garde des sceaux, m’avait invité à être aux côtés de la majorité pour voter plus de moyens financiers pour les forces de l’ordre. J’avais été très déçu par le budget proposé et j’avais exprimé mon point de vue à cette même tribune devant le ministre. Aujourd’hui, au nom du groupe UMP, j’invite en retour la majorité à soutenir ce texte, qui offre plus de sécurité, d’égalité et de justice sociale à celles et ceux qui se battent jour après jour pour les citoyens de notre pays.
Je vous en supplie, monsieur le ministre, je vous en supplie, chers collègues : ayons un débat sur le fond. C’est le troisième texte dont nous débattons aujourd’hui, c’est le troisième texte pour lequel on nous explique qu’il y a un problème de procédure car vous voudriez présenter un autre texte plus tard. Nous sommes ravis d’être en avance sur notre temps, mais je vous propose de discuter du fond et pas uniquement de problèmes de rédaction ou de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est précipité, ce n’est pas en avance !

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Villiers-le-Bel, 2007 : des délinquants brandissent des armes à feu contre des policiers qui n’osent riposter et sont blessés. Chambéry, avril 2012 : un policier décède après avoir été délibérément renversé par une voiture contre laquelle il a préféré pointer son flash-ball plutôt que son arme. Corse : un policier se sert de son arme comme projectile au lieu d’appuyer sur la gâchette face à une voiture qui lui fonce dessus. Une policière tuée d’un coup de sabre à la préfecture du Cher, ne sachant si elle pouvait ou non réagir…
À toutes ces situations, un dénominateur commun : le doute, sinon la crainte, ressentis par les défenseurs de la sécurité publique quant aux conséquences juridiques de l’emploi de leur arme dans une situation de légitime défense, une crainte qui peut leur coûter la vie dans une confrontation avec des délinquants armés de kalachnikovs, ou qui n’hésitent pas, au volant, à leur foncer dessus. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi déposée par nos collègues Larrivé et Ciotti et moi-même est d’un très grand intérêt, et qu’elle est urgente, surtout.
Onze mille policiers et gendarmes blessés ces six derniers mois –chiffre en hausse, comme notre collègue Aubert l’indiquait à l’instant –, nous confèrent une obligation morale. Est-il juste que ceux qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité exercent leurs fonctions dans cette crainte permanente ? Est-il équitable, notamment depuis la loi du 3 août 2009 qui rattache les deux forces au ministère de l’intérieur, que les policiers ne bénéficient pas de la même protection juridique en matière de légitime défense que les gendarmes, bien que, les plus exposés au feu, ils exercent pour 80 % en zone sensible et qu’ils assurent les mêmes missions et soient confrontés aux mêmes situations ?
Alors, il y a ceux qui, comme Daniel Vaillant, veulent au contraire retirer le droit de légitime défense aux gendarmes, prétextant qu’en zone rurale ils n’ont affaire qu’à des tirs de fusil de chasse en rase campagne – je reprends ses termes – et omettant leur déploiement en zone périurbaine, qui vient d’être rappelé. Il y a ceux qui, comme Dominique Raimbourg, partant au contraire de cette évolution – les gendarmes qui passent des zones rurales aux zones périurbaines – en tirent pourtant la même conclusion ! Loin d’accorder, notre rapporteur l’a excellemment dit, un blanc-seing législatif qui permettrait aux policiers d’user de leur arme en toute liberté, nous pensons quant à nous que le statu quo est totalement inadapté, maintenant une différence là où la convergence est souhaitable.
Certes, l’article du code de la défense concerné est un héritage du début du XXe siècle et les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme en ont réduit la portée par l’obligation de justifier l’absolue nécessité du tir. Il n’en demeure pas moins qu’il constitue un cadre plus protecteur que celui de l’article 122-5 du code pénal qui, c’est vrai, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, s’applique aux policiers comme à tout citoyen.
Telle est la raison qui nous a poussés à prévoir, à l’article 1er de cette proposition de loi, non pas une présomption de légitime défense, qui ne serait pas acceptable dans un État de droit, mais la définition d’une doctrine d’emploi de la force armée par la police dans le cadre de l’exercice de la légitime défense.
En ce qui concerne la partie de cette proposition de loi consacrée à la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, puisque le rapport Guyomar fait consensus, permettons, pour une fois, à l’initiative parlementaire de s’imposer au Gouvernement plutôt que l’inverse, sans tirer prétexte de problèmes de forme. Cela nous était d’ailleurs assez régulièrement conseillé sur vos bancs, avouez-le, lorsque vous siégiez dans l’opposition, chers collègues de gauche ! Les articles 2, 3 4 et 7 ayant été jugés irrecevables, le couperet un peu trop tranchant de l’article 40 de la Constitution renvoie chacun à ses responsabilités : là où le législateur ne peut intervenir, c’est au ministre de s’impliquer.
La suspension administrative à laquelle est condamné le fonctionnaire le temps de vérifier les circonstances de la légitime défense, dans un métier où l’essentiel de la rémunération est composé de primes, le prive en réalité de 30 % à 50 % de son salaire.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est une véritable double peine qui le frappe. Elle affecte durablement sa carrière en l’écartant de son poste, et est très douloureuse à vivre sur le plan social comme psychologique. Un fonctionnaire auquel cette procédure est appliquée n’est même pas assuré de bénéficier de la protection fonctionnelle pour couvrir les frais liés à l’éventuelle phase de poursuites judiciaires dont il peut parallèlement faire l’objet. Cela vaut dans tous les cas, soit qu’il ait eu à se défendre dans l’exercice de ses fonctions, soit qu’il ait été visé en raison de sa qualité.
Monsieur le ministre, les fonctionnaires de police ont besoin de se sentir épaulés par leur autorité hiérarchique. L’assignation de l’agent judiciaire de l’État doit être facilitée. Comment comprendre qu’un policier n’ait pu bénéficier de la protection fonctionnelle et ait été condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une situation d’émeute urbaine ?
À l’heure où les gardés à vue et même les terroristes ont droit à l’assistance d’un avocat, ce qui est bien légitime, il serait particulièrement injuste et incompréhensible que les policiers et gendarmes soient les seuls justiciables à être privés du droit d’être accompagnés d’un conseil lors de leurs interrogatoires, comme de présenter des observations écrites à leur issue.
Des solutions de reclassement fonctionnel doivent permettre aux policiers, comme cela existe pour les gendarmes, de continuer à exercer pendant la phase d’enquête, à un poste déterminé en concertation avec l’autorité administrative et judiciaire concernée. Les policiers doivent encore recevoir, comme leurs collègues gendarmes, une préparation renforcée au tir et aux situations de stress. À cet effet, d’ailleurs, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si une amélioration de cette formation au tir est envisagée ? Un remplacement des cibles de tir par des cibles à pieds est-il prévu ? Par ailleurs, comment répartir sur toute l’année, de façon équilibrée, les formations au tir, qu’il faut revaloriser, pour éviter que les objectifs chiffrés fixés aux unités soient réalisés en un temps restreint ?
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il serait pertinent d’établir un réseau de psychologues offrant aux agents visés par une enquête administrative ou judiciaire pour des faits relevant de légitime défense, de consulter un spécialiste, afin de gérer les situations de détresse dans lesquelles ils se trouvent plongés, souvent sans aucune préparation, du jour au lendemain ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’adoption de cette proposition de loi constituera un signal très fort donné aux forces de l’ordre, les sortant de l’insécurité juridique qui les paralyse autant qu’elle les expose. Nous vous appelons à la compléter par des initiatives gouvernementales concernant leur protection fonctionnelle.
Si policiers et gendarmes se doivent bien sûr d’être irréprochables, l’État se doit, en retour, de garantir la protection de ceux dont il exige de risquer jusqu’à leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours délicat pour une société comme la nôtre, soucieuse de réglementer strictement le port et le transport des armes, d’aborder le sujet de l’usage légal de la force armée.
La question de l’ouverture et de l’encadrement par notre droit de la possibilité d’utiliser une arme, fût-elle destinée à des représentants de l’autorité publique, n’est pas anodine. Elle a trait à l’essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la Folio 6285violence légitime. C’est quelque chose de particulièrement important. Nous pouvons nous féliciter de cette spécificité. S’il y a un contre-modèle, c’est bien le modèle américain,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …caractérisé par un usage personnel, assurément abusif, des armes à feu, avec tout ce que cela représente. Je crois que cette opinion est partagée sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
Aucun d’entre nous ne le contestera, les policiers et les gendarmes exercent, avec un courage, un professionnalisme et une disponibilité avérés, un métier particulièrement difficile, dans des conditions souvent périlleuses. Il convient à ce titre de leur rendre l’hommage qui leur est dû. Les forces de l’ordre mettent parfois leur vie en danger pour assurer la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire. En 2011, 14 policiers et gendarmes ont perdu la vie dans l’exercice de leurs missions, et plus de 1 000 ont été blessés. La représentation nationale se doit de rendre un hommage appuyé à leur dévouement et leur professionnalisme.
Ils attendent de la société qu’elle leur accorde un cadre protecteur digne de ce nom, qui les prémunisse des dangers auxquels ils peuvent être exposés lors d’interventions opérationnelles. Nous avons tous en mémoire le drame qui s’est produit au soir du 21 avril 2012, lorsque, après avoir ouvert le feu sur un délinquant suspecté d’un vol armé, un policier fut mis en examen pour homicide volontaire. Cette décision avait d’ailleurs donné lieu à de nombreuses manifestations de soutien de la part des forces de police, comme de l’ensemble de la population. Nous ne devons pas pour autant en tirer des conséquences hâtives, sans prendre un minimum de précautions.
Ces faits démontrent avant tout que la frontière peut être bien mince, bien difficile à identifier, entre la protection des forces de l’ordre d’un côté et la sécurité collective de l’autre, entre la légitime défense et ce que l’on appelle les « bavures ». Dans quelles limites l’usage de la force armée peut-il être toléré et considéré comme acceptable ? À quelles conditions peut-on estimer qu’un acte a été commandé par la nécessité de la légitime défense, en réaction à une atteinte injustifiée ? Telles sont les questions que ce texte nous amène à nous poser et que nous devons prendre le temps d’étudier.
Nos collègues, auteurs de cette proposition de loi, partent du constat suivant : le code de la défense prévoit expressément, pour les gendarmes, la possibilité de déployer, dans des conditions limitatives et après des sommations verbales, la force armée. Il énumère les situations permettant aux officiers ainsi qu’aux sous-officiers de gendarmerie de déployer la force armée, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative. Les gendarmes doivent respecter les dispositions de l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui décrit les cas dans lesquels ils peuvent utiliser leur arme, lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux, ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés.
À l’inverse, les policiers sont soumis au droit commun et ne peuvent recourir à la force armée qu’en cas de légitime défense. Cela est précisé à l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense. »
Ils sont donc ainsi soumis aux mêmes règles que tout un chacun. Plus que de l’acte de tir, c’est de leur aptitude à discerner les conditions de la légitime défense que dépendent les poursuites dont ils peuvent faire l’objet. Le présent texte propose d’aligner les conditions d’emploi de la force armée de la police sur celles de la gendarmerie. Sur le principe, l’objectif est louable puisqu’il s’agit de donner aux forces de police les moyens nécessaires à leur défense, eu égard aux situations exceptionnelles auxquelles elles peuvent parfois avoir à faire face.
À tout prendre, cette proposition nous semble préférable à celle d’un alignement par le bas que nous avons pu entendre ici ou là, et qui consisterait à placer les gendarmes dans la même situation d’insécurité juridique – très relative mais quand même réelle – que celle où se trouvent actuellement les policiers.
Pour autant, l’adoption de cette proposition de loi aurait des conséquences que nous ne pouvons pas éluder. Avant toute chose, je tiens à faire remarquer qu’un alignement des conditions d’emploi aurait pour effet d’estomper la différence, qui est pourtant essentielle, entre police et gendarmerie.
À plusieurs reprises, depuis cette tribune, j’ai exprimé mon attachement au dualisme sur lequel est fondée l’organisation des forces publiques de sécurité françaises. La force publique de certains pays est organisée sur la base d’un dualisme entre des polices territoriales et une police d’État, toutes les deux civiles. La tradition française – et même méditerranéenne – repose sur un dualisme entre une force de police à statut civil et une force de police à statut militaire. J’avais d’ailleurs fait part de mes réserves, lors des débats sur la loi du 3 août 2009, quant aux conséquences d’un rapprochement trop étroit entre les deux forces de sécurité intérieure, qui sont si différentes. L’une, la police, est civile et syndiquée ; l’autre, la gendarmerie, est militaire et soumise au devoir de réserve.
Il est donc primordial que la gendarmerie puisse conserver sa spécificité au regard des caractéristiques propres à la mission qui lui est dévolue. Je ne parlerai pas, bien entendu, des opérations extérieures. Mais M. le ministre a fait tout à l’heure allusion à la situation très spécifique de la Guyane et à la lutte contre l’orpaillage, qui mérite des conditions d’emploi de la force publique adaptées. Il est tout autant primordial que la gendarmerie puisse conserver son statut militaire, auquel est lié en grande partie l’usage de la force armée.
En outre, contrairement à ce qu’évoquent les auteurs de la proposition de loi, la différence de réglementation entre gendarmes et policiers ne place pas ces derniers, dans les faits, dans des situations réellement plus difficiles. Précisons, par ailleurs, que cette proposition de loi nous amènera inévitablement, un jour ou l’autre, à aborder le cas de la police municipale armée.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet ! Ce n’est en rien l’objet de ma proposition de loi.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Or, nous n’avons pas encore le recul nécessaire, et les conditions de formation des policiers municipaux ne sont pas les mêmes que celles des effectifs de la police nationale.
Pour le groupe UDI, l’urgence serait plutôt de garantir aux forces de police une formation adéquate, essentiellement fondée sur l’analyse des situations et sur l’apprentissage de réponses adaptées. C’est ainsi que nous pourrons améliorer la capacité des fonctionnaires à faire face aux réalités opérationnelles.
Lorsqu’il s’agit de légiférer sur des questions aussi fondamentales qui touchent à notre sécurité, nous devons éviter plusieurs écueils : celui qui consisterait à créer un sentiment d’impunité tant chez les forces de l’ordre que chez les délinquants, et celui qui consisterait à banaliser l’usage des armes à Folio 6286feu alors même que notre législation a su l’encadrer strictement, à l’image de la loi récemment adoptée relative à l’établissement d’un contrôle simplifié et préventif des armes modernes.
Les actes de tir doivent donc rester confinés à des situations exceptionnelles. L’équilibre est fragile mais il est pourtant nécessaire car c’est de lui que dépend le lien de confiance entre nos forces de sécurité et la population.
Mes chers collègues, parce que voter ce texte reviendrait à mettre en cause les spécificités de la gendarmerie nationale, auxquelles nous sommes très attachés ; parce qu’un sujet aussi sensible requiert que nous puissions prendre tout le temps – il s’agit notamment d’attendre la publication des rapports qui ont été commandés – nécessaire à l’établissement d’un juste équilibre entre la protection des forces de l’ordre, et celle de l’ensemble de nos concitoyens, le groupe UDI s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous tirez à blanc ! (Sourires.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En tout cas, cette position est sérieusement argumentée !

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l’usage de la force armée par les représentants de l’ordre, en l’espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l’ordre.
Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l’ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécurité. Leur action relève des missions régaliennes de l’État, et le ministre a rappelé la gravité de ce qui est en jeu quand des blessés ou des morts sont à déplorer. Nous pensons à eux, et nous pensons aussi aux familles et aux proches en deuil.
Le sujet est sérieux car il touche à la question de la protection due aux agents publics par la République.
Enfin, le sujet est sérieux car il concerne le rapport entre la nation et ses forces de sécurité.
Sur tous les bancs de l’Assemblée, des orateurs ont rappelé avant moi qu’un certain nombre de faits divers – je parlerai plutôt d’« événements tragiques » –, avaient mis en lumière la gravité de la situation.
C’est parce que le sujet est sérieux qu’au groupe SRC nous l’avons pris très au sérieux. Nous l’avons pris au sérieux en assistant à de nombreuses auditions organisées par le rapporteur. Nous l’avons pris au sérieux en procédant à un examen très détaillé et, je crois, très scrupuleux de ce texte en commission des lois. Et puis, nous l’avons pris au sérieux puisqu’une bonne partie de la proposition de loi s’inspire du rapport Guyomar, demandé avant l’été par le ministre de l’intérieur, M. Manuel Valls.
Cette proposition de loi traite, d’une part, de l’emploi des armes à feu, d’autre part, de la protection fonctionnelle. Mais, quand j’écoute nos débats, j’ai tout de même l’impression que le véritable sujet de ce texte est l’emploi des armes. Pour le reste, quelques éléments ont été piochés dans le rapport Guyomar, un bout par ci, une idée par là. Quelques propositions ont été prises à gauche et à droite – surtout à droite, d’ailleurs. Mais tout cela a plutôt eu pour objet de servir d’habillage permettant de faire un coup politique avec l’article 1er.
Pourquoi sommes-nous contre l’adoption de cet article ? Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est ni par idéologie ni par simple refus de voter un texte issu des rangs de l’opposition. Tout au long des auditions, nous avons écouté très attentivement ce que nous ont dit les premiers intéressés : les représentants des policiers, les syndicats qui ont été entendus à l’initiative du rapporteur. Nous en retirons l’idée qu’il y a sur cette proposition une absence totale de consensus : le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle ne fait pas l’unanimité. Elle est contestée par plusieurs organisations syndicales…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’elles écrivent !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …et elle est rejetée par d’autres.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Elle est approuvée par de nombreuses organisations syndicales !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Sur ce sujet, il y a une grande réticence.
C’est parce que nous avons constaté qu’il n’y avait pas d’unanimité du côté des syndicats, et que les positions étaient extrêmement différentes – toutes respectables, mais toutes différentes –, que nous estimons que l’article 1er n’a pas sa place dans la loi. Il pose des questions de fond, des questions en matière de charge de la preuve, des questions fondamentales, qui ne sont pas traitées dans ce texte.
En ce qui concerne la protection fonctionnelle, environ la moitié de la proposition de loi a été déclarée irrecevable, non par la commission des lois, mais par le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez, à qui revient la charge de faire respecter l’article 40 de la Constitution. Nous n’avions que des bouts du rapport Guyomar ; nous n’en avons plus que quelques lambeaux !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Demandez au Gouvernement de déposer des amendements !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Pour autant, sur la question de la protection fonctionnelle, de nombreux points intéressants sont évoqués dans la proposition de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : J’ai déjà dit cela devant la commission des lois ; je le répète très volontiers dans l’hémicycle.
Sur les vingt-sept recommandations contenues dans le rapport Guyomar présenté le 13 juillet dernier, nombreuses sont celles qui vont dans le bon sens, qui répondent à des préoccupations concrètes et légitimes des forces de l’ordre, et qui appellent des mesures de transposition. Le problème, c’est que le texte qui nous est présenté aujourd’hui est largement irrecevable et qu’il comporte des articles qui sont de nature réglementaire, et qui relèvent parfois plus de la pratique administrative que de la loi.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ?

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Or le rapport Guyomar doit être transposé de manière sérieuse, précise, cohérente, globale,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme le rapport Gallois ?

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …et non morceau par morceau.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’est-ce pas le cas pour tous les rapports ?

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’en est fini, aujourd’hui, de la méthode consistant à prendre un élément par ci, un élément par là pour retoucher un texte.

M. le président : Monsieur Aubert, nous écoutons l’orateur !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : M. le ministre nous a indiqué quelles étaient les perspectives sur le sujet. Un travail ministériel est d’ores et déjà engagé. Nous avons compris que des premières décisions avaient été prises et que d’autres allaient suivre rapidement.
Nous sommes très attachés à ce que les propositions du rapport Guyomar puissent être rapidement traduites dans la réalité, de manière cohérente et globale, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur ce que doit être aujourd’hui le régime de la protection fonctionnelle due aux forces de l’ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l’être dans le cadre d’une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l’ordre et avec les principaux intéressés, et d’une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics.
Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l’usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d’experts, rapport indépendant, a écarté la création d’un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d’un nouveau cadre légal pour l’usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l’ouverture d’une réflexion sur l’usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentielles d’un usage légal des armes à feu.
En matière de protection fonctionnelle, il me semble urgent d’agir. Il faut poursuivre ce qui a déjà été engagé pour améliorer les pratiques institutionnelles, les pratiques internes au ministère de l’intérieur, la circulation de l’information, la communication auprès des agents afin qu’ils connaissent leurs droits et puissent les faire systématiquement valoir.
Il faut également creuser les pistes relatives à l’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle à de nouvelles catégories d’agents, comme cela est suggéré dans le rapport Guyomar.
Il faut encore regarder de très près toutes les pistes qui sont évoquées concernant l’évolution de la procédure disciplinaire et son articulation avec les procédures judiciaires qui peuvent être engagées. Il s’agit à la fois de renforcer les garanties procédurales, et d’éviter tout ce qui est inutilement vexatoire pour des agents qui ont accompli leur mission.
Monsieur le président, mes chers collègues, au terme des travaux que nous avons conduits et des réflexions engagées sur cette proposition de loi, je crois qu’il peut y avoir entre nous des convergences sur les objectifs, notamment concernant la protection fonctionnelle. Cependant, si aujourd’hui nous votons contre ce texte, ce n’est pas pour prendre une posture, ce n’est pas par facilité ; c’est parce que nous avons attentivement écouté ce qui nous a été dit tout au long de la procédure d’examen de cette proposition de loi. Je note d’ailleurs que le clivage ne se fait pas simplement entre la droite et la gauche : l’attitude de l’UDI prouve que les choses sont complexes et que ce texte est compliqué…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et Mme Claudine Schmid. Ils sont au milieu : ils s’abstiennent !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il est vrai qu’ils sont au centre et qu’en ce moment tout est un peu compliqué de votre côté de l’hémicycle !
Nous voulons une transposition rapide des propositions du rapport Guyomar. Elle doit se faire, selon les cas, par la voie réglementaire, par la voie législative, ou par les pratiques. Nous voulons une transposition globale et cohérente, et non par petits bouts, en cédant à la facilité.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui cédez à la facilité !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est pourquoi le groupe SRC votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d’être dites par M. Matthias Fekl.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise, d’une part, à préciser les conditions de l’usage légal de la force armée et, d’autre part, à renforcer la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
Pour faire simple, l’article 1er de la proposition vise à aligner le régime d’utilisation des armes à feu par les policiers sur celui applicable pour les gendarmes.
Pour le policier ou le gendarme, l’usage de l’arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie – peut-être la sienne –, éviter un drame pour une personne innocente ou extérieure à un délit ou un crime, ou tuer un délinquant dont le délit ou le crime peut être de nature diverse.
Il faut dénoncer avec la plus grande fermeté les actes de violence dont sont victimes les forces de police et s’insurger contre leur répétition.
Les autres dispositions, issues pour l’essentiel d’un rapport officiel, ont à la fois leur intérêt et leur cohérence, mais elles supposent, en amont, une évaluation des moyens utiles à leur mise en œuvre, et des crédits conditionnant leur réalisation. Elles visent pour l’essentiel à étendre la notion d’ayant droit, à augmenter le périmètre de la protection fonctionnelle, ou à créer une obligation de reclassement provisoire. Leur mise en œuvre dépend bien sûr de la volonté du Gouvernement, qui a la maîtrise de l’adoption des crédits budgétaires. Il s’agit là d’une prérogative du pouvoir exécutif sous la Ve République, confirmée par la réforme de 2008 votée par la précédente majorité.
Quelles sont les dispositions applicables en matière d’usage des armes à feu ?
Le point de départ est l’existence de dispositions différentes entre la police et la gendarmerie. Les gendarmes peuvent faire usage de leur arme en bénéficiant, depuis 1903, d’un texte réglementaire qui les autorise à ouvrir le feu après les injonctions d’usage. Les policiers, eux, n’ont le droit d’utiliser leur arme que pour se défendre ou défendre quelqu’un d’autre, et en aucun cas pour stopper la fuite d’un suspect.
La proposition de loi vise à rapprocher le régime applicable aux policiers du système en vigueur chez les gendarmes. Mais, en droit appliqué, cette distinction a évolué du fait de la jurisprudence. Les juridictions pénales et la Cour de cassation ont progressivement restreint la possibilité pour les gendarmes d’utiliser leur arme. Délaissant un texte qui a plus de cent ans, elles exigent désormais que la force ne soit utilisée qu’en tout dernier recours. Ainsi, dans une affaire récente où un gendarme avait fait feu après les injonctions sur une personne gardée à vue et qui s’enfuyait, elle a considéré qu’il n’y avait pas eu « état de nécessité ».
Parallèlement, les mêmes juridictions admettent qu’un policier puisse ouvrir le feu sur un véhicule afin de le stopper, à condition que le conducteur dudit véhicule Folio 6288mette en danger une vie humaine, par exemple en fonçant sur le fonctionnaire ou l’un de ses collègues. La voiture est alors assimilée à une arme par intention.
À présent que les gendarmes sont sous la tutelle du ministre de l’intérieur, leur mission civile étant affirmée, il serait assez logique que l’on assiste à une harmonisation des conditions légales entre les deux corps dans le sens de cet état de nécessité et non du seul respect des injonctions.
Dans ces conditions, le rapprochement que vous proposez ne présente pas véritablement d’intérêt sur le plan juridique mais sert probablement à envoyer un message.
Certaines dispositions qui pourraient être utiles ne figurent pas dans la proposition, et l’on pourrait ouvrir la réflexion pour préparer un projet que nous présenterait le Gouvernement.
Si les autres dispositions du texte visent à mieux protéger les agents, une question aurait mérité d’être abordée, celle des garanties offertes aux agents dans le cadre des enquêtes dites administratives et des procédures disciplinaires.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait par circulaire !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Celles-ci devraient respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il n’est pas acceptable, par exemple, qu’un agent entendu par un corps d’inspection ne puisse pas être assisté par le défenseur de son choix.
Il serait également utile de revenir sur la possibilité dont dispose aujourd’hui l’autorité disciplinaire de statuer définitivement sur le sort de l’agent avant la fin de la procédure pénale le concernant. Ainsi, il est pour le moins étrange qu’un agent puisse être révoqué pour des faits par ailleurs objet d’une procédure pénale dans laquelle il est présumé innocent et à l’issue de laquelle il sera peut-être mis hors de cause. Ce point ne figure pas dans le texte.
Ainsi au final, cette proposition apparaît décalée par rapport à l’évolution du droit et à la complexité des situations, ne traite nullement des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et n’évoque qu’imparfaitement les droits des policiers. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, que nous ne puissions pas la soutenir. Les questions posées mériteront à coup sûr d’être revues dans le cadre d’un texte d’origine gouvernementale auquel nous pourrons, tous ensemble travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Fekl l’a souligné, le sujet que nous évoquons est sérieux. Il mérite d’être traité en dehors de tout esprit partisan. Nos collègues de l’opposition ont souhaité à de multiples reprises que cette exigence de neutralité soit respectée. Aussi, je souhaiterais entamer mon propos par une remarque positive.
Dans l’intention, cette proposition de loi est respectable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne veux prêter d’autres ambitions à ses auteurs que celle de vouloir améliorer, en toute sincérité, un cadre légal qui peut être jugé insuffisamment protecteur pour les forces de l’ordre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Laissez parler votre cœur, monsieur Popelin !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Chacun s’accorde ici à penser que la singularité des missions qui incombent aux policiers et aux gendarmes, les risques qu’elles comportent, la lourde responsabilité qu’ils doivent endosser au quotidien exigent que l’État leur garantisse des conditions d’exercice à la fois sereines et sécurisantes.
Si la démarche de nos collègues est respectable, les seules bonnes intentions ne font pas forcément les meilleurs textes de loi.
Sur la forme d’abord, monsieur le rapporteur, je regrette que votre texte renoue avec cette mauvaise habitude qui a consisté au cours des dix dernières années à vouloir produire une loi en réponse à chaque fait divers suscitant une émotion et un écho médiatique particuliers.
Cette proposition n’est déconnectée ni d’une histoire, ni d’un contexte. Elle fait directement écho au drame qui s’est déroulé au début de cette année dans le département dont je suis l’élu, à Noisy-le-Sec. Elle constitue une réaction aux suites judiciaires qui en ont découlé pour le gardien de la paix ayant fait usage de son arme à l’encontre de l’individu qu’il pourchassait.
De tels événements difficiles doivent nécessairement interroger le législateur, mais nous sommes un certain nombre ici à avoir suffisamment combattu la méthode du recours systématique aux lois de circonstance, à en avoir pointé les dérives, pour ne pas aujourd’hui tomber nous-mêmes dans un travers identique. Notre mission de législateur, telle que je la conçois, ne consiste pas à imprimer dans la loi l’émotion et les traumatismes soulevés par l’actualité.
Toujours sur la forme, on peut déplorer que les auteurs du texte n’aient pas porté l’attention qu’il convient à la recevabilité de l’essentiel des dispositions qu’ils proposent.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est un appel au Gouvernement !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Entre celles qui relèvent du domaine du règlement et celles qui ont été d’emblée frappées d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de notre Constitution, la mouture que nous examinons aujourd’hui s’est singulièrement réduite, à la manière d’un hommage à Honoré de Balzac et à sa peau de chagrin.
Sur le fond maintenant, je rappelle qu’il n’y a aucun consensus sur l’évolution des règles d’emploi des armes auxquelles sont soumises les forces de police.
L’article 1er de la proposition prévoit un alignement par le haut de la doctrine de tir appliquée aux gendarmes et aux policiers. Cette uniformisation est loin de faire l’unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en œuvre de l’usage de la force armée ne sont pas identiques au sein de la gendarmerie et de la police, un tel alignement est jugé inopportun, précipité, voire dangereux par de nombreux experts. Le rapport Guyomar sur la protection fonctionnelle, qui semble faire autorité parmi nos collègues de l’opposition, émet de très fortes réserves sur l’instauration de règles de tir moins restrictives.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus l’Évangile !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Lors des échanges que nous avons eus sur ce texte, ses auteurs ont souligné que son adoption sonnerait comme un message fort de confiance et de reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent notre sécurité. Ce message, nous le faisons nôtre, mais nous sommes porteurs d’une plus grande ambition. Plus qu’un message, nous voulons être Folio 6289capables de répondre concrètement et durablement aux dysfonctionnements et aux failles auxquels est confrontée la police nationale dans l’exercice de ses missions.
Pour bâtir les outils adéquats, conformes aux besoins et aux attentes des fonctionnaires, pour définir les financements qui permettront de concrétiser ces évolutions, il est utile d’accorder le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation. Dès sa prise de fonction, le ministre de l’intérieur a souhaité engager ce travail. Tel était le sens de la mission interministérielle dont il a confié la présidence à Mattias Guyomar. Je ne doute pas que les suites législatives et réglementaires qui seront réservées aux vingt-sept propositions formulées par cette commission pour améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu’ils sont victimes dans l’exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers, vaudront mieux que celles qui auraient pu découler des neuf articles de cette proposition de loi, dont il ne reste plus que cinq, avant qu’il n’en subsiste plus aucun puisque les élus socialistes, républicains et citoyens, vous l’avez compris, ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre, l’objectif n’est pas de faciliter l’emploi des armes à feu. Il ne s’agit pas d’augmenter le nombre de tirs pour augmenter le nombre de tirs, nous voulons sécuriser l’emploi des armes à feu lorsqu’il est nécessaire pour protéger les policiers. Je crains qu’en préférant le statu quo, vous ne vous enfermiez dans une sorte de silence préjudiciable aux policiers, qui, en tout cas, ne répond en rien à leurs attentes.
Monsieur Folliot, notre proposition de loi respecte pleinement l’identité militaire de la gendarmerie nationale. Je le dis en tant que député, je le dis aussi en tant que petit-fils de gendarme. Il n’est évidemment pas dans nos intentions d’affecter de quelque manière que ce soit le statut militaire de la gendarmerie nationale, que les députés de la précédente majorité ont précisément conforté lorsqu’ils ont voté, en dépit de l’opposition de la gauche, la loi de 2009 relative à la gendarmerie nationale. Si nous insérons dans le code de la sécurité intérieure des dispositions relatives à l’emploi des armes par les policiers s’inspirant de celles des gendarmes, nous n’affaiblissons en rien le statut militaire des officiers et des sous-officiers servant au sein de la gendarmerie nationale.
S’agissant des articles 2 et suivants, j’ai noté avec un grand intérêt, monsieur le ministre, que, pour vous, le texte proposé améliorait sensiblement la situation des fonctionnaires de la police nationale. Las, vous renvoyez pour partie le problème à des discussions interministérielles et vous refusez de reprendre par amendement les dispositions déclarées irrecevables. L’attitude du Gouvernement relève d’une forme de procrastination quelque peu regrettable. Nous aurions préféré, mesdames, messieurs, que vous fassiez preuve d’un peu d’audace. La navette parlementaire, que vous allez interrompre puisque vous avez la majorité, aurait permis de répondre aux attentes des policiers et des gendarmes. C’est sans doute, hélas, une occasion manquée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je ne sais pas si le Gouvernement peut être taxé de procrastination, monsieur le rapporteur, mais votre cas est alors encore plus grave puisque vous avez remis à plus tard pendant dix ans ce qui vous semble être une impérieuse nécessité. Vous partagerez donc pour le moins avec nous le fardeau de votre démonstration.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué un fait divers, ou plutôt un fait tragique qui, nous le savons très bien, a été pour partie à l’origine du débat. Il est toujours difficile, dans un débat de cette nature, de parler de faits pour lesquels une instruction est en cours. Il y a un principe de séparation des pouvoirs. Tout événement peut naturellement inspirer le législateur, mais un tel rapprochement entre les circonstances de cet événement, dossier confié à l’autorité judiciaire, et la formulation des motivations de la proposition de loi ne me paraît pas très convenable. À ce stade, la défense n’a pas usé des voies de droit pour contester la mise en examen et l’intéressé, fort heureusement, est toujours présumé innocent.
Le débat s’est focalisé sur l’article 1er et on le comprend bien. Il ne faut pas se tromper d’enjeu. Beaucoup pensent qu’il s’agit simplement d’aligner les dispositions légales dont bénéficient les policiers sur celles des gendarmes. Le débat, vous le savez parfaitement, est juridique et d’une complexité beaucoup plus subtile et, si vous ne vous êtes pas emparés de cette question, c’est parce que la modification que vous appelez de vos vœux n’aurait absolument pas la portée que vous voulez lui donner, y compris dans le débat médiatique.
La jurisprudence européenne est passée par là et toutes les dispositions concernant les gendarmes comme celles concernant les policiers ont en réalité été harmonisées par les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme notamment, qui, en matière d’usage d’armes par les forces de police, prend en considération « non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l’ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur, ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux ». À l’évidence, le fait d’imposer la nécessité et la proportionnalité a pratiquement entraîné une harmonisation des dispositions que vous voulez harmoniser uniquement en droit interne.
Ce qu’il faudrait plutôt faire, monsieur le rapporteur – et le Gouvernement y réfléchit – c’est codifier la jurisprudence issue de la législation européenne afin que le droit positif corresponde au droit en réalité appliqué dans les circonstances que vous évoquez.
De ce point de vue, il me semble que l’objectif que vous visez est déjà très largement rempli par une harmonisation. Je ne sais pas si je pouvais légitimement vous reprocher de la procrastination, mais en tout cas, sur le seul terrain juridique, vous avez un certain temps de retard.