Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 221.

M. Christian Eckert : L’objectif de cet amendement proposé par M. Goua est de permettre le développement d’actions en vue de baisser le coût de revient de l’électricité dans les DOM et en Corse, sans pour autant augmenter la CSPE.
C’est un dispositif incitatif. Le dispositif CSPE est déjà largement déficitaire, la péréquation avec l’outre-mer représentant 28 % de cette contribution. L’amendement doit permettre de diminuer le coût de l’électricité dans les zones non interconnectées en facilitant le financement des opérations de maîtrise d’œuvre de la demande. Il donne une consécration législative aux pratiques de la CRE en la matière et va permettre de leur donner plus d’ampleur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : C’est un amendement très intéressant, qui permettra notamment de faire baisser le coût de la CSPE en faisant appel à des productions locales d’électricité.
Il y a trois ou quatre ans, monsieur le ministre, vous aviez participé avec Patrick Ollier à une mission sur le prix des carburants. Lorsque vous nous aviez présenté vos travaux à la commission des finances, vous nous aviez expliqué qu’il serait peut-être plus intéressant de s’approvisionner en pétrole auprès de raffineries au Vénézuela par exemple, mais qu’il y avait des problèmes liés à la réglementation européenne. Maintenant que vous êtes ministre, pourrez-vous mettre en œuvre ces excellentes propositions qui étaient alors les vôtres ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 121.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à soutenir et à promouvoir l’éco-participation sur les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques. Nous proposons de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût des DEEE ménagers et l’obligation d’afficher de façon visible pour le client cette éco-contribution sur la facture. C’est ce qu’on appelle le visible fee. Cela a une vertu pédagogique et cela sécurise les financements de la filière.
Par ailleurs, il serait logique qu’un émetteur ne respectant pas ses obligations en termes d’éco-contribution soit soumis à la TGAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement me pose un problème. Nous pourrions être favorables au premier point mais, pour le second, des sanctions sont déjà prévues par le code de l’environnement et l’amendement, en outre, ne prévoit ni l’assiette ni le taux de la TGAP. L’on pourrait supprimer le second point, mais, dans ce cas, ce serait un cavalier.
Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement et de présenter le premier point dans un autre texte où il pourrait être adopté sans encourir la censure qui ne manquerait pas de s’exercer si nous supprimions le second point qui ne paraît pas opportun.
Si vous ne le retirez pas, je ne pourrai qu’y être défavorable.

Mme la présidente : Madame Sas ?

Mme Eva Sas : Je le retire mais j’entends la proposition de travailler dans ce sens pour que le premier point au moins puisse être adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 398.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement reprend une proposition de M. Brottes jugée irrecevable. Il tend à prolonger le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, disposition qui existe depuis 2004, mais en excluant le fioul domestique du champ du remboursement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Favorable. Il convenait, en effet, de prolonger cette mesure, dont bénéficient environ 220 600 entreprises. M. Brottes ne pouvait pas présenter lui-même un tel amendement en raison de l’article 40.