Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (Amendements précédemment réservés)

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (Amendements précédemment réservés)

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 24, qui furent précédemment réservés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 335, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 373.

M. Christian Eckert : L’amendement vise à exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui en sont indissociables, lorsqu’elles sont effectuées dans les lieux de vie et d’accueil.
Je tiens à signaler que cet amendement s’inspire d’une idée de notre collègue Jean Grellier. Il ne pourra pas défendre son propre amendement mais, comme il est identique, il m’a demandé de m’exprimer aussi en son nom.
Ces lieux de vie et d’accueil jouent un rôle important en faveur de l’insertion sociale de jeunes mineurs ou de majeurs en difficulté. Ils demandent à être exonérés de TVA, comme la directive TVA le permet, pour les activités étroitement liées à l’aide sociale ou à la protection de l’enfance et de la jeunesse, aux termes de ses articles 132 et 133. En contrepartie, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires dont le barème a été révisé par le projet de loi de finances pour 2013.
Le sous-amendement apporte une correction technique pour éviter que le régime applicable à ces lieux de vie et d’accueil soit différent selon l’âge des personnes qu’ils reçoivent.
Je recommande à l’Assemblée d’adopter le sous-amendement et l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’un et à l’autre. Dans les deux cas, il lève le gage.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 314.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Claude de Ganay : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Alors que les abonnements au gaz et à l’électricité bénéficient d’une TVA de 5,5 %, les produits issus de la filière bois énergie se voient appliquer une TVA à 7 %. Or, non seulement le bois de chauffage reste largement accessible dans un Folio 6356contexte de flambée des prix de l’énergie, mais son utilisation est conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Il me paraît donc indispensable qu’à l’instar des autres sources d’énergie, il bénéficie du taux de TVA dérogatoire de 5,5 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 314.

Mme Eva Sas : Il y a cinq ans, le Parlement a voté l’application de la TVA à taux réduit à 5,5 % pour le bois énergie, mais, lors de l’examen du PLFR pour 2012, Nicolas Sarkozy et son gouvernement sont revenus sur cette mesure importante en portant ce taux de TVA à 7 %. Aujourd’hui, il nous est proposé de l’augmenter une nouvelle fois, en le portant de 7 % à 10 %. Or, ce serait un recul par rapport aux engagements du Président de la République et un coup dur pour les emplois d’un secteur qui souffre déjà. Nous proposons donc de revenir à un taux de TVA réduit sur le bois énergie, afin de sauver des emplois et de contribuer au développement de ce secteur primordial pour la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 65 et 314 ?

M. Christian Eckert : La position du rapporteur général est partagée, je crois, par le Gouvernement : nous souhaitons traiter dans le courant du premier trimestre 2013 l’ensemble des questions liées à la TVA sur les produits, après avoir effectué un travail d’analyse et réalisé des études d’impact sérieux, travaux que j’ai proposé de conduire au sein de la commission des finances. Si ces amendements ne sont pas retirés, j’émettrai donc un avis défavorable.
J’en comprends le sens, mais nous avons longuement débattu de ces sujets il y a deux jours, lorsque nous avons examiné une kyrielle de sous-amendements qui avaient été déposés sur un amendement du Gouvernement, et ma position reste la même : nous examinerons ces questions dans leur ensemble. Puisque, de toute façon, les nouveaux taux ne seront applicables qu’en 2014, ainsi que le prévoit cet amendement gouvernemental, nous avons le temps de faire ce travail. En nous précipitant, nous risquerions de prendre des décisions qui mettraient en péril l’équilibre du produit attendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 409 et 475 rectifié, pouvant être mis en présentation commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 409.

M. Jérôme Cahuzac : À l’initiative du Parlement, il a été décidé de supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux, qui assurait à l’ANRU une ressource initialement évaluée à 175 millions d’euros, mais qui est en réalité estimée, pour 2012, à 130 millions. Supporté par les bailleurs sociaux, ce prélèvement était inadapté et le Parlement fut bien inspiré de le supprimer lors de l’examen du projet de loi portant mobilisation du foncier. Ce texte fut, certes, censuré, mais la disposition est reprise dans sa seconde version et il me paraît donc prudent d’envisager le remplacement de cette ressource.
Conformément à l’engagement du Premier ministre, il est nécessaire de financer les besoins de l’ANRU en affectant à un fonds dédié le produit de deux taxes qui remplaceront le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Le Gouvernement avait proposé une solution en ce sens au Parlement, mais cette solution a fait l’objet de critiques judicieuses de la part du rapporteur général. Le Gouvernement se propose donc de retirer l’amendement n° 409 au profit de l’amendement n° 475 rectifié du rapporteur général. C’est lors de l’examen de cet amendement que le Gouvernement indiquera sa position sur les taxes qui pourraient, le cas échéant, être retenues par la représentation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 475 rectifié.

M. Christian Eckert : Comme vient de l’indiquer le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d’un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l’esprit de notre politique en faveur du développement du logement social.
À la différence du Gouvernement, je ne propose pas de taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, car il ne paraît pas opportun d’ajouter un impôt d’État à un impôt local. Il s’agit en effet de bien différencier les deux décideurs et percepteurs du produit de l’impôt. En tout cas, cette disposition serait contraire à l’esprit qui doit nous animer. Je propose donc, dès 2013, une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle que prévoyait l’amendement du Gouvernement, afin que son produit soit suffisant pour compenser la suppression du prélèvement sur les organismes HLM. Le barème proposé corrige également une autre imperfection du projet de taxation, qui ne s’appliquait qu’à la fraction marginale. De 2 % à partir de 50 000 euros, le taux de cette taxe croît de 1 % par tranche de 50 000 euros supplémentaires ; il est ainsi de 3 % à partir de 100 000 euros, de 4 % à partir de 150 000, et ainsi de suite, jusqu’à 6 % à partir de 250 000 euros. Ce barème présente l’avantage de rendre plus progressive l’imposition sur les plus-values immobilières, ce qui correspond à un souhait qui a parfois été émis, notamment à ma gauche.
Afin de tenir compte du choc d’offre voulu par le Gouvernement en 2013, je propose de ne rendre applicable qu’en 2013 l’abattement de 20 % prévu en PLF à cette nouvelle taxe. Les promesses de vente signées avant aujourd’hui seront bien entendu exonérées ; c’est juste et classique. Le rendement attendu de cette surtaxe serait de 130 millions en 2013, qui seront, comme vous l’avez souhaité et comme il est nécessaire de le faire, affectés à l’ANRU. J’ajoute qu’un mécanisme de plafonnement est prévu, comme pour l’ensemble des opérateurs de l’État, mécanisme dont chacun se félicite et qui mérite d’être étendu.
Tel est l’objet de cet amendement substantiel au regard du débat qui a lieu depuis quelques jours. Même si la commission n’a pu l’examiner, chacun a pu en prendre connaissance. J’incite donc l’Assemblée à l’adopter.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 475 rectifié, je suis saisie de deux sous-amendements, nos 476 et 477.

M. Gilles Carrez : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai ces deux sous-amendements, tout en commentant l’amendement n° 475 rectifié du rapporteur général et le retrait par le Gouvernement de son amendement n° 409.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, je vous félicite…

M. Christian Eckert : Je crains le pire !

M. Gilles Carrez : … de vous être inspiré, dans votre intervention, de l’entretien que le président de votre commission a donné à l’édition de cet après-midi d’un excellent journal du soir, dans lequel il indique qu’il serait inouï de créer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la mesure où ce serait la première fois que l’État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Je vous remercie donc d’avoir repris cet argument. Toutefois, vous écartez cette surtaxe d’habitation pour la remplacer par une surtaxation des plus-values immobilières. Or, non seulement chacun sait que le marché des mutations est en train de s’effondrer, mais les seuils que vous proposez sont très bas, puisque cette surtaxe – qui s’ajouterait à la taxe actuelle de 19 % – s’appliquerait à partir de 50 000 euros. Autrement dit, on paiera 19 % si l’on fait une plus value inférieure à 50 000 euros, 21 % au-delà de 50 000, et on atteint très rapidement 25 %.
J’en appelle donc aux responsables des finances départementales – nous avons la chance d’avoir parmi nous un président de conseil général –, car il est évident qu’une mesure de ce type bloquera complètement les mutations. Encore une fois, elle s’applique à partir d’un niveau très bas de plus-value…

M. Jean-François Lamour : Trop bas !

M. Gilles Carrez : …et ses taux sont confiscatoires. Car n’oubliez pas qu’au taux de 25 % s’ajoutent les prélèvements sociaux, à hauteur de 15, 5 %, soit un prélèvement total de plus de 40 %. Dans un marché qui est en train de se réduire à toute vitesse, une mesure de ce type va accentuer le phénomène et les départements, la ville de Paris, vont subir une véritable hémorragie de recettes.
Par ailleurs, cette surtaxe destinée à compenser la suppression du prélèvement dit sur les « dodus dormants » sera payée en fait par les classes moyennes. Pourtant, l’exposé sommaire de l’amendement n° 475 rectifié emprunte fortement au langage de la lutte des classes – en l’espèce, il s’agit des classes moyennes. Qu’on en juge : « Par son seuil élevé d’application, [cette taxe] ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés […] » Tu parles ! Demandez à n’importe quel habitant de la région parisienne : 50 000 euros, qui plus est en l’absence d’actualisation en fonction de l’inflation, c’est vraiment très bas. Je poursuis la lecture de l’exposé sommaire : cette taxe concernerait donc les contribuables les plus aisés « pour lesquels l’importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu’il est légitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine. »
Or, de quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, beaucoup de bailleurs sociaux sont en sur-financement,…

M. Jean-François Lamour : Très juste !

M. Gilles Carrez : …grâce à la forte augmentation du plafond du livret A. Dès lors, taxer les classes moyennes en s’attaquant à leur immobilier, qui est déjà lourdement taxé, pour alléger la facture de bailleurs sociaux dont les trésoreries peuvent être pléthoriques ou qui, parfois, n’activent pas leur patrimoine et ne réalisent pas d’opérations,…

M. Henri Emmanuelli : Mais non !

M. Gilles Carrez : …est une très mauvaise décision.
Ce n’est pas le cas, monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, du SNI, qui est l’un des acteurs les plus efficaces.
Reconnaissez, en outre, monsieur le ministre, qu’il y a là une certaine improvisation. Des mesures de ce type, on ne les écrit pas sur un coin de table pour les abandonner quelques heures plus tard et aggraver l’une d’entre elles d’une façon extrêmement préoccupante. Nous découvrons donc l’amendement et nous souhaiterions savoir si la taxe s’appliquera bien par tranches. Le texte, tel qu’il est rédigé, est en effet ambigu : restera-t-on bien à 19 % en deçà de 50 000 euros et passera-t-on à 21 % pour la tranche supérieure, et ainsi de suite ?

M. Jean-François Lamour : Ce n’est pas ce que j’ai compris !

M. Gilles Carrez : Par ailleurs, on ne peut que déplorer une certaine inconséquence. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous nous avez fait voter, pour favoriser l’offre – et nous vous avons accompagné –, un abattement de 20 % sur l’assiette des plus-values pour l’année 2013.

M. Jean-François Lamour : C’est totalement incohérent !

M. Gilles Carrez : Un mois plus tard, vous brûlez ce que vous avez adoré, en proposant une surtaxe, qui s’appliquera, non pas à partir de 2014, comme le prévoyait l’amendement du Gouvernement, mais dès le 1er janvier 2013. Au passage, je signale que cela s’applique aux promesses de vente signées à partir d’aujourd’hui, le 7 décembre 2012, ce qui revient à prendre les Français par surprise.
Pour terminer, au-delà des finances départementales qui me préoccupent beaucoup, je m’inquiète aussi pour l’économie du bâtiment. Une mesure de ce type va avoir pour effet d’accentuer encore la paralysie de ce secteur, car ce sont souvent les mutations dans l’ancien qui permettent de financer la construction neuve. Comme je le disais ce matin, nous entrevoyons actuellement la triste perspective de descendre sous les 300 000 logements construits en 2013. Avec une mesure de ce type, nous pouvons abandonner tout espoir de l’éviter !
En résumé, on a l’impression d’une espèce de diktat imposé par le mouvement des HLM, qui, réglant la fiscalité à sa guise, tente d’imposer des mesures pénalisantes pour l’ensemble de la construction de logements dans notre pays et qui n’apporteront rien à la construction sociale, dont le redressement passerait par des mesures bien différentes.
Quant au sous-amendement n° 477, il a pour objet de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de l’amendement n° 475 au 1er janvier 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements nos 476 et 477 ?

M. Christian Eckert : Je suis défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477, pour plusieurs raisons. Avant de les exposer, je veux répondre à un certain nombre d’objections soulevées par M. le président de la commission des finances.
Quand il considère que le seuil de 50 000 euros de plus-values est très bas, je lui rappelle que ce montant est pris en compte après application des abattements liés à la durée de détention…

M. Gilles Carrez : Bien sûr !

M. Christian Eckert : …des abattements que vous avez d’ailleurs vous-même fortement diminués…

M. Gilles Carrez : On ne tient pas compte de l’inflation, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert : Si vous voulez bien me permettre de poursuivre mon explication, monsieur le président, je voudrais dire que si vous avez rallongé la durée pour arriver à 100 %, il n’empêche qu’une personne ayant détenu un bien durant quinze ans bénéficie encore d’un abattement conséquent…

M. Gilles Carrez : De 20 % !

M. Christian Eckert : Non, je crois que c’est plus que cela.
Par ailleurs, les plus-values inférieures à 50 000 euros représentent 68 % du nombre de dossiers et 24 % de la valeur de ces dossiers. Les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent, elles, 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieures à 100 000 euros représentent 80 % des dossiers. Comme vous le voyez, 68 % des vendeurs ne seront absolument pas affectés par la disposition et 32 % ne seront taxés qu’à la première tranche. Par conséquent, votre argument sur ce point ne tient pas.
Pour ce qui est du report à 2014, il est tout à fait inenvisageable.
Enfin, quand vous nous reprochez de prendre les gens par surprise, vous oubliez quelque chose : l’abattement général de 20 % prévu par le PLF pour 2013 – que j’aurais souhaité supprimer, je le reconnais, mais qui existe bel et bien, puisque je n’ai pas été suivi sur ce point. Grâce au dispositif « choc d’offre », on ne peut vraiment pas dire que l’on prenne les gens par surprise ! J’ai d’ailleurs entendu plusieurs personnes déclarer qu’elles allaient différer leur vente de quelques semaines afin de bénéficier des 20 % d’abattement.

M. Gilles Carrez : Elles vont le regretter !

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je crois que vous êtes obnubilé par votre vision parisienne des choses. Même si tous les députés le savent, je veux tout de même rappeler à l’intention de ceux qui suivent nos débats que les maisons d’habitation principale ne sont pas soumises à la plus-value immobilière, ce qui écarte déjà un très grand nombre de transactions. Par ailleurs, ce n’est faire injure à personne que de rappeler que la France ne se limite pas à la région parisienne. Quand on ajoute à cela le fait que 80 % des dossiers correspondent à une plus-value après abattement inférieure à 100 000 euros, et que tout le monde peut prétendre à un abattement supplémentaire de 20 % durant l’année 2013, il me semble bien difficile d’affirmer que l’on attend les gens au coin du bois ! Je suis donc défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 475 rectifié et les deux sous-amendements nos 476 et 477 ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable à l’amendement n° 475 rectifié, défavorable aux sous-amendements nos 476 et 477.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Depuis que vous êtes arrivés aux affaires, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez réussi, avec un certain talent, je le reconnais, à nous expliquer l’inexplicable. Cela dit, je crois que vous venez d’atteindre votre seuil de Peter.

M. Henri Emmanuelli : Vous savez ce que c’est, le seuil de Peter ?

M. Jean-François Lamour : Une fois de plus, vous nous expliquez que vous voulez revenir sur des dispositions que vous venez à peine de prendre. Vous souhaitez en effet supprimer, au profit d’une nouvelle taxe, l’amendement que vous nous avez présenté il y a quelques heures, qui évoquait la sous-occupation des résidences secondaires. De même, il y a quelques semaines, alors que vous nous aviez proposé d’étendre la taxe sur l’audiovisuel aux résidences secondaires tout en la réduisant de moitié dans ce cas, vous avez abandonné cette idée sous la pression du président de la commission des finances, qui en avait souligné l’inefficacité et l’iniquité.
La mesure que vous voulez prendre est tout à fait confiscatoire. Ainsi, sur la tranche la plus élevée, celle à 6 %, le fait de passer de 19 % à 25 % – à quoi s’ajoutent les prélèvements sociaux – porte le niveau de prélèvement sur la plus-value à 40,5 %. Vous en conviendrez, cela va totalement bloquer les flux en matière de ventes immobilières.
Par ailleurs, je me pose une question. J’ai relevé la phrase suivante dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 475 rectifié : « Afin d’amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au « choc d’offre » que le Gouvernement entend impulser, cette taxe ferait l’objet d’une réduction de moitié en 2013 par application de l’abattement prévu par le PLF. » Comment se fait-il que l’on ne trouve aucune trace, dans le texte de l’amendement, de cette réduction de moitié de la taxe ?
Enfin, monsieur le ministre, vous évoquiez, dans le précédent amendement, une efficacité de l’ordre de 300 millions d’euros, destinée à abonder l’ANRU. L’efficacité de l’amendement n° 475 rectifié est, elle, estimée à 120 millions d’euros. Si je comprends bien, vous sollicitez donc les « dodus dormants » évoqués par M. le président de la commission à hauteur de 180 millions d’euros – à moins qu’un autre amendement ne soit prévu afin de procurer la recette manquante ?

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Monsieur Lamour, vous savez sans doute que le principe de Peter est également connu sous l’appellation de « principe d’incompétence » : en d’autres termes, vous avez accusé le ministre d’avoir atteint son seuil d’incompétence, ce qui n’est guère aimable.

M. Jean-François Lamour : Je voulais seulement parler de son incompétence à nous expliquer certaines choses !

M. Henri Emmanuelli : Sur le fond, les sous-amendements de M. Carrez ne sont pas admissibles. Le groupe UMP est contre le principe de la taxation des plus-values de cession d’immeubles, alors qu’il n’a pas rechigné, l’année dernière, à taxer les offices de HLM, ce qui est scandaleux – soit dit en passant, je ne sais pas où se trouvent les trésoreries dormantes que vous évoquez : pour ma part, je ne connais que des offices ayant des appartements à construire et à rénover. Vous confondez sans doute le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les dépôts des livrets A et est effectivement surliquide, avec les trésoreries des offices de HLM qui, elles, ne l’ont jamais été.
Après avoir proposé en commission des finances de taxer les résidences secondaires dans les zones tendues, le Gouvernement s’est rendu compte que cette mesure n’était peut-être pas appropriée et a donc décidé de la retirer au profit d’une surtaxation des plus-values. Il a raison, car passer de 19 % à 21 %, franchement, c’est tout de même mieux que d’aller prendre l’argent des offices de HLM, qui ne parviennent pas à rénover l’habitat social !
Vous voyez la classe moyenne partout, sans doute parce que, comme l’a dit M. Eckert, l’exemple de la commune dont vous êtes le maire vous donne une vision faussée des choses : ailleurs en France, il n’est pas si courant, monsieur le président, qu’un pavillon coûte un million d’euros ! Quant à vos allusions sur le fait que le Gouvernement ne prendrait ces mesures que pour faire plaisir aux barons socialistes gérant les offices de HLM, je me demande s’il faut y voir une manifestation de la lutte des classes que vous évoquiez tout à l’heure, ou si vous vous êtes simplement laissé aller.
En conclusion, j’estime que le Gouvernement a raison de renoncer à la taxation rapide des résidences secondaires. Il me paraît tout à fait normal de reporter la charge pesant sur le logement social, c’est-à-dire sur les plus défavorisés, vers les personnes réalisant des plus-values foncières après application des abattements. Cessez donc de mêler la classe moyenne à vos turpitudes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez toujours recours à la même méthode : pour préserver ceux qui possèdent le plus, vous mettez les petits devant ! Grâce à l’amendement du Gouvernement, les petits vont, pour une fois, être favorisés : je voterai donc pour cet amendement, et contre vos sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Je voterai également pour l’amendement du Gouvernement. J’ai d’ailleurs été surpris, pour ne pas dire choqué, par les propos de notre président de la commission des finances, qui a évoqué un « diktat » des offices de HLM. Je rappelle tout de même que la ponction instaurée par le précédent gouvernement a mis à mal l’activité et les plans d’investissement d’un certain nombre d’organismes HLM, notamment en province, où l’on a aussi besoin de construire, de réhabiliter, de procéder à des opérations de rénovation énergétique. Cette mesure s’est, en outre, accompagnée d’un désengagement massif en matière d’aides à la pierre et d’un abaissement du plafond de ressources pour accéder au logement HLM, qui a abouti à l’exclusion d’une partie des classes moyennes dont Gilles Carrez voudrait aujourd’hui se faire le défenseur.
Il était donc légitime de revenir sur cette ponction, qui a mis à mal l’activité économique du bâtiment dans nos départements – en Saône-et-Loire, l’office HLM est le premier investisseur public du département, devant le conseil général. La ponction instaurée revenait en fait à un prélèvement direct effectué dans la poche des locataires les plus modestes, c’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay : Je ne voterai pas cet amendement qui, bien que nous ne trouvions pas dans une salle de shoot, me paraît hallucinant !

M. Henri Emmanuelli : Vous êtes à l’UMP, ça y ressemble tout de même un peu !

M. Claude de Ganay : Depuis que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre, vous avez présenté trois textes successifs – le projet de loi de finances rectificative de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons en ce moment – qui présentent tous la particularité de prévoir des taxes supplémentaires. Comme l’a dit M. le président de la commission, ces taxes ne manquent pas de contradictions. Ainsi, cette taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières entre en contradiction avec l’abattement supplémentaire de 20 % proposé dans la loi de finances pour 2013.
Par ailleurs, cette mesure est proposée dans l’urgence, ce qui nous laisse peu de temps pour l’examiner. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Puisque cet amendement est voté, je voudrais faire un rappel. Lorsque le ministre des finances – ou le ministre du budget, je ne me souviens plus – est venu présenter il y a 15 jours le collectif devant la commission des finances, il a déclaré, au tout début de son intervention, que ce collectif ne comportait aucune hausse d’impôt. J’ai d’ailleurs entendu un « ouf ! » de soulagement sur tous les bancs. Je tiens à votre disposition le compte rendu de cette réunion. Eh bien, après la loi de finances pour 2013 et après le collectif de juillet 2012, voilà que ce collectif comporte à nouveau des augmentations d’impôts, ciblées sur les classes moyennes en particulier.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je ne peux laisser sans réponse l’affirmation du président de la commission des finances. D’abord, le collectif présenté en commission correspondait effectivement à ce que le Gouvernement avait indiqué aux commissaires socialistes ; ensuite, vous le savez, monsieur le président, le Gouvernement propose, le Parlement dispose – cela ne date pas de cette législature.
Certes, une taxe supplémentaire est votée, mais une autre – que vous aviez votée – est supprimée. Je n’ai pas entendu votre courroux quand le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux a été voté ; je crois même que vous l’avez défendu. J’ignore si vous estimiez que ce prélèvement affectait ou non les classes moyennes. En toute hypothèse, il ne concernait pas les plus aisés des agents économiques de ce pays. Je peux comprendre que cette disposition ne corresponde pas exactement à la vision politique qui est la vôtre, mais je ne pense pas qu’il soit utile d’en rajouter dans l’expression de cette opposition politique. Il me semble que la plus élémentaire des honnêtetés intellectuelles consisterait à faire remarquer que cette taxe en remplace une autre, que vous aviez votée. Les choses se neutralisent. Peut-être n’est-il pas indispensable d’ajouter de la polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)