Projet de loi de finances pour 2013 : Présentation
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances en nouvelle lecture.
À cette occasion, par ma voix, le Gouvernement souhaite rappeler les trois grands axes développés dans ce texte, autrement dit, les trois éléments sur lesquels les pouvoirs publics fondent leur action pour 2013.
Le premier de ces axes est européen.
Je rappelle la création du mécanisme européen de solidarité, le plan de relance porté par la Banque européenne d’investissement, et les différentes décisions prises en matière d’utilisation de fonds structurels. Il y a aussi l’accord passé avec nos partenaires pour tenter de régler le très douloureux dossier Dexia, dont nous avons hérité de nos prédécesseurs.
M. Jean-François Lamour : Vous commencez fort ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : M. Henri Emmanuelli, président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, sait de quoi je parle !
Il s’agit d’un dossier dans lequel les pouvoirs publics, tous gouvernements confondus, ont une part de responsabilité, car l’on sait bien que cet échec était en germe dans toutes les décisions prises puis assumées depuis les années quatre-vingt par les gouvernements successifs – même si certains ont peut-être pris une part plus importante que d’autres dans cette affaire. Il faut tirer la leçon de cet échec, et s’efforcer de la retenir collectivement.
Cette économie est documentée et identifiée : elle consistera, hélas, en une réduction des investissements, pour 1,2 milliard d’euros, une réduction des dépenses de fonctionnement, pour 2,8 milliards d’euros, une réduction des dépenses d’intervention, pour 2,2 milliards d’euros, enfin une réduction des dépenses du ministère de la défense nationale, pour un peu plus de 2 milliards d’euros.
La maîtrise et la réduction des dépenses sont absolument nécessaires, si l’on veut que la norme « zéro valeur » soit respectée : elle le sera en 2013, et pendant toute la durée de cette législature, avec une économie totale, en 2017, de 50 milliards d’euros, soit la moitié de l’effort à consentir.
M. Jean-François Lamour : La moitié, exactement.
M. Jérôme Cahuzac : Le troisième axe, qui n’est pas examiné dans cette loi de finances initiale, mais dans la loi de finances rectificative – mais comment ne pas en parler ? – c’est bien sûr le projet de crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.
Voilà les trois axes qui, en vérité, structurent la politique budgétaire, économique et sociale que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre l’année prochaine, à condition, naturellement, que le Parlement en décide ainsi.
À ce stade de mon propos, je voudrais indiquer ce qu’il en est de ce projet de budget, après la lecture aboutie qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et la lecture inaboutie qui en a été faite au Sénat. Le solde a été amélioré de 400 millions d’euros, après les décisions votées par l’Assemblée nationale. Je voudrais, à cet égard, remercier les parlementaires, notamment Mme Sandrine Mazetier et M. Dominique Lefebvre, qui ont œuvré utilement pour plafonner un certain nombre de taxes affectées – je pense en particulier aux chambres de commerce et d’industrie.
Le Parlement, en tout cas la majorité de l’Assemblée nationale, n’a pas fait que réduire les dépenses ou dégager des recettes : il me semble que des mesures de croissance et de justice ont également été adoptées. Je pense aux mesures en faveur du logement, grâce à l’action de MM. Goldberg, Caresche et Urvoas, et bien sûr de M. le rapporteur général, M. Eckert. Je pense aux aides à la presse, grâce aux amendements du groupe SRC, ainsi qu’aux dispositions qui ont été prises en faveur des agriculteurs.
Ce que le Gouvernement espère, c’est qu’au terme de cette deuxième lecture, le solde sera, si possible, encore amélioré, et qu’en tout cas, il ne sera pas dégradé. Nous aurons à y travailler, car, vous le savez, un certain nombre de dispositions ont été adoptées au Sénat, sans pour autant être examinées par l’Assemblée, puisque la première partie fut rejetée par la Haute assemblée.
Ces dispositions, que je veux rappeler, ont néanmoins pu recueillir l’aval du Gouvernement : c’est le cas de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, qui a fait l’objet d’un amendement gouvernemental en loi de finances rectificative. C’est le cas aussi des délégataires et concessionnaires, ceux que l’on appelle aussi les partenariats public-privé, ou PPP : nous souhaitons exonérer ces dispositifs du rabot sur les frais financiers. Il va de soi que cette mesure a un coût, qui devra être gagé : le Gouvernement proposera de le faire par un relèvement de 10 à 12 % de la quote-part pour frais et charges, dans le cadre de ce que l’on appelle la niche Copé. De cette manière, on peut penser que cette disposition sera non seulement gagée, mais qu’elle sera même surcompensée, ce qui est tout à fait appréciable.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les quelques mots, très brefs, que je voulais vous adresser à l’orée de l’examen, en deuxième lecture, de cette loi de finances initiale. Je ne souhaite pas m’étendre davantage dans ce propos liminaire. Beaucoup de choses ont déjà été dites dans cette enceinte, à l’occasion de la première lecture, et les débats à venir permettront à chacun, notamment au Gouvernement, d’expliciter sa position. Celui-ci veut faire bien comprendre sa volonté inaltérable de redresser les comptes publics l’année prochaine, avec les outils qui sont à sa disposition, et la loi de finances initiale est l’un de ces outils essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2013 comptait soixante et onze articles. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, vingt-sept articles avaient été modifiés dans la première partie, et treize dans la seconde.
En outre, les soixante et onze articles initiaux ont été complétés par quarante-huit articles additionnels, à raison de dix-sept en première partie, et de trente et un en deuxième partie. Comme vous savez tous parfaitement calculer, vous avez compris que le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc… 119 articles, c’est cela. (Rires.)
Malgré cela, le Sénat a rejeté le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : il a rejeté l’ensemble du texte, en n’adoptant pas la première partie du projet de loi de finances, le 28 novembre dernier. Il a notamment rejeté l’article 6, relatif au nouveau régime fiscal des plus-values mobilières, et adopté un nombre significatif d’amendements importants, contre l’avis du Gouvernement, et parfois même contre l’avis de la commission des finances.
Nous avons donc participé, le 6 décembre dernier, à une commission mixte paritaire qui, à l’évidence, n’était pas en mesure d’élaborer un texte commun : l’article 6, par exemple, que les sénateurs ont supprimé, était jugé excessif par certains d’entre eux, et insuffisant par d’autres. Sur ce sujet, comme du reste sur l’ISF, il n’était donc pas possible de réunir une majorité.
Nous sommes donc saisis de ce texte, adopté par l’Assemblée en première lecture, puisqu’il s’agit du dernier texte adopté. Pour autant, la commission des finances a examiné avec attention les propositions du Sénat et en a retenu quelques-unes, que certains députés ou moi-même avons décidé de vous présenter à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Nous avons ainsi retenu un amendement proposant le relèvement de six à sept chevaux fiscaux du niveau à partir duquel le barème des frais professionnels kilométriques sera plafonné, dans le cadre du verdissement de ce barème. Nous reviendrons ainsi à la proposition initialement adoptée par notre commission à mon initiative.
Il en est de même de l’indexation sur l’inflation des plafonds de revenus déterminant le montant d’abattement à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables modestes, âgés ou invalides. Cette mesure de justice reprend une proposition initiale de notre commission qui, lors de la première lecture dans cette assemblée, avait fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
De même, nous pensons qu’une précision pourrait être apportée sur les conditions d’engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d’impôt « Plans de prévention des risques technologiques », ou PPRT. Nous pourrions aussi créer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser la perte pour les communes ayant antérieurement institué la taxe d’habitation sur les logements vacants, pour un montant de l’ordre de 4 millions d’euros.
Comme le Sénat, nous voudrions aussi demander au Gouvernement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, en rapport notamment avec les missions des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, et avec les perspectives d’évolution du Crédit immobilier de France.
À l’initiative de l’opposition, la commission a également adopté à l’article 5 un amendement sur le nouveau régime fiscal applicable aux dividendes et aux intérêts, décalant ainsi d’un mois la date limite à laquelle doivent être adressées aux banques les demandes de dispense du prélèvement servant d’acompte pour l’imposition au barème. De même, notre commission a retenu à l’article 6 diverses modifications de coordination du nouveau régime fiscal des plus-values mobilières.
Dans le cadre du collectif, compte tenu de l’impossibilité d’introduire des articles additionnels en nouvelle lecture, et de l’article 40 de la Constitution, c’est le Gouvernement qui a proposé à l’Assemblée la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales, ce que notre commission a approuvé.
De même, un amendement simplifiant les modes de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui pèse sur les exploitants d’installations de stockage ou d’incinération des déchets, a été adopté en première lecture, sur une initiative parlementaire. Je crois que nous devrions revenir sur ce sujet en séance.
M. Henri Emmanuelli : Oui !
M. Christian Eckert : Enfin, le débat sur le collectif a permis à l’Assemblée d’adopter un ensemble de mesures relatives à l’assiette minimale de la cotisation foncière des entreprises, sujet qui a reçu un large écho ces dernières semaines, et qui posait un grave problème à de nombreuses entreprises de petite taille, partout en France. Le Sénat a adopté un certain nombre de solutions, que je vous proposerai de reprendre, en les complétant sur quelques points importants : on doit, ici encore, monsieur le président de la commission, gérer les scories de la réforme bâclée de la taxe professionnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Gilles Carrez : Il s’entête, notre rapporteur général !
M. Christian Eckert : En revanche, notre commission n’a pas souhaité reprendre à son compte deux dispositions aux enjeux importants, qui avaient pourtant été adoptées par le Sénat dans un premier temps.
D’abord, la commission n’a pas souhaité exclure les partenariats public-privé et divers types d’opérations du plafonnement de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des frais financiers supportés par les entreprises. Je crois que le Gouvernement vient de déposer un amendement en ce sens, qui devrait faire l’objet de débats passionnés, vifs, mais toujours constructifs. Par ailleurs, la commission n’a pas non plus souhaité relever de deux euros supplémentaires la contribution de l’audiovisuel public. Sur ce sujet aussi, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, qui sera soumis à notre débat.
J’en arrive au dernier point, madame la présidente. Notre commission a également apporté plusieurs améliorations et corrections au texte qu’elle avait adopté en première lecture. En particulier, pour aider certaines entreprises à surmonter leurs difficultés, elle a adopté, à mon initiative, un assouplissement de la modification du calcul de la part fixe du plafond du montant du déficit reportable, de façon à prendre en compte, dans ce plafond, les abandons de créances consenties à des entreprises en procédure de conciliation ou en procédure collective. Tout le monde a bien sûr compris ce que je viens d’expliquer. (Sourires)
M. Thierry Mandon : Bien sûr !
M. Christian Eckert : En ce qui concerne les collectivités territoriales, la commission a adopté deux dispositifs.
Le premier corrige certaines lacunes résultant de la première lecture et clarifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions, en introduisant un mécanisme de quote-part en faveur des régions d’outre-mer. Vous vous souvenez certainement tous de ce débat, au cours duquel plusieurs versions du texte nous avaient été proposées. Nous avons retenu, en première lecture, l’une de ces propositions, qui avait cependant le défaut de ne pas créer ce préciput habituel en faveur des régions d’outre-mer : c’est la seule correction que je vous proposerai de lui apporter.
Le deuxième dispositif assouplit les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des fameux droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, au profit des départements, qui sont mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. Ce mécanisme de lissage a créé une réserve tellement verrouillée, qu’il est quasi impossible de la débloquer, ce qui est pourtant nécessaire, et c’est ce que nous nous proposons de corriger. Si Folio 6532je reconnais l’intention louable de ceux qui ont mis en place ce dispositif de constitution d’une réserve, je dois dire que les conditions de libération de la réserve sont pour le moins inappropriées.
Sur ce point, je voudrais dire, et je m’y arrête un instant, que je suis un peu las des sempiternelles modifications qui sont proposées – même si c’est bien sûr un droit constitutionnel – pour les différents fonds de péréquation, lesquels sont souvent modifiés dans des conditions de lisibilité absolument épouvantables, parfois même avant d’avoir eu le temps d’être appliqués !
Mes chers collègues, nous passons des heures, des nuits à répartir 0,5 % du produit national de la CVAE pour les régions et à nous battre pour savoir si nous devons privilégier les personnes âgées, les personnes pauvres, ou encore les personnes handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous introduisons des coefficients de pondération, qui conduisent à des tableaux Excel que pas même un agrégé de mathématiques ne saurait maîtriser. (Sourires.) Je nous invite donc collectivement à laisser le temps de la respiration aux dispositions instaurées, à laisser fonctionner un certain nombre d’organismes qui travaillent sur ces sujets – le comité des finances locales, les associations d’élus, départementales, régionales, les associations de maires – et à faire une pause dans la modification continue de la quinzaine de fonds de péréquation, qu’ils soient nationaux, régionaux, départementaux, franciliens, qu’ils concernent les élus de montagne ou les élus du littoral…
M. Henri Emmanuelli : Et les élus landais…
M. Christian Eckert : Je crois, mes chers collègues, qu’il serait plus sage de laisser un peu de temps au travail parlementaire et aux associations spécialisées, avant de modifier de façon régulière et, selon moi, trop fréquente ces différents fonds de péréquation.
Je m’interroge d’ailleurs toujours sur l’opportunité de disposer de simulations financières. Tous s’accordent souvent sur des principes généraux dans une belle unanimité, mais lorsque l’on distribue des simulations, chacun se précipite pour voir la situation de son département, de sa région, de sa ville, afin de savoir s’il y gagne quelques euros ou s’il en perd, ce qui amène souvent à remettre en cause les positions de principe que chacun peut être amené à exposer.
La commission a également souhaité assouplir le dispositif prévoyant de supprimer l’exonération de cotisations sociales pour les organismes d’intérêt général de grande taille dans les zones dites ZRR. Ceci correspond à une demande forte des territoires, nous devrons discuter de ce point à l’article 72 de ce projet de loi de finances.
Voilà un ensemble de remarques factuelles en guise d’ouverture à nos travaux que je souhaite fructueux et toujours guidés par l’esprit constructif qui nous anime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)