Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 34
debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’intégrer dans le projet de loi un élément important de la directive, qui ne s’y trouve pas : le principe de transparence. Il précise notamment qu’il ne saurait exister de rétention de documents dans le cadre de la surveillance systémique. J’insiste sur un point sensible, celui des rémunérations. De nombreux travaux d’organisations internationales et d’universitaires mettent en effet l’accent sur leur caractère systémique. Les rémunérations parfois délirantes des traders peuvent poser problème, notamment par les risques qu’elles peuvent les pousser à prendre. Il est essentiel de l’inscrire dans la loi, quitte à ce que cela Folio 6488paraisse redondant. Si les entreprises arrivent à faire de la rétention de données et de documents, le contrôle sera inopérant.
Je propose de surcroît que ces documents soient librement consultables. Cette forme de contrôle serait certainement plus efficace que la mise en vigueur d’une avalanche de normes, comme celles qui sont contenues dans les accords de Bâle III, sans véritable contrôle a posteriori de leur application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement est à mon sens satisfait, au moins en partie, par les dispositions du projet de loi. En effet, aux termes du texte dont nous discutons, les autorités nationales de surveillance coopèrent avec les autorités européennes et échangent avec elles « les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ». En application du même article, les autorités nationales de supervision sont habilitées à transmettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunération des agents, comme vous le souhaitez. Votre demande sur ce point est donc satisfaite.
Vous proposez par ailleurs que ces informations soient également envoyées au Parlement français ainsi qu’à l’ensemble des Parlements européens. Il n’est pas de notre compétence d’exercer un contrôle macroprudentiel. Je ne peux donc pas, à l’évidence, donner suite à votre amendement sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à combler une faille du projet de loi. À l’heure actuelle, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n’a pas de pouvoir de contrôle. Peut-être cela changera-t-il, mais il vaut mieux s’en tenir à ce qui existe : vous savez tous qu’il y a parfois du provisoire qui dure…
Aux termes du texte tel qu’il est rédigé actuellement, dans certains cas, l’autorité de contrôle française ne pourra plus contrôler les succursales étrangères d’entreprises françaises dans les pays ne disposant pas d’une autorité de contrôle spécifique aux assurances. C’est bien souvent le cas, notamment en Europe centrale. Or certains pays de cette région, et tout particulièrement ceux qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, sont des plaques tournantes du blanchiment d’argent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi.
Si l’amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en œuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées – l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’AEAPP – de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d’entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational.
Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires en créant ces deux cas de médiation contraignante, et ces deux cas seulement. En effet, il n’est pas possible d’aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne en créant une troisième possibilité de médiation contraignante, puisque ladite réglementation définit de manière limitative les cas dans lesquels les autorités européennes peuvent exercer une telle médiation. En résumé, nous devons transposer toutes les exigences communautaires, mais rien que ces exigences communautaires.
Si l’amendement vise à préciser le cadre de la saisine pour les deux procédures prévues par le projet de loi, en précisant que l’ABE ou l’AEAPP ne peuvent être saisies que de questions relevant « de leur strict champ de compétence », alors je dois dire qu’une telle précision me paraît superfétatoire, les autorités européennes ne pouvant, par principe, qu’avoir à connaître des questions relevant de leurs domaines d’expertise respectifs.
Je vous suggère cette fois encore de retirer cet amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Là encore, même avis que la commission.