Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 22
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 401, portant article additionnel après l’article 22.
M. Jérôme Cahuzac : La France ne partage pas l’avis de la Commission européenne en matière d’application du taux réduit de TVA sur les activités équestres.
Notre pratique, qu’il s’agisse de l’élevage, des centres équestres ou de la vente, a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne. La France se met donc en conformité avec les conclusions du jugement de la Cour, sauf pour les centres équestres car nous ne partageons pas l’analyse de la Commission.
Cela dit, comme il n’est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement avec une forte amende, puis une astreinte de 250 000 euros par jour de manquement, le Gouvernement, pour éviter non une vraisemblable amende, mais l’astreinte quotidienne, propose de renvoyer à un décret la date d’application de cet éventuel nouveau taux de TVA.
C’est une attitude lucide quant à nos chances de gagner juridiquement devant la Cour de justice, qui donne cependant aux centres équestres toutes leurs chances de conserver un taux de TVA leur permettant de vivre. Si le taux était modifié, cela les mettrait dans de graves difficultés, que le Gouvernement souhaite leur éviter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme d’habitude, le ministre a parfaitement exposé les enjeux de cet amendement.
Le taux de TVA est de 2,1 % pour la vente d’animaux vivants de boucherie, 5,5 % pour l’alimentation, 7 % pour les produits agricoles non transformés – en bénéficient d’ailleurs les gains de course versés aux entraîneurs propriétaires de chevaux –, et pour l’utilisation d’installations sportives.
Un cheval est-il une installation sportive ? La question mérite d’être étudiée. La Cour de justice pense malheureusement que la France a en matière de TVA une pratique qui n’est pas conforme à la règle. Je crains effectivement, monsieur le ministre, que nous n’ayons tort sur ce point, mais la modification du taux a provoqué un émoi dont de nombreux parlementaires ont été saisis et dont la presse s’est assez largement fait l’écho et nous allons repousser l’échéance le plus possible. Un décret devra malheureusement entériner les modifications le jour où le jugement interviendra.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous saluons et nous soutenons votre démarche, complexe, vous l’avez dit vous-même, face à la Commission européenne. Nous avons combattu depuis pratiquement dix ans pour abaisser la TVA sur l’activité des centres équestres.
Si le cheval n’est pas une installation sportive en lui-même, monsieur le rapporteur général, il est partie prenante de l’activité des centres équestres et, cette filière de développement de la pratique sportive, quel que soit d’ailleurs le type de pratiques d’équitation, est, on le sait, très importante, notamment pour l’emploi.