Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l'article 31

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l'article 31

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°344.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à relever le taux maximal applicable aux droits prélevés par l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui passerait ainsi à 35 %.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement dont la portée financière est très modeste puisque la hausse du taux permettra de dégager 1,1 million d’euros, compte tenu d’une petite récolte de vin 2012. Le reste sera couvert par les économies et le redéploiement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°474.
Monsieur le ministre, on me demande de vous interroger sur le II de cet amendement qui dispose que « cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ». Il semblerait qu’il soit superfétatoire. Est-ce le cas ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à proroger le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur jusqu’au 31 décembre 2013.
L’effort de modernisation des établissements français de restauration étant déjà engagé, il apparaît nécessaire de soutenir cet effort en prolongeant d’une année supplémentaire le dispositif pour les entreprises.
Je vous confirme par ailleurs que le II de cet amendement est bien superfétatoire. Je vous propose donc de rectifier l’amendement en supprimant ce II, afin que la représentation nationale légifère de façon utile et non superfétatoire. (Sourires).
Nous vous remercions de votre remarque.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est connu puisqu’il avait été proposé par certains collègues sur un autre texte. Il présente le mérite de favoriser les vrais restaurants – je ne vais pas ouvrir le débat à cette heure tardive mais, pour simplifier, il y a ceux qui réchauffent des plats et ceux qui font de la cuisine. Le label des maîtres restaurateurs a été travaillé avec la profession et il autorise le bénéfice du crédit d’impôt. D’un coût très modeste, moins de 3 millions, il mérite d’être prolongé.
Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous le savez, je suis très sensible à la restauration française de qualité et je souhaite m’associer à l’amendement du Gouvernement, le soutenir comme l’auraient fait Mmes Delga et Mazetier si elles avaient pu être présentes à cette heure tardive.
Le contrat d’avenir signé entre le Gouvernement et la restauration prévoyait des objectifs sur l’obtention du label de maître restaurateur. C’est une bonne chose qu’en prolongeant d’un an le bénéfice du crédit d’impôt, nous puissions soutenir ceux qui, comme l’a rappelé le rapporteur général, privilégient la qualité en perpétuant le savoir-faire culinaire français auquel nous sommes tous attachés.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet un excellent amendement, auquel j’associe l’ensemble du groupe UMP.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°308.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’État et la Française des jeux et à porter au niveau de la loi le prélèvement versé par l’entreprise, lequel relevait jusqu’alors d’un simple arrêté du ministre du budget.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bon amendement, excellemment présenté. Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°334.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à autoriser la Grande chancellerie de la Légion d’honneur à céder le bois d’Ecouen, ensemble immobilier propriété de l’Ordre de la Légion d’honneur.
En effet, la Légion d’honneur a reçu en dotation en 1807 le château d’Ecouen et ses dépendances, dont la forêt qui compose le domaine. Or, sauf autorisation législative, le patrimoine de la Légion d’honneur est inaliénable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce type d’amendement devient fréquent puisque seule la loi peut autoriser les échanges de forêts gérées de cette façon. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°307 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à exclure le montant de la prime versée par l’État à un sportif ayant obtenu une médaille aux jeux paralympiques de l’assiette des revenus pris en compte pour l’attribution des différentes prestations en espèce ou en nature dont il bénéficie au titre de son handicap.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous commettrions une faute très grave en n’adoptant pas cet amendement. Avis très favorable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 auront lieu mardi 11 décembre après les questions au Gouvernement.