Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 31

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 31

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 31, la parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 140.

Mme Eva Sas : Nous pensons que les difficultés du secteur automobile ne sont pas conjoncturelles mais structurelles, l’évolution de l’emploi tenant autant à l’augmentation continue de la productivité, comme dans tous les secteurs industriels, qu’à l’évolution de la mobilité vers une mobilité « sobre ».
Par cet article, vous accordez une garantie de 7 milliards d’euros à la banque PSA Finance. Il nous semble qu’il est de la responsabilité du législateur de demander en contrepartie au constructeur d’anticiper ces évolutions et de prévoir une reconversion vers une mobilité sobre, des véhicules hybrides, la voiture électrique, les transports collectifs ou d’autres activités.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La garantie que l’État octroie à PSA s’accompagne de contreparties sur deux sujets principaux : la gouvernance du groupe et l’interdiction de verser des dividendes. En revanche, l’État n’a pas vocation à entrer dans le détail de la stratégie du groupe. Or tel serait l’effet de l’amendement que vous défendez. L’État joue d’ailleurs sur d’autres outils, que vous connaissez bien, pour inciter les entreprises automobiles à une transition écologique plus vertueuse.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n°213, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre de la garantie que nous nous apprêtons à apporter à la banque PSA Finance. Nous n’en contestons pas la nécessité, car c’est la situation du groupe dans son ensemble qui met la filiale bancaire du constructeur en difficulté pour trouver les contreparties nécessaires à son fonctionnement sur les marchés. Et quand elle les trouve, elles sont forcément plus chères.
Grâce à la garantie de l’État, qui sera bien sûr soumise à rémunération, sa situation devrait s’améliorer.
Je sais que certains éléments liés au contenu du rapport ont posé problème au Gouvernement, aussi vous proposerai-je un sous-amendement n° 312.
J’en profite pour remercier le Gouvernement de m’avoir transmis le contenu du protocole d’accord qu’il avait signé avec PSA. Je crois avoir dit à la commission que je n’avais pas été destinataire de ce protocole : ce n’est plus vrai aujourd’hui puisque je l’ai reçu il y a quelques jours, en toute confidentialité bien entendu, ce qui m’a permis de m’assurer des éléments nécessaires pour pouvoir me prononcer sur la garantie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements n° 420 et n° 421.

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 213 sous réserve que deux sous-amendements soient adoptés. Le premier vise à supprimer, à l’alinéa 5, « et les modalités de calcul », simplement parce que ces dispositions relèvent de la convention entre l’État et l’entreprise. Les inscrire dans la loi serait préjuger de cette convention qui, en toute hypothèse, garantira les intérêts de l’État et la bonne fin de la politique menée à l’initiative du Gouvernement.
Quant au second, il tend à supprimer l’alinéa 10, c’est-à-dire le huitièmement, pour des raisons similaires.
Je me suis permis d’exposer ces deux sous-amendements que l’on peut considérer comme des amendements de précision, mais sur une matière aussi sensible, il m’a semblé opportun d’informer la représentation nationale de la façon dont le Gouvernement entendait accepter l’amendement du rapporteur général, dès lors que ces suppressions seraient acceptées.

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions fort utiles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n°312 et donner son avis sur les sous-amendements du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Ce sous-amendement n° 312 tend à préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements. Je tiens à rappeler, puisque j’ai eu des contacts avec la société, qu’en demandant une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société PSA, il n’est pas question pour nous d’exiger le bilan de fonctionnement des organismes dans leur détail. Nous ne voulons pas aller au-delà de ce qui est notamment attendu par l’AMF dans les documents qu’elle sollicite. Chacun l’aura compris, nous n’avons aucune volonté d’inquisition dans le fonctionnement interne de l’entreprise, qui relève de sa liberté, mais il est tout de même nécessaire d’informer un minimum le Parlement puisque nous apportons une garantie bancaire substantielle.
Avis favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.