Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation
debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires Folio 6471européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, le projet de loi de transposition de directives en matière économique et financière qui vous est présenté, après avoir été adopté le 26 septembre dernier par l’ensemble des sénateurs, à la réserve de l’abstention d’un groupe, est important par l’objet même de ses dispositions, quels qu’en soient les dehors techniques.
Comme je vous l’exposerai, il a toute sa place dans l’action du Gouvernement en faveur d’une supervision financière renforcée, de la protection et de la lutte contre la fraude, et du soutien aux PME.
Comme je l’avais indiqué au Sénat, il constitue également un important témoignage de la volonté du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de n’avoir qu’une seule et même parole envers les institutions européennes et nos concitoyens ; et une marque du respect que nous portons au Parlement, y compris pour la partie de ses travaux consistant à mettre en œuvre les règles de l’Union européenne. Ce sont les différents aspects sur lesquels je voudrais insister en introduction de vos travaux.
L’objet de ce projet est de transposer dans notre droit trois directives européennes adoptées par la France et ses partenaires européens en septembre 2009, novembre 2010 et février 2011.
Nous ne l’avons pas fait plus tôt, en tout cas le précédent gouvernement n’avait pas voulu transposer ces textes plus tôt. C’est aujourd’hui une question que nous ne saurions éluder si nous ne voulons pas nous exposer à des pénalités financières qui seraient encore plus insupportables dans une période de réduction des déficits publics qui oblige tout le monde, y compris le Gouvernement, à la rigueur.
Comment se peut-il qu’en cette fin d’année 2012 nous soyons placés devant la nécessité de rattraper des retards accumulés dans la traduction en droit national de ces engagements européens contractés au cours des trois dernières années ?
Comment se fait-il qu’à la constitution du Gouvernement en mai dernier, ses ministres aient trouvé en jachère la transposition de la directive la plus ancienne, celle de septembre 2009 relative à la monnaie électronique, dont l’échéance de transposition était pourtant fixée au 30 avril 2011 ? La France est le dernier État membre à ne pas l’avoir transposée et nous sommes sous une menace imminente de sanction pécuniaire pour défaut de transposition.
Comment se fait-il que la directive dite Omnibus I de novembre 2010, qui n’est rien moins que le premier jalon de réforme de la supervision financière européenne et dont l’échéance de transposition était fixée au 31 décembre 2011, n’ait pas trouvé en temps voulu sa traduction dans notre droit, ce qui nous a valu un avis motivé de la Commission européenne cet automne ?
Je ne veux pas céder à une quelconque polémique.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous le faites pourtant !
M. Benoît Hamon : Il ne s’agit pas ici de polémique, mais de rappel des faits. Il est simplement dommage que des faits, celui en l’occurrence de n’avoir pas transposé en droit interne les textes communautaires, puissent nous conduire à payer des pénalités, surtout s’agissant de textes portant sur la supervision financière européenne à propos de laquelle il existe un accord sur tous les bancs. Au nombre des legs dont le Gouvernement a dû se saisir à son arrivée, nous nous serions volontiers passés de cette série de manquements à l’obligation constitutionnelle de transposition des directives et à nos engagements européens.
Nous voulons n’avoir qu’une seule et même parole envers les institutions européennes et sur le plan national. C’est en effet une étrange manière de souscrire à Bruxelles à l’adoption de directives européennes pour oublier aussitôt après de les mettre en œuvre chez soi.
Comme il l’indiquait le 1er août dernier en présentant ce texte en conseil des ministres, Pierre Moscovici a personnellement tenu à ce que le ministère de l’économie et des finances se montre exemplaire en matière de transposition de directives et à ce que le Parlement soit saisi au plus vite des mesures nécessaires à la transposition de ces directives de 2009 et 2010, ainsi que des mesures de transposition de la directive de février 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Nos petites et moyennes entreprises ont cruellement besoin de ce texte aujourd’hui, et l’échéance de transposition de cette directive est proche, puisqu’elle est fixée en mars 2013.
Il en va à la fois du crédit de la parole de la France en Europe et de la sécurité juridique de nos concitoyens et nos entreprises.
Chacun a bien à l’esprit qu’à l’échéance de transposition, les directives sont invocables devant les juridictions et que le juge écarte au besoin la loi nationale contraire. C’est donc à un embrouillamini juridique considérable que les opérateurs économiques et nos concitoyens sont confrontés lorsque surviennent des retards de transposition.
Les opérateurs français de monnaie électronique n’ont pas manqué de le rappeler cet automne en se plaignant de l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent depuis deux ans alors que leurs concurrents européens peuvent d’ores et déjà appliquer le cadre juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Voilà une mesure de compétitivité que le précédent gouvernement aurait gagné à faire cheminer en temps voulu.
Sur le fond, la transposition de la directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique va permettre aux consommateurs de disposer de moyens de paiement plus sûrs – ce qui est plus que jamais nécessaire en période de crise – et aux opérateurs nationaux de disposer d’un cadre juridique stabilisé. Ceux-ci souffrent en effet d’être les derniers en Europe à ne pas bénéficier entièrement du régime européen.
Les dispositions de transposition de cette directive prévoient la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs dans le secteur des moyens de paiements, à savoir les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Elles fixent les règles d’exercice de cette activité.
Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en fixant un cadre simplifié pour ces établissements et sécurisé pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Avec la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, nous allons contribuer au renforcement de la régulation financière européenne à laquelle le Gouvernement est tout particulièrement attaché, et dont vous savez qu’elle connaît des avancées importantes dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de juin 2012 sur l’union bancaire. Le Gouvernement déposera très prochainement au Parlement un important projet de loi de régulation bancaire et financière.
Les dispositions de transposition de la directive dite Omnibus I s’inscrivent en effet dans le cadre de la régulation de la finance voulue par le Président de la République. Elles Folio 6472tirent les conséquences de la création à l’automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique qui est chargé de la supervision macro-prudentielle. Elles renforcent les échanges d’information entre les autorités de supervision nationales – l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers en France – et ces autorités européennes de supervision, contribuant ainsi à l’efficacité de la supervision des acteurs financiers.
Enfin, avec l’achèvement de la transposition de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, nous allons contribuer au soutien aux petites et moyennes entreprises et franchir une première étape vers l’objectif de réduction à vingt jours d’ici 2017 des délais de paiement de l’État, qui constitue la décision n° 3 du pacte national de compétitivité de croissance et d’emploi adopté le 6 novembre dernier.
Les dispositions de transposition de la directive prévoient un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Elles instaurent notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires, dont le taux sera augmenté par décret.
La question des délais de paiement, en premier lieu ceux de la puissance publique, est un sujet de doléances maintes fois évoqué par les PME, dont le développement est au cœur de la stratégie économique du Gouvernement.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Benoît Hamon : Cette directive, bien sûr, ne réglera pas tout, mais elle participera assurément à la sécurisation d’une partie des conditions de financement de ces entreprises.
Pour être au rendez-vous de l’échéance de transposition, le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne le 29 novembre dernier pour consultation publique sur son site Internet les éléments du dispositif réglementaire qui permettront d’appliquer la loi
Sur l’ensemble de ces points, je me suis réjoui que le Sénat ait suivi, quasiment à l’unanimité, les propositions du Gouvernement en septembre dernier. Je me réjouis aussi que votre commission des finances ait souscrit à ce texte et au rapport de Christophe Caresche, en prenant le soin de l’améliorer encore en termes de précision rédactionnelle et technique. Permettez-moi d’ailleurs de saluer le travail effectué par la commission et son rapporteur.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne la méthode. Le Gouvernement, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République, est attaché au respect des parlementaires.
C’est l’autre préoccupation qui nous a animés face à cette situation. Confrontés à l’accumulation de retards dont ils étaient le plus souvent les premiers responsables, on sait à quels expédients les précédents gouvernements ont souvent eu recours par le passé, en plaçant le Parlement au pied du mur et lui demandant de voter en toute urgence et de manière très systématique des habilitations à transposer par ordonnances des directives dont ils n’avaient pas préparé en temps utile les mesures nationales de mise en œuvre.
Nous avons choisi de procéder autrement. Le projet de loi dont vous êtes saisis comprend bien l’intégralité des mesures législatives qui restent nécessaires à la transposition des trois directives dites Monnaie électronique, Omnibus I et Retards de paiement.
Entendons-nous bien : dans ce domaine de la transposition des directives, le plus important est que, comme cela a été le cas pour ce projet de loi, le Gouvernement et le Parlement nourrissent un dialogue étroit pour déterminer les voies et moyens les plus adaptés afin d’assurer dans la durée la meilleure articulation possible entre le droit de l’Union européenne et le droit national.
Il est objectivement des situations dans lesquelles ce dialogue pourra conclure à la nécessité de recourir ponctuellement au mécanisme de l’ordonnance ou à l’engagement d’une procédure accélérée sur un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne à caractère essentiellement technique. Mais ce ne peut évidemment être la solution de référence, comme cela a pu être trop souvent le cas par le passé.
En toute hypothèse, l’association du Parlement national à la négociation des directives et règlements au titre de l’article 88-4 de la Constitution est une étape essentielle du point de vue démocratique. Je salue à cet égard les travaux de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sous la présidence de Danielle Auroi. Le Gouvernement veillera à ce que, dans ces phases précédant l’adoption des textes européens, le Parlement dispose des textes et des éléments qui lui sont nécessaires.
Dans les temps qui suivent l’adoption des directives, un dialogue étroit entre le Gouvernement et le Parlement est également nécessaire.
Le Président de la République et le Gouvernement œuvrent activement depuis leur prise de fonctions à une réorientation du cours de la construction européenne qui va notamment nécessiter une profonde réforme de la régulation financière. Nous savons d’ores et déjà que notre diligence quant à la traduction en droit national de certaines de ces règles sera un élément crucial de cette réorientation.
À la faveur du dialogue étroit qui a commencé à se nouer entre le Gouvernement et le Parlement au sein d’un comité de liaison de la transposition des directives, en accord entre le Premier ministre et les présidents Bartolone et Bel, nous aurons donc à vérifier ensemble si certaines transpositions appellent des solutions particulières du type du recours aux ordonnances, pourvu, bien évidemment, que ce ne soit pas au prétexte de retards que le Gouvernement aurait lui-même laissé naître faute d’avoir préparé en temps utile les mesures d’adaptation de notre droit.
Mesdames et messieurs les députés, les mesures qui sont aujourd’hui soumises à votre examen sont non seulement une nécessité juridique, mais également une modernisation de notre droit attendue par nombre de consommateurs et d’opérateurs économiques.
Je souhaite donc que, tout comme cela a été le cas au Sénat, elles recueillent le plus large assentiment de votre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez souligné à juste titre le retard avec lequel, pour au moins deux d’entre elles, nous Folio 6473transposons ces directives dans le droit français. Comme vous l’avez rappelé, cet état de fait est dû à la négligence coupable du précédent gouvernement, qui n’a pas pris les dispositions pour les transposer ou, lorsqu’il l’a fait, n’a pas été en capacité de mener le processus jusqu’à son terme. En effet, il a recouru par deux fois à de simples amendements, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, cette situation est préjudiciable, et cela à double titre : d’une part, nous sommes sous la menace d’une sanction de la Commission européenne et, d’autre part, la transposition a eu lieu dans d’autres pays, avec comme conséquence que certaines entreprises étrangères ont pris de l’avance par rapport aux nôtres et peuvent ainsi nous concurrencer.
J’aurais souhaité, pour accélérer la procédure, que l’Assemblée soit en mesure de voter conforme le texte transmis par le Sénat. Or la qualité rédactionnelle, non seulement sur la forme, mais aussi pour des problèmes de références, ne nous a pas permis de le faire. J’ai donc déposé un certain nombre d’amendements qui, je le crois, rendent ce projet à la fois plus lisible et plus précis. Le Sénat ayant lui-même veillé à libérer son ordre du jour (Sourires), il aura le temps d’examiner ce texte en deuxième lecture.
Les dispositions introduites par le présent projet de loi risquent d’avoir une durée de vie limitée : tant en matière de monnaie électronique que dans le domaine de la supervision bancaire, de nouveaux textes communautaires pourraient être proposés prochainement.
S’agissant de la monnaie électronique, la directive de 2009 reprend très largement les dispositions applicables aux établissements de paiement, lesquels ont été créés lors de la transposition de la directive de 2007 sur les services de paiement. Or il est probable que, compte tenu de leurs similitudes, les statuts des établissements de paiement et ceux des établissements de monnaie électronique seront fusionnés. Le sujet a d’ailleurs déjà été évoqué au niveau européen. Nul doute que la Commission y reviendra, d’autant plus que des réflexions, notamment à travers un Livre vert, sont en cours sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile.
Il en va de même pour le système européen de supervision qui est, depuis 2008, en mutation quasi permanente. Le prochain Conseil européen sera d’ailleurs consacré à ce sujet. Il est donc probable que les dispositions que nous intégrons seront appelées à évoluer, ce qui ne signifie pas, évidemment, qu’il fallait attendre pour les prendre !
Je dirai quelques mots sur la monnaie électronique. Il s’agit d’un mode de paiement stocké sous une forme électronique et qui doit être chargé au préalable. Le support peut être une carte prépayée, par exemple un porte-monnaie électronique, sur le modèle de Moneo en France, ou encore des cartes cadeaux ; il peut aussi s’agir d’un compte de paiement en ligne, que ce soit avec un serveur, comme dans le cas de Paypal, ou un téléphone mobile. Le paiement par mobile est d’ailleurs, il faut le souligner, en pleine expansion et connaît un grand succès dans certains pays.
Or à ce jour – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la monnaie électronique n’a pas connu le succès escompté. L’objet de la directive est précisément d’assouplir le cadre juridique existant pour permettre l’essor de ce type de mode de paiement. Le présent projet de loi vient donc modifier en profondeur le cadre juridique en matière de monnaie électronique, dont il donne d’ailleurs une nouvelle définition. Il soustrait son émission au monopole bancaire en créant une nouvelle catégorie d’établissement : l’établissement de monnaie électronique. Il allège par ailleurs le régime prudentiel fixé pour les établissements en fixant le capital initial minimal à 350 000 euros, soit près de trois fois moins qu’auparavant.
Il donne un rôle central à l’Autorité de contrôle prudentiel pour l’attribution d’un agrément aux établissements, ainsi que pour l’octroi de dérogations. Il complète le dispositif de lutte anti-blanchiment. En effet, jusqu’à un certain seuil, la monnaie électronique offre l’anonymat à ses détenteurs, ce qui fait peser de réels risques de blanchiment d’argent. Il renforce la protection des consommateurs, notamment en matière de remboursement de la monnaie électronique.
Le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, une fois le contrat arrivé à son terme, devra intervenir sans le moindre frais au cours de l’année suivant la fin du contrat. Au-delà, et dans le cadre de la prescription trentenaire, le remboursement pourra être demandé, avec toutefois l’application de frais qui devront être proportionnés. J’ajoute, car la question nous a été posée, que dans la mesure où il s’agit de petites sommes, il n’est pas, à mon avis, souhaitable de prévoir un régime dérogatoire pour le remboursement. Le régime prévu se fonde sur la possession pendant trente ans des sommes en question par l’institution émettrice. Il est clair que, compte tenu notamment des frais de remboursement qui peuvent être demandés, ce délai est assez théorique. En réalité, les comptes seront asséchés assez rapidement.
J’évoquerai enfin le cas particulier des titres spéciaux de paiement dématérialisés, qui sont placés hors du champ de la directive de 2009. Il s’agit, par exemple, des tickets restaurant ou des chèques emploi service, qui font l’objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Vous savez, monsieur le ministre, que cette question agite beaucoup les acteurs du secteur. En effet, un certain nombre de propositions ont été faites pour dématérialiser les tickets restaurant. Je le dis clairement ici, comme je l’ai déclaré aux professionnels : cette question n’entre pas dans le champ de la directive. Vous aurez probablement l’occasion de la traiter, notamment à travers la future loi sur la consommation. Nous pourrons d’ailleurs en parler si vous le souhaitez car j’ai rassemblé un certain nombre d’informations sur ce sujet.
Ces titres, disais-je, peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. Tel est déjà le cas pour le CESU et plusieurs projets sont à l’étude, notamment pour les titres restaurant dont je viens de parler. Du fait de leur statut spécifique, le projet de loi soustrait ces titres spéciaux aux dispositions prévues pour la monnaie électronique et ses émetteurs. Il semble toutefois que ce sujet suscite des inquiétudes, notamment s’agissant de la liste des titres concernés, qui doit être définie par arrêté.
La dérogation qui est prévue dans la directive et que nous introduisons par ce texte dans le droit français devra en effet être précisée par arrêté. Sur ce point, monsieur le ministre, je veux vous interpeller directement, car des interrogations se sont fait jour, par exemple sur les chèques cadeaux distribués par les comités d’entreprise. Il me semble – ce n’est là que ma position personnelle – qu’ils devraient faire partie du système dérogatoire. Je voudrais savoir si c’est aussi votre sentiment.
Le titre II du projet de loi procède à la transposition de la directive dite Omnibus I, laquelle adapte onze autres directives sectorielles à la nouvelle architecture de supervision européenne mise en place fin 2010. Je rappelle brièvement que le système européen de supervision financière a été créé suite au rapport de Jacques de Larosière, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, afin Folio 6474de répondre aux insuffisances de la supervision révélées par la crise économique et financière de 2008, que nous continuons de subir.
À cet effet, quatre institutions ont vu le jour. Trois sont des autorités de surveillance sectorielle : l’Autorité bancaire européenne l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. Elles sont regroupées au sein d’une quatrième institution de supervision macro-prudentielle : le Comité européen du risque systémique.
Le principal enjeu de la transposition est de créer, en droit interne, une base juridique permettant la coopération et l’échange d’informations entre nos autorités de surveillance et les quatre institutions européennes précitées. Ce sont là, pour l’essentiel, des mesures techniques qui ne posent pas de difficulté ; elles seront sans doute appelées à évoluer en fonction du développement du projet d’union bancaire.
La troisième partie du présent projet de loi vise à assurer la transposition du volet public de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Sur ce plan, l’État français a rencontré certaines difficultés qui permettent d’expliquer les retards. Il semblerait qu’elles soient en passe d’être surmontées et que la gestion du système de paiement à travers le progiciel Chorus donne aujourd’hui satisfaction. Le système permet même, si j’ai bien compris, d’intégrer automatiquement les pénalités en cas de retard. Nous sommes donc exemplaires dans ce domaine. S’agissant des collectivités territoriales, il existe aussi un certain retard, imputable aux grosses collectivités et aux hôpitaux. Comme on le sait, les délais de paiement pèsent lourdement sur les entreprises, en particulier les PME, notamment en période de crise.
Cette situation ne peut perdurer et il convient d’imposer des mesures dissuasives pour que les personnes publiques paient en temps et en heure. Tel est notamment l’objet de la directive que nous transposons. Si certaines dispositions relatives aux délais de paiement existent déjà en droit interne, d’autres points restent à transposer. Ainsi, il convient d’harmoniser le délai de paiement de trente jours à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs. En outre, la France doit intégrer les sanctions prévues par la directive, en l’occurrence la majoration des taux d’intérêt, ainsi que la mise en place d’une indemnité forfaitaire de quarante euros à titre de compensation des frais de recouvrement supportés par le créancier. Un décret complétera ce dispositif et l’ensemble de ces mesures entrera en vigueur pour les nouveaux contrats conclus au 16 mars 2013, date limite de transposition de la directive.
Au final, ces mesures devront conduire les personnes publiques à respecter les délais de paiement, puisque la transposition de la directive devrait entraîner le paiement par les personnes publiques de plus de 150 millions d’euros d’intérêts moratoires et de 33 millions d’euros d’indemnités forfaitaires.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter en faveur du présent projet de loi, tel qu’adopté par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous est proposé de transposer en droit interne – avec retard, comme on l’a déjà souligné – trois directives européennes. Étant donné le titre de l’une d’entre elles – « Omnibus I » –, un tel retard pourrait d’ailleurs prêter à rire s’il ne s’agissait pas de la surveillance des banques, c’est-à-dire d’un sujet très sérieux.
Je compléterai mon intervention dans le débat précédent celui-ci en insistant sur cette question. Le président Van Rompuy, que nous avons rencontré la semaine dernière, a dit que, dans le rapport qu’il va présenter au Conseil, il préconise une feuille de route ambitieuse à ce sujet. M. Jacques Delors, que nous avons auditionné ce matin, a rappelé pour sa part qu’il était indispensable de conforter largement l’union économique et monétaire. Souhaitons donc que les derniers événements politiques en Italie ne viennent pas trop bousculer un ordre du jour déjà chargé et qu’il sera possible d’avancer de manière décisive sur cette question. En effet, la surveillance bancaire est une priorité majeure pour un développement durable de nos économies.
Il faut souligner que la régulation et le contrôle du secteur bancaire ont connu des développements très importants depuis six mois. Lors du sommet de la zone euro de juin dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont pris des engagements en ce sens qui se sont traduits par la présentation par la Commission européenne du projet de mécanisme de surveillance unique. Pour la France, ce renforcement de la surveillance bancaire est indissociable de deux autres volets essentiels de l’union bancaire : les mécanismes de résolution des crises et la mise en place d’un système européen de garantie. Il s’agit en particulier de rompre le cercle vicieux entre crise bancaire et endettement public. Faut-il, à cet égard, rappeler ce qui se passe en Grèce en ce moment et les conséquences dramatiques pour les populations en matière de santé, d’éducation ou de chômage ?
Pourquoi renforcer la surveillance européenne des banques, alors qu’une agence européenne ad hoc, l’Autorité bancaire européenne, a été créée il y a à peine plus de deux ans et que la transposition des mesures nécessaires à son bon fonctionnement n’est pas encore achevée ? Ne va-t-on pas, une fois encore, multiplier les outils ?
Dans le système actuel, bien que les activités des banques soient de plus en plus transfrontalières, leur surveillance reste une prérogative nationale. Or, dans le même temps, avec la monnaie unique et leur étroite intégration financière, les pays de la zone euro sont particulièrement exposés à des risques de contagion des crises bancaires internes.
Dès lors, une intégration plus poussée de la surveillance à l’échelle européenne s’impose, pour éviter ces crises, rétablir la confiance et protéger l’épargne. La Commission européenne a formulé une série de propositions dans ce sens. Comme la France, elle a estimé que la surveillance devait s’appliquer à la totalité des 6 300 banques de la zone euro, étant donné que des banques petites ou moyennes peuvent parfois, elles aussi, être à l’origine de problèmes systémiques. Une autre idée de départ était de mettre en œuvre le dispositif en trois temps, entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014. Je suppose, monsieur le ministre, que vous aurez des précisions sur ce point à l’issue du Conseil.
Sur ce sujet, qui requiert l’unanimité du Conseil européen, la proposition de la Commission européenne a toutefois suscité d’importantes réserves chez certains de nos partenaires : je les souligne, afin que vous puissiez me répondre.
L’Allemagne a d’emblée plaidé en faveur d’une mise en œuvre moins rapide du dispositif, car elle n’est toujours pas décidée à y inclure l’ensemble des banques européennes : elle joue là, selon moi, la politique de l’escargot. Le Royaume-Uni, quant à lui, veut le beurre et l’argent du beurre : avec Folio 6475d’autres États membres extérieurs à la zone euro, il exige d’être pleinement associé aux décisions de la BCE en matière de surveillance bancaire.
De son côté, si le Parlement européen a adopté les propositions de règlement à une large majorité dès le 29 mars 2012, il les a cependant amendées de façon substantielle. Il a d’abord renforcé le contrôle parlementaire sur les décisions prises par la BCE, en demandant notamment que la nomination du président – ou de la présidente – du comité de surveillance soit approuvée par le Parlement européen. Par ailleurs, il a souhaité que, au sein du comité de supervision, les pays extérieurs à la zone euro, désireux de participer au dispositif, jouissent des mêmes droits de vote que les pays de la zone euro. Enfin, il a voulu conforter le rôle de l’Autorité bancaire européenne.
Le vote en séance plénière, suspendu à un accord entre les colégislateurs, risque malheureusement d’être repoussé, le conseil Ecofin, du 4 décembre n’étant pas parvenu à trouver un accord politique.
M. Van Rompuy, lorsque nous l’avons rencontré la semaine dernière à Bruxelles, s’est pourtant montré assez confiant quant aux possibles avancées du prochain Conseil sur ce sujet. J’espère, monsieur le ministre, que vous allez nous conforter dans cette analyse. Pensez-vous vraiment que cet optimisme soit toujours de mise ?
Ce mécanisme de surveillance unique devrait être un rempart solide contre les tsunamis spéculatifs et un complément indispensable à l’édification d’un gouvernement économique européen, que Jacques Delors a appelé de ses vœux ce matin.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !