Conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre : Article 1er
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article 1er.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Peut-on véritablement parler de loi de circonstance, alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis les faits évoqués, et que nous faisons face actuellement à une série d’actes commis avec des armes à feu ? Dans certaines parties du territoire l’accélération de la violence est visible, qui Folio 6290met en danger nos forces de l’ordre. La précipitation est sans doute mauvaise, mais l’absence d’adaptation l’est tout autant. Parler de loi de circonstance, c’est faire un mauvais procès au rapporteur et à la majorité ; nous cherchons simplement, après plusieurs années d’analyse,…
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Dix ans d’analyse !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …à corriger une situation de droit.
Un second argument qui m’apparaît fallacieux, c’est qu’il n’y aurait pas de consensus entre les organisations syndicales. Tout d’abord, un point de principe : si, chaque fois que les syndicats étaient divisés, le législateur s’interdisait d’agir, peu de sujets seraient tranchés dans ce pays ! Je suis allé voir les communiqués de presse. L’UNSA, qui représente 10 % des policiers, explique qu’elle regrette le statu quo concernant la légitime défense et surtout l’absence de proposition sur l’harmonisation de l’usage des armes. Alliance, qui représente 38 % des policiers, dit que « les forces de sécurité sont contraintes d’attendre de se faire tirer dessus, au risque d’être tuées, pour pouvoir légalement se défendre ». Enfin, sur le site de FO figure une analyse extrêmement intéressante qui se conclut ainsi : « L’idée serait de faire bénéficier au policier, compte tenu de la dangerosité de son métier, de son exposition, un champ de dispositions qui permettrait d’étendre au caractère involontaire de l’acte les dispositions et les conditions de la légitime défense », en d’autres termes d’élargir les conditions d’utilisation des armes à feu. Ainsi, les trois syndicats qui représentent 100 % des sièges ont, je suis au regret de vous le dire, des positions plutôt convergentes.
Enfin, il ne faut pas faire des policiers des juristes. Le problème de cette fameuse jurisprudence, c’est qu’elle demande au policier de voir, en un quart de seconde, s’il applique bien le droit de la légitime défense. En harmonisant, nous simplifierons aussi le travail sur le terrain, ce qui devrait être notre principal objectif à tous.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord une remarque à l’intention du ministre, à la suite de ses propos. En poussant votre raisonnement à son terme, monsieur le ministre, on aurait presque le sentiment que les actuelles dispositions du code de la défense applicables aux gendarmes sont un ensemble vide, au sens où la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de cassation les aurait vidées de leur contenu au point que seul le régime de la légitime défense prévu par le code pénal s’appliquerait. En réalité, ce n’est pas le cas. Les statistiques qui m’ont été transmises par la direction générale de la gendarmerie nationale, lors des auditions, montrent que l’emploi de leurs armes à feu par les gendarmes se fait à 49 % du nombre total des usages dans le cadre de la légitime défense, à 18 % dans le cadre de l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du code pénal, et de 33 % – un tiers – dans le cadre du régime complémentaire du code de la défense. Et les situations sont bien distinctes.
Mon amendement a deux objets. Il est pour partie rédactionnel : il s’agit de préciser que l’article 1er ne s’appliquera qu’aux fonctionnaires de la police nationale. Son second objet est d’introduire, à des fins de précision, la notion d’absolue nécessité, énoncée par la Cour de cassation. Puisque c’est mon amendement, j’y suis naturellement favorable, monsieur le Président, mais si vous me demandez l’avis de la commission des lois, je serai obligé de reconnaître qu’elle l’a repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je me suis déjà largement expliqué en répondant à la discussion générale. L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : La réalité de la violence, nous la constatons tous, tous les jours. La rue, hélas, n’est pas la faculté de droit. Dans le Var, deux gendarmes ont été tués dans les conditions que vous savez. À Bourges, on l’a un peu oublié, une policière a été tuée à coups de sabre. C’est la réalité, une réalité sanglante, violente. Dans les deux cas, ce que l’on a constaté, c’est que les fonctionnaires de police ou de gendarmerie étaient obligés de passer en revue, comme s’ils étaient devant un examinateur et non devant un assassin, les conditions de la légitime défense : « Est-ce que je suis dans le temps de la riposte ? Est-ce que je suis dans une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l’atteinte justifie que je me défende, c’est-à-dire que je tire ? »
On aura beau tourner les textes dans tous les sens, chaque fois qu’un policier ou un gendarme sera confronté à une situation de violence, s’il doit, avant de réagir, passer en revue les critères légaux, ce sera trop tard ! Le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de l’ordre, qui sont respectables à ce titre et à l’égard desquels on ne peut articuler aucun préjugé de violence innée, comme lié à l’uniforme, c’est d’accepter une fois pour toutes d’établir une présomption de légitime défense à leur bénéfice. Cette présomption, évidemment, pourra être battue en brèche au vu des éléments de l’affaire, des circonstances, mais tant que nous ne déciderons pas que le policier ou le gendarme, quand il prend le matin son arme avec lui, n’est pas un assassin en puissance qui la sortira pour tuer sans raison ou dans la précipitation, nous exposerons nos représentants de l’ordre à la mort, qui les frappe au coin des rues, ou au coin de l’inattendu.
Nous avons donc, me semble-t-il, le devoir de simplifier la loi en acceptant d’établir au profit des gendarmes et des policiers une présomption d’innocence, parce qu’aujourd’hui ils ont plutôt une présomption de décès !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Notre droit connaît depuis longtemps la notion de présomption de légitime défense dans certains cas : c’est l’article 122-6 du code pénal. Il s’agit d’une présomption qui repose sur des circonstances de fait : la nuit, pour défendre un lieu d’habitation ou repousser un vol avec violence. Mais elle ne repose pas sur la qualité de l’auteur des faits. C’est pourquoi l’amendement de M. Collard et plus encore celui que présentera par la suite Mme Maréchal-Le Pen sont particulièrement novateurs.
Faut-il considérer, comme M. Collard le propose, que les tirs d’armes à feu par les policiers, sous l’empire des dispositions nouvelles du code de la sécurité intérieure, ou par les gendarmes, sous l’empire des actuelles dispositions du code de Folio 6291la défense, devraient être couverts par la présomption de légitime défense ? Je ne le crois pas, car cela me semble introduire une incertitude dommageable.
Il y a d’abord une incertitude à mêler le régime de la légitime défense défini par le code pénal et celui, complémentaire, des cas d’usage des armes définis par le code de la sécurité intérieure ou par le code de la défense. Les dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient des cas de figure qui ne sont pas sous l’empire de la légitime défense : il peut s’agir, par exemple, d’immobiliser les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. Ce n’est pas un cas de légitime défense et je comprendrais mal que nous y appliquions une présomption de légitime défense, car ce sont deux notions différentes.
La seconde incertitude tient au fait que cette présomption, comme j’ai essayé de le dire en présentant ce texte, introduirait une sorte d’illusion d’irresponsabilité pénale, qui n’empêcherait aucunement de retenir une qualification d’homicide. La présomption que vous proposez, monsieur Collard, est une présomption légale, donc réfragable, et le juge, demain, pourra la contourner, la dépasser.
Si je suis amené, en mon nom et au nom de la commission des lois, à émettre un avis défavorable, ce n’est pas tant que je ne partage pas les intentions que vous exprimez,…
M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : C’est bon à savoir !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …intentions protectrices à l’endroit des policiers, mais c’est parce que je pense que, techniquement, l’option que vous proposez n’est pas la plus pertinente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : La démonstration qui vient d’être faite mérite d’être reprise. Cet amendement change complètement la nature de la proposition de loi puisque nous inscririons une présomption dans notre code pénal. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce serait novateur.
Ceux qui pensent que, par là même, nous accorderions une protection aux policiers ou aux gendarmes se trompent. Dès lors que cette présomption existerait, il faut en effet bien comprendre que, de par son caractère très large et novateur, elle générerait soit des dérives soit, comme le rapporteur l’a dit, un rééquilibrage par l’intervention des autorités judiciaires, et je ne suis pas sûr que les gendarmes ou les policiers pourraient nous en féliciter. Dans une société de droit – si l’objectif n’est pas de changer de société –, avec des règles démocratiques, une autorité dépositaire de la force publique ne peut en aucune façon être en situation d’impunité. Or c’est ainsi que cela serait vécu par les justiciables et il y aurait forcément un rééquilibrage. Ce serait un très mauvais service rendu aux représentants de l’ordre. De ce point de vue, la démonstration manque d’efficacité, et la solution préconisée risquerait d’avoir des résultats pires que la situation actuelle, pouvant poser de très gros problèmes à nos policiers et gendarmes.
Nous venons d’échanger des arguments sur l’opportunité de cette proposition de loi. N’oublions pas la partie fonctionnelle, les questions de protection juridique. Nous avons besoin de forces de l’ordre qui agissent dans la sérénité, dans la sécurité juridique. Des questions sont posées par le rapport Guyomar. Les orateurs de la majorité ont rappelé qu’un certain nombre de ces questions avaient trouvé ou trouveraient une réponse réglementaire. D’autres réponses, je l’ai dit, seront apportées par le biais d’un support législatif, certaines à l’issue du travail ministériel en cours. Le message de sécurisation, reconnu et voulu par le Gouvernement pour nos forces de police et de gendarmerie, sortira renforcé dès lors qu’il s’inscrira dans un cadre juridique consolidé plutôt que dans une opération qui n’aurait que les apparences de la protection.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Soyez rassuré monsieur le ministre : il ne s’agit pas de changer la société en lui mettant des bottes et des casques ! Vous êtes libres de le penser, mais telle n’est pas mon opinion.
M. Alain Vidalies : Je n’ai rien dit de tel !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : En revanche, diminuer le nombre de policiers tués est un changement de société que je peux appeler de mes vœux.
Il y a un mot que vous n’avez pas pu vous empêcher de prononcer, celui de dérive. Pourquoi voulez-vous qu’un policier, un gendarme, un représentant de l’ordre soit potentiellement capable de dérive ? Pour ma part, je préfère dire qu’il est potentiellement dans une présomption de légitime défense. Bien évidemment, cela n’organise aucune impunité puisqu’elle est réfragable. Si le contexte ne permet pas l’instauration de la présomption, elle tombe.
Les policiers et les gendarmes ont besoin de savoir qu’on ne les présuppose pas comme étant capables, chaque fois qu’ils utilisent leur arme dans un contexte de dangerosité, de se livrer à l’envie de tirer, simplement pour tirer ou pour tuer. Parce qu’ils sont les représentants de l’État, ils doivent bénéficier de ce statut qui fait qu’au nom de l’État, quand ils sont hélas ! obligés de tirer, on considère qu’ils le font a priori pour le bien de l’État. Croyez-moi, cela les réconforterait !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Je souhaite répondre très précisément à M. Collard.
J’ai parlé de changement de société, mais si, pour vous, cela fait référence à des casques et des bottes, vous voudrez bien reconnaître que ce n’est pas moi qui ai évoqué cet aspect des choses. À chacun l’image qu’il met derrière les mots.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Très bien !
M. Alain Vidalies : ministre délégué. Je ne vous permets pas de travestir mes propos. J’ai parlé des dérives dont vont être victimes les policiers vis-à-vis de la procédure. Dès lors qu’il y aura une protection absolue, il faudra rechercher dans des batailles judiciaires ce qui est actuellement résolu par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Collard vous avez raison sur un point : la rue est dangereuse pour nos concitoyens, pour les policiers et les gendarmes. Mais vous avez ajouté que la rue, ce n’est pas la faculté de droit. Ce n’est pas non plus le prétoire, ni le Conseil d’État.
Votre amendement, même s’il est pavé de bonnes intentions – et le Gouvernement était même prêt à le reconnaître – viendrait compliquer l’état du droit. Ce serait en fait une Folio 6292espèce de faux bouclier offert aux policiers et aux gendarmes. Un faux bouclier, c’est un bouclier qui ne protège pas et qui, au contraire, expose.
Je maintiens donc l’avis défavorable que j’ai exprimé tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été moi-même, par le passé, un fervent défenseur de la présomption de légitime défense avant de me rendre aux arguments développés par le rapporteur.
Monsieur Collard, je comprends très bien l’analyse que vous faites de la société. J’y souscris…
M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Tiens, tiens…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …dès lors qu’il s’agit de soutenir nos policiers. La légitime défense suppose l’usage d’une arme en riposte à un problème. Or cela ne couvre pas l’intégralité des dangers auxquels les policiers peuvent être confrontés. La proposition de loi qui nous est proposée va plus loin car elle permet une approche modulable. Vous savez bien que, lorsque l’on parle de légitime défense, il est très compliqué de concilier la logique de défense et celle de prévention.
J’ajoute que, s’agissant des faits dramatiques qui ont eu lieu au printemps dernier, les policiers se sont indignés notamment parce que le policier en question a été inculpé pour homicide. Or, comme l’a dit le rapporteur, il est certain que la présomption d’innocence ne le couvrira pas. In fine, on retiendra peut-être la présomption d’innocence, mais en attendant il aura subi les mêmes avanies que ce à quoi il est confronté aujourd’hui.
Je préfère donc le dispositif proposé parce qu’il permet de simplifier les choses. De plus, il est indigne pour un policier qui fait son travail d’être considéré comme un vulgaire malfaiteur.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : La présomption de légitime défense n’a pas pour effet de placer le policier dans l’impunité, mais de modifier son statut moral à l’intérieur de la pénalité. De toute manière, c’est vrai, il y aura débat et mon collègue a raison dans son intervention, mais la justification de son propos s’arrête à l’idée que le policier ou le gendarme se fait lorsqu’il est mis en examen. S’il est présumé avoir agi, ce n’est pas la même chose sur le plan criminologique, juridique et, surtout, moral.