Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Présentation
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Sabine Buis : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, avec la discussion, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du principe de participation du public.
La CMP qui s’est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l’essentiel a porté sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis. Comme le montre le rapport de la CMP, ce débat a été nourri, mais nous partions d’une situation où le texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat et à une très large majorité à l’Assemblée. Dès lors, aucun groupe politique ne souhaitait l’échec de la commission mixte paritaire, mais il restait à nous accorder sur deux points qui faisaient clivage.
Ce projet de loi, je le rappelle, était à l’origine un texte technique, déposé pour remédier aux conséquences de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Cependant, le Sénat ne s’est pas limité à ce champ et a tenu à enrichir le principe de participation. Le Gouvernement a également donné une portée supplémentaire à son texte en prévoyant la création du Conseil national de la transition écologique.
L’Assemblée nationale a eu la volonté, en première lecture, de suivre la démarche du Sénat. Elle a notamment veillé à ce que nos concitoyens dépourvus d’accès à internet puissent avoir connaissance des projets de décision en prévoyant une mise à disposition des dossiers à l’échelon local. Elle a réorganisé le dispositif de prise en compte des observations du public. Enfin, elle a introduit l’énergie dans les compétences du Conseil national de la transition écologique.
Deux points, deux clivages, subsistaient par rapport au texte du Sénat : le premier concernait le forum électronique ; le second portait sur la participation du public aux permis exclusifs de recherche prévus par le code minier.
L’Assemblée comme le Sénat ont eu le souci de garantir la prise en compte des observations du public sans lesquelles une procédure de consultation n’est qu’un théâtre d’ombres. Cette procédure nécessite des moyens informatiques et humains ; elle a donc un coût que l’on ne peut actuellement évaluer avec certitude, mais dont on a une idée si l’on se réfère au barème horaire des enquêtes publiques. C’est pour cette raison que l’Assemblée avait accepté l’idée d’une expérimentation permettant de mettre en place le dispositif pour une durée limitée. Le Sénat préférait nettement recourir dès l’entrée en vigueur de la loi à un forum électronique permettant le dialogue non seulement entre administration et citoyens – que l’on appelle le dialogue vertical –, mais aussi entre citoyens ou associations – le dialogue horizontal.
Le compromis auquel nous avons abouti résulte d’un long débat. Nous avions le même objectif ; seul nous séparait le moyen d’y parvenir. Nous avons finalement maintenu le dispositif d’expérimentation, mais souhaité qu’à son terme, le forum électronique soit de droit. Le Parlement laisse donc à l’administration une période d’adaptation. Il revient à cette dernière de la mettre en œuvre avec intelligence et dans un esprit d’ouverture afin d’établir des relations de confiance avec nos concitoyens grâce à des procédures simples, claires et accessibles à tous.
J’évoquerai plus brièvement les permis de recherche, dispositif qui s’applique aux gaz de schiste. Il s’agit d’une question politique et non juridique. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n’accorderait pas de permis de recherche pour ces gaz. C’est une volonté exprimée clairement. Nos collègues du Sénat, qui ont relevé que la réforme du code minier prenait du temps, ont préféré garantir juridiquement dans le code de l’environnement la traduction de cette volonté politique. En CMP, nous nous sommes ralliés à cette vision, tout en maintenant notre confiance dans la parole du Gouvernement.
Au-delà du compromis auquel sénateurs et députés sont parvenus, nos débats ont fait apparaître un sentiment de défiance entre élus et citoyens, d’un côté, administration, de l’autre. De nombreux parlementaires, qui sont élus locaux, ont fait état de permis de recherche sur le territoire de leur Folio 6518commune dont ils n’étaient pas informés. Une telle situation n’est pas normale dans une démocratie moderne. L’administration est là pour garantir l’intérêt général, mais elle doit également assister nos concitoyens dans l’exercice de leurs droits et admettre enfin que, dans un pays où le niveau d’éducation, est élevé et où les associations ont une longue expérience des affaires publiques, elle n’a pas, elle n’a plus le monopole de l’expertise. Ce point est particulièrement important dans le domaine de l’environnement, car c’est grâce à de très nombreuses associations et fondations que le public a été informé des enjeux environnementaux.
Nous avons donc appelé à plusieurs reprises à un changement de culture, afin d’instaurer des relations de confiance entre administration et citoyens. Nous espérons que l’administration centrale et ses services déconcentrés mettront à profit la période d’expérimentation pour considérer que la participation du public constitue un élément normal de la préparation d’une décision et non une contrainte.
Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter est une étape. Le Gouvernement va disposer de huit mois pour réviser le code de l’environnement par ordonnance – en application de l’article 7 du présent projet – afin de garantir le principe de participation du public. Nous déléguons avec confiance, mais avec vigilance, notre pouvoir législatif, en gardant à l’esprit que notre objectif est de garantir la mise en œuvre de la Charte de l’environnement.
En conséquence, je vous propose d’adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, considérant qu’il a permis de trouver un bon équilibre entre l’Assemblée et le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, avant que nous n’entamions les derniers débats sur le rapport de la commission mixte paritaire, je voudrais remercier tous ceux qui ont apporté leur pierre à ce projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public dans un esprit d’ouverture et de rassemblement, en particulier le président de la commission, Jean-Paul Chanteguet, et, bien sûr, la rapporteure, Sabine Buis.
Vous le savez, depuis que le projet vous a été soumis en première lecture, le contexte juridique de nos discussions a évolué, puisque le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 novembre dernier, deux décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ces décisions ont confirmé que nous sommes sur la bonne voie. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraire à l’article 7 le fait de limiter le champ d’application de la procédure actuelle de participation électronique aux seuls actes réglementaires. Le projet de loi y répond, puisque nous étendons ce dispositif aux décisions d’espèce et aux décisions individuelles. Le Conseil constitutionnel a également confirmé, en statuant sur un arrêté municipal pris en matière de réglementation de la publicité, que les décisions des collectivités locales entraient bien dans le champ du principe de participation du public, ce qui confirme la nécessité de l’ordonnance prévue à l’article 7 du projet.
Le Conseil constitutionnel a également précisé que n’étaient concernées par le principe de participation que les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement. Le projet de loi mentionne, quant à lui, les décisions ayant « une incidence » sur l’environnement. Nous maintenons cette formule, qui est celle de la Charte de l’environnement et qui sera sans doute interprétée à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour le reste, c’est-à-dire la procédure concrète à respecter pour appliquer le principe de participation, le juge constitutionnel n’a rien dit. Nous sommes donc renvoyés à notre imagination et à notre efficacité.
J’en viens au texte adopté par la commission mixte paritaire il y a un peu plus d’une semaine.
Je constate, tout d’abord, que ladite commission n’est pas revenue sur l’article 7, qui prévoit l’habilitation nécessaire pour prendre une ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Je sais que le Parlement est très attaché à ses prérogatives et qu’il ne se dessaisit pas volontiers de son rôle de législateur. Je me suis engagée devant vous à respecter une méthode et un calendrier de concertation pour l’élaboration de cette ordonnance, en y associant les associations d’élus et les parlementaires. Au terme de cette concertation, le Gouvernement ne tardera pas à vous présenter l’outil de ratification. J’en ai pris l’engagement, ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, la semaine dernière au Sénat.
Je constate également avec satisfaction que la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les dispositions instituant le Conseil national de la transition écologique, dont la création avait été décidée lors de la conférence environnementale et qui devra nous permettre de franchir une nouvelle étape dans le dialogue social et environnemental. La création de ce conseil nous était apparue absolument nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route relative à la transition écologique.
C’est surtout sur l’article 1er du projet de loi que se sont concentrées les discussions en commission mixte paritaire et que la rédaction du texte a le plus évolué. La procédure proposée est, pour l’essentiel, une procédure électronique et dématérialisée. Tout en confirmant l’intérêt de cette modalité de consultation, le Parlement a alerté le Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte la fracture numérique. En effet, tous les Français n’ont pas encore accès à un ordinateur et à internet. C’est pourquoi le projet prévoit, d’abord, la possibilité de formuler des observations par voie postale – il s’agit d’un amendement du Sénat maintenu en CMP –, ensuite une mise à disposition sur demande dans les préfectures et les sous-préfectures des projets de textes ou de décisions mis en consultation – il s’agit ici d’un amendement de l’Assemblée maintenu en CMP.
La CMP a maintenu l’obligation d’informer le public trois mois à l’avance des décisions et des textes qui seront mis en consultation afin que chacun puisse s’y préparer dans de bonnes conditions. Elle a également maintenu le délai minimal de mise à disposition du public, qui serait porté à vingt et un jours au lieu de quinze jours aujourd’hui.
Le principe de participation du public implique que les observations soient prises en compte par l’autorité compétente en amont de la prise de décision. Le public doit donc pouvoir s’assurer en toute transparence que toutes ses observations ont été analysées avec attention. C’est pourquoi le texte impose à l’autorité compétente l’élaboration d’une synthèse écrite de ces observations. Est ajoutée à cette obligation générale une nouvelle obligation : celle de présenter un document séparé indiquant les motifs de la décision. La CMP a maintenu cette disposition issue d’un amendement dont nous avons longueFolio 6519ment discuté en première lecture à l’Assemblée, disposition sur la portée juridique de laquelle le Gouvernement s’était interrogé.
Enfin, pour répondre à une demande du Sénat que soient organisés des forums électroniques en ligne permettant des interactions entre les participants au débat, le Gouvernement s’était engagé à organiser une expérimentation.
Cette expérimentation était une proposition de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’y est rallié, car il doit expertiser le coût de la généralisation de tels dispositifs – qui impliquent le recrutement de modérateurs –, sa faisabilité pour les collectivités locales notamment, ou les questions juridiques posées par le fait que la responsabilité légale est assumée par l’hébergeur en cas de propos injurieux. À cette première expérimentation s’est ajoutée une seconde expérimentation, dont l’objectif est de tester la mise en place d’un garant du débat désigné par la Commission nationale du débat public.
Telle est, dans ses grandes lignes, la rédaction de l’article 1er élaborée par la commission mixte paritaire. Cette rédaction, qui a peu bougé, traduit l’enrichissement du texte tout au long du débat, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Je réserve toutefois une place à part à un amendement adopté au Sénat, puis supprimé à l’Assemblée nationale et réintroduit en CMP, soumettant la procédure de délivrance des permis de recherche miniers concernant des hydrocarbures à la procédure définie à l’article 1er du projet de loi. Même si j’ai bien compris la décision de la CMP, j’ai déjà eu l’occasion de dire que le Gouvernement n’était pas favorable à cette disposition. Nous sommes en effet engagés dans la réforme du code minier qui devrait comporter des dispositions similaires, et même encore plus ambitieuses, en matière d’information préalable du public. Il nous semble donc dommage d’anticiper le débat sur cette réforme, dont les travaux seront présentés devant les commissions compétentes des deux assemblées.
M. Martial Saddier : C’est le principe de précaution !
Mme Delphine Batho : Le calendrier du projet de loi de réforme du code minier nous permettra, j’en suis certaine, de discuter de ce texte au premier semestre de l’année 2013. Il n’était donc pas nécessaire, aux yeux du Gouvernement, d’anticiper cette discussion. Néanmoins, je le redis, nous avons compris la volonté conjointe du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Je vous proposerai, conformément à ce qui a été soumis au vote du Sénat le 5 décembre dernier, d’amender la rédaction issue de la commission mixte paritaire sur deux points, afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif.
La première des mesures que je vous propose consiste à introduire, au troisième alinéa de l’article 1er, un renvoi à un décret qui précisera les conditions dans lesquelles les projets de textes et de décisions devront être mis à la disposition du public sur demande dans les préfectures et les sous-préfectures. Nous devons en effet veiller à ce qu’il y ait une harmonisation, et donc, un cadrage national de cette possibilité.
La seconde proposition est de même nature. À l’article 1er bis A, la rédaction issue du travail de la CMP étend l’expérimentation concernant la désignation d’un garant de la Commission nationale du débat public aux arrêtés préfectoraux et maintient la même date de début de l’expérimentation fixée au 1er janvier 2013. Je vous le dis sincèrement, ce dispositif n’est pas viable en l’état, car le 1er janvier 2013 est très proche : en quinze jours, le Gouvernement ne pourra pas élaborer un décret précisant les modalités de désignation et de rémunération de garants par la Commission nationale du débat public. Je vous propose donc de reporter cette date du 1er janvier au 1er avril 2013, qui reste une échéance proche.
Enfin, ce n’est pas sans hésitation que le Gouvernement a renoncé à un amendement demandant l’abrogation d’une formule insérée au septième alinéa de l’article 1er et consistant à prévoir qu’à l’issue de l’expérimentation, « les observations du public seront rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception », ce qui revient, en fait, à généraliser l’utilisation de forums interactifs sitôt terminée l’expérimentation. En l’état, cette insertion introduit dans le projet de loi une contradiction. Néanmoins, le Gouvernement ne s’y est pas opposé. Le rendez-vous que nous nous sommes fixé pour faire honnêtement le point sur les résultats de cette expérimentation étant maintenu, nous aurons l’occasion d’y revenir.
En conclusion, je vous remercie, encore une fois, mesdames et messieurs les députés, de l’ensemble des améliorations et des enrichissements que vous avez apportés au projet de loi initial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d’une part, le caractère général de l’accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l’occasion de projets de décision, c’est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d’autre part, la nature et le contexte de l’expérimentation, prévue à l’article 1er bis A, d’un forum gérant les observations du public.
Les autres divergences étaient mineures et ont été rapidement réglées.
Je souhaiterais souligner que la commission mixte est arrivée à un compromis : d’abord parce que, sur le fond, tous les participants étaient d’accord sur le développement de l’information et de la participation du public ; ensuite, et bien plus encore, parce que les dispositifs prévus à l’issue des travaux du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, n’étaient aucunement antagonistes, mais bien complémentaires.
En effet, le compromis élaboré repose sur un équilibre entre l’affirmation du principe de publicité des observations, auquel nos collègues sénateurs tenaient, et la période d’expérimentation, voulue par le Gouvernement, que l’Assemblée nationale avait acceptée en première lecture.
Le Gouvernement a déposé deux amendements au texte de la CMP, comme il l’avait fait au Sénat en première lecture. Appuyant les propos de notre rapporteure, Sabine Buis, je souhaite donner mon accord à ces deux demandes qui cherchent à résoudre à l’avance d’éventuelles difficultés d’application du texte.
À l’article 1er, en ce qui concerne l’intervention d’un décret pour organiser le dispositif de mise en consultation sur support papier des projets de décision, il paraît utile d’harmoFolio 6520niser les procédures afin que la demande d’information du public soit satisfaite de manière homogène dans les préfectures et les sous-préfectures.
M. Martial Saddier : Il faudra que le décret sorte !
M. Jean-Paul Chanteguet : À l’article 1er bis A, deux demandes ont été présentées par le Gouvernement. La première consiste à restreindre le champ de l’expérimentation en retirant la mention des « arrêtés préfectoraux » ; la seconde vise à retarder la date de début de l’expérimentation au 1er avril 2013.
Sur le second point, comme l’a rappelé Mme la ministre, la proximité de la date du 1er janvier 2013 pour le début de l’expérimentation me paraît peu compatible avec une bonne préparation de celle-ci. N’oublions pas qu’un décret doit déterminer les domaines retenus et préciser les modalités de désignation du garant. Reporter le début de l’expérimentation au 1er avril permettra donc de mieux préparer cette opération, qui aura ainsi lieu jusqu’au 30 septembre 2014.
Sur le premier point, j’exprimerai le regret que quelques projets d’arrêtés préfectoraux ne puissent pas être soumis à consultation, car cela aurait certainement enrichi cette phase expérimentale. Le Gouvernement aura en effet toute latitude pour le choix des projets de décision concernés.
Dans tous les cas, le nouveau rôle confié à la CNDP par l’alinéa 3 de l’article 1er bis A pendant cette période de dix-huit mois – et, à terme, pour tous les projets – doit nous conduire à nous interroger sur les moyens humains et financiers de cette institution dont nous louons l’efficacité et l’impartialité. Tous, nous pouvons mesurer la part grandissante que prend la CNDP dans l’organisation d’une meilleure information et d’une meilleure participation du public. Madame la ministre, il sera donc nécessaire de redistribuer quelques forces vives, afin de doter la CNDP des hommes et du budget dont elle a besoin au regard de l’application des grands principes du code de l’environnement.
Notre vote ne va pas clore nos discussions.
Premièrement, Mme la ministre s’est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 7 soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement, vraisemblablement à la fin de 2013. Nous aurons donc l’occasion de débattre des nouvelles dispositions et de leur conférer un caractère législatif plein et entier.
Deuxièmement, le dispositif adopté par la CMP prévoit une clause de revoyure à l’issue de la période d’expérimentation. Le rapport présenté par le Gouvernement six mois avant la fin de celle-ci, soit en avril 2014, procédera à l’évaluation des forums et de la rédaction des synthèses en vue de leur généralisation, de leur adaptation ou de leur abandon. En cas d’absence de rapport ou si rien n’est décidé, la clause prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er s’appliquera et « toutes les observations déposées sur un projet de décision » deviendront « accessibles par voie électronique ». Je nous fixe donc rendez-vous au printemps 2014 pour réviser les dispositions législatives adoptées aujourd’hui.
Cette adaptation à venir du texte fera certainement partie de la réforme plus ambitieuse que, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous ressentons comme nécessaire. En effet, il faudra prendre des dispositions pour les décisions prises par les collectivités locales afin d’instituer un système conforme à l’ambition de la Charte de l’environnement et tenant compte de leurs particularités.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le texte de la commission mixte paritaire.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)