Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 14 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 14 (amendements précédemment réservés)

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mercredi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie, s’arrêtant à l’amendement n° 406 portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir l’amendement n° 406.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a pour objet d’adapter le code général des impôts afin de tenir compte d’une modification du code monétaire et financier relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, plus classiquement appelés OPCVM. Il organise le régime fiscal de ces plus-values pour les entreprises détentrices de parts d’OPCVM et prévoit leur imposition à la distribution par l’OPCVM au taux normal de l’imposition des bénéfices. Le régime de quasi-exonération des plus-values de long terme ne leur serait donc pas applicable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là de tenir compte de la transposition d’une directive européenne du 13 juillet, réalisée par ordonnance. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances en première partie du PLF et retiré en séance en vue d’un travail de précision technique avec les services. Ce travail a été réalisé.
L’article 5 du PLF pour 2013 unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenu fixe. Cet amendement propose d’intégrer à la retenue à la source sur intérêts de placement antérieurs à 1987 les prélèvements applicables aux intérêts de placement postérieurs à 1987. C’est une mesure de simplification sur laquelle j’espère que l’Assemblée se prononcera positivement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 390 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Ce long amendement est un amendement de coordination visant à adapter le dispositif d’exit tax afin de tenir compte de votes intervenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Il est proposé d’appliquer l’imposition au barème avec abattement pour durée de détention et, le cas échéant, le taux de 19 % réservé aux entrepreneurs lorsque certaines conditions tenant à la durée ou au pourcentage de détention des titres ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société sont remplies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aussi bien présenté, cet amendement de coordination et de bon sens, qui a été examiné en commission, ne peut que recevoir un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 389.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement est présenté par le Gouvernement, mais reprend en réalité une disposition qui procède d’une initiative parlementaire due à M. Nicolas Sansu au nom de son groupe, adoptée ensuite au Sénat au cours de la discussion. L’Assemblée ne peut cependant pas examiner ladite disposition puisque, comme chacun sait, la première partie de la loi de finances n’a pas été adoptée par la Haute assemblée. Je veux associer à cet amendement le rapporteur général, Christian Eckert, qui a joué un rôle clé pour que le Gouvernement accepte l’initiative de M. Sansu et présente donc cet amendement à l’Assemblée, les textes régissant ses travaux ne permettant pas à un parlementaire de le reprendre à son compte.
Pour en venir au fond, il s’agit de remplacer la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés en un crédit d’impôt aux paramètres identiques. Cet amendement constitue une avancée significative favorisant l’adhésion à une organisation syndicale représentative. Comme chacun sait, il faut que les organisations syndicales soient aussi représentatives que possible pour que le dialogue social puisse avoir toute sa puissance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre de ses propos à mon égard, et le Gouvernement de la présentation de cet amendement qui correspond à une volonté du législateur, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, le ministre ayant rappelé les raisons pour lesquelles il n’était plus possible à un parlementaire de faire cette démarche. Le crédit d’impôt est décidément d’actualité, sur ce point comme sur un autre plus majeur !
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la nécessité de renforcer – c’est le pari du Gouvernement – la négociation syndicale, y compris dans le cadre du CICE dont nous avons longuement parlé. Cet amendement y contribue. Le taux de syndicalisation dans notre pays est en effet très faible par comparaison avec d’autres.
Je suis donc bien entendu favorable à cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 388.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement proroge de deux ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui arrive à échéance fin 2012. Cela concerne 9 000 entreprises pour un coût de 23 millions d’euros. Cet amendement s’inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement dont elle se réjouit. Il va en effet dans le sens de la feuille de route fixée lors de la conférence environnementale. Ce crédit d’impôt existait certes – ce n’est pas une nouveauté –, mais il devait prendre fin. Nous le prolongeons pour deux ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 225.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination avec le PLF. Il concerne l’ISF PME et prévoit deux mesures. Il augmente de 16 à 24 mois le délai d’investissement des FCPI pour le bénéfice de l’ISF PME et applique dès 2013 la durée de détention réduite pour les entreprises solidaires au titre de l’ISF PME. Tout cela va dans le bon sens et je suggère à l’Assemblée d’accepter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement, et il lève le gage.