Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 17 (précédemment réservé)
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Artisans, commerçants, PME, PMI s’élèvent contre la flambée de la CFE. Dans le département de La Loire dont je suis élu, des centaines d’entre eux ont manifesté leur mécontentement.
Le dispositif de la CFE repose sur le chiffre d’affaires. Certains chefs d’entreprise peuvent réaliser un chiffre d’affaires important tout en ayant des marges très faibles.
Des quatre coins de l’hexagone, des chefs d’entreprise signalent des hausses invraisemblables de la CFE avec des montants à acquitter souvent multipliés par trois ou quatre en deux ans. Un commerçant de ma circonscription m’a informé ce week-end qu’il a vu sa cotisation passer de 750 euros en 2010 à Folio 63281 100 euros et 2 194 euros en 2012. Cette hausse est brutale et profondément injuste. Certaines intercommunalités à l’origine de ces fortes hausses n’avaient pas réalisé de simulation pour en mesurer l’impact sur les entreprises. J’ai été saisi de ce problème notamment par les communautés d’agglomération ou les communautés de communes comme Loire Forez, Saint-Étienne métropole, le Pilat rhodanien, les Monts du Pilat et le Pays de Saint-Bonnet-le-Château. Il me paraît donc indispensable de leur permettre de délibérer à nouveau sur ce sujet, sinon de nombreux chefs d’entreprise pourraient se retrouver dans une situation dramatique.
Mon collègue de la Loire, Jean-Louis Gagnaire, a déposé, à l’article 17, un amendement visant à permettre aux EPCI de délibérer à nouveau avant le 31 décembre 2012. C’est une bonne proposition, mais cela laisse très peu de temps pour réunir les conseils. C’est pourquoi je me range derrière le très sage avis de Charles de Courson qui propose de pouvoir délibérer à nouveau jusqu’au 21 janvier 2013. J’espère que le Gouvernement soutiendra cet amendement car je rappelle que certaines petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, devront subir également une hausse de la TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais exprimer ma satisfaction, que je partage avec nombre de membres de la représentation nationale, face à la décision prise par le Gouvernement de revoir la situation dans laquelle se trouvent certains territoires, en particulier ceux où les décisions des communautés d’agglomération ou de communes à fiscalité propre ont des effets catastrophiques.
À cette occasion, je veux souligner la culpabilité – je ne parle pas de responsabilité, mais bel et bien de culpabilité – de la précédente majorité et du précédent gouvernement, qui ont mis en œuvre une réforme de la taxe professionnelle dans des conditions incroyablement scandaleuses.
M. Dino Cinieri : C’est faux !
M. Gilles Carrez : C’est une contrevérité ! Polémique inutile !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avions dénoncé l’absence d’études d’impact sur le dispositif. Le Gouvernement, à l’initiative du rapporteur général de l’époque à qui je veux rendre hommage, avait, dans les deux lois de finances successives, avait repris cette affaire en essayant d’amoindrir l’effet de la loi.
Nous nous sommes mis dans une situation extrêmement complexe. Je rappelle également que la plupart des instances délibérantes, notamment les communautés d’agglomération, ne détiennent plus aucun instrument d’évaluation de la réalité fiscale de leur territoire. Du fait du travail de sape dont a souffert l’organisation des services des finances publiques départementaux, les élus n’ont pas eu connaissance des données réelles, ce qui les a amenés à prendre des décisions en ignorant totalement leurs conséquences. Au-delà d’une polémique désormais dépassée, nous devons faire en sorte que les délibérations que sont amenés à prendre notamment les établissements de coopération intercommunale se fassent en connaissance de données dont pour l’instant nous ne disposons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur Le Bouillonnec, nonobstant le caractère polémique de votre intervention, je veux corriger au moins un élément de votre intervention : si nous sommes amenés à revenir sur ce dispositif, ce n’est pas grâce au Gouvernement, mais bel et bien à l’initiative du groupe UDI – la numérotation le prouve.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le rapporteur général, vous dites que ce n’est pas vrai : mais vous allez présenter un amendement rigoureusement identique au nôtre, sur lequel vous avez déposé quelques sous-amendements, sans doute pour en contester la paternité !
M. Christian Eckert : Je vous répondrai ultérieurement !
M. Jean-Christophe Lagarde : Quoi qu’il en soit, le problème est réel ; et je le dis d’autant plus volontiers, monsieur Le Bouillonnec, qu’à titre personnel je n’avais pas voté ce dispositif. Je n’avais même pas voté le budget qui l’instaurait puisque j’ai toujours considéré que la réforme de la CFE n’avait pas été conduite correctement.
Je vais simplement moduler vos propos sur un point, monsieur Le Bouillonnec : à l’époque, le Parlement a dû corriger une réforme précipitée du Gouvernement, réforme dont l’impact sinon eût été sans doute bien pire. Le Parlement n’a alors pas travaillé dans de bonnes conditions ; nous l’avons regretté nous-mêmes. Reste que je ne suis pas sûr que ceux qui ont participé à ce travail de correction mériteraient tant d’opprobre ; c’est bien le Gouvernement qui avait alors, je le répète, lancé sa réforme de façon vraiment précipitée.
Cela dit, monsieur le ministre, je requiers votre attention sur un point qui me choque profondément depuis ce vote. Cette réforme porte en effet atteinte à la fois au droit des élus locaux et au droit constitutionnel – chacun devant connaître les bases sur lesquelles la CFE est calculée. Je suis maire et, même si vous n’êtes pas concerné pour la totalité de la période, je demande aux services de votre ministère depuis maintenant presque trois ans qu’on nous donne les bases de calcul. C’est certes une bonne chose, comme le propose le groupe UDI, de reporter le vote au 21 janvier prochain, mais nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles l’impôt est calculé. Il fut un temps, cher collègue Le Bouillonnec, vous qui êtes maire d’une ville aux caractéristiques assez semblables aux miennes, où l’on nous donnait au moins les dix principaux critères ; or on n’est plus en mesure de nous les donner.
D’où un doute : cet impôt est-il vraiment calculé et sur quelle base ? Puisqu’on est incapable de me la donner, je peux m’interroger sur le fait de savoir si elle existe. Ensuite, si nous devons à nouveau délibérer d’ici au 21 janvier, comment allons-nous calculer l’effort fiscal que nous demandons à nos concitoyens ? C’est le cœur du sujet. Il faut que nous puissions une nouvelle fois délibérer, et je pense qu’il y aura un consensus sur ce point, mais nous devons savoir de quel droit l’administration de l’État ne donne pas aux élus locaux la base fiscale sur laquelle est calculée la CFE.
M. Claude de Ganay : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Cet amendement dont je reconnais bien volontiers la paternité au groupe UDI…
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : …est le bienvenu et je ne doute pas que nous allons tous l’adopter. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, je souhaite rétablir l’exactitude des faits : comme vous avez eu la gentillesse de le rappeler, j’avais été conduit à re-rédiger totalement cette réforme.
Du temps de la taxe professionnelle, il existait une cotisation minimum dont vous vous souvenez peut-être qu’elle était assise sur la valeur locative d’un local de référence choisi dans la commune, valeur locative à laquelle on appliquait non pas le taux de la taxe d’habitation, mais celui de la taxe professionnelle.
J’ai pris soin, dans le texte que j’ai été conduit à récrire, de conserver ce dispositif. La taxe professionnelle, lorsque nous l’avons réformée, reposait sur deux piliers : un pilier « immobilier » – à savoir la valeur locative des immeubles – et un pilier « équipements, biens mobiliers » – à savoir les outils, les machines de l’entreprise. La réforme a consisté à garder le pilier « immobilier », devenu la CFE, et à remplacer l’assiette « équipements, biens mobiliers » par la valeur ajoutée.
Par prudence, j’ai alors déclaré qu’il fallait garder la cotisation minimum. Aussi toutes les communes n’ayant pris aucune délibération ont-elles conservé l’ancien système.
M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !
M. Gilles Carrez : C’est le cas dans ma propre communauté d’agglomération. Comme nous appartenons au même département, monsieur Le Bouillonnec, pourquoi avons-nous, pour notre part, décidé de ne pas prendre de délibération et de garder l’ancien système ? C’est parce que l’administration des impôts, dans le Val-de-Marne, ne pouvait pas nous donner d’éléments de simulation.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est le cas partout !
M. Gilles Carrez : Puisque nous n’y voyions pas clair, nous n’avons pas délibéré ; du coup, nous n’avons aucun problème. C’est aussi le cas pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, comme pour la commune du rapporteur général.
En revanche, différentes associations de maires, l’AMF, l’AMGVF, ont souhaité que, parallèlement à l’ancien système, on introduise un nouveau dispositif qui, dans le cadre d’une base de 200 à 2 000 euros, portée ensuite à 6 000 euros, leur permettait de choisir cette nouvelle valeur locative qui remplaçait donc l’ancien local de référence. Et de nombreuses collectivités, escomptant que cela leur permettrait de reconstituer de la « matière fiscale », autrement dire d’élargir leur assiette fiscale – puisque la réforme de la taxe professionnelle a consisté, comme toutes les réformes précédentes, à injecter des dotations là où il y avait des impôts – se sont parfois précipitées, sans avoir de simulations, vers la valeur maximum de 6 000 euros avec des taux qui, de surcroît, avaient augmenté. On se rend compte aujourd’hui que, faute de simulations, il s’agissait d’une erreur.
Je ne souhaite pas qu’on incrimine la réforme : après tout, ceux qui n’ont rien fait ne rencontrent pas de problèmes. En revanche, nous devons voter ces amendements et mettre à profit l’année 2013 pour définir un système mieux adapté aux demandes de nos collectivités locales. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 224 et 73.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 224 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 386 et 457.
M. Christian Eckert : Avant de défendre mon amendement, je reviendrai sur ce qui vient d’être dit. Cherchons ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous divise, mes chers collègues. Pour ce qui est de la paternité des amendements, il y aurait beaucoup à dire : pour être tout à fait honnête, cet amendement ne manque pas de pères putatifs. Nos collègues sénateurs avaient déjà écrit des choses là-dessus, mais comme ils ont finalement rejeté l’ensemble du texte, il a fallu tout refaire. Un amendement n° 223 a déposé, reprenant à peu près un amendement similaire déposé au Sénat, mais récrit en liaison entre la commission et le Gouvernement ; l’amendement n° 224, lui, a bel et bien été rédigé par mes services, j’en atteste. Le fait que quelques collègues jouent au coucou, comme c’est parfois l’usage, en en reprenant mot pour mot le texte, ne devrait heurter aucune conscience ; c’est plutôt le signe que nous pouvons être d’accord sur certains points.
Ce qui peut également nous rassembler, chers collègues, c’est que la réforme de la taxe professionnelle – et mon prédécesseur vient de le montrer – continue à avoir plus que des queues de comète… Le dispositif est absolument incompréhensible pour le commun des mortels,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !
M. Christian Eckert : …et je m’inclus parmi ceux qui ont bien du mal à le déchiffrer.
M. Jean-Christophe Lagarde : Moi aussi !
M. Christian Eckert : J’en veux pour preuve ces interminables discussions sur des péréquations, des coefficients, des critères, des pondérations, qui nous occuperont d’ailleurs encore probablement une partie de la journée, et cela pour des montants parfois ridiculement faibles : je pense au fonds de péréquation de la CVAE à propos duquel on péréquait sur 25 millions d’euros pour un total d’un milliard d’euros, et à propos duquel on « s’aspouillait » pour savoir s’il fallait prendre en compte les vieux, les malades, les personnes âgées,…
M. Jérôme Cahuzac : Surtout s’ils font du cinéma ! (Sourires.)
Mme Claudine Schmid : Quelle est la différence entre les vieux et les personnes âgées ?
M. Christian Eckert : …les logements sociaux, avec des coefficients de pondération variables !
Rassemblons-nous au moins sur le constat : il y a des choses à faire.
Je vous propose, madame la présidente, de présenter simultanément l’amendement n° 224, dont il est question ici, mais aussi l’amendement n° 223, que je défendrai tout à l’heure, car ils traitent de sujets très proches. Nous souhaitons, et la commission en est d’accord, par le biais de l’amendement n° 223, laisser la possibilité aux collectivités, contrairement à l’usage, de délibérer jusqu’au 21 janvier pour fixer la base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE pour l’année 2013. Elles pourront corriger et fixer leur taux plancher jusqu’à cette date, ce qui laisse du temps.
Pour l’heure, l’amendement n° 224, lui, permet aux collectivités, là encore jusqu’au 21 janvier 2013, de prononcer des dégrèvements sur ce qui aurait pu leur paraître excessif et qui aurait été appliqué dès 2012 par ignorance, par culpabilité ou toute autre raison : chacun y retrouvera ses petits, ce qui nous intéresse étant de préparer l’avenir, de pouvoir régler au mieux ce qui peut l’être. Chacun pourra ensuite donner son point de vue sur la responsabilité des uns et des autres.
J’indique par avance que je serai favorable à un amendement que nous examinerons un peu plus loin sur la modification des seuils pour les redevables de la CFE, le fameux « 10-100 000 ». Au-delà de 100 000 euros, je préférerais créer une tranche à 250 000 euros – tout le monde aura compris ce dont je parle, et qui correspond à une demande assez générale.
Je vous remercie, madame la présidente, de votre indulgence pour ma longueur… et ma lourdeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. Jean-Christophe Lagarde : Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, attachons-nous à chercher ce qui nous rassemble. Il faut permettre aux collectivités de voter à nouveau, sachant, monsieur le président de la commission, que celles qui, à l’instar de celle dont je suis élu, n’ont pas délibéré n’ont pas créé de problème. Je pense d’ailleurs que les élus qui ont refusé de délibérer n’étaient que prudents puisque, je le répète, en ne nous donnant pas les bases de calcul de la CFE, on ne nous a pas donné la capacité de calculer l’effort fiscal ainsi demandé.
J’ajouterai que cette réforme qui donne lieu encore et encore à force discussions parce que ses effets induits n’avaient pas pu être mesurés faute d’une préparation suffisamment longue et sérieuse, doit être totalement remise à plat par la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement. Nous devons prendre le temps et consulter les organisations d’élus locaux pour aboutir à un consensus. Ainsi, nos entreprises et notre industrie pourront être compétitives et lutter contre certains surcoûts pouvant conduire à des délocalisations. Il s’agit donc de garantir aux collectivités lisibilité et équité – j’y reviendrai au besoin.
En tout état de cause, il faut voter cet amendement, c’est le souhait du groupe UDI. Nous souhaitons ensuite, monsieur le ministre, une réponse à propos des bases fiscales, faute de quoi reporter la possibilité de délibérer jusqu’au 21 janvier n’aura pas de sens : voter quelque chose sans avoir les bases, c’est sans précédent sous la Ve République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 ?
M. Christian Eckert : Il est identique au mien, puisé à bonne source, comme me le souffle le président de la commission. Donc avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 224 et 73 ainsi que sur les sous-amendements nos 386 et 457 ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur général et, par voie de conséquence, souhaiterait que les autres soient retirés.
La direction générale des finances publiques, monsieur Lagarde, communique les taxes aux collectivités dans des délais qui peuvent être évidemment améliorés. Avec Pierre Moscovici, nous avons fixé des objectifs de performance concernant, précisément, ces temps de réponse. Je souhaite que les choses s’améliorent car les données transmises pour fonder les délibérations des collectivités locales pour l’année 2013 sont désormais plus complètes – j’espère que vous le constaterez – après une année difficile, je le reconnais bien volontiers, une année qui a vu les données transmises parfois de façon un peu lacunaire. Dont acte pour ce qui a pu se passer.
Quoi qu’il en soit, une réflexion est en cours pour enrichir les informations transmises aux collectivités afin que les élus puissent délibérer dans de meilleures conditions, aussi satisfaisantes que possible. Il s’agit de faire en sorte, en leur permettant de revenir sur certaines délibérations, que les collectivités ne se retrouvent pas confrontées à des difficultés en devant assumer des décisions dont, en conscience, elles n’avaient pas totalement mesuré les conséquences, notamment sur certaines entreprises de commerce ou d’artisanat.
J’espère donc qu’à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, vous me donnerez acte que, si les choses ne sont pas parfaites – le seront-elles un jour ? –, du moins elles se seront améliorées. Je puis vous assurer, monsieur Lagarde, monsieur Le Bouillonnec, que j’y travaille avec Pierre Moscovici.
En conséquence, le Gouvernement est, comme le rapporteur général, favorable aux sous-amendements nos 386 et 457 et favorable aux amendements identiques nos 224 et 73 ainsi sous-amendés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je suis bien sûr favorable à ces amendements, mais, comme l’a très bien dit Jean-Christophe Lagarde, il faut que nous profitions de l’année 2013 pour réfléchir aux moyens de rendre le système plus satisfaisant.
En effet, la catégorie qui va relever de cette approche forfaitaire et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros, englobe des activités très différentes. Il y a, par exemple, beaucoup de professions libérales, ce que l’on appelle les bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Le ministre se souvient parfaitement de la décision du Conseil constitutionnel, qui les a fait entrer dans le droit commun, pour un coût de 800 millions d’euros. Grâce à l’entrée dans le droit commun, les BNC employant moins de cinq salariés ont parfois bénéficié d’une réduction considérable – allant jusqu’à une division par cinq – du montant de leur taxe professionnelle. À l’inverse, parmi ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros, vous avez aussi des artisans et des commerçants. La valeur ajoutée est complètement différente ; or on prend un critère de chiffre d’affaires.
Une proposition que je voudrais faire à ce stade consisterait à généraliser le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée, qui existe aujourd’hui pour toutes les entreprises qui réalisent plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires. La généralisation de ce plafonnement permettrait aux collectivités locales d’avoir un système mieux adapté : on reprendrait, de façon juste, un peu de matière fiscale à certaines professions et activités qui ont connu des baisses d’impôt très importantes, sans pénaliser les autres. Voilà, monsieur le ministre, une piste à explorer.
Quant à votre réponse concernant les fichiers, je confirme ce qu’a dit Jean-Christophe Lagarde : nous ne les avons pas. Il faudrait que, sous le sceau, évidemment, du secret fiscal, Folio 6331puissent au moins nous être communiqués les fichiers de base – je ne parle pas des montants d’impôt, mais des fichiers de base – sur la cotisation foncière des entreprises, pour celles qui ont plus de 152 000 ou 100 000 euros de chiffre d’affaires.
Il faudrait par ailleurs que l’on dispose des simulations de montants de cotisation, aussi bien pour la CVAE, qui a un taux national, que pour la CFE, pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires.
Sans ces données, on est contraint de prendre des délibérations complètement à l’aveugle, avec les conséquences que l’on sait. C’est précisément pour cette raison, je le répète, que dans notre propre communauté d’agglomération, nous avons préféré ne pas délibérer du tout, parce qu’on n’y voyait pas clair.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, je vous prie de croire dans ma sincérité et dans la vérité de ce que je vais vous dire : vos services vous disent qu’ils nous donnent des informations lacunaires, mais la réalité, c’est qu’on ne nous donne aucune information.
Le produit global fiscal nous est bien évidemment transmis, puisque c’est une obligation. Je pense d’ailleurs que, à l’heure où je parle, pour une collectivité comme la nôtre, l’État n’est pas encore en mesure de me le donner : en général, l’information arrive au mois de février. Si je devais délibérer sur ce sujet, vous imaginez donc bien qu’au 21 janvier, je n’aurais pas les informations nécessaires pour faire ces calculs.
Monsieur le ministre, je vous demande vraiment de nous entendre. Je suis sûr que je ne suis pas le seul dans ce cas : cela concerne l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, et je pense que le problème se pose également dans le Val-de-Marne et dans toute la France, pour en avoir discuté avec des collègues de notre groupe. Les services départementaux répondent au maire, que je suis par ailleurs, qu’ils ne peuvent pas identifier les bases. Si j’ai à délibérer, je veux savoir qui, dans ma collectivité, va être pénalisé, et qui ne va pas l’être.
Lorsqu’un grand centre commercial installé dans ma commune me dit avoir vu – ou semble avoir vu – disparaître quasi totalement sa contribution, alors que des artisans, des commerçants ou des PME se retrouvent dans une situation inverse, je voudrais comprendre ce qui se passe avant de délibérer. Et pour comprendre, nous avons le droit de savoir.
Vous aussi, monsieur le ministre, vous avez le droit de savoir que si votre administration vous dit qu’elle nous donne les éléments d’information, elle ne dit pas vrai. Tout est perfectible, je l’entends. Vous vous engagez à perfectionner le dispositif, je l’entends. Mais sachez qu’aujourd’hui, aucun élu, en Seine-Saint-Denis en tout cas, n’est en capacité de savoir qui paie quoi au titre de la CFE dans sa collectivité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 459 rectifié.
M. Christian Eckert : C’est la suite de notre feuilleton sur la taxe professionnelle et la CFE. L’analyse des rôles d’imposition de la CFE en 2012 a mis en évidence le caractère inéquitable du seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires – le président de la commission vient d’en parler. La définition de ce seuil a, de fait, engendré des effets de seuil trop importants.
Pour cette raison, avec notre collègue Laurent Grandguillaume, que je cherche en vain des yeux…
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas bien, ça !
M. Christian Eckert : …nous proposons de créer une tranche allant de 10 000 à 100 000 euros, et une autre de 100 000 à 250 000 euros, ce qui permettra de fixer trois bases distinctes de cotisation minimale de la CFE.
La base correspondant à cette nouvelle tranche sera comprise dans la même fourchette – de 206 à 2 065 euros – que celle de la première tranche, mais son montant pourra être supérieur, ce qui permettra aux collectivités, si elles le souhaitent, de retrouver de la « matière fiscale » – je n’aime pas trop cette expression, qu’a utilisée le président de la commission – et en tout cas un peu plus d’autonomie fiscale, ce qui leur fait cruellement défaut.
Je vous suggère donc vivement d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le rapporteur général qui, en créant une tranche intermédiaire, apporte, me semble-t-il, une réponse adaptée à la situation des petits commerçants et artisans, et ce dès l’année 2013 : tel était bien le problème que nous voulions régler.
En revanche, il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement, au titre de 2012, une nouvelle tranche de cotisation, car mes services seraient dans l’incapacité technique de disposer des informations nécessaires à ce calcul. On règle donc le problème en deux temps : une délibération qui peut avoir un effet rétroactif pour 2012, et une architecture différente pour 2013, qui permettra aux collectivités de délibérer dans des conditions valables.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° 459 rectifié ?
M. Jérôme Cahuzac : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Les six amendements nos 124, 125, 131, 126, 127 et 128 de M. le rapporteur général sont rédactionnels
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. Gilles Carrez : Cet amendement traite de la convergence des taux de CFE. Il est proposé de mettre en œuvre cette convergence dans un délai de dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a accepté cet amendement, qui met en place un mécanisme de convergence des bases minimales dans un délai plus compatible avec les évolutions en cours. Le rapporteur, comme la commission, est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a un objectif auquel le Gouvernement adhère ; mais comme je ne suis pas certain que cela règle le problème posé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : les amendements nos 129 et 130 de M. le rapporteur général sont rédactionnels
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. Jérôme Cahuzac : L’article 17 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit que, durant la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique, les bases minimums de cotisation foncière des entreprises applicables sur le territoire de l’établissement public sont celles qui s’appliquaient l’année précédente. Or, certaines collectivités ont porté le montant de la base minimum au niveau le plus élevé permis par la loi.
Afin d’éviter de retenir des bases de CFE très élevées, le présent amendement propose de permettre aux EPCI qui appliquent pour la première fois le régime de la fiscalité professionnelle unique de ne pas appliquer les bases minimums fixées pour 2012 et de délibérer pour fixer de nouvelles bases minimums. Cette possibilité serait également ouverte, en cas de rattachement de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone, en cas de création de communes nouvelles.
Cette disposition technique absolument nécessaire s’inscrit dans le droit fil de ce que le Parlement et le Gouvernement souhaitent faire pour éviter des impositions manifestement excessives dans le cadre de l’application de la réforme de la taxe professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : C’est un excellent amendement, que le ministre a parfaitement exposé, et que le rapporteur général et la commission ont adopté. Il permet de corriger, là encore, toutes ces élucubrations complexes qui entourent la taxe professionnelle, les planchers, les plafonds, etc. Ce dispositif ne peut que susciter l’adhésion.
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. C’est limpide, monsieur le rapporteur !
M. Christian Eckert : C’est limpide pour vous, monsieur le président, parce que vous avez dix ans de pratique. Pardonnez-moi de ne pas avoir au bout de six mois la même compétence que la vôtre…
M. Gilles Carrez : Ce n’est pas ce que je voulais dire ! Même pour moi, c’est difficile à comprendre… (Sourires.)
Mme la présidente : Les amendements nos 132 rectifié et 133 de M. le rapporteur général sont de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 407.
M. Jérôme Cahuzac : Les montants de CVAE 2010 déclarée au 30 juin 2011, mais non payés partiellement ou totalement par les entreprises, n’ont pas été pris en compte dans les montants de CVAE territorialisés en 2011 au profit des collectivités territoriales, ni dans les calculs 2011 de mécanisme de garantie individuelle de ressources, prévus à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, portant réforme de la taxe professionnelle.
Ainsi, l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2012 avait prévu la prise en compte dans les calculs de garantie de ressources des régularisations de cette fraction de CVAE au moment où ces régularisations interviendraient, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2012. Le présent amendement reporte cette date limite au 30 juin 2013, en vertu, là encore, du principe que je me suis permis d’indiquer tout à l’heure et qui permettrait aux collectivités, s’il était accepté, de délibérer à nouveau pour corriger ce qui manifestement fut parfois voté de façon… insuffisamment informée.
M. Jean Launay : Comme c’est bien dit !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement traite des montants de CVEA – tout le monde sait ce que ça veut dire – et de leur impact sur le FNGIR – tout le monde sait également ce que ça veut dire. (Sourires.) Il traite en outre de cas particuliers, dont tout le monde nous dit qu’il s’agit de mesures de régularisations, qui ne posent aucun problème et sur lesquelles tout le monde s’accorde.
J’ai bien sûr vérifié tout cela en détail et je recommande l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 134 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 408.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement concerne la correction des abattements de taxe d’habitation.
Afin de neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d’habitation, le IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011, codifié au II quater de l’article 1411 du code général des impôts, prévoit d’appliquer, à chaque abattement communal ou intercommunal de taxe d’habitation, une variable d’ajustement. Toutefois, le VIII de l’article 44 de la loi n° 2011-1978 de finances Folio 6333rectificative pour 2011 a offert la possibilité aux communes de supprimer cette correction, à partir des impositions établies au titre de l’année 2013.
Certains élus locaux ont éprouvé des difficultés à anticiper les effets de la suppression de la variable d’ajustement. Afin d’éviter aux contribuables de trop fortes hausses de cotisation, cet amendement offre la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de revenir exceptionnellement sur leurs délibérations jusqu’au 31 décembre 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Il s’agit encore de la réforme de la taxe professionnelle, si limpide et si simple que les communes ont été incapables d’apprécier la portée exacte de leurs délibérations sur les abattements possibles pour la taxe d’habitation.
Afin d’éviter que les mêmes causes – celles que nous évoquions tout à l’heure sur la cotisation minimale de CFE – ne produisent les mêmes effets sur les abattements de la taxe d’habitation, il est proposé de permettre aux collectivités de rapporter leurs délibérations d’ici le 31 décembre. Compte tenu de la date choisie, cette disposition serait expressément rétroactive.
M. Jean Launay : Encore faudra-t-il que les services de l’État aient le temps de la notifier !
Mme la présidente : L’amendement n° 180 de M. le rapporteur général, est rédactionnel.
Mme la présidente : Les amendements nos 181 rectifié, 182, 183, 184, 185, 186 de M. le rapporteur général, sont également rédactionnels.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Alors que nous nous apprêtons à quitter le sujet de la cotisation économique territoriale, je voudrais saluer le Gouvernement et la majorité qui, grâce à ces différents amendements d’ajustement, consolident cette réforme.
M. Dominique Baert : Et surtout réparent les âneries de nos prédécesseurs !
M. Gilles Carrez : Il y avait quelques scories, elles sont bien corrigées. Si l’œuvre n’atteint pas encore la perfection, monsieur le rapporteur général, elle est désormais solide dans notre paysage fiscal. Après avoir été contestée, cette réforme est maintenant cristallisée.
M. Christian Eckert : Non !
M. Gilles Carrez : Je félicite le Gouvernement et la majorité d’avoir apporté les quelques correctifs nécessaires.
M. Dominique Baert : Ah çà !
M. Michel Pouzol : Quelques correctifs !