Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 26
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 26, je suis saisie de deux amendements rédactionnels nos 200 et 203 du rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 138.
Mme Eva Sas : Sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques censés être les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits, dont les plus dangereux pour les agriculteurs, les familles, les consommateurs et l’environnement. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018 qui vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Notre amendement propose donc de réintroduire les montants plancher pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques et d’augmenter légèrement les plafonds afin d’atteindre plus vite les objectifs de réduction fixés par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Notre collègue souhaite essentiellement, par cet amendement qui a été retiré en commission pour des raisons techniques, appeler l’attention du Gouvernement. Or il apparaît que le texte proposé par le Gouvernement la satisfait. D’une part, les montants plafond sont majorés ; l’évaluation obligatoire avant la mise sur le marché coûtera donc plus cher. D’autre part, les montants plancher sont supprimés pour les substances actives végétales considérées comme étant à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement. Les deux dispositions sont donc vertueuses pour l’environnement puisque, d’une part, l’on renchérit le coût de l’évaluation des produits les plus polluants et que, d’autre part, on baisse celui des produits les moins polluants. L’amendement me semblant de ce fait sans objet, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : J’appelle votre attention sur le fait que l’article supprime le plancher pour les produits les plus nocifs. Cela nous paraît anormal, car ce plancher est un moyen de combattre ces produits. Nous ne comprenons pas cette suppression. L’amendement est maintenu.