Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 381.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’un amendement relatif à la DPI et à la DPA, sujets familiers de nos débats budgétaires.
La DPI sous sa forme actuelle a encouragé les comportements abusifs en incitant à des renouvellements d’immobilisations excessifs et parfois non indispensables. La DPA, quant à elle, a été régulièrement jugée comme non adaptée aux réalités économiques et, surtout, trop rigide. Elle impose en effet l’immobilisation de sommes sur un compte bancaire dédié, ce qui naturellement constitue un frein à son succès et explique que le nombre de ses bénéficiaires soit à peine supérieur à 1 000 en 2009. En outre, la condition de souscription d’une assurance s’est avérée trop contraignante et parfois même difficile voire impossible à satisfaire.
Ce constat a conduit le Président de la République à reconnaître en septembre dernier que le mécanisme actuel ne répond plus à son objectif initial et qu’il fallait en 2013 un nouveau dispositif fiscal. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
D’une manière générale, le présent amendement maintient le principe de deux déductions distinctes, mais propose de les placer sous un plafond annuel commun qui serait fixé à 25 000 euros si la représentation nationale en décidait ainsi. C’est donc une mesure de simplification. En outre, les nouvelles dotations seront par ailleurs soumises à un plafond pluriannuel et global de 150 000 euros.
Plus spécifiquement, les dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité nouvelle de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, les acquisitions de stocks à rotation lentes ou de parts sociales de sociétés coopératives demeurant quant à elles évidemment éligibles au dispositif. Les évolutions de la DPA portent essentiellement sur la Folio 6311suppression de la condition d’assurance et sur le blocage d’une somme équivalente à 50 % et non plus à 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire dédié. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci et ramené de dix à sept ans.
Cet amendement paraît un peu compliqué, mais en réalité il ne l’est pas si l’on veut bien se souvenir des débats que nous avons souvent eus sur ce sujet dans cette enceinte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a estimé lors de sa réunion de mercredi soir dernier que cet amendement allait globalement dans le bon sens. Il donne satisfaction à une demande récurrente de notre collègue M. Charles de Courson, et permet de supprimer un « marronnier » de nos séances budgétaires qui donnaient chaque année lieu à un débat sur l’obligation d’assurance dont la difficulté de mise en œuvre a été soulignée.
La commission s’est toutefois interrogée sur le plafond annuel commun de 25 000 euros, mais un certain nombre de sous-amendements portent sur ce sujet. Elle est en tout cas globalement favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir le sous-amendement n° 431 ainsi que, si elle le veut bien, les sous-amendements nos 433, 434, 432, et 435.
Mme Isabelle Le Callennec : Volontiers, madame la présidente.
Solidarité bretonne oblige, mon collègue M. Marc Le Fur, dont chacun reconnaît ici l’implication personnelle dès qu’il s’agit d’agriculture, m’a demandé de défendre ces sous-amendements dont je suis cosignataire. Les agriculteurs, tant ils rencontrent de difficultés durables – je pense singulièrement aux éleveurs, et encore davantage aux éleveurs bretons des filières laitières, porcines ou de la volaille –, méritent l’attention particulière de la représentation nationale.
Pour rester compétitifs, les agriculteurs sont tenus d’investir en permanence. La DPI leur permet un amortissement anticipé de leurs investissements. Le Gouvernement a choisi de supprimer cette possibilité pour l’achat de matériels agricoles. Dont acte. Mais, de grâce, qu’il épargne les bâtiments d’élevage !
À l’heure où il est demandé aux agriculteurs de gros efforts de mises aux normes – efforts certes nécessaires, mais coûteux –, il ne faudrait pas les en décourager. Le sous-amendement n° 431 vise donc à soutenir la mise aux normes des bâtiments d’élevage, les dispositifs économes en produits phytosanitaires ou les installations destinées à économiser l’énergie, par le maintien de l’utilisation de la DPI.
S’agissant du sous-amendement n° 433, le texte du Gouvernement propose d’affecter la DPA simplement en cas d’acquisition de fourrages, dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole. La proposition n’a alors qu’une vocation curative et en aucun cas préventive.
Une telle mesure, cumulée aux aléas climatiques, comme les sécheresses de 2003 ou 2011, sera de nature inflationniste sur le prix des fourrages, car elle incitera à concentrer les achats sur les périodes de crises. Il est donc proposé d’utiliser la DPI pour financer les stocks de fourrages.
Toutefois, pour éviter tout abus, car il peut s’en produire, le montant de ces stocks ne devra pas excéder un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret, et il ne pourra faire l’objet d’une reconstitution qu’en cas de calamités déclarées.
Tel est l’objet de ce sous-amendement de M. Marc Le Fur que j’ai cosigné avec nos collègues attentifs à la cause agricole.
Quant aux sous-amendements nos 432 et 435, ils sont défendus.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 435 fait l’objet d’une discussion commune avec le sous-amendement n° 448.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les précédents.
M. Christian Eckert : Le sous-amendement n° 448 vise à augmenter le plafond annuel de 25 000 à 27 000 euros : cela permettra de donner un peu d’oxygène eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA.
Un travail effectué avec les personnes concernées nous incite à soutenir la majoration de ce plafond.
La commission est défavorable à tous les autres sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne le sous-amendement n° 448.
L’intention est bonne, et l’augmentation du plafond de 25 000 à 27 000 euros paraît acceptable, sous réserve de la question de son coût qui, à l’instant où je m’exprime, reste incertain. S’il devait être excessif, le Gouvernement se réserve la possibilité de demander au Sénat de revenir au plafond prévu par l’amendement que nous examinons. J’apporte cette précision à l’Assemblée nationale afin que nos travaux soient toujours emprunts de la loyauté requise lors des échanges entre les parlementaires et le Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à tous les autres sous-amendements.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage sur le sous-amendement n° 448 ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 109, portant article additionnel après l’article 15.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimée en juillet dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Ce débat ancien et connu se poursuivra sans doute encore. (Sourires.) La commission est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 122.
M. Dino Cinieri : Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts.
En effet, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, d’une part, et dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques, d’autre part, à un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas redevables de l’IR.
Or, au titre de l’alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d’impôt s’applique à tous, sauf aux personnes retraitées qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne. Je pense, entre autres services, à la télésurveillance, à l’aide à la mobilité, à l’aide aux tâches ménagères, au petit bricolage, à l’assistance informatique.
De plus, au titre de ce même alinéa 4, le dispositif de crédit d’impôt s’applique à aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou ont été inscrits sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L 522-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses, excluant ainsi les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste précitée, qui ont également besoin de ces services à la personne
Ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d’une part, les retraités qui payant des impôts bénéficient d’un abattement fiscal et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit et, d’autre part, les retraités qui ne payent pas d’impôts sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile.
Par ailleurs, dans les familles nombreuses, il est fréquent, qu’un seul des membres du couple réponde aux conditions fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’autre se consacrant à l’éducation des enfants. Les familles nombreuses sont ainsi injustement pénalisées
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de justice, de permettre aux retraités et aux couples mariés ou pacsés de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt. Cette extension de l’article 199 sexdecies du code général des impôts serait financée par une baisse de la limite retenue pour la prise en compte des dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le recours à une association agréée dans le cadre des services à la personne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission est défavorable à cet amendement bien connu.
Les bénéficiaires de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dont vous avez rappelé les caractéristiques, cher collègue, pèsent déjà à hauteur de plus de 2 milliards sur le budget et ceux qui bénéficient de la réduction d’impôts économisent l’équivalent d’1,6 milliard d’euros. Au total, les mesures de réduction ou de crédit d’impôt coûtent 3,7 milliards d’euros.
L’adoption de cet amendement rendrait ces dispositions encore plus coûteuses.
Il existe déjà plusieurs mesures fiscales favorables aux personnes âgées, qui sont la cible principale – mais pas exclusive, je vous l’accorde – de votre amendement. Je pense par exemple à l’abattement pour les plus de 65 ans, et à la déduction des pensions alimentaires versées par les enfants. Bien entendu, les aides fiscales s’appliquent en cas de dépendance pour la majoration du quotient familial ou de l’APA. Un certain nombre d’autres dispositions sont en vigueur, dont je vous épargnerai l’énumération.
En bref, mon cher collègue, les conditions budgétaires actuelles ne permettent pas l’élargissement que vous suggérez.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Dominique Lefebvre : J’avais retiré cet amendement en commission afin de laisser du temps aux collègues qui s’interrogeaient. Il vise à élargir le champ de l’accès aux données fiscales pour les chercheurs, à en sécuriser la procédure et à la clarifier.
En l’état du droit, l’INSEE et les services ministériels de statistique peuvent accéder aux données fiscales des entreprises. En 2009, cette possibilité avait été ouverte aux chercheurs s’agissant des données fiscales relatives aux entreprises, grâce à un amendement du sénateur Bernard Angels,
Cependant plusieurs problèmes se posent aujourd’hui.
La rédaction de la loi a été suffisamment ambiguë pour que depuis quelques mois ces données ne soient plus transmises. Nous rencontrons également des problèmes à la fois en termes de clarté et de transparence de la procédure, et de sécurisation des données transmises.
Deux procédures existent. L’une, instruite par la direction générale des finances publiques, donne lieu à une convention entre le chercheur et cette direction générale ; l’autre, nécessite un passage par le comité du secret statistique, qui se prononce sur l’opportunité des recherches. Ce système opaque n’est pas transparent.
Nous avons en fait un double sujet à traiter.
Voulons-nous, oui ou non, que la France puisse disposer, à l’instar de ce qui se fait dans les autres pays, d’une évaluation des politiques publiques et, en l’espèce, des politiques fiscales ? Aujourd’hui, cela n’est pas possible en raison des obstacles que rencontrent les chercheurs pour accéder aux données.
Voulons-nous par ailleurs assurer la sécurisation de la transmission de ces données, qui n’est pas aujourd’hui assurée ?
Le dispositif proposé par l’amendement repose sur une procédure claire qui comprend un avis systématique du comité du secret statistique sur toute demande de chercheur, qui examine l’objet et la portée de la recherche, un avis ministériel, et un passage par le centre d’accès sécurisé aux données, qui permet de retrouver à tout moment ce qui a été transmis.
Qu’elles concernent la fiscalité des entreprises ou celle des ménages, je rappelle que les données transmises ne seront jamais nominatives.
J’ajoute que la protection est assurée in fine par la possibilité de mettre en cause sur le plan pénal la responsabilité des chercheurs si le secret fiscal n’était pas garanti.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a longuement débattu de cet amendement qui avait d’abord été présenté en commission, avant d’être retiré. Les explications que vient de nous fournir Dominique Lefebvre sur ce sujet technique et complexe permettent à présent d’envisager l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est un excellent amendement. Le Gouvernement remercie Dominique Lefebvre d’en avoir pris, d’une certaine manière, l’initiative, et le rapporteur général pour l’avis qu’il vient de donner. Il s’agit bien de préciser dans quelles conditions les chercheurs peuvent accéder à ces données qui leur permettront de mesurer les évolutions économiques et fiscales dont notre pays a besoin et dont les travaux scientifiques bénéficieront pleinement. Par ailleurs, chacun le comprendra, il faut protéger le secret fiscal qui est un élément de la liberté individuelle, élément avec lequel, je me permets de le dire avec insistance, il ne faut pas transiger.
Les dispositions que propose Dominique Lefebvre me paraissent équilibrées car sans transiger avec ce principe constitutif de la liberté individuelle, il permettra aux chercheurs de mener leurs travaux dans de bien meilleures conditions, travaux dont la puissance publique pourra d’ailleurs profiter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Comme j’ai été la principale opposante à cet amendement en commission des finances, je voudrais compléter les propos de Dominique Lefebvre. Après avoir longuement discuté des aspects techniques de cette mesure, je me suis finalement rangée à son avis, à celui du rapporteur et à celui du Gouvernement.
Une difficulté technique très particulière est liée à la question des données individuelles. Il est fondamental que le secret statistique soit maintenu pour tout le monde, en particulier sur les données fiscales, mais ce n’est pas évident à réaliser car ces données, même si elles ne sont pas nominatives, peuvent être recoupées à partir d’autres informations et permettre de reconnaître la personne concernée.
Or, le groupe des écoles nationales d’économie et de statistique a créé un logiciel – une sorte de cloud – pour que les données ne soient pas accessibles sur l’ordinateur personnel des chercheurs qui feront la recherche, mais sur une base de données externe. Cela permettra non seulement de ne jamais transférer les données individuelles, mais également de vérifier que le secret statistique est assuré par les échantillons qui sont testés par les différents chercheurs.
Dès lors que ce logiciel est disponible et mis en place par l’Insee, je pense que cet amendement peut être adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Gilles Carrez : Le ministre a donné droit à la demande de Dominique Lefebvre de permettre aux chercheurs d’accéder à certaines données. Mon amendement s’inscrit dans le même ordre d’idée. Le président de la commission des finances souhaite en effet qu’un rapport apporte des informations, non plus aux chercheurs, mais aux parlementaires que nous sommes.
Je suis donc certain que je ne me heurterai pas à un refus, d’autant plus que ces informations nous permettront de mesurer les départs de nos concitoyens vers l’étranger, en particulier – même si c’est difficile à mettre en évidence – pour des raisons fiscales. L’opacité la plus complète entoure aujourd’hui cette question. Des bruits courent, les journaux regorgent d’informations selon lesquelles beaucoup de nos concitoyens, notamment, ce qui est plus préoccupant, de jeunes entrepreneurs d’une quarantaine d’années, considéreraient qu’en raison de la confiscation fiscale, leur avenir n’est plus dans notre pays.
Sur un sujet d’une telle importance, on ne peut pas rester dans une sorte d’omerta, de déni, de non-information. C’est pourquoi j’ai écrit au ministre, en accord d’ailleurs avec lui, pour que nous mettions en place un ensemble de suivi statistique à partir, notamment, des données sur l’ISF – dont il faudrait raccourcir les délais d’obtention, près de trois ans aujourd’hui – et d’une nouvelle procédure relative à l’exit tax qui oblige les contribuables ; lorsqu’ils quittent le territoire, à déclarer les plus-values latentes qu’ils peuvent détenir.
Dans le même courrier, j’ai demandé à obtenir des informations sur l’inscription de nos compatriotes dans les consulats d’un certain nombre de pays tels, madame Schmid, la Suisse, et également sur les inscriptions dans les écoles françaises.
Je n’ai pas encore reçu de réponse, mais je sais que le ministère est d’accord pour que nous engagions ce travail, qui ne s’inscrit pas du tout dans une démarche partisane ou polémique mais répond à un souci de transparence sur un sujet dont les médias parlent beaucoup. En tant que président de la commission des finances, je reçois tous les jours des demandes d’information de l’ensemble des médias, y compris de chaînes de télévision grand public. C’est dire à quel point le sujet est sensible.
Je n’ai pas encore reçu de réponse du ministère, ce qui est normal. En revanche, j’ai en reçu une, détournée, via le JDD, d’une ministre, Mme Conway, laquelle moque « la candeur du député Carrez » qui demande des informations dont elle estime qu’elles existent déjà – mais qui se garde bien de me les envoyer.
Je me contenterai de vous lire le message indigné que je viens de recevoir du président des expatriés français à New York après cette déclaration de la ministre des Français de l’étranger : « Je suis absolument scandalisé par la façon dont un ministre ose s’adresser à un élu de la République. Ce genre de réponse, aux États-Unis, de la part d’un exécutif fédéral ou local auprès d’un élu, serait accueilli ici non seulement par la fureur de celui-ci…
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : …mais serait probablement sujet à une procédure dite d’outrage au Congrès » – contempt of congress en anglais.
Mme Karine Berger : Bravo. (Sourires)
M. Gilles Carrez : C’était tout spécialement pour vous.
M. Dominique Baert : Délicate attention.
M. Thomas Thévenoud : Thank you, sir !
M. Gilles Carrez : Il est inadmissible, mais ce n’est, hélas, pas une surprise de la part de Mme Conway, de répondre à une demande parfaitement légitime de la part d’un élu, s’agissant en particulier du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, nous nous bornons à demander un rapport annuel. Il en existe des dizaines, sur le changement climatique ou encore sur toutes sortes de données. Mais j’estime qu’un rapport de ce type, annexé chaque année à la loi de finances, est absolument indispensable.
Par ailleurs, je souhaite que vous m’indiquiez sous quel délai le président de la commission des finances obtiendra des réponses à son courrier car, je le dis très solennellement, si nous ne recevons rien dans des délais proches, je serais conduit à user des moyens dont je dispose tout particulièrement en cette qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission, le sujet que vous venez d’aborder interpelle l’ensemble des élus.
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, ne peut cependant être accepté en l’état. Vous demandez au Gouvernement d’adresser au Parlement un rapport pour permettre, notamment, « d’avoir des éléments d’appréciation de l’attractivité fiscale de la France ». Il est un peu curieux de charger le Gouvernement de réunir de tels simples éléments.
Vous avez par ailleurs évoqué un certain nombre de critères qui peuvent être des éléments d’information mais qui ne sont pas les plus déterminants. Ainsi, le nombre d’inscriptions dans les écoles des Français de l’étranger pourrait tout autant témoigner de la capacité de nos entreprises à s’installer à l’étranger. C’est un élément, mais ce n’est pas le meilleur pour évaluer l’exil fiscal.
Sur le reste, j’ai cru comprendre que vos questions s’adressaient davantage au ministre, qui s’efforcera de vous répondre. Vous l’avez dit vous-même, il existe déjà des quantités de rapport. Un de plus est-il bien nécessaire ? je n’ai pas à parler à sa place, mais il suffirait peut-être que le ministre s’engage à communiquer rapidement et régulièrement les informations que vous lui demandez.
M. Dino Cinieri : Ce serait une bonne chose.
M. Christian Eckert : Je pense qu’il l’a toujours fait comme ses prédécesseurs d’ailleurs, lorsque nous leur demandions le nombre d’entrées et de sorties. Vous l’avez rappelé, l’exit tax est un élément budgétaire dont vous pouvez avoir connaissance du produit, comme tout parlementaire, ce qui vous permettra d’en estimer le nombre de contribuables. Je ne suis pas sûr qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire pour ce type d’information.
La commission, en tout cas, a refusé cet amendement. Je pense que vous voulez des informations plus qu’un rapport, et le ministre aura sûrement à cœur de vous les fournir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ai compris en vous écoutant, monsieur le président de la commission, que vous attendiez trois réponses du Gouvernement.
La première est liée à l’attitude du Gouvernement par voie de presse. Je vous connais, je sais votre honnêteté intellectuelle, votre attachement aux droits du Parlement, et je connais l’attachement bien sincère que vous portez au succès des politiques que ce pays peut mener autant qu’à l’attractivité de la France. Je vous ai deviné sinon blessé, en tout cas choqué. Je sais que ces sentiments sont sincères et dès lors, au nom du Gouvernement, je vous présente mes excuses. Je souhaite que, désormais, vous considériez cet incident comme clos.
Sur le fond, vous évoquez les pouvoirs dont dispose le président de la commission des finances. Je les connais, j’en ai moi-même usé, mais il ne me semble pas que ces pouvoirs doivent être brandis comme une menace car c’est un droit qui est le vôtre. Vous êtes seul juge des conditions dans lesquelles vous pouvez en user et personne, je dis bien personne, n’aura à s’indigner de ce que vous feriez dans ce cadre. Cela fait partie de vos prérogatives, cela fait partie des droits du Parlement que vous symbolisez via ces possibilités de saisie, de consultation, d’audition. Vous comprendrez bien qu’au ministère de l’économie et des finances, ce n’est certainement pas moi qui vous empêcherai de faire valoir ces droits et de les exercer dans toute leur plénitude.
Je souhaiterais donc, dans un souci d’apaisement, que vous ne considériez pas ce pouvoir comme une menace potentielle, mais comme le droit élémentaire du Parlement à bien faire son travail. Autrement dit, vous exercerez ce droit dans les conditions que vous jugerez les plus utiles pour l’information du Parlement et certainement pas en rétorsion à je ne sais quelle attitude ou propos que le Gouvernement pourrait avoir.
Enfin, toujours sur le fond de la demande que vous formulez, je souscris en partie aux objections du rapporteur. Le Gouvernement doit déjà transmettre un grand nombre de rapports au Parlement et je sais, pour l’avoir fait quand j’exerçais les fonctions qui sont aujourd’hui les vôtres, qu’il est extrêmement simple pour le président de la commission des finances d’obtenir des éléments d’information.
Si je ne vous ai pas encore répondu, c’est que vous m’avez demandé des éléments complémentaires, beaucoup plus difficiles à rassembler puisqu’ils nécessitent de consulter à la fois les consulats et les registres de scolarisation, ce qui prend bien plus de temps que de consulter simplement la liste des quitus fiscaux. N’imaginez pas un seul instant que le temps mis à vous répondre corresponde à une quelconque tentative Folio 6315d’obstruction ou même à de la mauvaise volonté de ma part. Je vous le dis très solennellement, ce serait une totale erreur d’interprétation de mon attitude, et j’espère que vous n’avez aucun doute à cet égard.
Je comprends votre demande – même si, pour ma part, je n’estime pas nécessaire de faire un rapport de plus –, mais je comprends également la position du rapporteur général. Avant d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée, je veux vous faire part d’un engagement, celui de faire figurer les éléments que vous réclamez dans le rapport, déjà prévu par la loi, que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les conventions fiscales. Dès lors, il me semble que vous avez les assurances que vous espériez obtenir pour la bonne information du Parlement, sans avoir à user de vos pouvoirs spéciaux. Je comprends que le rapporteur général ne souhaite pas multiplier les rapports, chacun sachant qu’ils sont déjà en nombre excessif et finalement très peu lus, ce qui constitue une dénaturation des relations de travail normales entre le Gouvernement et le Parlement.
Au bénéfice des indications que je viens de vous donner, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée et j’attends très sereinement ce que sera son vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le sujet dont nous débattons ne concerne pas que le président de la commission des finances. Depuis plus de trente ans, dans tous les débats politiques, à chaque échéance électorale, on a droit à des affirmations des uns et des autres sur le fait qu’un certain nombre de contribuables français quitteraient notre pays, ou y reviendraient, sous tel ou tel prétexte. Cette discussion, qui a lieu sous toutes les majorités, est parfaitement infantilisante pour la démocratie dans notre pays, puisque personne ne se base sur des chiffres établis.
Je pense, monsieur le ministre, que le fait d’inscrire dans la loi le principe de la transmission d’un rapport – étant précisé que la rédaction de cette mesure pourrait toujours être améliorée ultérieurement par le Sénat – serait utile pour que nous parlions sur la base de vrais chiffres, pas de fantasmes qui peuvent exister à droite, au centre ou à gauche. Cela rendrait service à tout le monde.
J’ai pris note de votre engagement, monsieur le ministre, mais s’il ne figure pas dans la loi, il prendra fin le jour où vous ne serez plus ministre des finances – n’y voyez aucune espèce d’allusion –, car l’un de vos successeurs pourrait très bien ne pas souscrire à cet engagement. Ce n’est pas un très gros rapport, et je suis sûr que, contrairement à d’autres, celui-ci serait très lu, par l’ensemble des parlementaires et pas seulement par le président de la commission des finances, par la presse et par nos concitoyens. Pour une fois, ce ne serait pas un rapport prétexte, mais un rapport utile qui permettrait une meilleure maturité du débat politique dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Je comprends très bien la demande du président de la commission des finances et si vous deviez y faire droit, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous vous adressiez également au rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger où nous sommes très demandeurs de données sur nos compatriotes expatriés.
Les Français de l’étranger étant toujours accusés de ne pas payer leurs impôts en France, nous aimerions que le centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand nous permette de connaître le chiffre des impôts payés par les Français établis hors de France. C’est une demande récurrente, que le rapport pourrait sans doute satisfaire.
Pour ce qui est des écoles françaises à l’étranger, un pays comme la Suisse, comprenant une zone francophone, compte un grand nombre d’écoles se référant au système français et préparant au baccalauréat. Or, ces écoles ne seront probablement pas comptabilisées, dans la mesure où il s’agit d’établissements privés ne faisant pas partie du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Nous demandons depuis longtemps que leur lien avec le système scolaire français soit reconnu par l’État français, afin que les inscriptions dans ces écoles fassent partie des données prises en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : La réponse du ministre me convient pour l’essentiel. J’avais, pour ma part, pris soin de préciser que la relation avec le ministre des finances ne posait aucun problème. Ce qui m’a choqué – à juste titre, et je tiens à votre disposition les éléments en ma possession –, ce sont les déclarations d’un autre ministre. Vous vous êtes excusé, monsieur le ministre, et j’en prends acte.
Sur le fond, comme toujours, Jean-Christophe Lagarde a parfaitement exposé le problème. Le thème des exilés fiscaux donne aujourd’hui lieu à des rumeurs incessantes. Je suis assailli d’informations de la part de journalistes, de cabinets fiscaux, de notaires, selon lesquelles des dizaines, des centaines, des milliers de Français partent. Il nous est insupportable, à nous qui représentons notre pays et croyons en notre patrie – ne voyez pas une vaine grandiloquence dans mes propos, je suis fermement convaincu de ce que je dis – de nous trouver placés dans une situation de grande vulnérabilité par rapport à toutes ces affirmations. En effet, nous ne disposons d’aucun élément étayé pour y répondre.
Je souhaite que nous disposions des renseignements qui nous font défaut, et je sais qu’il est tout à fait possible que nous les obtenions. J’ai compris que le rapporteur général était gêné par le fait que cette demande d’informations englobe les critères d’attractivité de notre pays, et je suis disposé à écarter cette demande. Les éléments contenus dans le rapport seraient donc limités aux chiffres, comme l’a suggéré Jean-Christophe Lagarde : en résumé, qui part et qui revient. Certes, ce n’est pas aussi simple que ça en a l’air, il y a beaucoup de départs pour des motifs purement professionnels, par exemple. Mais le croisement des données de l’ISF, de l’exil fiscal, des inscriptions auprès des consulats, des écoles et des lycées français dans un certain nombre de pays – je ne vais pas dire lesquels, mais chacun a en tête la dizaine d’États concernés – permettrait de fournir des éléments.
Ma seule préoccupation est de faire mon travail de parlementaire et de pouvoir répondre de façon fiable à des affirmations qui ne reposent sur aucun élément concret. Je n’affirme pas ici qu’il y a une véritable hémorragie. En revanche, je veux pouvoir répondre en toute connaissance de cause à ceux qui affirment, à longueur de journée, qu’une hémorragie très inquiétante est en train de se produire.
Connaître chaque année le nombre de départs et de retours, c’est tout ce que je demande. Je ne tiens pas absolument à disposer d’un rapport sur ce point dans le cadre de la loi de Folio 6316finances, mais il faut, en tout état de cause, disposer de données fiables. C’est l’intérêt commun, c’est l’intérêt général que de pouvoir disposer de ces données, et ma démarche ne s’inscrit absolument pas dans un esprit de polémique.
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 8, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise également que le groupe UDI a déposé un sous-amendement à l’amendement n° 8, qui sera défendu par M. Lagarde.
Dans l’immédiat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : J’ai pris l’engagement de faire figurer, dans un rapport sur les conventions fiscales, les éléments que le président de la commission des finances souhaite obtenir – comme je l’ai souhaité moi-même quand j’occupais ses fonctions et que je désirais mesurer l’impact du bouclier fiscal en termes de retour de nos compatriotes. À l’époque, nous avions pu objectivement constater que le bouclier fiscal, censé favoriser le retour de nos compatriotes, n’avait en rien modifié les flux des impatriés et expatriés qu’il était censé inverser, et que la principale motivation des Français quittant ou retrouvant leur pays était de nature professionnelle – même s’il existait aussi, effectivement, quelques cas d’expatriation fiscale que chacun s’accordait à considérer comme marginaux.
Je comprends que, de la même manière, vous souhaitiez aujourd’hui, monsieur le président de la commission des finances, être en mesure de juger si la nouvelle politique du Gouvernement a modifié les flux dans un sens ou dans l’autre. Vous m’avez adressé une demande écrite en ce sens, et vous aurez les éléments que vous souhaitez obtenir. Si j’ai tardé à vous répondre, c’est que vous demandez des éléments n’ayant pas fait l’objet d’une communication jusqu’alors, ce qui nécessite la mobilisation d’autres administrations que celle du ministère de l’économie et des finances. Si vous le souhaitez, je peux vous faire une réponse par anticipation en vous communiquant les éléments dont je dispose déjà, sans attendre ceux que mon collègue des affaires étrangères doit me transmettre. Quoi qu’il en soit, je réitère l’engagement du Gouvernement de faire figurer ces éléments dans le rapport sur la convention fiscale.
Il me semble que, dans le climat de confiance et de respect réciproques qui préside aux rapports entre le Gouvernement, le président de la commission des finances et, je l’espère, l’ensemble de la représentation nationale, l’établissement d’un rapport supplémentaire est inutile. La proposition que je vous ai faite constitue un engagement du Gouvernement et, dans l’hypothèse où les éléments que j’ai promis de vous communiquer vous sembleraient insuffisants, vous auriez toujours la possibilité d’user de vos pouvoirs spéciaux pour en demander d’autres – le fait que le Parlement souhaite s’informer, en l’occurrence par votre intermédiaire, me paraît tout à fait normal.
Je le répète, je comprends à la fois votre demande, monsieur le président, et les inquiétudes du rapporteur général. Pour ma part, je suis tout à fait disposé à vous fournir les renseignements que vous souhaitez obtenir, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour déterminer les modalités de transmission des éléments demandés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement n° 468.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tenant compte à la fois de la demande du président de la commission des finances et de la position du rapporteur général, le sous-amendement n° 468 a pour objet de supprimer de l’amendement n° 8 les mots « et d’avoir des éléments d’appréciation de l’attractivité fiscale de la France ».
Il est difficile à un gouvernement, quel qu’il soit, de juger sa propre action et, si tel était l’objet du rapport demandé, il serait à craindre qu’il ne se résume à un exercice d’autosatisfaction. Au-delà de toutes les déclarations du ministre, je pense qu’il a la volonté sincère de satisfaire à la demande du président de la commission des finances. De par les responsabilités qu’il a exercées avant d’entrer au Gouvernement, il sait le besoin que nous avons d’être informés, mes chers collègues. Puisque le Gouvernement s’en remet à la sagesse de notre assemblée, sachons dépasser les barrières entre la majorité et l’opposition pour reconnaître ensemble que nous avons tous intérêt à obtenir les informations dont il est question.
La transmission des éléments demandés permettrait de mettre fin aux fantasmes et aux polémiques stériles qui polluent le débat depuis si longtemps : si l’on pouvait enfin savoir de quoi on parle !
Par ailleurs, les droits du Parlement forment un tout qui n’a pas vocation à être cloisonné entre les différents groupes, et ne se confondent pas avec les droits du président de la commission des finances : une fois que le président aura obtenu les éléments qu’il a demandés, nous n’en disposerons pas automatiquement. Enfin, un autre gouvernement remplacera un jour celui qui est en place, et pourrait changer de position par rapport à l’engagement de M. le ministre. L’inscription dans la loi du principe de l’établissement d’un rapport constituerait un renforcement des droits du Parlement et permettrait de faire mûrir le débat politique dans notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 468 ?
M. Christian Eckert : Si je peux vous suivre sur un certain nombre de points, monsieur Lagarde, il en est un qui ne me convainc pas vraiment : lorsque le président de la commission des finances a connaissance d’informations, il prend toujours soin de les communiquer aux membres de la commission. Ainsi, lorsqu’il a obtenu des informations sur les niches outre-mer, il a adressé un courrier sur ce point à l’ensemble des membres de la commission. Les commissaires aux finances apprécient cette attitude – surtout les membres du groupe SRC (Sourires) – et l’en remercient.
Il ressort de l’intervention de M. le ministre que nous avons le choix entre la communication d’un rapport spécifique et l’intégration des éléments demandés dans le rapport sur les conventions internationales – mais en tout état de cause, la demande de M. le président sera satisfaite.
M. Jean-Christophe Lagarde : La loi vaut mieux qu’un simple engagement !
M. Christian Eckert : Pour ma part, je resterais défavorable à l’amendement n° 8 s’il était maintenu. Il me semble qu’au bénéfice de l’engagement de M. le ministre de faire figurer les informations demandées dans le rapport sur les conventions internationales, M. le Folio 6317président de la commission des finances pourrait retirer son amendement – mais il reste évidemment seul juge de l’opportunité de le faire ou non.
En résumé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n° 468, et suis défavorable à l’amendement n° 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 468 ?
M. Jérôme Cahuzac : Je me suis exprimé longuement sur le sujet. J’ai indiqué que, dès lors qu’il s’agissait de l’information du Parlement, je laisse la représentation nationale décider en sa sagesse de l’amendement, du sous-amendement et de la proposition du Gouvernement d’introduire l’ensemble des éléments souhaités dans un rapport déjà existant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Les statistiques et la politique entretiennent parfois des liaisons dangereuses, monsieur Carrez. En l’espèce, ce qui me gêne le plus, c’est que vous mentionniez dans votre amendement l’exil fiscal comme s’il était la seule raison qui explique le départ, et le retour, de nos concitoyens. Ma génération, qui certes n’est pas la vôtre, (Protestations sur les bancs du groupe UMP) a plus tendance à bouger pour des raisons professionnelles, pour la découverte du monde ou tout simplement à cause de la mondialisation que pour des raisons fiscales. Si vos demandes de statistiques étaient plus neutres, mon regard sur votre amendement serait sans doute plus positif.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je ne demande pas la parole pour relever les amabilités de notre très très jeune collègue Karine (Sourires), mais pour proposer à l’Assemblée de rectifier ainsi l’amendement n° 8 : « Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux ».
Le rapporteur général était gêné par le fait que le rapport soit joint à la loi de finances. L’amendement rectifié se borne à évoquer un rapport qui pourra être joint soit à un rapport existant soit à la loi de finances. Par ailleurs, il reprend le sous-amendement n° 468. En outre, cette proposition est statistiquement presque parfaite. Enfin, suivant l’aimable recommandation de notre collègue Karine Berger, nous supprimons la notion d’exil fiscal, ce qui permet de couvrir les départs de jeunes actifs pour raisons professionnelles. Je ne vois pas la moindre aspérité qui pourrait gêner telle ou tel, et je suis certain que chacun pourra adopter cet amendement consensuel.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié, sur lequel le scrutin public aura lieu.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je me rallie totalement à la rédaction du président car elle est consensuelle. Nous sommes en train de progresser ensemble sur les éléments d’information. Qu’ils figurent dans le budget ou ailleurs n’est pas notre sujet ; ce que nous voulons, c’est que cela soit inscrit dans la loi.
Monsieur le ministre, cela dépasse votre personne – j’aurais totalement confiance en vous sur ce point – : la loi est préférable aux engagements car elle demeure quand les acteurs changent. L’information du Parlement sera ainsi garantie.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Puisque le Gouvernement fait appel à notre sagesse, je précise qu’en ce qui me concerne l’amendement ainsi rédigé va dans le bon sens. Je tiens cependant à rappeler que cet amendement, à l’origine, était motivé par la volonté de pouvoir évaluer l’impact des dispositions fiscales sur l’exil ou le retour de nos concitoyens. Il ne faudrait pas que cette nouvelle rédaction en annihile l’effet.
Par ailleurs, il faudrait, dans notre réflexion, prendre en compte certains éléments que par précaution je souhaite voir figurer au compte rendu des débats.
En 2012, pour la première fois dans notre histoire, les personnes de plus de soixante ans sont plus nombreuses que les moins de dix-huit ans. Cela a un effet immense sur la mobilité de nos concitoyens, qui n’est pas seulement liée à des raisons fiscales.
Par ailleurs, beaucoup de jeunes partent à l’étranger alors qu’ils ne sont pas imposables, puis reviennent en France en situation d’imposition, parce qu’ils se sont formés ou qu’ils ont été embauchés par de grands groupes.
Alors oui à l’esprit et au principe de cet amendement, même si j’étais plutôt favorable à ce que le rapport soit établi dans le cadre des conventions fiscales puisque cela permettait de présenter des éléments normés, objectifs et préétablis. Simplement, il faudra prendre garde à préserver l’ensemble des critères, car il y a des éléments à la fois politiques et démographiques à prendre en compte dans la discussion.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : La nouvelle rédaction peut faire parfaitement consensus sur nos bancs. Pour notre part, nous la voterons.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Bien entendu et compte tenu de ce qui vient d’être dit, le rapporteur général s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement n° 8 rectifié.
Mme la présidente : Je rappelle que je suis saisie d’un scrutin public sur l’amendement n° 8 rectifié. Je vais maintenant le mettre aux voix.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :