Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 21

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 21

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié portant article additionnel après l’article 21.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.
La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l’entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unité de production de biocarburants.
L’application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir le prix des carburants en outre-mer de 5 à 7 centimes par litre. Un report de l’entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production de biocarburants soient créées dans les DOM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement avait été adopté par la commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. L’absence, bien compréhensible, de son auteur, élue d’un département lointain, avait empêché qu’il soit examiné en séance. Pour autant, la commission n’a pas changé d’avis et reste favorable à l’amendement de notre collègue, qui répond à un certain nombre de problèmes tout à fait légitimes.
J’en profite, madame la présidente, pour vous demander, à l’issue de ce vote, une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

Mme la présidente : La suspension est de droit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’avis est favorable et je lève le gage, madame la présidente !