Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012

Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012

debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée, à la veille du prochain Conseil européen, de débattre ensemble des principaux défis qui se présentent et de remettre en perspective l’action du Gouvernement au sein de l’Union européenne depuis six mois. Un certain nombre d’éléments de l’action de l’actuel gouvernement s’inscrivent dans la continuité de celle du gouvernement précédent ; d’autres sont davantage en rupture ou marquent une réorientation. Je souhaite profiter de ce débat non seulement pour répondre aux questions que vous voudrez bien m’adresser concernant vos préoccupations, mais aussi pour présenter la stratégie de la France au sein de l’Union au moment où les économies de l’Union européenne sont confrontées à une crise profonde et à ses défis quotidiens.
La stratégie du Gouvernement français face aux défis de la crise est simple. Elle s’articule autour de trois objectifs qui nous ont conduits, depuis six mois, à prendre un certain nombre d’initiatives, souvent en liaison avec nos partenaires de l’Union européenne.
Le premier objectif que nous poursuivons est celui de la réorientation de la politique européenne dans le sens de la croissance. Comme le Président de la République a déjà eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, au terme des Conseils européens ou des réunions bilatérales avec ses partenaires de l’Union européenne, nous considérons qu’il n’y aura pas de croissance en Europe si nous n’arrivons pas à engager le redressement de nos comptes et à restaurer notre compétitivité. Dans le même temps, nous savons qu’il n’y aura pas de redressement ni de compétitivité si nous ne sommes pas capables de faire des efforts de réduction de nos déficits. Nous avons donc la double préoccupation de la croissance et du redressement de nos comptes : c’est là le fil rouge, le sens profond de l’action dans laquelle nous nous sommes engagés au sein de l’Union européenne depuis six mois.
S’agissant des initiatives de croissance, je rappelle les sujets sur lesquels nous sommes mobilisés. Il y a d’abord eu, à l’occasion du Conseil européen de juin, la mise en œuvre du plan de croissance de 120 milliards d’euros décidé par les vingt-sept pays de l’Union européenne et destiné à faire en sorte, dans un contexte de récession extrêmement profond, que nos économies puissent retrouver un peu de dynamisme. Ce plan de 120 milliards d’euros se répartissait en trois enveloppes : 55 milliards de fonds structurels à mobiliser, 10 milliards de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’accorder des prêts à hauteur de 60 milliards d’euros, et 4,5 milliards de project bonds destinés à accompagner au sein de l’Union européenne les projets les plus innovants.

M. Jean-Paul Bacquet : Cela fait beaucoup de milliards !

M. Bernard Cazeneuve : Il m’est arrivé d’entendre sur certains bancs quelques interrogations sur la réalité de ce plan. Je veux indiquer aux parlementaires qui s’interrogent qu’ils pourront trouver auprès de la commission l’ensemble des documents retraçant les règlements pris par la Commission européenne, ainsi que par le conseil d’administration et le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement, de sorte que la recapitalisation de cette dernière, le développement d’une nouvelle enveloppe de prêts et la mise en œuvre des règlements nécessaires à la mobilisation des 55 milliards d’euros de fonds structurels se produisent dans des délais permettant la mise en œuvre effective du plan de croissance au début de l’année 2013.
Mais ce plan pour la croissance de 120 milliards d’euros n’est pas pour solde de tout compte. Il appelle de notre part d’autres initiatives. Je pense notamment au budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, qui n’a pas fait l’objet d’un compromis que nous souhaitions pourtant lors du dernier Conseil européen, il y a une dizaine de jours.
Je profite de ce débat préalable au Conseil européen de la fin de la semaine pour rappeler la position de la France concernant le budget de l’Union. Nous souhaitons d’abord que la négociation de ce budget ne se réduise pas à une discussion sur les coupes et les rabais. Un certain nombre de pays – notamment le Royaume-Uni et la Suède – souhaitent que le budget de l’Union européenne fasse l’objet d’une diminution très sensible par rapport aux propositions de la Commission.

M. Jean-Paul Bacquet : Ce n’est pas acceptable !

M. Bernard Cazeneuve : Cette diminution serait de l’ordre de 200 milliards d’euros.

M. Jean-Paul Bacquet : Non !

M. Bernard Cazeneuve : C’était d’ailleurs la position du précédent gouvernement, que nous n’avons pas reprise à notre compte.

M. Christian Hutin : et M. Marcel Rogemont. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Nous considérons que le budget de l’Union européenne doit être doté d’une enveloppe suffisante pour permettre d’agir en faveur de la croissance. Nous considérons aussi que l’approche européenne résolument solidaire qui doit inspirer la politique de notre pays ne doit pas nous conduire à encourager les États qui Folio 6462demandent, en même temps que des coupes, des chèques pour eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’Europe mérite beaucoup mieux que cela ! Plutôt que de donner des chèques à certains de ses États membres, elle mérite un budget permettant d’encourager la croissance et de favoriser l’innovation, les transferts de technologies et la politique industrielle. Elle mérite un budget permettant de disposer de l’enveloppe dont nous avons besoin pour la politique agricole commune et pour la politique de cohésion, dont on sait à quel point elle a contribué à développer les investissements sur l’ensemble des territoires de l’Union européenne.
Nous ne voulons pas que la négociation sur le budget de l’Union se réduise à des coupes et des rabais. Nous voulons un bon équilibre entre les différentes politiques de l’Union européenne. Nous voulons également – c’est l’objet de notre mobilisation – que le budget de l’Union européenne soit doté de ressources propres ne dépendant pas que de la contribution RNB allouée par les différents États membres, laquelle est de plus en plus contrainte compte tenu de l’obligation des États de rétablir leurs comptes. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour l’adoption de la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée.

M. Marcel Rogemont : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : La lettre signée par onze États membres a été adressée à la Commission, et nous souhaitons que le produit de la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée puisse constituer, à terme, l’une des ressources propres du budget de l’Union européenne, afin que ce dernier dispose enfin de perspectives dynamiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, s’agissant de la croissance, par-delà le plan de croissance de 120 milliards d’euros et la réorientation de notre position relative au budget de l’Union européenne, nous voulons approfondir les réflexions sur le marché intérieur. Nous devons faire en sorte que celui-ci ne soit pas simplement une machine à harmoniser – même si elle est nécessaire –, ni le creuset d’inspiration de politiques libérales, mais qu’il permette aussi de développer les orientations de l’Europe sociale, qu’il s’agisse de la portabilité des droits sociaux et de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’ensemble des salariés de l’Union européenne, ou de la mise en place de véritables garanties sociales pour les travailleurs de l’Union, allant jusqu’à l’instauration d’un salaire minimum dont l’Europe a besoin si elle veut que le marché intérieur constitue une véritable opportunité d’harmonisation fiscale et sociale dans l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Jean-Paul Bacquet : Oui, il fallait le dire !

M. Bernard Cazeneuve : La croissance : voilà ce que nous voulons faire !
Ensuite, nous voulons travailler à la remise en ordre de la finance. Contrairement à ce que veulent démontrer certaines théories parfois sommairement développées, y compris dans cet hémicycle, une grande partie de la crise à laquelle l’Europe est confrontée ne résulte pas de la crise des dettes souveraines. Non : la crise de l’Europe résulte du fait que la finance devenue démente et la spéculation désormais sans limite ont conduit les banques à procéder à des investissements spéculatifs hasardeux qui les ont amenées à disposer dans leur actif de produits qui n’étaient pas ceux que l’on utilise généralement pour financer l’économie réelle. Par conséquent, nous avons été confrontés à une véritable crise bancaire qui a nécessité une recapitalisation des banques, parce que ces dernières n’étaient plus en situation de financer l’économie réelle, et que le désordre qui s’était emparé des banques et des marchés financiers avait engendré dans l’ensemble de l’économie européenne un désordre justifiant qu’on y mette fin.
C’est la raison pour laquelle la France a souhaité, lors du Conseil européen de juin, que l’on engage résolument l’Europe sur la voie de l’union bancaire, c’est-à-dire de la supervision de toutes les banques européennes, afin que les désordres ayant conduit aux errements d’hier ne soient plus possibles demain. Cette supervision bancaire doit s’accompagner d’un système de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts des épargnants, de sorte que l’union bancaire puisse offrir à l’économie européenne un système financier stabilisé, transparent, à même de financer durablement l’économie réelle.
Après le Conseil européen de juin qui avait arrêté le principe de la supervision bancaire et de la recapitalisation des banques par le Mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière, après le Conseil européen d’octobre qui avait stabilisé la supervision bancaire dans son périmètre, la supervision de toutes les banques, et dans ses modalités, la supervision par un acteur unique, la Banque centrale européenne, nous insisterons, lors du Conseil européen de la fin de la semaine, sur la nécessité de consolider cet édifice en faisant en sorte que la supervision bancaire soit définitivement arrêtée et stabilisée dans ses modalités et dans son calendrier. Cela suppose que la Commission européenne soit en situation de présenter au Parlement, en vue de leur adoption, la totalité des textes législatifs établissant les fondements de la supervision bancaire, et que nous soyons capables de prolonger la mise en œuvre de la supervision bancaire par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.
Voilà pour la croissance, voilà pour la remise en ordre de la finance. Il nous faut poursuivre, encore et toujours, avec la volonté de réorienter en profondeur l’Europe vers le chemin de la solidarité et de la démocratie.
Sur le chemin de la solidarité, d’abord. Nous voyons bien que la crise qui vient de se dérouler est non seulement une crise de la finance devenue démente faute de régulation, mais aussi une crise de la solidarité au sein de l’Union européenne. Plusieurs idées seront évoquées à la fin de la semaine par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en vue d’ouvrir un chemin ambitieux pour l’union économique et monétaire. Parmi les idées qui figurent dans la feuille de route d’Herman Van Rompuy, j’en évoquerai trois.
Je commencerai par l’idée de la contractualisation, qui doit permettre aux États de conventionner entre eux et avec les institutions européennes pour faire converger les politiques économiques, ce dont l’Europe a résolument besoin. Mais la contractualisation ne peut pas présenter seulement des nouvelles logiques disciplinaires. Elle doit permettre aux pays qui le souhaitent d’engager des réformes structurelles, mais aussi favoriser la croissance et la compétitivité. Très concrètement, cela signifie que la contractualisation doit comporter non seulement une voie ouverte aux réformes structurelles, parce que les États pourraient souhaiter les mettre en œuvre, mais aussi des opportunités pour financer de la croissance et des investissements structurants de compétitivité dans les domaines de la croissance verte, de la numérisation du territoire ou des transports.
Tous ces sujets stratégiques pourront, demain, contribuer à renforcer l’Europe dans ses chances de surmonter la crise.
Il faut ensuite que la perspective du budget de la zone euro soit un moyen pour elle de renforcer sa gouvernance – elle en a besoin – par des réunions plus régulières de l’Eurogroupe, par un pilotage plus permanent de l’Eurogroupe, par le renforcement des prérogatives des parlements. À terme, il faut aussi que nous puissions être dotés de capacités destinées à faire face au choc de conjoncture en ayant la possibilité de mener de véritables politiques contracycliques.
Mais le budget de la zone euro, si nous le regardons avec intérêt, ne peut être considéré comme un substitut au budget de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas mettre l’accent sur cette question avant que la négociation sur les perspectives financières de l’Union européenne pour la période 2014-2020 n’ait abouti. De la même manière, nous ne souhaitons pas que le budget de la zone euro, s’il devait advenir dans cette approche contracyclique, soit le seul et unique instrument de solidarité dont l’Europe se doterait. L’Europe a aussi besoin d’une capacité d’emprunt pour renforcer la solidarité et la mutualisation des dettes à terme. C’est nécessaire si les politiques économiques et budgétaires convergent. Nous devons en permanence conjuguer discipline budgétaire, solidarité et croissance. Nous devons faire en sorte que le redressement s’adosse au rétablissement des comptes, permette la convergence des politiques économiques et s’accompagne d’initiatives de croissance et de solidarité, afin de donner envie aux peuples d’Europe de croire encore au projet de ses pères fondateurs. Tout cela ne peut se faire que si les parlements, et notamment votre assemblée, ont davantage et plus souvent à connaître des grandes orientations de la politique de l’Union européenne telle qu’elle est portée par les États qui discutent entre eux au sein du Conseil européen, dans une relation approfondie et confortée avec les parlements nationaux et le Parlement européen.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la conférence interparlementaire prévue par l’article 13 du traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance puisse être mise en œuvre le plus rapidement possible pour permettre l’exercice de la souveraineté parlementaire au sein du Parlement européen et dans les assemblées. Il serait également souhaitable comme l’ont demandé Christophe Caresche, Élisabeth Guigou et la présidente de la commission des affaires européennes, Danielle Auroi, que les calendriers budgétaires des parlements, du Parlement européen, des États, de la Commission, puissent converger, afin que nous n’ayons pas les recommandations de la Commission aux pays après l’adoption de leurs budgets, mais avant leur adoption, pour faciliter la transparence et l’efficacité de l’exercice budgétaire en France.
Croissance, remise en ordre de la finance, solidarité, exercice démocratique des prérogatives souveraines des parlements, voilà les sujets sur lesquels, à l’occasion du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains, la France portera, dans une relation étroite avec ses partenaires, et notamment l’Allemagne, une parole forte et convaincante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : Mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui ont des informations extrêmement importantes à se communiquer à le faire à l’extérieur de l’hémicycle, afin de ne pas gêner l’orateur.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré la nouvelle péripétie que crée la crise italienne, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 devrait permettre à nos gouvernants de prendre un peu de champ après le traitement à chaud des crises qui nous assaillent depuis cinq ans, comme vient de l’indiquer M. le ministre. Certes, les indicateurs économiques restent en berne et les difficultés grecques, espagnoles, portugaises, et j’en oublie, nous montrent combien il reste à faire.
Mais, pour la première fois depuis longtemps, l’Europe semble avoir un peu de répit pour réfléchir aux défis fondamentaux qui sont les siens. Elle semble aussi commencer à comprendre que l’austérité comme seule ligne de conduite est un dogme mortifère.
Au cœur des propositions que le président Van Rompuy présentera au Conseil, figurent deux enjeux européens majeurs : le défi de l’union économique retrouvée et l’ancrage démocratique à approfondir.
Les derniers épisodes grecs et italiens soulignent plus encore la nécessité pour les États de renforcer leur union. Et les technocrates, aussi intelligents soient-ils, ne peuvent se substituer ni aux citoyens, ni aux parlements qui les représentent.
Le président Van Rompuy nous a, la semaine dernière, décrit lui-même ses propositions. Permettez-moi de placer ces réflexions dans la cohérence d’ensemble de ce qui manque à notre Union, pour en apprécier la portée, mais aussi les limites.
Quel est le rôle d’un gouvernement économique ? Une camisole de force budgétaire, d’obscurs mécanismes de prêts au coût différé ? Une énième usine à gaz montrant que le millefeuille européen n’a rien à envier à celui de la France ? Rien de tout cela !
L’Union, c’est d’abord et avant tout une exigence de solidarité. En dépit des progrès accomplis pour aider les États les plus vulnérables, beaucoup reste à faire. Cette solidarité implique plus que le déploiement de filets de sécurité pour des pays au bord du gouffre. Elle est incompatible avec la concurrence fiscale, sociale et environnementale que se livrent trop souvent nos nations.
Certes, le chemin qui conduit à l’harmonisation est ardu, mais il faut nous y engager. Même si, comme le disait La Fontaine, le chemin est « montant, sablonneux, malaisé », même si les montées sont difficiles, elles conduisent en général vers de très beaux points de vue, croyez-en une Auvergnate !
Il ne faudrait donc pas s’engluer dans la gestion du court terme et se contenter d’une politique à très petits pas. Quant à la supervision bancaire, je l’évoquerai dans ma deuxième intervention de cet après-midi.
Prenons la proposition des engagements contractuels, la France y tient beaucoup. Le président Van Rompuy suggère que les États qui s’engagent à des réformes reçoivent des contreparties financières. Ce n’est acceptable que si cela ne se limite pas aux recommandations pour des « réformes structurelles » dont les effets désastreux sont dénoncés par le FMI lui-même.
Ces incitations seraient plus intéressantes pour mener des réformes « positives », harmonisation des droits sociaux par le haut, lancement de la transition écologique de l’économie, seule piste durable de prospérité partagée.
Dans un esprit comparable, est-il juste que certains États bénéficient de taux d’intérêt exceptionnellement favorables parce que d’autres acquittent une facture exorbitante ?
La piste des eurobonds est celle de la justice et de la solidarité – encore faut-il en convaincre de nombreux collègues, y compris le président Van Rompuy –, comme l’idée, née outre-Rhin, du fonds de rédemption des dettes accumulées depuis 2008, qu’il faudrait rappeler à nos collègues du Bundestag.
Mais un gouvernement économique doit aussi donner des directions d’envergure, avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Le débat sur la capacité budgétaire de la zone euro ne saurait cacher le paradoxe dans lequel s’enlise notre Union. Comment parler de relance, d’investissements d’avenir, d’innovation, de recherche, d’Erasmus, tout en refusant un budget d’envergure à l’Europe, qui peine aujourd’hui à disposer de quelques moyens très chiches ? Oui, je le dis avec force, nous devons nous donner les moyens d’agir pour bâtir l’Union de demain.
La transition énergétique, l’éducation, la santé, la culture, la solidarité avec les plus démunis, ne doivent pas être les victimes de l’austérité. Oui, il nous faut trouver des solutions audacieuses pour réorienter notre destin commun.
La taxe sur les transactions financières et la contribution climat-énergie peuvent constituer ces leviers essentiels pour donner des ressources propres à l’Union, tout en exerçant mieux notre solidarité à l’égard des pays en développement, comme à l’égard des générations futures.
L’audace sera également nécessaire pour traiter le second grand sujet sur la table, à savoir l’impératif démocratique. Notre assemblée s’y est pleinement engagée, comme l’a prouvé l’adoption de la résolution de Christophe Caresche. Je n’y reviens pas, M. le ministre ayant développé ce sujet.
Le rapport que j’établis en ce moment sur l’ancrage démocratique de l’Union me permet de constater la vitalité des débats, partout en Europe, pour refonder le lien entre l’Union et les citoyens.
Ne nous y trompons pas : les peuples aspirent à une démocratisation approfondie de l’Union européenne. Les timides propositions qui seront présentées au prochain Conseil ne suffiront pas à répondre à ces attentes !
La crise économique, sociale, environnementale, met plus que jamais en lumière la nécessité de choix politiques nécessaires pour une intégration européenne renforcée, pour faire face ensemble à nos défis communs.
Jacques Delors, que nous avons auditionné ce matin, a lancé, en conclusion un appel éloquent au courage politique. Il nous a exhortés à abandonner, sans faux-semblant, un attachement littéral à la souveraineté nationale pour débattre explicitement, devant l’opinion, des partages de souveraineté nécessaires.
C’est avec conviction que je transmets aujourd’hui ce message de lucidité et de courage à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : Nous en arrivons aux questions des groupes. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher : La conférence de Doha, si elle n’a pas été un échec pour l’Union européenne, n’a pas répondu à l’urgence de la situation. Certes, la voie vers un accord international juridiquement contraignant en 2015 est tracée, mais l’incapacité des grandes puissances à s’entendre sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction essentielle à la survie de l’humanité, est consternante.
La France n’a pas à rougir de son bilan dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Une récente étude la place parmi les meilleurs élèves puisque notre pays a réduit ses émissions de 6 % entre 2010 et 2011, grâce notamment aux efforts consentis lors du Grenelle de l’environnement.
Aujourd’hui, la France a-t-elle la capacité de jouer un rôle moteur en entraînant l’Union européenne ?
Qu’en est-il du fonds vert de la conférence de Copenhague, qui devait aboutir à mobiliser 100 milliards d’euros à l’horizon de 2020 ? Où sont passées les aides destinées aux pays qui seront les premières victimes du réchauffement climatique ? Où en sont les financements innovants que nous devions mettre en place : taxe sur les transactions financières, taxe sur les containers ou sur les carburants d’avions ? Serviront-ils directement à régler les questions environnementales ?
Vous vous étiez engagés lors de la campagne présidentielle à relever le niveau de l’aide internationale ; qu’en est-il ? Nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple redéploiement de mesures.
Les efforts de l’Union européenne devaient être portés à 30 % de diminution des gaz à effet de serre à l’horizon de 2020 en contrepartie d’accords internationaux généralisés. Quand allons-nous annoncer le relèvement de ces objectifs ?
La régulation des importations en fonction de critères environnementaux est une urgence afin de protéger nos entreprises des pays non vertueux, de réguler la production mondiale et de lutter contre le réchauffement climatique. Où en êtes-vous ?
Enfin, j’insiste sur la nécessité de revenir sur le régime de l’unanimité des pays membres en matière de réchauffement climatique, la Pologne ayant failli faire échouer l’accord de Doha. Comment envisagez-vous des modifications des traités en la matière, essentielles pour continuer de porter la voix de l’Europe dans le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l’importance que revêtent les positions de l’Union européenne au sein de la communauté internationale pour lutter contre le dérèglement climatique et de rappeler, à cette occasion, l’importance de la conférence de Doha, à laquelle nous étions représentés par le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, la ministre de l’écologie, Delphine Batho, et le ministre du développement, Pascal Canfin.
Nous sommes totalement mobilisés autour des objectifs liés au réchauffement climatique. C’est la raison pour laquelle, lors de la conférence de Doha, le ministre des affaires étrangères a proposé que la France soit candidate pour l’accueil de la conférence de 2015. Celle de 2013 se tiendra vraisemblablement en Pologne et celle de 2014 en Amérique latine, probablement au Venezuela et au Pérou. Dans la perspective de 2015, nous continuerons d’accentuer notre pression sur les institutions européennes afin qu’elles prennent en compte nos réflexions.
La conférence de Doha a permis d’arrêter un certain nombre de positions. Outre le fait que nous pourrions accueillir la conférence en 2015, nous serons d’ici à 2020 dans la volonté de renforcer les objectifs qui avaient été arrêtés à Kyoto et dont vous avez rappelé qu’ils devaient nous conduire à 20 % de développement des énergies renouvelables, 20 % de limitation des émissions de gaz à effet de serre et 20 % d’efficacité énergétique.
Au sein de l’Union, nous nous battons pour que la taxe sur les transactions financières soit mise en œuvre pour permettre le financement de ces politiques. Je vous ai indiqué qu’elle était en cours de notification à la Commission en vue de sa mise en œuvre en coopération renforcée. Par ailleurs, nous nous battons aussi pour que la fiscalité écologique progresse. Cela fait l’objet de contacts permanents avec la responsable en charge de ces dossiers au sein de la Commission, Mme Hedegaard.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen est dense ; il concentre beaucoup d’inquiétudes mais suscite aussi beaucoup d’espoirs.
Le dumping social et environnemental, les paradis fiscaux, l’économie financière prédatrice, les citoyens n’en veulent plus. Un sursaut est nécessaire.
Alors que nous passons notre temps à écoper le fond d’un navire qui prend l’eau, nos négociateurs reviennent déçus de Doha, mais accueillent avec intérêt la bonne nouvelle de la candidature de la France pour l’organisation de la vingt et unième conférence sur le changement climatique à Paris en 2015.
À l’aune des résultats de la conférence de Doha, alors que le marché du carbone se révèle inefficace, ce projet semble pour le moins ambitieux. L’Union européenne se veut le moteur des négociations internationales sur le changement climatique, mais la conférence de Doha a mis en lumière les difficultés des Vingt-sept à se mettre d’accord avant même d’arriver sur le lieu des négociations. Le sommet à Paris serait l’occasion de créer ce nécessaire sursaut : il convient donc de s’y préparer dès à présent.
À l’heure où le projet européen aurait besoin d’être relancé par la transition énergétique, le système communautaire d’échanges de quotas d’émission – fer de lance de la politique climatique européenne – est noyé dans un excédent de 1,4 milliard de crédits en raison d’une allocation trop généreuse et d’une baisse de la demande due au ralentissement de l’activité économique.
Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables et le respect de l’objectif européen de 2020 devront passer par un développement de la coopération européenne en ce domaine et la mise en place d’un réseau énergétique européen intégré dont nous en sommes encore loin.
Lors de la conférence environnementale de septembre dernier, François Hollande a relancé l’idée d’une « Communauté européenne de l’énergie ». Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur la capacité de la France à porter au sein de l’Union européenne une candidature forte prenant en compte l’état du marché du carbone et la constitution d’un réseau énergétique privilégiant les énergies renouvelables, la sobriété et l’efficacité énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie, monsieur Roumegas, pour votre question qui complète utilement celle de M. Pancher.
D’abord, je veux vous confirmer que la France est déterminée à accueillir la conférence sur le climat en 2015. Cela a été annoncé par Laurent Fabius à l’occasion de la conférence de Doha. Les ministres qui faisaient partie de la délégation française ont pris un ensemble de contacts internationaux pour consolider cette candidature, notamment avec les pays qui nous précéderont. Il faut que nous entrions dans un cycle de conférences qui permette de mener une action efficace en faveur du climat au plan international mais aussi au plan européen. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la conférence de Doha, nous avons noué des relations étroites avec la Pologne mais aussi avec les pays d’Amérique du Sud, de manière à ce que la séquence triennale 2013-2015 donne un sens à la lutte en faveur de l’environnement et du climat.
Notre politique au sein de l’Union européenne est extrêmement déterminée. Je veux en rappeler les instruments.
Nous voulons tout d’abord jouer un rôle moteur dans la création d’une communauté européenne de l’énergie. C’est le sens de l’annonce qui a été faite par le Président de la République à l’occasion de la conférence environnementale. Cette articulation des politiques énergétiques se justifie pleinement dans un contexte où l’Allemagne a fait des choix de politique énergétique en rupture par rapport à ceux qui prévalaient auparavant, cependant que la France s’engage dans une transition énergétique douce visant à conserver les atouts de l’énergie nucléaire tout en développant les énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Nous devons donc mettre l’accent sur l’interconnexion entre les politiques énergétiques. Le programme Connecting Europe, qui permettra de financer ces complémentarités, est pour cette raison très encouragé par la France. Sa part dans le budget de l’Union passera de 8 milliards à 40 milliards d’euros.
Nous allons, dans le domaine des énergies renouvelables et dans le domaine de l’efficacité énergétique, engager la réflexion avec nos partenaires de l’Union, avec le concours de la Commission, notamment avec nos partenaires allemands.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe UMP.

Mme Nicole Ameline : Monsieur le ministre, je souhaiterais vous parler de la sécurité collective de l’Europe et de son affirmation dans le monde.
Il est permis aujourd’hui de nourrir un réel espoir dans l’Europe de la défense : si elle est confrontée à la double contrainte des restrictions budgétaires et du redéploiement américain vers le Pacifique, elle avance sur le terrain de la mutualisation, des partenariats industriels et de la coopération militaire.
La France a ouvert la voie avec les accords de Lancaster House et il faut aujourd’hui se réjouir de voir votre gouvernement s’inscrire dans le chemin de cette Europe concrète et opérationnelle.
Toutefois, entre l’aspect institutionnel, dont on mesure toutes les difficultés, et l’aspect opérationnel, manque sans doute une vision politique. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une réévaluation des enjeux stratégiques dans un Folio 6466monde qui réarme alors que nous sommes confrontés à des crises régionales – Syrie, Nord-Mali – et à de nouvelles menaces comme les cyberattaques.
J’aimerais savoir quelles sont pour vous les prochaines étapes de cette mutualisation. Peut-on espérer un Livre blanc au niveau européen comme il en existe un au niveau national ? Comment envisagez-vous le prochain sommet de 2013 ?
S’agissant enfin de l’affirmation de la France et de l’Europe dans le monde, il faut souligner que, sur le terrain militaire, le lien transatlantique apparaît aujourd’hui comme l’une des solidarités essentielles. Quelle vision avez-vous du partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis ? Pensez-vous qu’en matière militaire, il puisse y avoir un renforcement du partenariat entre l’Agence européenne de défense et l’OTAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie beaucoup, madame la députée, pour votre question qui permet de faire le point sur la constitution d’une politique européenne de sécurité et de défense.
Je voudrais d’abord vous rappeler que, lors du précédent quinquennat, nous avions eu un débat extrêmement intéressant au sein de cet hémicycle à l’occasion duquel le Premier ministre de l’époque nous avait expliqué, avec beaucoup de conviction et de talent, que le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN devait permettre une accélération de l’Europe de la défense. Je comprends à travers votre intervention que vous faites vous-même le constat que cela ne s’est pas produit. Vous avez d’ailleurs raison de le faire puisque nous n’avons pas fondamentalement progressé dans la construction de l’Europe de la défense au cours des cinq dernières années malgré cette réintégration.
Il faut reconnaître aussi, comme vous l’avez fait, que l’accord de Lancaster House signé avec le Royaume-Uni constitue un axe bilatéral de coopération autour des questions capacitaires, mais aussi des questions nucléaires, qui n’a pas été sans intérêt.
Nous voulons aller plus loin. Par quels moyens ?
D’abord, il s’agit de renforcer la coopération entre la France, l’Allemagne et la Pologne au sein du Triangle de Weimar et de l’élargir, dans le cadre de Weimar Plus, à l’Italie et à l’Espagne. Cette coopération permet de mutualiser des moyens d’intervention, de planifier conjointement des opérations dans le cadre de théâtres aux enjeux particuliers. Cela a été le cas au cours des dernières années dans la Corne de l’Afrique avec l’opération Atalanta. Cela a été le cas en Libye mais de manière insatisfaisante car trop partielle, puisque nous n’avons pas réussi à obtenir le soutien de l’Allemagne.
Vous aurez noté qu’à l’occasion de la réunion du 15 novembre 2012, puis à l’occasion du Conseil « affaires générales » de lundi dernier, l’Union européenne a décidé de s’engager dans la formation de l’armée malienne en vue de la reconstitution de l’intégrité territoriale du Mali.
Dans le cadre de la mission confiée à Mme Ashton, qui rendra son rapport au mois de septembre, nous avons l’intention de poursuivre cette coopération pour faire vivre une véritable identité européenne de sécurité et de défense.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Rassemblement-UMP.

M. Michel Piron : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette séance qui nous réunit à la veille du Conseil européen consacré à l’avenir de l’union économique et monétaire me semble particulièrement justifiée.
Elle l’est d’abord par l’ampleur et la densité des sujets mis cette semaine à l’ordre du jour de l’Union européenne : supervision bancaire, dette grecque, union économique et monétaire, et deux échanges tripartites entre Conseil, Parlement et Commission sur les exigences de Bâle 3 relatives aux fonds propres des banques.
Elle l’est aussi, à bien des égards, monsieur le ministre, par l’absence de lisibilité politique de mesures inévitablement complexes entre les travaux de l’ECOFIN, de l’Eurogroupe et du Conseil européen à venir.
Ainsi, comment admettre et faire comprendre que des pays qui ont accepté des réformes structurelles et des efforts considérables, comme l’Italie et le Portugal, ne puissent se financer qu’à des taux supérieurs de quelque cinq points à ceux de l’Allemagne, cela en contradiction totale avec les fondements même d’une monnaie unique et avec le principe européen ?
Et si l’on récuse – faute de pouvoir la refuser – une telle situation, quel calendrier peut-on espérer pour la mise en œuvre de la supervision bancaire, dont les modalités et le champ d’application font encore l’objet de divergences notoires ?
Que le temps des réponses soit plus long que celui des impatiences médiatiques n’a rien de surprenant. Ne manque-t-on pas cependant d’une perspective globale qui puisse, aux yeux de nos concitoyens, donner du sens aux réformes assumées ici ou là, aux mesures de court terme prises ici et là, aux réponses différenciées qu’exigent des situations et des histoires différentes ?
Bref, ne devrait-on pas inscrire l’ensemble des interrogations nationales – et elles le sont parfois dangereusement – dans un nouvel agenda qui, prenant en compte la diversité des lieux et des temps, soit un agenda de convergences véritablement européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP et plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous avez raison, le redressement de l’Europe ne peut pas se faire sans convergence, mais la convergence ne peut pas non plus se fonder uniquement sur des logiques punitives. Si l’Europe devient une immense maison de redressement, il y a peu de chances qu’elle suscite encore longtemps l’adhésion des peuples. En même temps, il faut se garder d’une attitude démagogique qui consisterait à dire que le redressement est possible sans consentir d’efforts. Il faut du redressement – redressement de la compétitivité et des comptes –, il faut aussi des initiatives de croissance.
C’est ce que nous faisons au sein de l’Union européenne, notamment en répondant à la préoccupation que vous avez exprimée dans votre question : la remise en ordre de la finance.
Quelles sont les décisions qui ont été prises depuis quelques mois et quelles sont celles qui doivent être prises à l’occasion du Conseil européen ?
Lors du Conseil européen du mois de juin a été mis en chantier le principe de l’union bancaire et de la remise en ordre de la finance, puis, dans un second temps, de la recapitalisation des banques par le Mécanisme européen de stabilité. Nous avons également décidé que le Fonds européen de Folio 6467stabilité financière interviendrait sur le marché secondaire des dettes souveraines pour éviter que la spéculation gagne et que les spreads de taux d’intérêt ne continuent à augmenter, ruinant sur les marchés les efforts que les peuples ont consentis pour participer à la réduction des déficits de leur pays.
C’est d’ailleurs parce qu’une telle action a été engagée que la Banque centrale européenne, par l’intermédiaire de son président M. Draghi, a décidé d’accompagner les efforts du MES et du FESF sur les marchés, à travers un nouveau programme de rachat de dettes à court terme. Cela a permis de juguler la spéculation.
Il faut que nous allions au bout de l’union bancaire à l’occasion du Conseil européen de vendredi. Il faut que le calendrier de la supervision bancaire soit arrêté définitivement et que la résolution des crises bancaires et le système de garantie des dépôts soient rendus possibles. Il faut que la recapitalisation des banques soit mise en œuvre, afin de casser le lien funeste qui unit dans une même spirale de déclin dette souveraine et dette bancaire.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Mme Marietta Karamanli : Monsieur le ministre, à la fin du mois de juin 2012, lors du premier sommet de la présidence de François Hollande, a été lancé le chantier de la supervision bancaire. Elle vise à contrôler en permanence les risques au sein de chaque établissement – ce qui va au-delà du simple respect de la réglementation – et à prévenir les risques du système bancaire lui-même. À terme, les banques en difficulté pourraient être recapitalisées directement par le MES, une fois le nouveau système de surveillance mis en place, ce qui soulagerait et préserverait les dettes des États eux-mêmes. Les besoins répétés en recapitalisation des banques ne viendraient alors plus creuser les déficits des États de la zone euro. Très concrètement, l’objectif est de réduire le coût des faillites bancaires pour les contribuables européens.
Il a été fait état de difficultés entre l’Allemagne et notre pays dans la mise en place concrète de cette surveillance. Ces divergences porteraient sur le partage des tâches entre les organes appelés à exercer cette supervision sur les 6 000 banques de la zone euro – Autorité bancaire européenne et Banque centrale européenne –, la mutualisation des garanties de dépôt et la mise en œuvre du fonds commun de résolution des crises bancaires.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quand la supervision des banques sera opérationnelle ? Quels sont les points d’accord et quelles sont éventuellement les dernières étapes à franchir ? Comment sera financé le fonds de résolution des crises bancaires ? Enfin, comment les faillites spéculatives seront-elles prévenues et comment la séparation entre activités d’investissement des banques et activités de dépôt des épargnants sera-t-elle mieux assurée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous disposez de deux minutes pour répondre à toutes ces questions. (Sourires)

M. Bernard Cazeneuve : Je rassure M. le président, je peux répondre à ces questions sur la supervision bancaire.
Madame la députée, vous m’interrogez tout d’abord sur les modalités de la supervision bancaire. Il faut savoir que la remise en ordre du système financier et bancaire au plan international résulte de règles mises en œuvre dans le cadre de Bâle 3, auxquelles un certain nombre de pays tardent d’ailleurs à se conformer. Une discussion a notamment lieu entre les États-Unis et l’Union européenne.
Les règles de Bâle 3 ont conduit l’Union européenne à mettre en œuvre sur son propre territoire un ensemble de dispositions, dites CRD 4. Ce paquet de dispositions, qui définit les conditions de liquidité, les conditions prudentielles concernant le capital des banques et les conditions de rémunération de leurs dirigeants, doit permettre de réguler la finance et de remettre de l’ordre dans les banques.
La supervision bancaire est fondamentale. Des discussions ont eu lieu entre les pays de l’Union européenne sur les modalités de mise en œuvre de la supervision bancaire, notamment entre la France et l’Allemagne : doit-on superviser la totalité des banques ? La réponse a été apportée au mois d’octobre dernier : oui, nous voulons superviser toutes les banques.
La dernière question qui se pose à nous désormais, et qui devrait être traitée cette semaine, est la suivante : dès lors que l’on décide de la supervision de toutes les banques, comment s’articulent les rôles respectifs du superviseur unique – la Banque centrale européenne – et des superviseurs nationaux dans le contrôle des banques systémiques et des autres banques ? Telle est la question qu’il nous reste à régler.
Des discussions ont eu lieu sur ce sujet ; ce qui compte pour la France, c’est que toutes les banques soient supervisées et que nous puissions nous assurer, dès lors qu’elles le seront toutes, qu’une complémentarité sera possible entre les superviseurs nationaux et le superviseur unique, afin de garantir à celui-ci un droit d’évocation de la situation de toutes les banques.
Ce point sera traité concrètement en fin de semaine, et permettra au Conseil européen de conclure et d’engager, comme vous l’avez souhaité et comme nous le souhaitons, la recapitalisation des banques.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, c’est la relance des économies européennes qui aurait dû constituer l’ordre du jour prioritaire du Conseil européen de ces 13 et 14 décembre.
Alors que les gouvernements et les institutions de l’Union sont focalisés sur la mise en œuvre des principes et règles d’austérité budgétaire, les peuples européens restent dans l’attente d’un plan de relance à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas avec le pacte dit « de croissance ».
Celui-ci n’a rien à voir avec un tel plan, qui devrait se traduire par un investissement massif dans des projets d’infrastructures et de réindustrialisation, dans les énergies renouvelables et dans les technologies de pointe. Or, les mesures prévues dans le cadre du traité budgétaire ne peuvent que conduire à la récession et à un chômage record.
Monsieur le ministre, il convient par exemple de s’interroger sur le processus de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. Quelle sera sa capacité réelle à lever les fonds nécessaires au financement des projets dans l’innovation, dans les petites et moyennes entreprises, dans l’efficacité énergétique et dans les infrastructures stratégiques ? Il y va de l’avenir même de l’industrie, enjeu majeur pour la croissance et l’emploi.
Oui, il est temps que la France porte enfin la perspective d’une réorientation profonde de la construction européenne, qui permette de relancer l’économie de nos pays et d’assurer le progrès social.
Ma question dès lors est simple : le Gouvernement va-t-il désormais s’engager dans cette voie, et tourner ainsi résolument le dos à l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie, monsieur Dolez, pour votre question.
La croissance et la relance ne se décrètent pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Elles se construisent jour après jour, de façon volontariste, méthodique et avec une vision.
Vous souhaitez, au travers de votre question, que nous précisions les actions initiées pour rendre possibles la croissance et la relance. Je vous répondrai avec un niveau de précision qui vous conduira, à n’en pas douter, à soutenir ce que nous faisons. (Sourires.)
En ce qui concerne la Banque européenne d’investissement, celle-ci sera recapitalisée à hauteur de 10 milliards d’euros. Comme vous le savez, pour être un interlocuteur attentif et exigeant du Gouvernement lors des débats budgétaires, l’Assemblée a voté 1,6 milliard d’euros pour la contribution française à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, permettant ainsi d’enclencher 60 milliards d’euros de prêts pour innover dans des projets stratégiques.
Nous sommes d’ailleurs en train d’élaborer la liste des projets français qui émargeront à ces prêts, comme aux project bonds, et je rendrai compte devant la représentation nationale de la liste des projets qui auront bénéficié de la mobilisation du plan de croissance, et notamment des prêts de la BEI auxquels vous venez de faire référence.
Vous appelez ensuite à des efforts de croissance ; mais, monsieur le député, lorsque nous nous battons contre les coupes dans le budget de l’Union européenne, en engageant le rapport de force nécessaire avec les pays qui ne pensent pas comme nous, et en menant d’ailleurs une politique très différente de celle du précédent gouvernement en la matière, cela conduit à augmenter les crédits de la rubrique 1A du budget de l’Union européenne, consacrés à la croissance, de 45 %.
Le programme Connecting Europe, dont je parlais tout à l’heure, qui permettra de financer les grands investissements structurants que vous appelez de vos vœux, augmentera de 400 % dans le budget de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas de coupe, ce pour quoi nous nous battons.
Nous voulons que le budget de l’Union européenne prolonge l’ambition de croissance du pacte de 120 milliards d’euros. Nous nous battons aussi pour que le marché intérieur favorise la croissance, pour la portabilité des droits sociaux et pour la création d’un salaire minimum reconnu au sein de l’Union européenne, qui constituerait une garantie de croissance et de relance par la consommation : voilà ce que nous faisons.
Or, comme tout ce que nous faisons répond aux questions que vous nous avez posées, je n’ai aucun doute sur le fait que vous nous soutiendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 décembre 2012 marque une nouvelle étape pour l’avenir de l’Europe. Certes, la construction européenne avance pas à pas – à petits pas –, mais elle avance, et c’est bien là l’essentiel.

M. Jacques Myard : Elle avance à reculons !

M. Thierry Braillard : Le vote du traité européen sur la stabilité, que j’ai qualifié dans nos débats de traité de discipline budgétaire, a démontré comment nous voulions « mieux d’Europe ».
Mieux d’Europe, cela implique un horizon, un idéal fédéral ; je sais, monsieur le ministre, que vous connaissez bien notre position sur ce sujet. Cela implique également des transferts de compétences nationales vers l’Union : je pense bien sûr à la diplomatie, à la politique étrangère.

M. Christian Hutin : Oh là là !

M. Thierry Braillard : Je pense aussi à une défense commune, à une politique environnementale commune, à une coopération décentralisée qui serait mutualisée. Je pense également à la création de grands services publics européens.
Je pense surtout, car c’est l’objet même de notre débat cet après-midi, à une politique économique, financière et fiscale commune, à laquelle nous adosserons un traité social, avec l’instauration de minima sociaux européens, pour une Europe plus solidaire et plus démocratique.
Enfin, le vote du traité européen sur la stabilité a montré, en dépit des imperfections que comportait ce texte, qu’il existait une réorientation politique forte, grâce notamment à la détermination de la France, tendant à une relance économique. Le pacte de croissance, qui en est l’expression, sera à l’ordre du jour du Conseil européen.
Par ailleurs, la sortie volontaire de la Banque centrale européenne d’une neutralité mortifère a constitué un signal important.
Le Conseil européen des 13 et 14 décembre examinera le rapport final sur l’Union économique et monétaire, qui définit une feuille de route précise en trois étapes, permettant d’aboutir à l’horizon 2014 à une Union prospère et renforcée. Il traitera de la supervision bancaire et des seuils à trouver, ainsi que des mesures de renforcement de la gouvernance économique de l’Union.
La zone euro apparaît bien évidemment comme le cœur d’une intégration accrue, n’en déplaise à l’euroscepticisme de nos amis anglais qui oublient parfois un peu rapidement les apports de l’Europe, notamment pour leur agriculture.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : pensez-vous qu’à moyen ou long terme nous puissions envisager une véritable Union budgétaire, avec un véritable budget, financé par des ressources propres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie pour votre question, monsieur le député.
Une politique budgétaire n’est possible que dès lors que les politiques budgétaires convergent peu à peu. Mais, en même temps, la convergence des politiques budgétaires, si elle signifie des efforts de discipline de la part des pays de l’Union européenne, ne peut pas ne pas être assortie d’efforts de solidarité et de croissance.
L’équilibre entre la volonté de rétablir les comptes, de faire converger les politiques économiques et budgétaires et de renforcer les solidarités, rassemble les trois objectifs qui constituent le triangle magique dans lequel la France s’inscrit pour contribuer à la réorientation de la politique de l’Union européenne.
Doter l’Union européenne d’une capacité budgétaire peut-elle lui permettre de mener progressivement des politiques contra-cycliques, de renforcer la solidarité et la logique d’union politique que nous appelons de nos vœux ?

M. Jacques Myard : Il n’y a pas d’argent !

M. Bernard Cazeneuve : Tout dépend de ce que l’on fait de cette capacité budgétaire, et de la manière dont elle est alimentée.
S’il s’agit d’une capacité budgétaire au rabais, accompagnant les seules réformes structurelles, non dotée des ressources et des moyens nécessaires pour soutenir la croissance et l’emploi et pour affronter les chocs de conjoncture, s’il n’est pas mis en place un véritable policy mix permettant de mener des politiques contra-cycliques, alors cela ne sert à rien.
Mais si nous le faisons dans cet esprit, cette capacité budgétaire devra à terme, si les politiques budgétaires convergent dans la rigueur, permettre une capacité d’emprunt, de manière à renforcer la solidarité et à financer les grands investissements de compétitivité dont l’Union européenne a besoin. Ainsi, celle-ci pourra, par-delà la crise, faire face à la concurrence internationale en s’étant armée et, pendant la crise, engager des logiques de croissance.
Tel est le sens de la politique que nous tentons de mener. Ainsi, s’il doit y avoir contractualisation, celle-ci doit porter sur la compétitivité et la croissance, et le budget doit être adossé à cette capacité de contractualisation afin de servir l’ambition que vous rappeliez dans votre question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Axel Poniatowski.

M. Axel Poniatowski : L’Union européenne ne parviendra à recouvrer la confiance des citoyens que lorsque ceux-ci percevront ses politiques comme conçues et mises en œuvre avec le souci de protéger ces mêmes citoyens.

M. Jacques Myard : Bravo !

M. Axel Poniatowski : Trop souvent l’Europe met en avant les avantages de la mondialisation et de l’ouverture à l’égard du monde extérieur, avantages qui sont réels, mais omet d’en dénoncer et d’en combattre les dérives, les excès et les risques alors qu’ils n’en sont pas moins évidents.
Ainsi, alors que la plupart des pays européens voient leurs industries s’atrophier ou disparaître, le marché européen reste beaucoup plus ouvert que les marchés intérieurs des pays concurrents.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Axel Poniatowski : Lors de la dernière campagne présidentielle, tous les candidats ont annoncé une politique qui veillerait, au minimum, à instaurer une réciprocité rigoureuse.

M. Jacques Myard : Bravo !

M. Axel Poniatowski : La surveillance des politiques commerciales des pays émergents doit à l’évidence être renforcée et la possibilité pour l’Union européenne de recourir aux clauses de sauvegarde prévues par les accords de l’Organisation mondiale du commerce doit l’être aussi.
Or je n’ai pas le sentiment que la France ait réussi au cours des derniers mois à faire émerger cette prise de conscience.

M. Jacques Myard : Eh non !

M. Axel Poniatowski : On a même le sentiment d’un recul. Ainsi, tout récemment, la Commission européenne décidait de supprimer la taxe anti-dumping sur les briquets chinois, estimant de manière surprenante que le dumping était avéré, mais que l’ouverture du marché européen ne causerait aucun dommage à l’industrie européenne alors que près de 500 emplois sont menacés en France par cette seule décision ; et ce n’est qu’un exemple.
Quelle initiative, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il prendre au niveau européen pour que la défense commerciale de l’Union se renforce ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, c’est une question est très juste (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.), inspirée par une idée très fausse. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)
C’est une question très juste, parce qu’elle pose un vrai problème, inspirée par l’idée très fausse que nous n’aurions pas, par les décisions que nous avons prises, contribué à faire entrer cette idée juste dans les faits.

M. Jacques Myard : C’est de la casuistique jésuite !

M. Bernard Cazeneuve : Cette idée juste est entrée dans les faits, parce que nous avons pris les bonnes initiatives pour que ce soit le cas.
Je vais vous donner des exemples très concrets. Tout d’abord, nous souhaitons que le libre-échange soit corrigé par le juste-échange. Le libre-échange n’est possible – il est même souhaitable, et nous le souhaitons – que dès lors que les conditions de la compétition sont équitables.
Nous veillons donc, dans les discussions engagées par le gouvernement précédent et que nous poursuivons, à ce qu’aucun accord de libre-échange ne soit signé avec des pays dont les entreprises pourraient soumissionner à nos marchés publics, qui leur seraient ouverts, dès lors que leurs marchés publics ne seraient pas ouverts à nos propres entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas abouti sur l’accord avec le Canada, et que nous prenons toutes les précautions dans les discussions actuelles avec un certain nombre de pays, pour faire en sorte que le juste-échange soit possible.
De la même manière, dans la réglementation relative aux marchés publics, nous avons fait prévaloir une initiative française, qui a été retenue par la Commission, portant sur les offres anormalement basses proposées par certains pays : ces offres, qui constituent un élément considérable de concurrence déloyale, pourront être fortement réglementées.
Cette position, qui n’avait pas été proposée avant, a été préconisée par la France et finalement retenue. Elle contribue ainsi en grande partie à la protection que vous appelez de vos vœux. C’est là le résultat de l’action du Gouvernement lui-même.
Par ailleurs, nous avons, sur des sujets pour lesquels il existait des problèmes importants de déséquilibres commerciaux, engagé des mesures préalables à la clause de sauvegarde, qui sont des mesures d’observation. Je pense à l’industrie automobile, à la suite de l’accord avec la Corée que vous avez signé.
S’agissant de la prorogation des mesures anti-dumping qui concerne notamment les briquets à pierre dont j’ai parlé la semaine dernière, nous sommes, avec l’industriel concerné, Folio 6470dans la vigilance. Contrairement à ce que vous indiquez, la décision n’a pas encore été prise. Nous l’attendons dans les heures qui viennent.

M. Thierry Benoit : Elle vient d’être prise !

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Monsieur le ministre, dans la feuille de route que M. Van Rompuy a présentée, une proposition fait débat, suscite des interrogations et appelle notre plus grande vigilance : celle qui vise la création d’une capacité budgétaire propre à la zone euro.
Ce budget, qui serait dédié aux dix-sept États membres de la zone euro et a priori alimenté par eux, est envisagé comme un moyen de corriger la déconnexion entre l’Union monétaire, qui existe, qui est réelle, et l’Union économique, qui peine à s’organiser.
Si nous partageons l’intention, cependant tardive, de rétablir le lien nécessaire entre le monétaire et l’économique, qui aurait dû d’ailleurs être un préalable, le dispositif proposé appelle plusieurs remarques, sur lesquelles j’aimerais connaître votre appréciation.
Si le budget de la zone euro veut être un outil de solidarité pour aider les États à surmonter les chocs asymétriques, alors il doit être mobilisé au service de la croissance et de l’emploi, de l’investissement, de l’innovation et de la recherche, et non être un prétexte supplémentaire pour imposer de nouvelles réformes structurelles – entendez de nouvelles disciplines budgétaires, déjà souhaitées par plusieurs États dès que la proposition a été mise sur la table –, par le biais d’une contractualisation sur les politiques économiques entre la Commission et les États.
De plus, cette éventuelle nouvelle capacité budgétaire ne doit pas devenir un argument pour limiter le budget de l’Union européenne à vingt-sept ou pour esquiver le débat sur d’autres formes de solidarité, comme par exemple la mutualisation de la dette.
Se pose aussi la question essentielle du contrôle démocratique d’un tel budget et de sa lisibilité pour les citoyens. Comment et par qui s’exercerait ce contrôle ? Par un sous-ensemble « euro » du Parlement européen ? Par une conférence interparlementaire ? Par un renforcement du contrôle des parlements nationaux ? De manière plus générale, devons-nous retenir de la feuille de route Van Rompuy que la méthode intergouvernementale sera désormais privilégiée sur la méthode communautaire ?
Monsieur le ministre, je vous remercie de nous préciser la position du Gouvernement sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui témoigne de la précision avec laquelle vous abordez l’ensemble des questions européennes, y compris les plus techniques. Cela m’oblige à vous apporter la réponse la plus précise possible, ce qui n’est pas un exercice facile compte tenu de la multiplicité et de la complexité des sujets que vous avez traités.
Premièrement, nous ne voulons pas d’une capacité budgétaire de la zone euro qui remettrait en cause tout ce que nous faisons en termes de solidarité à vingt-sept. Je l’ai dit tout à l’heure, il nous paraîtrait très hasardeux de considérer que la capacité de la zone euro aurait vocation à se substituer aux perspectives financières de l’Union européenne, parce que le budget de l’Union européenne vient en solidarité à l’égard de pays d’Europe centrale et orientale, pays récemment intégrés à l’Union européenne, qui ont besoin de solidarité et pour cela de moyens budgétaires.
Le budget de la zone euro est par ailleurs la garantie de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur. Il doit y avoir une meilleure gouvernance de la zone euro, sinon il n’y aura pas de dynamique dans le marché intérieur. Mais les efforts d’intégration que nous faisons de la zone euro et de sa gouvernance ne doivent pas se faire au détriment de la dynamique dont peut bénéficier le marché intérieur.
Deuxièmement, si nous améliorons la gouvernance de la zone euro, nous devons améliorer le contrôle démocratique qui va avec. Pour ce faire, il faut réunir plusieurs conditions. D’abord, il faut faire converger, comme l’a demandé à plusieurs reprises votre assemblée, les calendriers budgétaires, de sorte que le semestre européen puisse s’accomplir dans des conditions permettant au Parlement européen et aux parlements nationaux d’exercer un contrôle plus efficace. Cela suppose notamment que la conférence interparlementaire soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
Ensuite, il faut absolument éviter que ce qui se fait en matière intergouvernementale pour améliorer la gouvernance de la zone euro se fasse au détriment des logiques communautaires, faute de quoi, d’ailleurs, nous aurions des difficultés avec le Parlement européen.
Enfin, en matière de convergence des politiques économiques il faut améliorer, étendre le champ de la codécision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions préalables au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.