Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 30
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, inscrite sur l’article 30.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’avais posé en commission des finances quelques questions sur la couverture du risque de change, introduite par cet article. Le risque de non-couverture du crédit à l’exportation est le principal risque en cas de problèmes de liquidités : on peut par exemple lui attribuer la chute des exportations, de l’ordre de 18 %, qui s’est produite en 2008. Il n’existe pas de produit de ce type sur le marché privé car cela coûte très cher.
J’aurais souhaité déposer un amendement pour ajouter un taux de change euro-dollar, mais mon principe de Peter à moi a joué (Sourires) et je n’ai pas eu le temps de le faire. Ce n’est que partie remise. Je voudrais simplement réitérer ma question : pourrions-nous obtenir des éléments sur les risques encourus avec cette couverture du taux de change, ne serait-ce que de manière heuristique ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au fil des remboursements, alors que le taux de change euro-dollar risque de diverger de sa valeur initiale, l’encours restant diminue puisque le risque sur le produit ne porte que sur la valeur d’occasion résiduelle. Le risque est d’ailleurs limité individuellement, par examen en commission interministérielle des garanties et crédits au commerce extérieur, et généralement, au niveau de la politique d’assurance-crédit décidée annuellement par le ministre en charge de l’économie. Cela me semble de nature à vous rassurer. Je vous communiquerai un certain nombre d’exemples qui confirmeront la teneur de mes propos.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure, inscrit sur l’article.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voulais d’abord me féliciter de l’article 30, qui étend la garantie COFACE à 100 % au domaine de l’aéronautique. Mais je m’inquiète dans le même temps de la façon dont l’exposé des motifs a été rédigé. Ainsi, p. 89, il est écrit que, « pour les aéronefs dont le marché d’occasion est limité, des contre-garanties seront exigées des constructeurs afin de réduire le risque pris par l’État. Ce sera notamment le cas pour l’avion régional russe pour lequel des entreprises françaises interviennent en sous-traitance ».
Il y a dans ces quelques lignes trois anomalies. La première consiste à citer nommément un projet aisément reconnaissable, celui de l’avion régional russe, pour lequel la loi n’a pas à préciser à ce stade les avis que l’administration est amenée à Folio 6363émettre. Ensuite, l’idée même de contre-garantie vient contredire l’extension à 100 % de la GPI, puisque tout l’intérêt de cette extension est d’ouvrir ce dispositif, au-delà du cas d’Airbus privilégié jusqu’ici, à l’ensemble des industriels de l’aéronautique, pour leur permettre d’accéder plus facilement au crédit.
Enfin, il est dit que l’on veut restreindre cette possibilité pour les aéronefs dont le marché d’occasion est limité. Or, par nature, le marché de l’occasion est limité pour un marché naissant, et s’agissant donc des projets qui ont précisément besoin du soutien de l’État et de cette garantie à 100 % de la COFACE, il est illusoire d’exiger en même temps de leur part un marché développé de l’occasion. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que, dans le décret d’application de cet article 30, il ne soit fait mention d’aucun de ces points.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Je vous confirme, monsieur Faure, le soutien total du Gouvernement français au programme Superjet, projet emblématique de la coopération industrielle franco-russe, l’extension de la garantie pure et inconditionnelle à ce programme en étant une nouvelle illustration.
L’équilibre à long terme du dispositif de soutien en assurance crédit nécessite cependant une balance entre risque pris et sûreté associée. Pour les prêts aéronautiques garantis, la COFACE dispose d’une hypothèque sur les avions. Cette sûreté permet de récupérer une partie du montant indemnisé en cas de sinistre ; elle s'appuie sur la valeur de revente de l’appareil sur le marché d’occasion.
Dans le cadre de nouveaux programmes, le marché d’occasion n’existe pas encore, ce qui fait peser un risque élevé sur l’assureur crédit. C’est pourquoi il importe de disposer d’une contre-garantie ou contre-indemnité du constructeur, en cas de sinistre lors des premières prises de garantie. La contre-garantie n’a pas vocation à être pérenne, car elle deviendrait une obligation réglementaire, alors que son niveau et ses modalités doivent être adaptés selon le risque pris par les assureurs crédit.
Mme la présidente : Sur l’article 30, je suis saisie par M. Christian Eckert, d’un amendement de précision, n° 38, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 39.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie par M. Christian Eckert de trois amendements rédactionnels, nos 40, 41 et 42, et de deux amendements de coordination, nos 43 et 44, auxquels le Gouvernement donne un avis favorable.