Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 18
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 392 portant article additionnel après l’article 18.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à régulariser la situation des sociétés en nom collectif exploitant des débits de tabac qui bénéficient d’autorisation d’occupation du domaine public, en les autorisant à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques, comme il est imposé aux débits de tabac ordinaires.
Cet amendement est nécessaire pour des raisons relatives à la sécurité juridique, car certains débits de tabac seraient menacés si cette disposition n’était pas adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général, tout comme la commission des finances, est favorable à cet amendement qui permet l’exercice de la concurrence lorsque des établissements sont installés sur le domaine public : on pense notamment aux gares. Tout cela va donc dans le bon sens : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 379.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à faire évoluer la structure de la fiscalité et les taux de taxation des tabacs vendus en Corse.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !
M. Jérôme Cahuzac : J’étais certain que ce sujet spécifique passionnerait la représentation nationale. (Sourires.)
La mesure proposée engage la mise en conformité de la fiscalité applicable en Corse avec la directive du 16 février 2010 du Conseil européen, qui autorise la France à appliquer en Corse des taux réduits par rapport au continent. Le présent amendement modifie la fiscalité applicable à compter de 2013, tout en prévoyant à partir de cette année un rapprochement progressif des taux d’accise, comme nous y sommes obligés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne peux qu’aller dans le sens de ce que recommande le Gouvernement sur cette question, dont Henri Emmanuelli nous rappelle régulièrement la genèse. Il n’y a plus de raison valable pour que la taxe sur les tabacs en Corse soit différente de celle qui est applicable hors de l’île de beauté. Cette particularité remonte en effet à la cession des forêts domaniales, à l’époque de Napoléon. Tout cela est, à mon avis, très loin derrière nous : il y a lieu d’y remettre un peu d’égalité. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement.